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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 1er décembre 2017
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 1er décembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
4
Ex
|
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
spécial
n°
85
du
1°’
décembre
2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA 7
Be
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Arrêté
cadre
n°
2017/39
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Grand
Est
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
REGION
GRAND
EST
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R 8122-4
et
R
8122-5;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
déterminant
le
nombre
d'unités
de
contrôle
d'inspection
du
travail ; Vu
la consultation
du
CHSCT
en
date
du
18
septembre
2017;
Vu
la
consultation
du
CTSD
en
date
du
7
novembre
2017;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
le
décret
n°
2016/1262
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
de
la
région
Grand
Est;
ARRÊTE
Localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
Article
1
: La
DIRECCTE
Grand
Est
compte
21
unités
de
contrôle
dont
la
localisation
s'établit
comme
suit :
ARDENNES
:
Une
unité
de
contrôle
08-1,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
du
département.
AUBE
:
Une
unité
de
contrôle
10-1,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
de
l’Aube
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
du
département. MARNE : Deux
Unités
de
contrôle,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
:
Unité
de
contrôle
51-1
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
Unité
de
contrôle
51-2
dont
la compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
HAUTE
MARNE
:
Une
unité
de
contrôle
52-1,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
de
la
Haute
Marne
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
du
département.
MEURTHE
ET MOSELLE
:
Deux
Unités
de
contrôle,
rattachée
à
l'Unité
Territoriale
de
Meurthe
et
Moselle
:
Unité
de
contrôle
54-1
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
Unité
de
contrôle
54-2
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
MEUSE : Une
unité
de
contrôle
55-1,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
de
la
Meuse
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
du
département.
MOSELLE
:
Trois
unités
de
contrôle,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
de
Moselle:
Unité
de
contrôle
57-1
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
contrôle
57-2
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
contrôle
57-3
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
BAS
RHIN
:
Quatre
unités
de
contrôle,
rattachées
à
l'Unité
Départementale
du
Bas
Rhin:
Unité
de
contrôle
67-1
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
contrôle
67-2
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
contrôle
67-3
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
Contrôle
67-4
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
HAUT
RHIN :
Quatre
unités
de
contrôle,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
du
Haut
Rhin:
Unité
de
contrôle
68-1
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
Unité
de
contrôle
68-2
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique
Unité
de
contrôle
68-3
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
un
arrêté
spécifique.
Unité
de
contrôle
68-4
dont
la
compétence
géographique
est
déterminée
par
arrêté
spécifique.
Page
2
sur
5 VOSGES : Une
Unité
de
contrôle
88-1,
rattachée
à
l'Unité
Départementale
des
Vosges
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
du
département.
REGION
GRAND
EST:
Une
Unité
Régionale
d'appui
et
de
contrôle
à
la
lutte
contre
le
travail
illégal
et
les
fraudes
au
détachement
(URACTI),
rattachée
au
Pôle
Travail
de
l'Unité
Régionale
de
la
DIRECCTE
et
dont
la
compétence
s'étend
sur
l'ensemble
de
la
région
Grand
Est.
Localisation
et
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
Article
2
: Il
est
créé
175
sections
d'inspection
du
travail
en
région
Grand
Est
dont
la
localisation
et
la
compétence
sont
déterminées
comme
suit :
Les
sections
d'inspections
ont
une
compétence
générale
pour
l'ensemble
des
entreprises
localisées
ou
intervenant
dans
le
périmètre
géographique
de
la
section,
à
l'exclusion
:
-
des
compétences
spécifiques
dévolues
aux
sections
en
charge
des
entreprises
agricoles,
qui
peuvent
inclure
en
leur
sein
un
secteur
généraliste
ou
une
extension
sectorielle
par
code
APE,
-
des
sections
en
charge
des
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
pour
tout
le
département,
-
des
sections
à
dominante
identifiée
transport
via
des
rattachements
code
APE,
Les
sections
en
charge
du
contrôle
des
entreprises
agricoles
sont
notamment
compétentes
pour
les
entreprises
assujetties
aux
dispositions
du
titre
1°
du
livre
7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatives
à
la
réglementation
du
travail
salarié
et
sont
également
compétentes
pour
les
travaux
réalisés
par
toutes
les
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire,
dans
l'emprise
de
ces
établissements
agricoles.
