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Convocation - 2025 044. ENERGIE CLIMAT Definition de ZAEnR tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Convocation - 2025 044. ENERGIE CLIMAT Definition de ZAEnR tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
18 mars 2025
Mis en ligne :
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Quorum : 15
Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER
Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, POINTIER
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN
CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné
pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné
pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
à NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric ayant donné pouvoir à
LEFEUVRE Gaël ;
Absents : LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 30
Délibération n°2025-044. ÉNERGIE-CLIMAT : Définition de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) sur la commune pour demande d’arrêt du Préfet Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
POUR RAPPEL :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter
contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en
électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes étaient invitées
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes
financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un
projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas
respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en
dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité
inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont
les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des
zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de
l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de
l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
CONSIDERANT que n’ayant pas initialement identifié de ZAEnR sur son territoire, la commune a
néanmoins été sollicitée par le référent préfectoral pour une seconde relève.
CONSIDERANT que la commune envisage ainsi les zones préférentielles suivantes pour
l'implantation d'installation de production d'énergie renouvelables (uniquement des propriétés
communales):
1) Juteauderie (solaire photovoltaïque au sol) ;
2) Blanchets (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
3) Centre-Mairie-Prés verts-Médiathèque (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
4) Longrais-CTM (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
5) EHPAD (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
6) Vigne-Morinais (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
7) Clotière (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
CONSIDERANT que ces zones ont été mises à la disposition du public pour avis, observations ou
remarques, du 11 mars 2025 à 9h15 au 21 mars 2025 12h00 dans un dossier physique (accompagné
d'un registre papier) dans le hall de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture de celle-ci sauf
les vendredis après-midi et samedis matin et sur le site Internet de la commune,
CONSIDERANT les 31 observations ou remarques portées au registre, ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D’EMETTRE un avis favorable à la définition des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
(ZAEnR) telles que présentées ci-dessus et sur les plans joints hors zone de La Juteauderie ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à les transmettre au référent préfectoral pour arrêt.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE