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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=502)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
2 LMANYESA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE HOMBOURG-HAUT
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 19 décembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 19 décembre 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le mardi 19 décembre 2023 à 19h00,
à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents :
Absents excusés :
M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO — Mme STAUB {à compter du point 1) —
M. KARST — Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI - Mme STOLL — Mme THIL — M. KREVL —
M. SCHMIDT — Mme HILLEBRAND — Mme FARAONE M. LAACHIR — M. ZERKOUNE —
M. PAVLIC —- Mme BRAUSCH.
Mme STAUB (pour le point 0) —- M. CHAMS-DINE — Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné
procuration de vote à M. TUMOLO) — M. DOME (qui a donné procuration de vote à
M. SCHMIDT) — M. KIEFFER — Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à
M. PETRY) —- M. ADELER — M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) —
Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) —
Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) - M. WILHELM (qui
a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) - M. FRIDERICH (qui a donné
procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour
délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Point 0
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 8
Point 9
Point 10
Point 11
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Point 14
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Point 18
Point 19
Point 20
Point 21
Point 22
Point 23
Point 24
Point 25
Point 26
Point 27
Point 28
Point 29
Point 30
Point 31
SOMMAIRE
Communication — Adoption du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 et
désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance... 1
Rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach ….2
Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget de la Régie Municipale
d’Electricité et du Service de Télédistribution..…................................ ss 3
Décision modificative n°2... iiiéincinennennes 4
Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2024... 5
Placement d’1,5 million d'euros en comptes à termes... 6
Subventions aux associations locales au titre de l’année 2023... 7
Réajustement des produits financiers mis en recouvrement par la Commune... 8
Adhésions de la Ville à divers organismes extérieurs... 8
Demande de subvention à la Région Grand Est- Réactualisation du plan de financement
pour la création d’un plateau multisports..….............................................RRsss 9
Réhabilitation par VIVEST de 10 logements rue des Primevères — Garantie d'emprunt
apporté par la Ville de Hombourg-Haut ii irerensne 9
Subvention à l’Institut Gouvy au titre des Rencontres Musicales et du financement de
l’agent de valorisation du patrimoine culturel — Année 2024... 10
Subvention à l’Amicale du Personnel Communal relative aux gratifications octroyées
aux agents médaillés — Promotion 2024 uns rsrernsssnnesrsnneeesnnseseesennnsee 11
Subvention pour l’organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2024... 11
Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire.12
Projet N.F.L.E. (Notre école faisons-la ensemble) — Demande de subvention... 12
Création d’un Site Patrimonial Remarquable 13
Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l'artificialisation des sols » 14
Renouvellement de la convention d'accompagnement en assistance architecturale et
urbaine avec le CAUE de la Moselle pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2026 17
Vente de terrain à bâtir, rue des Mélèzes ses 18
Modification des délégations permanentes accordées au Maire 18
Déplacements accomplis par les élu-es de la Ville de Hombourg-Haut dans l’exercice de
leurs fonctions —- Modalités de prise en charge... 19
Désignation du référent déontologue des élus... 21
Suppression et transformation de postes — Modification du tableau des emplois 23
Adhésion à la mission intérim et territoires du CDG 57... 24
Adhésion à la mission Allocation Retour à l'Emploi (ARE) du CDG 57... 26
Contrat groupe assurance statutaire — Mandat au CDG 57 27
Accueil de bénévoles en mission d'intérêt général au titre du service national
UNIVEFSEI id éninnrrnnrnieseneennieneseennesnesneseneseeenesneenesnnennee 28
Chèques vacances au titre de l’année 2023 — Actualisation du client principal de F'ANCV
à compter du 1er janvier 2024 ui iisiiiirssnrsnsessessnesenenneseseesesnnee 29
Actualisation du système de vidéoprotection — Instauration de la vidéo-verbalisation… 30
Rapport d'activité relatif à la gestion de la Chambre Funéraire de la Cité des Chênes
pour l’année 2023... rss crnnrrennscseesseseeennesennessennenensce seen asnnesesnneeseneessen 31
Délégations — Compte-rendu de Monsieur le Maire... 32 Monsieur le Maire souhaite la bienvenue pour ce dernier conseil municipal de l’année 2023, à quelques jours des fêtes Noël.
Point n° 0 Communications — Adoption du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 et désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance
Monsieur le Maire, rapporteur :
Par courrier en date du 28 novembre 2023, Madame SCHLICKLING s’est adressée à Monsieur KARST, adjoint aux finances pour l’interroger sur l’opération Féérie de Noël et les dépenses y afférentes.
En réponse, je tiens à vous rappeler que si chacun des élus peut légitimement interroger la municipalité sur l’administration de la municipalité, les questions des membres du conseil municipal doivent être adressées au maire uniquement, qui peut le cas échéant déléguer un adjoint pour apporter une réponse.
En tout état de cause, je tiens à rappeler que l’événement Féérie de Noël qui est labellisée Noël en Moselle faisait partie des orientations budgétaires inscrites dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2023.
Par ailleurs, il est compliqué d’estimer le coût exact de cette opération tant que cette dernière n’a pas pris fin surtout que des travaux ont été programmés sur notre site pour permettre d’autres manifestations culturelles ou estivales pérennes. Je rappelle aussi que toutes dépenses se retrouvent toujours de toute façon dans le compte administratif de la ville voté quelques semaines après.
À titre d’estimation globale, l’ensemble des spectacles, scènes, chalets, patinoires, animations
représente une somme avoisinante les 100 000 € pour un budget 2023 de près de 13 millions d’euros, soit 0,013 % du budget global.
Pour rappel, la patinoire a enregistré en 2022, un nombre de 9940 visiteurs pour près de 25 000 visiteurs global sur le marché de Noël de Hombourg-Haut. Ce record important, est en 2023, déjà battus ! Par ailleurs, plus de 30 associations dont plus de 80 % sont issues de Hombourg-Haut, participent aux animations et à la tenue des chalets. Les priorités concernant l’occupation des chalets ayant été données aux association hombourgeoises puis aux produits Qualité Mosl en cohérence avec notre label Noël de Moselle.
Ces résultats font de nos Fééries de Noël, l’événement municipal le plus marquant et le plus fréquenté de l’année en Moselle-Est.
Nous devons être présents aux grands événements : Le rayonnement de la ville est aujourd’hui incontestable et la municipalité permet à nos concitoyens de profiter de spectacles et d’une ambiance de Noël dans le cadre exceptionnel de notre Petite Cité de Caractère. C’est l’ambition que la municipalité s’est fixée pour assurer le bien-être des Hombourgeois.
