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Conseil Municipal - 533 2024 Demande de Subvention Fnadt Mise AUX Normes de Ladressage
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 533 2024 Demande de Subvention Fnadt Mise AUX Normes de Ladressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Recuen préfecture le 08/04/2024
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGLIL:084218401248-20240404-5332024-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0533-2024 Séance du 04 avril 2024
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à 21 mars 2024 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Nombre de conseillers : Laurence CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 13
Quorum 17 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge Présents :9 GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre Exprimés : 10 PEYREROL, Patrice FRELY, Patrick SIMBOLOTTI, Jean-Christophe BOYET
Secrétaire de séance :
Absents excusés : Marine BERGER, Gaël EVRARD, Sophie
Mr Jean-Pierre PEYREROL BOUCHOUX
Procurations:
Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
| OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FNADT-MISE AUX NORMES DE L'ADRESSAGE
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2121-30,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.321-4, Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »),
Décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
Vu la délibération n°279-2019 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant l'adhésion de la commune de Saumane de Vaucluse au SICTIAM, Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’adressage des voies d'une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil Municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d'incident,
Considérant qu’un adressage complet implique la dénomination de l'ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l'affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l'information correspondante des administrés et de l'administration,
Considérant que la qualité des adresses d’une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l'accès aux services d'urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,
Considérant qu'un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu'à l'habitant (FTTH), e te CB/04/2024
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite Id:
dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les co: -DE ID : 084-218401248-20240404-5: taille,
Considérant que cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),
Considérant que cette mise à jour des adresses de la commune nécessite que soient réalisés, notarnment :
- Un audit de l'adressage existant,
- La normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations,
- La création d'une BAL,
- La certification des adresses sur la BAN,
Considérant que le SICTIAM propose à ses Adhérents une offre de services consistant à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets en matière d'adressage et de signalétique, notamment en les faisant bénéficier, en tant que centrale d'achats, des services et conditions tarifaires de ses prestataires,
Considérant que le montant total de l'opération de mise aux normes des adresses de la commune s'élève à 8289,17 Euros HT, soit 9807,00 Euros TTC. Considérant que dans le cadre de la réalisation de son projet d'adressage, la commune peut solliciter des subventions auprès de l'Etat, au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
Considérant qu'après étude des dispositions et prescriptions relatives aux demandes de subventions suscitées, un plan de financement prévisionnel du projet d'adressage de la commune a été établi comme suit :
Montant de l'opération :
8289,17 € HT
FINANCEMENT Taux Montant HT
Subvention de l'Etat - FNADT 80 » 6631,33 €
Autofinancement 20 % 1657,84 €
TOTAL 100 % 8289,17 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités et le montant de l'opération, ainsi que son plan de financement, et d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions pour la réalisation du projet d’adressage de la commune.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
-__ APPROUVE le projet de réalisation d'une mise aux normes des adresses de la commune
dont le montant s'élève à 8289,17 € HT,
-_ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, -_ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 6631,33 € auprès de l'Etat,
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Pour copie Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le ER
Sec rétaire de Séa nce ID : 084-218401248-20240404-5832024-DE
Jean-Pierre PEYREROL Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.