Compte-Rendu - C.rendu27nov2023

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Compte-Rendu - C.rendu27nov2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu27nov2023)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE LUNDI 27 NOVEMBRE 2023 - 20 H – SALLE DE LA MAIRIE

1 – FINANCES

• IMMOBILIER

➢ Vente immeuble 44 Grand’rue

➢ Vente terrain 18 m² section 01 N° 195/06

• BUDGET

➢ Numérisation données cimetière et état-civil

➢ Subvention association « Les Bénévol’stroff »

2 – INVESTISSEMENTS

• Demandes subventions achat immeuble ALDI

• Acquisition partie immeuble 05 rue du Vieux Moulin

• Achat- vente parties terrains 01 rue du Stade

• Projet acquisition partie terrain 2 rue du Stade

3 – SERVICES - POPULATION

• Participation FDAJ

• Participation FSL

• Chèques cadeaux fermiers

• Panneau connecté pour défibrillateurs

4 – PATRIMOINE - LOCATIONS

• Désignation estimateur dégâts gibier

• Mise à jour baux ruraux

• Convention occupation locaux Secours Catholique

5 - INTERCOMMUNALITE

• CCAM : définition « ZAENR »

• Adhésions SMIVU Jolibois

6 – PERSONNEL COMMUNAL

• Protection sociale complémentaire

• Participation mutuelle santé

7 – URBANISME

• Conférence régionale gouvernance politique

réduction de l’artificialisation des sols

8 – CONSEIL MUNICIPAL

• Rapport délégués et commissions

9 - INFORMATIONS DU MAIRE

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS L’ORDRE DU TABLEAU

N° Nom – prénom Présent(e) Absent(e) Absent(e) excusé(e)

Procuration à

01 HEINE Pierre X

02 BRANZI Didier X

03 BOLLARO Carole X BRENYK Sandrine

04 PRATI Sylvain X

05 BRENYK Sandrine X

06 HEINE Bernard X LAGLASSE Rodrigue

07 KOELSCH Alain X

8 GINDT Martine X KOELSCH Alain

09 HALLÉ Dominique X X MARCHAL Laurence jusqu’au point

« acquisition partie immeuble 05 rue du

Vieux Moulin.

10 MARCHAL Laurence X

11 LIPINSKI Anne-Marie X

12 COLSENET Vincent X

13 VAISSIERE Messaade X

14 WAGNER Guylaine X

15 BEAUQUEL Yannick X

16 KILLIAN Fabien X

17 LAGLASSE Rodrigue X

18 VOIRAND Marlène X Procuration à WAGNER Guylaine

19 ZECH Romain X Procuration à PRATI SylvainMEMBRES SUPPLEANTS

Nom – prénom Présent Excusé

DA ENCARNACAO Carole X

SCHNEIDER Michael X

Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès- verbal de la séance du conseil municipal en date du 26 octobre 2023.

BRANZI Didier est désigné en qualité de secrétaire de séance.

FIN - IMMO/42-2023 – FINANCES – IMMOBILIER – VENTE IMMEUBLE BATI 44 GRAND’RUE

Le maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par une personne intéressée par l’achat de l’immeuble bâti appartenant à la commune au 44 Grand’rue.

Il précise qu’il a rencontré cette personne en mairie et lui a précisé qu’actuellement la commune loue l’appartement au 1er étage. Le bail en cours arrive à échéance le 30 janvier 2029 sachant que le locataire souhaite quitter les lieux.

Le potentiel acquéreur envisage l’achat de l’immeuble pour une somme de 90 000 € pour la réalisation de 1 ou 2 appartements, en fonction des possibilités et obligations en matière de stationnement. Les travaux correspondants pourraient commencer au printemps. Ceci étant, il a donné son accord de principe pour poursuivre le bail de location, en l’état, jusqu’au commencement des travaux.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, par 17 voix pour et 1 abstention (PRATI Sylvain étant concerné, ne participe pas au vote) :

• est favorable à la vente de l’immeuble 44 Grand’rue au prix proposé de 90 000 € • précise que l’acquéreur devra tenir ses engagements quant au maintien en place du locataire actuel et reprendre ainsi à son actif le bail de location qui sera dénoncé par la commune à la date de la cession • décide que, dans la mesure du possible, la formalisation de cette vente interviendra par acte administratif à la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune. A défaut, la cession sera formalisée par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune.

L’acte en question définira dans ses clauses les conditions de reprise du bail de location en cours

• précise que tous les frais inhérents à la présente transaction sont à la charge exclusive de l’acquéreur • donne pouvoir au maire de signer tout document afférent à ce dossier, dès que l’acquisition de la parcelle 138 sera effective pour la commune

FIN - IMMO/43-2023 – FINANCES – IMMOBILIER – VENTE TERRAIN SECTION 01 N° 195/06

La division de terrains communaux pour la création de 3 parcelles à bâtir, rue des Ecoles, a engendré un délaissé de terrain de 18 m² cadastré section 01 N° 195/06, jouxtant la propriété de Monsieur HIEGEL Cyril. Ce dernier ayant déclaré être intéressé par l’achat de ces 18 m², le maire lui a proposé une cession au prix de 30 € le m² soit, 540 €, ainsi que le versement d’un forfait de 50 € pour participation aux frais d’arpentage.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

• est favorable à la vente de l’immeuble sis section 01 N° 195/06 au prix de 30 € le m² • décide que, dans la mesure du possible, la formalisation de cette vente interviendra par acte administratif à la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune. A défaut, la cession sera formalisée par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à la présente transaction sont à la charge exclusive de l’acquéreur, y compris le versement de la somme de 50 € pour participation aux frais d’arpentage

• donne pouvoir au maire de signer tout document afférent à ce dossier.

FINANCES – IMMOBILIER – VENTE PARTIE TERRAIN ROUTE DE KEDANGE

Rappel décision du 29 août 2023.

En attente arpentage.

Délibération complémentaire à prévoir pour confirmation coordonnées cadastrales.FIN - BUD/44-2023 – FINANCES – BUDGET – GESTION INFORMATIQUE - NUMERISATION DONNEES CIMETIERE ET ETAT CIVIL

La commune a la possibilité d’étendre sa gestion informatique au cimetière et de numériser les actes d’état civil. Cette dernière est la condition préalable à l’adhésion à la plateforme COMEDEC qui facilite la délivrance d’actes pour les usagers (les administrations obtiennent directement les actes nécessaires à l’établissement de dossiers, CNI par exemple).

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve la numérisation des données, cimetière et état-civil et par la même l’extension du contrat actuel • demande au maire de passer commande et lui donne pouvoir d’ordonnancer les dépenses correspondantes • précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

FIN - SUB/45-2023 – FINANCES – SUBVENTIONS – SUBVENTION ASSOCIATION « LES BENEVOL’STROFF »

Dans le cadre du partenariat instauré par les communes de Metzervisse et de Volstroff pour la mise en œuvre d’animations estivales à l’attention des ados « Anim’ados », l’association « Les Bénévol’stroff » a encadré, en partie, ces animations et sollicite à ce titre une subvention de 799,30 €, pour moitié à Metzervisse et pour moitié à Volstroff.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide de verser une subvention exceptionnelle de 399,65 € à ladite association pour participation aux frais engagés pour assurer les différentes animations

• demande au maire de procéder à l’ordonnancement de cette dépense pour laquelle les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

INV - IMMO/15-2023 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 ET AMBITION MOSELLE

Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 août 2023 relative à l’acquisition de l’immeuble bâti appartenant à la société IMMALDI et Cie, cadastré section 18, parcelle 314, lieu-dit « Giselbaum » d’une superficie de 62 a 27 ca, pour un montant de 550 000 €, le maire informe le conseil municipal de la signature du compromis de vente le 08 décembre prochain.

Les dépenses ayant trait à cette acquisition et l’installation d’une clôture fermant le site étant éligibles à un financement au titre de la DETR et du dispositif « Ambition Moselle », le conseil municipal, à l’unanimité :

• établit le coût prévisionnel de l’opération comme suit :

➢ acquisition immeuble : 550 000 €

➢ frais d’acte et accessoires : 15 000 €

➢ clôture du périmètre pour sécurisation du site : 38 190 €

soit un total HT de : 603 190 €

• sollicite l’obtention de financements :

➢ de l’Etat au titre de la DETR 2024 à hauteur de 30 % soit, 180 957 €

➢ du Département au titre de « Ambition- Moselle 2020 – 2025 » à hauteur de 30 % soit, 180 957 € (sachant que le dossier complet sera présenté au Département ultérieurement puisqu’il concernera également les travaux d’aménagement des locaux)

• établit le plan de financement comme suit :

✓ montant estimatif de l’opération : 603 190 € HT ✓ financements publics sollicités pour un total de : 361 914 € HT ✓ solde : fonds propres de la commune : 241 276 € HT • demande au maire de constituer les dossiers de demande de subventions correspondants • donne pouvoir au maire de signer tout document y afférent.

INV - IMMO/16-2023 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACQUISITION PARTIE IMMEUBLE BATI 05 RUE DU VIEUX MOULIN

Le maire informe le conseil municipal que la murette sud de la propriété de Monsieur TEUCHERT au 05 rue du Vieux Moulin est en retrait de la limite de son terrain et que l’entretien de la partie située au-delà de cette murette est assuré par les services de la commune.

Compte tenu de la situation, il a contacté le propriétaire afin de savoir s’il serait disposé à céder à la commune la surface de terrain concernée sachant que, parallèlement, l’emplacement permettrait d’y construire quelques places de parking au profit des services publics ouverts au 22 B route de Volstroff (France Services – agence postale et DR). Le propriétaire a donné son accord.Il s’agit d’une partie des parcelles cadastrées section 35, N° 0050 et 0121 pour une contenance d’environ 40 m².

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de procéder à l’acquisition d’une partie des parcelles ci-avant désignées au prix de 30 € le m² • demande au maire de faire procéder aux opérations d’arpentage correspondantes • précise d’ores et déjà que la formalisation de cet achat interviendra, si possible, par acte administratif à la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune. A défaut, l’acquisition sera formalisée par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à la présente transaction seront à la charge de la commune, y compris ceux d’arpentage

• précise qu’il sera procédé ensuite à l’intégration de ces terrains dans le domaine public de la commune et donne pouvoir au maire d’engager la procédure correspondante et de signer tout document y afférent • approuve la construction de places de parking sur les biens acquis et donne pouvoir au maire de faire le nécessaire en ce sens

• donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes à la présente délibération pour lesquelles les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024

INV - IMMO/17-2023 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACHAT ET VENTE PARTIES DE TERRAIN RUE DU STADE – DECLASSEMENT DE TERRAIN

Le maire informe le conseil municipal que :

➢ la murette Sud de la propriété de Monsieur et Madame COLSENET au 01 rue du Stade est en retrait de la limite de leur terrain pour une contenance d’environ 43 m²

➢ les intéressés occupent par ailleurs une partie du domaine public au Sud-Est de leur propriété sur environ 31 m²

Compte tenu de la situation, il a contacté les propriétaires afin de leur proposer :

➢ l’acquisition par la commune de la partie au Sud, avec conservation pour eux de l’accès latéral à leur propriété. Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée section 35 N° 69

➢ la cession par la commune de la partie de terrain au Sud-Est après déclassement ➢ d’opérer la transaction au prix de 30 € le m²

➢ le partage pour moitié des frais d’arpentage à réaliser.

Les propriétaires ont donné leur accord.