Pour rappel, ce point faisant l’objet d’une communication, il n’est pas soumis au débat.
Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 vous a été transmis.
Y a-t-il des observations à formuler quant à sa rédaction ?
Aucune remarque n'étant faite sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l'unanimité.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors
de chacune de ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur PETRY comme secrétaire de séance.
Mise au vote, cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 1 Point n° 1 Rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
Madame BOJOLY, rapporteur :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il a été transmis à la Commune le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
Concernant l’environnement, les principaux faits marquants sont :
La maintenance de la vidéosurveillance et des alarmes sur les déchetteries
Le maintien et la communication sur le service de paiement par internet de la redevance des Ordures
Ménagères (PayFip)
La collecte des sapins de Noël pour 7,56 tonnes
La continuité du service de collecte des ordures ménagères (ont été collectés 4 544 tonnes de déchets ménagers, 2 571 tonnes de déchets recyclables et 1 110 tonnes de biodéchets)
La réception des travaux de rénovation sur la déchetterie de Hombourg-Haut.
Pour ce qui a trait à la culture, 2022 a marqué la fin des reports et de belles dates complètes au Gouvy. Ainsi, on recense 16000 spectateurs, 36 dates (humour, théâtre, jeune public et concerts),
3 répétitions de groupes, 10 locations de salle et 4 résidences de groupes.
VVYNN
NN
KS
*, LC
*, Le
Parmi les principaux travaux (assainissement/piste cyclable), on peut citer :
Les travaux d’assainissement rue de la Grotte à Henriville (Entreprise Klein, 236 574€ HT.) La réalisation d’une piste cyclable entre Betting et Béning-Lès-Saint-Avold (Entreprise Klein,
194 049,30 € HT.)
Les travaux rue de la Gare à Béning-Lès-Saint-Avold (104 579 € HT.) La réalisation d’un tapis en enrobés entre Barst et Valette (Entreprise GERE, 68 220 € HT.) La renaturation du ruisseau de Cappel (58 452 EH.T.).
En matière de politique de la Ville, l’année a été marquée :
Par la programmation 2022 du Contrat de Ville :
- Un programme d’actions pour un montant global de 2 654 552 €
- Une demande au Contrat de Ville à hauteur de 365 597 €
- Etune enveloppe globale BOP 147 de 219 212 €
Par les Dispositifs de Réussite Educative (D.R.E.) : en 2022, dans le cadre du D.R.E., 96 enfants ont été
suivis individuellement sur Farébersviller et 87 sur Hombourg-Haut.
Par la poursuite de l’amélioration du cadre de vie et du renouvellement urbain (N.P.N.R.U.). Par l’octroi de 62 904 € pour l’accompagnement des habitants des quartiers dans le cadre du dispositif
« Quartiers d’été ».
En matière économique, on peut citer :
L’Aide Mosellane à l’Immobilier d’Entreprise (AMIE57), lancée en 2021, et attribuée à 5 dossiers, pour un engagement de 132 409 €, dont la moitié est portée par l’intercommunalité et l’autre moitié par le
Département de la Moselle.
5 porteurs de projets ont été soutenus dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement des Petits Commerces (FSIPC) pour la reprise ou l’ouverture de nouvelles enseignes. Le Parc d’Activité Communautaire n°11 continue à se remplir et il ne reste plus que quelques parcelles à
commercialiser.
La Mégazone de Henriville est choisie pour l’implantation d’une entreprise française leader de son domaine et séduit toujours plus de porteurs. Pour la sélection, la priorité est donnée à l’emploi. La ZAC de la Rosselle : des projets existent et il ne reste plus qu’à finaliser la demande de dérogation.
Au plan budgétaire, les résultats 2022 font apparaître les informations suivantes (budget principal et
budgets annexes) :
Dépenses d’investissement : 2 424 000 € (budget principal et budgets annexes).
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 2 Pour le budget principal, quelques exemples :
Aménagements de loisirs : 341 000 €
Fonds de concours : 239 000 €
Haut débit : 175 000 €
Parc d’activités 1 : 95 000 €
Pour les budgets annexes, quelques exemples :
e Assainissement : 453 000 €
e Ordures ménagères : 735 000 €
Les principales dépenses de fonctionnement ont concerné les charges de gestion (25%),
les dépenses de personnel (24%), les charges générales (17%), les attributions de compensation (15%) et les dépenses d’ordre (13%).
Quant aux recettes de fonctionnement, elles ont principalement eu trait à la fiscalité directe (34%), à
la DGF et compensation (22%) et à la fraction de TVA (19%).
Enfin, pour un total de 2 287 000 €, les principales subventions et contributions de la C.C.F.M. ont
concerné le S.D.LS. (1 130 000 €), l’office communautaire de la Culture (375 000 €), TV8 (200 000 €), le Musée de la Mine (132 000 €) et l'Office de Tourisme Communautaire (131 000 €).
Monsieur le Maire souligne que l'ensemble du conseil municipal a été destinataire du rapport
d'activité de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, un « beau fascicule » avec mention des diverses thématiques, un document « bien fait, très lisible, avec des éléments clefs ».
L'assemblée prend acte du compte rendu communiqué à titre d'information et qui ne donne pas lieu
à vote.
Pointn° 2 Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget de la Régie Municipale d’Electricité et du Service de Télédistribution
Monsieur KARST, rapporteur :
Le Directeur de la Régie Municipale d’Electricité et de Télédistribution a fait parvenir à la Ville un
exemplaire des Comptes Administratifs 2022 du réseau énergie et du réseau câblé.
Les résultats sont les suivants :
Réseau Energie
Résultat 2022 Affectation résultat Résultat général 2022
2021
Section d'investissement - 81 832,95 € + 1 072 622,55 € + 990 789,60 €
Section d'exploitation + 56 082,53 € - 57 697,99 € - 1615,46€
Le Conseil d'Administration de la Régie propose d’affecter les excédents dans les sections
respectives.
Réseau Communications Electroniques
Résultat 2022 Affectation résultat Résultat général 2022
2021
Section d'investissement - 21524,31€ + 161 616,41 € + 140 092,10 €
Section d'exploitation + 198 722,36 € + 82 894,61 € + 281 616,97 €
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 3 Le Conseil d'Administration de la Régie propose d’affecter les excédents dans les sections
respectives.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal donne, à l'unanimité, son accord à l'affectation des résultats des budgets de la Régie
comme proposé ci-dessus.
Point n° 3 Décision modificative n° 2
Monsieur KARST, rapporteur :
Afin de procéder au mandatement de dépenses et de recettes non-inscrites au budget primitif 2023, le conseil municipal est invité à ajuster les crédits budgétaires ci-dessous.