Selon
les
organisations
locales
et
les
réalités
territoriales,
les
annexes
préciseront
les
codes
NAF
possiblement
rattachés
aux
sections
agricoles.
Chaque
département
compte
une
section
d'inspection
du
travail
en
charge
du
contrôle
des
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
au
sein
du
département,
qui
est
également
compétente
pour
toutes
les
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l'enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
ferré
national
pris
au
sens
de
l'article
L2122-1
du
code
des
transports
Les
arrêtés
de
localisation
préciseront
au
sein
de
chaque
département
le
périmètre
de
compétence
au
sein
des
gares
pour
les
entreprises
domiciliées
et
les
chantiers
réalisés.
À
l’exception
des
départements
du
BAS
RHIN
et
du
HAUT
RHIN,
les
commerces
inclus
dans
les
gares
ferrés
relèvent
de
la compétence
de
ces
sections.
Concurremment
avec
les
sections
d'inspection,
l'Unité
Régionale
d'Appui
et
de
Contrôle
à
la
Lutte
contre
le
Travail
Illégal
a
une
compétence
générale
de
contrôle
des
situations
de
travail
illégal
et
du
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
aux
salariés
détachés
temporairement
en
France
par
une
entreprise
non
établie
en
France,
sur
l'ensemble
de
la
région.
Page
3
sur
5 Au-delà
du
cadre
ci-dessus
fixé,
les
sections
d'inspection
du
travail
se
répartissent
comme
suit
:
ARDENNES Unité
de
contrôle
08-1
:
AUBE : Unité
de
contrôle
10-1
:
MARNE
:
Unité
de
contrôle
51-1
:
Unité
de
contrôle
51-2
:
HAUTE
MARNE
Unité
de
contrôle
52-1
MEURTHE
ET
MOSELLE
:
Unité
de
contrôle
54-1
Unité
de
contrôle
54-2
:
MEUSE Unité
de
contrôle
55-1
:
MOSELLE
Sept, sections
d'inspection
du
travail.
Dix
sections
d'inspection
du
travail.
Dix
sections
d'inspection
du
travail.
Dix
sections
d'inspection
du
travail.
: Six
sections
d'inspection
du
travail.
: Dix
sections
d'inspection
du
travail.
Neuf
sections
d'inspection
du
travail.
Six
sections
d'inspection
du
travail.
Unité
de
contrôle
57-1
(UC
Moselle
Nord)
: Neuf
sections
d'inspection
du
travail.
Unité
de
contrôle
57-2
(UC
Moselle
Est)
: Neuf
sections
d'inspection
du
travail.
Unité
de
contrôle
57-3
(UC
Moselle
Sud)
: Neuf
sections
d'inspection
du
travail.
BAS
RHIN
Unité
de
contrôle
67-1
Unité
de
contrôle
67-2
:
Unité
de
contrôle
67-3
Unité
de
Contrôle
67-4
:
HAUT
RHIN
Unité
de
contrôle
68-1
:
Unité
de
contrôle
68-2
:
Unité
de
contrôle
68-3
:
Unité
de
contrôle
68-4
: : Dix
sections
d’inspection
du
travail.
Dix
sections
d'inspection
du
travail.
: Dix
sections
d'inspection
du
travail.
Dix
sections
d'inspection
du
travail.
Sept
sections
d'inspection
du
travail.
Sept
sections
d'inspection
du
travail.
Huit
sections
d'inspection
du
travail.
Sept
sections
d'inspection
du
travail.
Page
4
sur
5 VOosGEs Unité
de
contrôle
88-1
: Onze
sections
d'inspection
du
travail.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
1°
décembre
2017
pour
chaque
département
concomitamment
à
la
publication
des
arrêtés
délimitant
les
secteurs
géographiques
et
d'activité
des
unités
de
contrôle
et
des
sections,
à
l'exception
du
département
de
la
MARNE,
pour
lequel
la
prise
d'effet
aura
lieu
le
15
décembre
2017.
Dans
ce
département,
les
organisations
antérieures,
prévues
par
l'arrêté
du
2 janvier
2016,
perdurent.
Article
4 :
Les
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Grand
Est
et
des
préfectures
des
départements
des
Ardennes,
de
l’Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-
Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
des
Vosges.
Fait
à Strasbourg,
le
29
novembre
2017
Danièle
GIUGANTI
Page
5 sur
5