Le maire précise que la partie de terrain appartenant à la commune faisant partie du domaine public, il y a lieu au préalable d’engager une procédure de déclassement du domaine public pour classement dans le domaine privé de la commune.

Le maire expose que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du CG3P).

Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

La partie de terrain à l’angle de la rue du Stade dont la cession est envisagée n’est plus utilisée pour la circulation et ne présente aucun intérêt public puisqu’elle est déjà utilisée à titre privatif depuis plus de quarante ans. Cette partie de terrain peut donc faire l’objet d’un déclassement de fait. Le maire demande par conséquent au conseil municipal de se prononcer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1311-1 et L.3111-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L.2141-1 ; Vu l'arrêt du Conseil d'État n°70653 du 27 septembre 1989 "Moussion" ; Considérant que la partie de la voie communale d'une contenance d’environ 31 m² constitue un "délaissé de voirie" dans le sens où cette surface n'est plus utilisée pour la circulation et ne représente aucun intérêt public, Considérant qu’il y a lieu par conséquent de constater la disparition de la domanialité publique et le déclassement de fait de la parcelle susdite,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve les propositions du maire telles que présentées

• confirme les acquisitions mutuelles au prix de 30 € le m²

• demande au maire de faire procéder aux opérations d’arpentage correspondantes dont les frais seront partagés pour moitié

• constate la non affectation à la circulation publique de la partie de voie communale précitée • approuve le déclassement de fait de cette partie de terrain• demande au maire de faire le nécessaire en ce sens et lui donne pouvoir de signer tout document relatif à ce dossier

• approuve les propositions du maire telles que présentées

• précise d’ores et déjà que la formalisation de cet achat interviendra, si possible, par acte administratif à la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune. A défaut, l’acquisition sera formalisée par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune

• indique que tous les frais inhérents à cette transaction seront partagées pour moitié entre M. et Mme COLSENET et la commune

INV - IMMO/18-2023 – INVESTISSEMENTS – IMMOBILIER – ACQUISITION PARTIE IMMEUBLE BATI 02 RUE DU STADE

Le maire informe le conseil municipal que la murette sud de la propriété de Madame BOLZINGER au 02 rue du Stade serait en retrait de la limite de son terrain et que l’entretien de la partie située au-delà de cette murette peut poser problème.

Si tel est le cas, afin de régulariser la situation, il a contacté la propriétaire afin de savoir si elle serait disposée à céder à la commune la surface de terrain concernée.

Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée section 35, N° 0087.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, s’il s’avère que la murette est bien en retrait de la limite de propriété du bien de Mme BOLZINGER, à l’unanimité :

• décide de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle ci-avant désignée au prix de 30 € le m² • demande au maire de faire procéder aux opérations d’arpentage correspondantes • précise d’ores et déjà que la formalisation de cet achat interviendra, si possible, par acte administratif à la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune. A défaut, l’acquisition sera formalisée par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune

• précise que tous les frais inhérents à la présente transaction seront à la charge de la commune, y compris ceux d’arpentage

• précise qu’il sera procédé ensuite à l’intégration de ces terrains dans le domaine public de la commune et donne pouvoir au maire d’engager la procédure correspondante et de signer tout document y afférent • donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes à la présente délibération pour lesquelles les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024

SERVICES – POPULATION – PARTICIPATION FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES (FDAJ)

Le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif de dernier recours destiné aux jeunes adultes en grandes difficultés sociales, âgés de 18 à 25 ans. Ce fonds soutient les démarches d’insertion sociale et professionnelle par l’octroi d’aides temporaires dans divers domaines tels que le transport, l’alimentation, l’hygiène, la vêture, les frais liés à la recherche d’emploi. L’attribution des aides se fait dans le cadre de Comités Locaux d’Attribution, Metzervisse relève de celui de Thionville.