INVESTISSEMENT DEPENSES | RECETTES
021 - 021 Virement de la section de fonctionnement -56 610,00 €
20 - 020 2051 Licences auto cad - téléphonique - JVS 13 100,00 €
Participation aux ravalements des façades des
204 - 518 - 20422 immeubles des particuliers 10 000,00 €
21-518-2113 OP 54 | Aménagement bande verte Monborn -190 000,00 €
21-518 -2151 OP 55 | Aménagement carrefour rue des Platanes - Peupliers -100 590,00 €
21-020 -21311 Aménagement de bureaux annexe de la Mairie 28 700,00 €
21 - 020 -21848 Mobilier de bureau pour annexe de la Mairie 27 720,00 €
21-023 -2188 Autres immobilisations corporelles 92 030,00 €
21-632-21321 Achat usufruit de l’ancien supermarché Netto -260 000,00 €
20 - 632 - 2088 Achat usufruit de l’ancien supermarché Netto 303 200,00 €
21-020 -21351 Installation WIFI Public Mairie 19 230,00 €
TOTAL -56 610,00 €| -56 610,00 €
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
023 - 023 Virement à la section d'investissement -56 610,00 €
73-01-7314] Taxe sur la consommation d'électricité 12 000,00 €
74-01 -741127 Dotation nationale de péréquation 8 030,00 €
74 - 01 - 744 FCTVA fonctionnement 12 440,00 €
74-211 - 7473 Subvention du Département assistantes linguistiques 2 480,00 €
74-212 - 7473 Subvention du Département assistantes linguistiques 3 210,00 €
74 - 01 - 74833 Etat Compensation exonération taxes foncières 9 590,00 €
74 - 01 - 74836 Attribution fonds Départemental de la TP 2 400,00 €
75-76 - 75888 Droits de chasse (parts particuliers) 3 480,00 €
77-551 -773 Dégrèvement taxe foncière 630,00 €
011 - 023 - 6232 Fêtes et cérémonies 20 000,00 €
012 - 020 - 64118 Frais de personnel 28 520,00 €
65 - 338 - 657482 Subvention de fonctionnement ACCES 58 850,00 €
66-01-66111 Intérêts 3 500,00 €
TOTAL 54 260,00 € 54 260,00 €
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 4 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à effectuer les ajustements budgétaires ci- dessus.
Point n° 4 Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2024
Monsieur KARST, rapporteur :
En application de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du Budget Primitif 2024, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget 2023, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que, comme chaque année, il est proposé d'ouvrir des crédits, avec des montants ici mentionnés que l’on retrouvera donc dans le prochain budget primitif 2024. Il ajoute que dans ce budget, l’on retrouvera des montants parfois bien plus conséquents, tels ceux liés aux travaux A.N.R.U. Et de rappeler que les crédits ici précisés servent avant tout à ne pas bloquer les {travaux en COUFrS.
Monsieur PAVLIC fait part des hésitations de son groupe liés à l'inscription de crédits pour la réalisation et la pose d’un dragon. Concernant l'avance forfaitaire liée aux travaux de la rue du Chemin de Fer, il rappelle que les élus n'ont toujours pas été destinataire d'une esquisse ou d'un plan.
Aussi, dans l'attente d’avoir communication de ces éléments, il indique qu'il s'abstiendra lors du vote.
Monsieur le Maire explique qu'à ce stade, les travaux dans la rue du Chemin de Fer consistent exclusivement à procéder à l’enfouissement des réseaux, en intégrant la rue de l'Echelle pour que l'ensemble du Vieux Hombourg soit ainsi achevé. Il ajoute qu'il se « voyait mal » organiser une réunion publique en fin d'année, et donc juste avant les fêtes de Noël, tout en précisant que le projet sera bien présenté à la population en début d'année, au Foyer du Centre ou en l'Hôtel de Ville. En outre, il rappelle que ce projet est conséquent, pour plus de 1,5 million d'euros et plus de d’1,5 km de voirie requalifiée. Concernant la pose d'un dragon, il fait remarquer que cette réalisation avait été prévue au dernier débat d'orientation budgétaire, mais que si le projet n'avait pas pu se faire, la formulation à présent proposée se veut « totalement pérenne pour les décennies à venir », réalisation qui « continuera d'inscrire la Ville dans son histoire, dans le développement de son patrimoine et de continuer à faire rayonner Hombourg-Haut au-delà de notre territoire », et ce tout en profitant du réseau des Petites Cités de Caractère et inviter les gens, au niveau national, à venir découvrir Hombourg-Haut, ce qui commence à se faire, comme il a d’ailleurs pu le constater la semaine passée, quand il rencontra des personnes venues d'Allemagne, et notamment de la base de Ramstein, venues découvrir le marché de Noël. Pour conclure, il explique que la Ville ira « encore plus loin », avec l'inscription de l'achat des ruines du château pour un acte signé dans les semaines à venir, ce qui permettra d'engager des travaux de sécurisation et de prévoir une première manifestation sur le site l’année prochaine.
Aussi, après avis favorable des membres de la commission des finances et en anticipation du vote du budget 2024, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise (Monsieur PAVLIC et sa procuration, de même que Monsieur ZERKOUNE et sa procuration, s'abstiennent) l'inscription d'investissement mentionnée ci- après :
Imputation Libellés Dépenses Recettes
20 — 020 - 2051 Redevance annuelle pour les logiciels JVS | 26 000,00 €
(compta — paie — élections — cimetières)
20 — 020 — 2031 Confortement de la Mairie 70 000,00 €
20 — 024 - 2031 Maîtrise d'œuvre réhabilitation de la Villa | 40 000,00 €
Gouvy
20—-312-2031 Etude pour petite signalisation (patrimoine) 7 000,00 €
20 — 845 - 2031 Travaux rue du Chemin de Fer (partie voirie) 50 000,00 €
20 — 64 - 2031 Etudes travaux ancien Netto 20 000,00 €
20-212 - 2031 Etudes désimperméabilisation des cours 10 000,00 € d’écoles
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 5 204 — 518 - 20422 Participation au ravalement des façades des 5 000,00 €
immeubles de particuliers
21-212 -21312 OP 135 | Construction d’une école élémentaire au | 400 000,00 €
quartier La Chapelle
21-325 -21314 Construction d’un local Jardins Ouvriers | 20 000,00 €
La Chapelle
21—-312-2113 Achat des ruines du Château de Hellering 185 000,00 €
21 - 845 - 2151 OP 53 Travaux ANRU cœur de quartier La Chapelle | 400 000,00 €
21 —020 - 2183 Matériel informatique pour la Mairie 2 000,00 €
21 —020 - 2184 Mobilier pour la Mairie 2 000,00 €
21—-515-21611 Bien culturel immobilier et biens sous-jacents | 45 360,00 €
23 —- 64-238 Avance forfaitaire travaux aménagement | 27 500,00 €
Coworking
23 — 845 - 238 Avance forfaitaire travaux aménagement rue | 50 000,00 € du Chemin de fer
TOTAL 1 359 360,00 €
Point n° 5 Placement d’1,5 million d’euros sur des comptes à termes
Monsieur KARST, rapporteur :
En 2022, la Ville avait contracté deux emprunts à des taux avantageux : un premier, de 3,5 ME au taux de 1,60 %, dont le tirage avait été effectué en octobre 2022, et un second de 1,5 ME au taux de 1 %, dont le tirage avait été effectué en février 2023 pour financer Les différents travaux d’aménagement et de construction du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain dans les quartiers Chênes et Chapelle.
Compte tenu de cette situation, et du fait que la Ville avait dans l’obligation de demander le versement des fonds pour pouvoir bénéficier de ces taux de crédits avantageux, une trésorerie importante est donc disponible dans l’attente de ces travaux qui s’échelonneront jusqu’en 2027. Ainsi, la Ville souhaite placer exceptionnellement 1,5 M€ sur des comptes à termes, et ce conformément aux article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 qui fixe le régime des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est codifié à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités locales qui précise en particulier les conditions d'origines des fonds, et complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur
réemploi.
Ces comptes sont productifs d’intérêts sur lesquels sont placés des fonds pour un durée fixée à l’avance, au choix du client. C’est une formule à court terme simple et sans risque, dont la durée est comprise entre 1 et 12 mois. Aussi, les placements sont soumis à des conditions strictes liées à l’origine des fonds ainsi qu’aux types de placements autorisés qui proviennent uniquement de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles telles que les indemnités d’assurance ou les sommes perçues à
l’occasion d’un litige.
Dans ce cadre, la Ville souhaite placer 700 000 € sur 6 mois et 800 000 € sur 12 mois. Le taux des intérêts sera fixé le jour du placement (à titre indicatif, au 7 novembre 2023, le taux était de 3,75 % pour
6 mois et 3,66 % pour 12 mois).
Il est également à noter qu’à tout moment, il est possible de se retirer du placement.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit de la première fois où la Ville va placer de l'argent, ceci témoignant de sa situation financière et du « flair » que la municipalité a eu il y a quelques mois en procédant aux emprunts à des taux « défiants toute concurrence de nos jours ».
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 6 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des Finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à placer 1,5 M € sur le compte à terme comme suit :
- 700 000 € sur 6 mois au taux en vigueur
- 800 000 € sur 12 mois au taux en vigueur.
Pointn°6 Subvention aux associations locales au titre de l'année 2023 _|
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
La commune de Hombourg-Haut est convaincue de la force d’engagement des associations qui œuvrent pour la culture, la jeunesse, le développement du sport, l’environnement, la cohésion sociale.
Elle soutient de manière générale la vie associative par la mise à disposition de salles et d’équipements municipaux, de moyens matériels et techniques ou encore par l’intervention de personnels.
Notre collectivité contribue également au développement du monde associatif par l’octroi de subventions de fonctionnement aux associations, reconnues d’intérêt local, régulièrement déclarées et à jour de leurs obligations, qui favorisent l’animation et la promotion de notre territoire, renforcent le lien social, valorise l’engagement des bénévoles.
Trente-et-une associations ont déposé une demande de subvention à la date limite de réception des dossiers. L'état comportant les propositions de subventions versées aux associations locales vous a été transmis, étant précisé que les dossiers de subventions sont consultables en mairie.
Les observations suivantes peuvent être apportées :
— une participation de 30 € par jour de formation a été attribuée au Tennis Club Hombourg-Haut
(120 €) ;
— un complément de 1 500 € pour « œuvres caritatives » a été versé à la Conférence Saint Vincent de Paul pour la banque alimentaire dans un contexte de crise économique et d’insécurité alimentaire ;
— Une participation de 76 € pour le 90" anniversaire de l’ Amicale Sainte-Barbe des Ouvriers Mineurs de Hombourg-Haut ;
— une participation de 1700 € a été attribuée comme chaque année au Chœur d’Hommes pour la participation à la cheffe de chœur.
Il est précisé que les associations ont souscrit au contrat d'engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et entré en vigueur le 1°’ janvier 2022.
Le montant total des subventions pour l’année 2023 s’élève à 14 850,70 €.
Par ailleurs, suite à l’opération « 10h pour la solidarité » et à la mobilisation des 26 hombourgeoïis-es à l’Aquagliss de Freyming-Merlebach, une subvention de 233,50 € sera versée aux « Restos du Cœur ».
Enfin, une subvention de 500.00 € sera octroyée à l’AFM-Téléthon pour soutenir la recherche contre les maladies génétiques neuromusculaires, en supplément des recettes des manifestations organisées dans notre commune sous l’égide de l’association Loisirs Vélo Hombourg-Haut.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas eu de modification par rapport à l'année passée, à l'exception de l'intégration de nouvelles associations, plus précisément le club de basket et l'association « Evidance » (club de danse), sans oublier la demande de subvention émise par l’Amicale du Personnel Communal.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions «finances», «affaires sportives» et « affaires culturelles », le conseil municipal autorise, à l'unanimité (Monsieur le Maire et sa procuration, de même que Madame FILIPPELLI, s'abstiennent) Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations conformément au tableau ci-annexé, ainsi que les 233,50 € aux « Restos du Cœur », les 500,00 € à « l'AFM-Téléthon », et à octroyer aux écoles la gratuité pour l'utilisation des équipements communaux au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 7 [ Point n°7 Réajustement des produits financiers mis en recouvrement par la Commune — Année 2024 |
Monsieur KARST, rapporteur :
A l'instar des années précédentes, la Ville révise les prix des produits qu’elle encaisse. Pour 2024, les tarifs restent identiques à ceux de 2023. Dans un souci d’une meilleure lisibilité dans un seul document, les tarifs de vente des objets publicitaires (DCM du 12.07.2023) ont été ajoutés.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter les produits financiers mis en recouvrement par la Commune pour l'année 2024 tels qu'annexés à la présente.