Le maire présente à cet effet la proposition de convention pour l’année 2023 dont l’objet est de fixer les conditions d’utilisation de la participation financière versée, accompagnée du bilan 2022 (participation versée sur Metzervisse : 162 €)

Le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention :

• décide de confier ce dossier au CCAS pour décision.

SERVICES – POPULATION – PARTICIPATION FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Le maire donne connaissance au conseil municipal du courrier du Département relatif au bilan 2022 des aides versées au titre du FSL. Le total correspondant à Metzervisse est de 1 731,14 € représentant des impayés de combustible, d’eau et d’électricité.

Le Département précise que la commune peut lui exprimer son intention de participation au financement du FSL et propose à cet effet la signature d’une convention triennale.

Le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention :

• décide de confier ce dossier au CCAS pour décision.SERVICES – POPULATION – CHAMBRE D’AGRICULTURE – CHEQUES CADEAUX FERMIERS

Le maire donne connaissance au conseil municipal du courrier de la Chambre d’Agriculture relatif au projet de mise en valeur de la production fermière locale par le biais d’émission de chèques cadeaux dématérialisés.

SERVICES – POPULATION – PANNEAU CONNECTE POUR DEFIBRILLATEURS

Le maire informe le conseil municipal de la proposition présentée par « Géocoeur » relative à l’invention d’un panneau connecté à installer au-dessus des défibrillateurs et destiné à alerter les personnes à proximité (haut-parleur et Gyrophare) pour localiser rapidement le lieu d’un arrêt cardiaque par QR code puis GPS.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

• demande qu’une rencontre soit organisée avec les représentants de cette société afin d’échanger plus précisément sur ce dispositif.

PATRI - LOC/07-2023 – PATRIMOINE – LOCATIONS – DESIGNATION ESTIMATEUR DEGATS GIBIER ROUGE - BAUX DE CHASSE 2024 - 2033

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période du 02-02-2024 au 01-02-2033, objet la délibération du 26 octobre 2023, le maire rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de désigner un estimateur de dégâts de gibier rouge.

Considérant que l’actuel estimateur a donné son accord,

Considérant que les adjudicataires des lots 01 et 02 de la chasse de Metzervisse pour la période considérée ont donné leur accord,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide de reconduire Monsieur SCHLEMER Marc, domicilié 45 Grand’rue à Volstroff, en qualité d’estimateur des dégâts de gibier rouge sur le territoire des 2 lots de chasse de Metzervisse pour la période de renouvellement du 02-02-2024 au 01-02-2033

PATRI - LOC/08-2023 – PATRIMOINE – LOCATIONS BAUX RURAUX – MISE A JOUR

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des baux mettant en location des parcelles communales au profit de différents agriculteurs.

Ces derniers ont été invités à une réunion en mairie le 1er décembre prochain afin de déterminer les contenances exactes concernées et ainsi établir des baux de 9 ans (3 périodes triennales).

Le conseil municipal, par 18 voix pour (HEINE Bernard étant concerné, son mandataire ne vote que pour lui-même) :

• prend acte de la mise à jour des baux ruraux à compter du 1er janvier 2023

• fixe le barème de location à 4 q l’hectare, base du calcul pour le montant du loyer qui est indexé sur l’indice fermage

• donne pouvoir au maire d’établir les baux ruraux correspondants et de procéder à leur signature.

PATRI - LOC/09-2023 – PATRIMOINE – CONVENTION SECOURS CATHOLIQUE OCCUPATION LOCAUX

Le maire présente au conseil municipal le projet de convention proposé par le Secours Catholique destinée à fixer les conditions et modalités d’occupation des locaux communaux au 06 rue des Romains, à côté du presbytère, par l’équipe du Secours Catholique sur Metzervisse.