| Point n°8 Adhésions de la Ville à divers organismes extérieurs |
Monsieur KARST, rapporteur :
La Ville adhère à différents organismes en versant une cotisation annuelle. A savoir :
Associations Montant / an
Association Prévention Routière 650,00 €
Association Communes Forestières de la Moselle 263,00 €
Association des Maires de France 1 050,78 €
Union des Maires de l’ Arrondissement de Forbach 325,00 €
Petites Cités de Caractère 4 000,00 €
Moselle Agence Culturelle 1 266,00 €
Union des Maires du Canton de Freyming-Merlebach 310,00 € Association des Communes Minières de France 949,50 €
ANDES 244,00 € Moselle Agence Technique 2 215,50 €
Conseil National des Villes et Villages Fleuries 225,00 € Fondation du Patrimoine 500,00 €
Voisins vigilants et solidaires 1 800 ,00 € Association des Maires Ruraux de la Moselle 110,00 €
Amis de l’Histoire du Pays de la Merle 30,00 € Fédération Départementale des Maires de la Moselle 100,00 €
Société d'Histoire pays Naborien 80,00 €
Villes Internet 380.64 € Institut de la Grande Région 300,00 €
Allo Actif 40,00 €
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire indique qu'il a été constaté qu'il n'y avait pas toujours de
délibération associée à une adhésion. Ainsi, il indique que cette délibération se justifie par une volonté de clarté, précisant que pour toute nouvelle adhésion éventuelle, l'assemblée délibérante sera évidemment sollicitée.
Pour Monsieur PAVLIC, la Ville consacre des montants certains pour nombre de cotisations annuelles, tout en précisant ne pas vouloir signifier que tel « est mal ». Et de demander si certaines de ces
associations ne contraignent pas la Ville à investir une certaine somme chaque année, tout en souhaitant savoir si la Ville, elle-même, est amenée à les solliciter régulièrement.
Monsieur le Maire rappelle que l'adhésion à un organisme demeure une volonté de la municipalité, à l'instar d’une démarche de labellisation. Ainsi, il explique que lorsque la Ville adhère à une association particulière, considérant qu'il en existe des milliers, c'est qu'il y a justement « une bonne raison ». En effet,
il indique qu'une adhésion est guidée par la possibilité qu'un organisme puisse aïder la Ville à monter un projet particulier, citant l'exemple « flagrant » de la labellisation au titre de « Terre de jeux ». En effet, il précise que lorsque la Ville a demandé une subvention au titre de du plateau multisports à la cité des chênes, être labellisé « Terre de jeux » a été vraiment « un plus » pour avoir un subventionnement conséquent par rapport aux autres communes qui ne le sont pas. Concernant la prévention routière, il note que c'est aussi à
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 8 la municipalité de solliciter cette structure afin qu'elle organise une manifestation, comme peut également le faire l'Education Nationale, des écoles pouvant être récompensées par cette association dans le cadre d'un projet particulier. Pour conclure, il insiste sur le fait que les associations ici listées peuvent être un véritable « recours » pour la Ville.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à confirmer les adhésions aux associations ci-dessus et lui donne la délégation pour le renouvellement de ces adhésions pendant la durée restante du mandat électoral.
Point n°9 Demande de subvention à la Région Grand Est - Réactualisation du plan de financement pour la création d’un plateau multisports
Monsieur KARST, rapporteur :
Une demande de subvention a été déposée à la Région Grand Est pour la création d’un plateau multisports, avec une piste d’athlétisme rue Bellevue. Dans ce cadre, la Région Grand Est demande de réactualiser le plan de financement selon les subventions notifiées.
Dépenses Montant HT. Recettes Montant H.T. %
Réalisation d’une plateforme | 139 695,00 € | Agence Nationale du Sport | 180 000,00 € | 45,25 %
Espace terrain basket 3 X 3 4 600,00 € | Région Grand Est 79 555,60€ | 20%
Espace terrain de foot panna 14 700,00 €
Espace foot/Hand/Volley 3 950,00 € | Autofinancement 138 222,40 € | 34,75 % Espace Athlétisme 3 500,00 €
Espace terrain multisports 43 850,00 €
Espace escalade 33 570,00 €
Espace Fitness 93 133,00 €
Espace mobilier urbain 44 445,00 €
Travaux de marquage au sol 16 335,00 €
et panneaux d’informations
réglementaires
TOTAL 397 778,00 € | TOTAL 397 778,00 € | 100,00
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que même si la réalisation de ce plateau multisports est en cours d'achèvement et que la subvention de l’A.N.S. est acquise, la Région Grand Est aime avoir mention des montants exacts, justifiant ainsi le fait de devoir passer à nouveau la présente délibération. Par ailleurs, il évoque une réunion qui s’est tenue cette semaine en l'Hôtel de Ville concernant la future plaine sportive qui viendra compléter le plateau multisports. Ainsi, il précise que dès cette année, une aire de jeux sera installée au centre du quartier, équipements qui seront ensuite complétés notamment par une aire de fitness. Pour conclure, il insiste sur le fait que cette zone sera « extrêmement dense pour nos jeunes comme nos anciens », ces derniers pouvant aussi utiliser l'aire de fitness à leur rythme et de façon adaptée.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le dépôt de la demande de subvention précitée auprès de la Région Grand Est.
Point n° 10 Réhabilitation par VIVEST de 10 logements rue des Primevères — Garantie d’emprunt apporté par la Ville de Hombourg-Haut
Monsieur KARST, rapporteur :
Par délibération du 15 novembre 2022, la Ville de Hombourg-Haut avait accordé une seconde garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 10 logements rue des Primevères. Il s’avère que VIVEST a bien transmis les garanties d’emprunts à la CDC pour le déblocage des fonds, mais un disfonctionnement interne à la CDC a fait que ces emprunts n’ont pas été enregistrées dans leur logiciel, ce qui a provoqué la caducité du contrat. Ainsi, une nouvelle délibération est nécessaire avec le nouveau numéro de contrat de prêts.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 9 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 150912 en annexe signé entre VIVEST ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts
et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Hombourg-Haut accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 370 162,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 150912, constitué de deux lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 185 081,00 euros (cent quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin,
desressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Point n° 11 Subvention à l’Institut Gouvy au titre des Rencontres Musicales et du financement de l'agent de valorisation du patrimoine culturel - Année 2024
Madame STAUB, rapporteur :
Le Président de l’Institut Gouvy a transmis à la Ville sa demande de subvention au titre de l’année
2024. Celle-ci concerne :
Ÿ_ l’organisation des 35èmes Rencontres Musicales,
Ÿ_ l’emploi d’agent de valorisation du patrimoine culturel employé par l’Institut.
Comme chaque année, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du bilan des Rencontres Musicales et de la programmation de l’année à venir.
Concernant les Rencontres Musicales, le projet prévoit un budget en dépenses et recettes égal à 75 500 €, étant précisé que l’Institut Gouvy sollicite pour 2024 une subvention de 17 000 € (16 000 € pour
l’année 2023).
Par ailleurs, l’Institut Gouvy sollicite la commune dans le cadre de sa participation aux frais de
fonctionnement et au financement de l’emploi d’agent de valorisation du patrimoine culturel employé par l’association. Aussi, il est proposé de verser 18 000 € (17 000 € pour l’année 2023) consistant au reliquat restant à la charge de l’Institut Gouvy.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire fait remarquer que cette année sera déjà celle des 35° Rencontres Musicales, avec le programme des six concerts annuels qui a été transmis à l'ensemble des élus.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 10 Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires culturelles », le conseil municipal autorise, à l'unanimité :
- le versement d'une subvention de 17 000 € pour le financement des 35èmes Rencontres Musicales pour l'année 2024 ;
- le versement d’une subvention de 18 000 € pour la participation à l'emploi de l'agent de l'Institut.
Point n° 12 Subvention à l’Amicale du Personnel Communal relative aux gratifications octroyées aux agents médaillés — Promotion 2024
Madame STOLL, rapporteur :
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié par le décret du 25 janvier 2005, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements, en fonction de la durée des services accomplis.
Ces médailles sont attribuées après envoi d’un dossier à la Préfecture de la Moselle comportant les services effectués et l’avis de la collectivité. Deux sessions ont lieu en janvier et juillet de chaque année.
En janvier 2024, 3 agents de la commune remplissent les conditions pour l’octroi de la médaille précitée, et à ce titre, peuvent bénéficier de la gratification selon le type de médaille (argent, bronze ou or), à savoir une médaille d’argent (160.00 €) et deux médailles d’or (250.00 € chacune), soit un total de 660.00 €
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire juge qu'il est normal que la Ville participe à la prise en
charge de ces coûts.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer la subvention à l'Amicale du Personnel à 660.00 € en vue de gratifier les agents communaux qui se verront remettre une médaille en janvier 2024.
| Point n° 13 Subvention pour l’organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2024
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
Le Président de l’association «Les Amis du Carnaval d’Antan» a sollicité la Ville pour l’organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2024 et a transmis sa demande de subvention pour cette
manifestation.
Il est proposé d’y accorder un avis favorable, la cavalcade étant un événement structurant pour la vie culturelle et sociale de la commune. A souligner que l’association doit, à nouveau, faire face à des hausses tarifaires sensibles de ses prestataires et fournisseurs dans le contexte de la crise actuelle majeure que nous traversons.
Les dépenses propres à la cavalcade comprenant l'indemnisation des participants, les frais liés à l’organisation générale, à la communication, à la sécurité, aux droits de la SACEM, au poste de secours, ainsi
que la fourniture de boissons et casse croûtes sont estimées à 38 000 €.
Il est à noter que l’association « Les Amis du Carnaval d’Antan » organisera également le bal des enfants le dimanche 11 février et le bal de carnaval le 17 février 2024.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire estime qu'il s'agit-là d'une « très belle tradition hombourgeoise », jugeant que l'édition 2023 fut « une belle réussite ». Aussi, il considère que « l’on ne peut que soutenir cette association ».
Monsieur PAVLIC rappelle que la personne responsable de la sécurité, à savoir le fils du Président des Amis du Carnaval d'Antan, se doit d'être majeure. Ayant eu confirmation que tel était bien désormais le cas pour la présente année, il précise que son groupe votera donc favorablement.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 11 Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des commissions « finances »
et « affaires culturelles », le conseil municipal, à l'unanimité, marque son soutien à cet événement et décide
le versement d'une subvention d’un montant de 20 000 € à l'association « Les Amis du Carnaval d'Antan » au titre de la participation aux frais d'organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2024.
Point n° 14 Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire
Madame THIL, rapporteur :
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le Maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le Maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6, et R. 131-10-1 et suivants du code de l’éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
La Commune a demandé à la CAF et la MSA la mise à disposition desdites données en vue du
recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre 2023. La présente convention, conclue pour une durée d’un an et reconductible trois fois par tacite reconduction, vise à préciser les modalités de cette mise à disposition.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que la Ville de Hombourg-Haut a intégré cette cellule « test » avec deux autres communes mosellanes proches, cellule dont font notamment partie Monsieur le Sous-Préfet ainsi que le Procureur de la République.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des « affaires scolaires », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de cette convention telle qu'annexée à la présente.
Point n° 15 Projet N.F.L.E. (Notre école faisons-la ensemble) - Demande de subvention
Madame THIL, rapporteur :
Par courrier en date du 14 novembre 2023, Madame Marie-Eve TOULOTTE, référente maths de circonscription, a sollicité la Ville en vue d’une aide financière dans le cadre du projet gouvernemental « Notre école, faisons-la ensemble ». Ainsi, les équipes enseignantes du réseau REP + de Hombourg-Haut sont en train de monter un projet de « cas à maths ». Ce projet concerne les écoles élémentaires de la Chapelle et des Chênes, ainsi que les trois écoles maternelles du réseau : Monborn, les Ecureuils et Chapelle.
Un « sac à maths » contiendrait :
Deux livres adaptés au niveau de l’élève traitant d’un personnage clé dans le domaine des sciences (par exemple : « Ada Lovelace, géniale mathématicienne » ou « Thomas Pesquet, aventurier des étoiles ») ou d’une avancée scientifique fondamentale (ex : « la conquête de l’espace »).
Deux jeux de société en lien avec les maths (calcul, géométrie, logique, déduction). Le premier est un jeu de logique qui va permettre à l’enfant de jouer seul. Le second est un jeu collectif, qui va amener l’enfant à jouer à plusieurs.
Pour les classes de CM, deux ou trois activités mathématiques (ex : origami, sudoku, points à relier, casse- tête..….).
L'objectif de ce projet est double. D’une part, il va permettre aux élèves de travailler les compétences mathématiques de manière ludique et de prendre plaisir à faire des maths. Les élèves vont également développer des compétences psycho-sociales très importantes dans leur vie d’écolier et de citoyen (respecter les règles d’un jeu, accepter de perdre, coopérer pour réussir…). D’autre part, il va permettre de renforcer le lien entre les écoles et les familles ainsi qu’au sein des familles. En effet, ces « sac à maths » seront prêtés aux familles chaque week-end afin que les enfants puissent profiter de leur contenu chez eux, à la maison.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 12 De nombreuses réunions de concertation ont déjà eu lieu, notamment une concertation avec les élèves
qui, selon Madame TOULOTTE, sont plein d’enthousiasme et regorgent d’idées pour convaincre leurs parents et leurs frères et sœurs de jouer avec eux. Au sein de chaque école, des projets seront mis en place pour faciliter les échanges avec les parents (rencontres pour expliquer les règles du jeu, concours...) et
motiver les élèves ainsi que leurs familles.