Le local est situé en RDC, constitué d'une grande salle de 70 m² incluant un bureau de 8 m². L'usage du local tel que stipulé consiste en un lieu d'accueil et d'aides individuelles aux personnes en précarité reçues sur RDV. Il est utilisé également par l'équipe pour la tenue de ses commissions d'attribution des aides financières, pour des réunions de réflexions et d'organisation de l'équipe (moins de 10 personnes), pour la remise de colis d'urgence alimentaire et le bureau pour assurer le fonctionnement administratif de l'équipe et sa communication.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• accepte la mise à disposition des locaux précités à l’équipe du Secours Catholique de Metzervisse exclusivement • demande au maire de modifier les clauses de la convention présentée en conséquence • donne pouvoir au maire de procéder à sa signature.INTERCO - CCAM/07-2023 – INTERCOMMUNALITE – CCAM – DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DE PROJETS D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

Dans le cadre de l’élaboration des cartographies des ZAENR, les conseils municipaux sont appelés à délibérer sur la définition de ce type de zones sur leur territoire communal.

Le maire présente à cet effet le guide qui a été transmis aux communes par les services de la Préfecture.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• définit une zone au lieu-dit « Les Petites Mares » où est projetée l’implantation d’unités de méthanisation • inclut dans ce zonage l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments municipaux • précise que le projet privé de « parc photovoltaïque » sur les anciennes friches KORSEC a été abandonné pour des raisons environnementales

• demande au maire de faire le nécessaire quant à l’établissement de la cartographie correspondante.

INTERCO - SMIVU/08-2023 – INTERCOMMUNALITE – SMIVU – FOURRIERE DU JOLIBOIS – ADHESION COMMUNES DE BOULIGNY ET LUTTANGE

Le maire expose que, par délibération en date du 02 novembre 2023, le comité syndical du SMIVU « Fourrière du Jolibois » a accepté l’adhésion des communes de BOULIGNY et LUTTANGE. Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est notifiée aux communes membres du syndicat pour que leurs conseils municipaux autorisent cette adhésion dans un délai de 3 mois.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• valide l’adhésion de ces deux communes au SMIVU « Fourrière du Jolibois ».

PERSONNEL COMMMUNAL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (GARANTIE MAINTIEN ½ TRAITEMENT)

Le conseil municipal décide de reporter ce point à une séance ultérieure. Dossier à rétudier.

PERSOCOM/08-2023 – PERSONNEL COMMUNAL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION MUTUELLE SANTE

Dans le cadre de la protection sociale dont peuvent bénéficier les agents communaux, la collectivité peut accorder une participation aux dépenses de mutuelle santé sous réserve que la société concernée soit labellisée par l’Etat.

Avant d’entamer des démarches en ce sens (recensement auprès des agents des contrats souscrits – saisine du CTP), il est demandé au conseil municipal s’il donne son accord de principe pour le versement par la commune d’une participation aux agents qui ont souscrit une mutuelle santé labellisée.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• donne son accord de principe à l’instauration d’une participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents au titre de leur mutuelle santé

• les conditions et modalités de versement seront fixées ultérieurement, après recensement de l’ensemble des informations.

URBANISME – REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Le conseil municipal décide de reporter ce point à une séance ultérieure.

CONSEIL MUNICIPAL - RAPPORT DELEGUES ET COMMISSIONS

TRAVAUX

• Travaux rues du Stade et du Vieux Moulin

• Commencement travaux trottoirs route de Volstroff et route de Metzeresche

GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN

• Compte-rendu conseil d’école le jeudi 09 novembre 2023SCOTAT

• séminaire 12 décembre : y participeront : PH et DB

CCAM

• conseils communautaires

VIE ET ACTIVITES LOCALES

• proposition projection film documentaire – conférence : voir avec l’intéressé la procédure

INFORMATIONS DU MAIRE

• Demande présentée par un étudiant en DEUST Football : recherche partenaires financiers

• Avis biens sans maître (3 premiers dossiers) inscrits au Livre Foncier au nom de la commune (ordonnances du Tribunal du 27-10-2023)

• Immeuble PERRIN route Nationale : façade préservée : Non

• Voir préservation façade maison Perrin Rte de Kédange : Oui