Les devis pour les jeux et les livres sont déjà établis. Ils s’élèvent à 4000 € pour les écoles élémentaires et 2 200 € pour les écoles maternelles. Dans son envoi, Madame TOULOTTE indique enfin qu’il reste à budgétiser les contenants, à savoir les 80 tote-bags dans lesquels le matériel sera placé pour être emporté, ainsi que les 20 caisses de rangement d’une capacité de 70L qui seront placés dans les classes. Aussi, la Ville est sollicitée pour un co-financement à hauteur de 600 €.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que la Ville a toujours été favorable à ce type de demande de subvention. Il ajoute que le présent projet a plusieurs objectifs : de bien-être, afin que chaque élève puisse apprendre dans de bonnes conditions, la réussite scolaire également, afin de lui permettre d'atteindre les objectifs fixés par l'Education Nationale, ainsi qu'un objectif en termes d'égalité des chances,
peu importe le milieu socioprofessionnel dont est issu ses parents.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires scolaires », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, le versement d'une subvention de 600 € dans le
cadre de ce projet « NE F.L.E. ».
Point n° 16 Création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Madame BOJOLY, rapporteur :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Hombourg-Haut a été reconnue « Petite cité de caractère » le 22 juin 2022. Pour pouvoir obtenir ce label, la commune devait répondre aux quatre critères primordiaux ci-dessous, établis par la charte nationale « Petites Cités de Caractère » :
- Être une commune de moins de 6000 habitants ou ayant une population résidant au sein de l’espace soumis à protection au titre des monuments historiques inférieure à 6000 habitants, à la date de la
demande d’adhésion ;
- Être soumise à une protection au titre des monuments historiques, d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou au titre d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
(PSMV);
- Avoir un bâti suffisamment dense pour donner à l’agglomération l’aspect d’une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène, exercer ou avoir exercé des fonctions urbaines de centralité ou posséder une concentration de bâti découlant d’une activité présente ou passée fortement
identitaire ;
- Avoir un programme pluriannuel de réhabilitation et de mise en valeur du patrimoine.
Cette homologation « Petite Cité de Caractère », attribuée pour cinq années, impliquait également de s'engager à mener des actions en faveur de la protection du patrimoine, et notamment par la création d’un
Site Patrimonial Remarquable.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé, entre autres dispositions, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Ce nouveau dispositif ne peut être mis
en place que dans les « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
L'objet d’un SPR est la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 13 Sa création s’effectue en deux phases :
Une étude préalable pour définir le périmètre de valorisation du patrimoine (diagnostic et enjeux). L'élaboration de l’outil de gestion du SPR. L’identification des enjeux patrimoniaux seront retranscrits soit dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur — PSMV (document se substituant au PLU/PLUi), soit dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine — PVAP (document annexé au PLU/PLUi).
ND
Pour information, la protection en place actuellement sur la commune consiste en un périmètre de protection de 500 mètres autour des différents monuments historiques classés ou inscrits, et la commune a mis en place comme outil de gestion avec l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), un PLU comportant un volet patrimonial constitué de 70 fiches d’immeubles considérés comme « bâti remarquable ».
Ce corpus constitue à ce jour un remarquable outil d’identification et de caractérisation du patrimoine bâti de la commune, ainsi qu’un excellent appui en matière de prescriptions de travaux de réhabilitation.
L'objectif maintenant est de renforcer cet outil de gestion en poursuivant le développement de dispositifs permettant la mise en valeur patrimoniale du centre ancien, à travers une approche territorialisée plus précise et en renforçant le cadre des prescriptions.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que la création d'un Site Patrimonial Remarquable permettra à Hombourg-Haut de continuer dans sa lancée de préservation de son patrimoine et de conserver son label de « Petite Cité de Caractère ».
Monsieur PAVLIC se dit surpris à la lecture du critère mentionnant une commune qui se doit d'être en deçà des 6 000 habitants.
Monsieur le Maire explique que l'on ne prend pas en compte la population totale de la commune, mais bien le nombre d'habitants au sein du site patrimonial qui, lui, ne doit pas dépasser 2 000 habitants, ce qui est donc le cas pour Hombourg-Haut.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et « Urbanisme et Environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de solliciter le classement de la ville de Hombourg-Haut en Site Patrimonial Remarquable des abords des Monuments historiques classés et inscrits de la commune, et dont le tracé reste à définir ;
- de décider d'engager une étude préalable à la création d'un Site Patrimonial Remarquable des abords des Monuments historiques classés et inscrits de la commune ;
- de solliciter toutes les subventions susceptibles d'être accordées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Point n° 17 Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Madame BOJOLY, rapporteur :
La Ville a été consultée afin d’émettre un avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».
Pour information, « la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. À l'instar de la conférence régionale des SCoT, qu'elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN-— Zéro artificialisation nette), sa territorialisation dans le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d ’Égalité des Territoires) et sa mise en œuvre
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 14 par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l'objectif de réduction de l’artificialisation ».
Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l’adapter après une
procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence. La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :
- 15 représentants de la Région ;
- 5 représentants des structures porteuses d’un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT);
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des
SCOoT ;
- 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme ;
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
- 5 représentants de l'État.
Dans ce contexte, le Président du Conseil Régional a souhaité créer une composition de cette conférence plus élargie que la composition inscrite dans la loi du 20 juillet, pour permettre à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration des documents de planification d’y échanger, et ainsi pouvoir prendre en compte d’autres préoccupations que seules les questions liées à l’aménagement, et enfin d’augmenter la représentation des SCoT eu égard de leur compétence en matière d’aménagement du territoire.
Ainsi, après consultation des associations et fédérations des collectivités, le Président du Conseil
Régional a proposé que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante (composition définitive accessible sur www.qrandesf.fr/conferenceartif) :
+ 15 représentants de la Région ;
+ 10 représentants des structures porteuses d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
-_ SCoT de l’Agglomération Messine
-_ SCoT de la Région de Strasbourg
- SCoT des Vosges Centrales
-_ SCoT des Territoires de l’ Aube
- _ SCoT du Pays Barrois
- SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
- SCoT de l’ Arrondissement de Sarrebourg
- _ SCoT du Pays de Langres
-_ SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
-_ SCoT d’Epernay et sa Région
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 15 « 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme dont un représentant par département et un minimum de trois représentants les territoires non couverts par des SCOT :
- Communauté de communes Ardennes Thiérache
- Communauté de communes du Pays Rethélois
- _ Communauté de communes du Pays d’Othe
- _ Communauté urbaine du Grand Reims
-_ Communauté d'agglomération de Chaumont
-_ Communauté de communes du Bassin de Pompey
- _ Métropole du Grand Nancy
- _ Communauté d’agglomération du Grand Verdun
- _ Communauté de communes de l’Aire à l’ Argonne
- _ Eurométropole de Metz
- _ Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
- Eurométropole de Strasbourg
- _ Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
- _ Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
- Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
* 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme :
- _ Commune de Sierentz (68)
-_ Commune de Saint-Pouange (10)
- Commune de Thaon-les-Vosges (88)
- En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
+ 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
- Commune d’Andolsheïm (68)
- _ Commune de Ville-sur-Arce (10)
- _ Commune de Sainte-Barbe (88)
- En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
+ 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
° 5 représentants de l'État ;
+ 2 représentants des agences de l’eau :
- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
- Agence de l’Eau Seine-Normandie
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 16 ° 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
- Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
* 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie ;
* 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;
* 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Il s’agit donc pour la collectivité de délibérer en faveur ou non de la composition plus élargie que la composition inscrite dans la loi du 20 juillet, proposée par le Président du Conseil Régional.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission « Urbanisme et Environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable à cette proposilion. "
Point n° 18 Renouvellement de la convention d’accompagnement en assistance architecturale et urbaine avec le CAUE de la Moselle pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2026
Madame BOJOLY, rapporteur :
La convention d’accompagnement avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement ayant pour objet l’assistance architecturale sur le village historique, à l’occasion de toutes demandes d’autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils en urbanisme sur l’ensemble de la ville, arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Le but de la mission est d’apporter un conseil en amont à destination des propriétaires volontaires qui souhaitent construire, restaurer, agrandir, modifier une habitation, un commerce, un local professionnel, mais également d'émettre un avis architectural à destination des élus et/ou du service instructeur, sur tout dossier relevant du droit des sols, ou sur des questions plus générales d’urbanisme, de paysage, d’environnement (autorisation de lotir, stratégie de développement, suivi et application du PLU...).
Ces missions impliquent des consultations régulières d’une journée toutes les trois à quatre semaines en mairie, ainsi que le temps nécessaire à la formalisation des conseils, et la participation aux commissions d'urbanisme s’il y a lieu.
La nouvelle proposition de convention portera sur une durée de trois années, soit du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec dénonciation possible au terme de chaque année. La participation de la commune, s’élèvera à 10 000,00 € l’année et s’effectuera en deux versements : le premier de 5 000,00 € au terme du 1% trimestre et le second de 5 000,00 € au cours du 4" trimestre de l’année.
Pour information, il est rappelé que pour la période de janvier 2021 à décembre 2023,
88 personnes ont bénéficié des conseils du C.A.U.E. La commune a également sollicité ses services à plusieurs reprises et 27 avis sur la conformité des ravalements ont été délivrés.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire indique que cette convention fonctionne bien, avec un représentant du C.A.U.E. qui se rend chaque mois à Hombourg-Haut pour répondre aux interrogations des habitants.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « urbanisme & environnement », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature d'une nouvelle convention d'accompagnement pour une assistance architecturale et urbaine avec le CAU.E, telle qu'annexée à la présente, pour une période de trois ans, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, moyennant le versement d'une participation de 10 000,00 € l'année. Il est précisé qu'il pourra être mis fin à cette convention au terme de chaque année civile par notification trois mois avant le terme.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 17 Point n° 19 Vente de terrain à bâtir, rue des Mélèzes
Madame BOJOLY, rapporteur :
Par délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal a validé les modalités de cession de
plusieurs parcelles de terrains à bâtir dont celui situé rue des Mélèzes.
À ce jour, la commune a enregistré une demande d’acquisition à hauteur du montant fixé par la municipalité, soit 34 560.00 € (7200 €/ l’are) pour la parcelle cadastrée section 16 n° 519 d’une contenance
de 4a 80ca.
Il s’agit de Monsieur BOUCETTA Hamza et Madame BASKAOU Houria, épouse BOUCETTA,
domiciliés 8C, rue Bellevue à Hombourg-Haut
Dans ce cadre, les services de France Domaine ont été saisis le 17.04.2023.
Considérant que ce terrain est détenu par la commune depuis de nombreuses années et n’a jamais été soumis à la TVA, il n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée pour cette opération.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « urbanisme & environnement », le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée section 16 n° 519 d’une contenance de 4a 80ca au profit de Monsieur BOUCETTA Hamza et Madame BASKAOU épouse BOUCETTA Houria, domiciliés 8C, rue Bellevue à Hombourg-Haut au prix de 34 560.00 €. Les frais d'actes seront également à la charge des acquéreurs.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous documents et
actes en vue de la réalisation de cette transaction.
Point n° 20 Modification des délégations permanentes accordées au Maire
Monsieur le Maire, rapporteur :
Vu les articles L 2122- 22 est 1. 21 22- 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 concernant les délégations accordées au maire en début de mandat par le conseil municipal ;
Considérant que depuis lors, ces articles ont été modifiés par le législateur dans le cadre de la loi dite « 3Ds » du 21 février 2022, pour ouvrir d'autres possibilités ;
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé pour la durée de son mandat de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant que pour favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal de compléter les délégations confiées à M. le Maire, étant entendu que M. le Maire devra en rendre compte de l’exécution de cette nouvelle délégation au conseil municipal ;
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter la délégation suivante :
- «d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'articles L.2123-18 du CGCT ».
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 18 Point n° 21 Déplacements accomplis par les élu-es de la Ville de Hombourg-Haut dans l’exercice de leurs fonctions —- Modalités de prise en charge
Madame STOLL, rapporteur :
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. Ces déplacements
occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L 2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance ».
Par ailleurs, l’article L 2123-18-1 de ce même code précise que :
« Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune (...) ».
Sont donc distingués les frais liés aux déplacements suivants :
> ceux pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsqu’elles ont lieu hors du territoire de celle-ci ; > ceux liés à l’exercice des mandats spéciaux.
IL - Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent
leur commune ès qualités, lorsque la réunion à lieu hors du territoire de celle-ci :
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès
qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ainsi, ces déplacements recouvrent, lorsqu'ils sont effectués en dehors du territoire de la Ville de
Hombourg-Haut :
- les missions dont l’objet relève du champ de délégation des Adjoints et Conseillers municipaux délégués ;
- les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des Conseillers municipaux ont été désignés.
Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Maire, pour les déplacements nationaux hors
périmètre de la Ville ainsi que pour les déplacements internationaux.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 19 II - Modalités de remboursement des déplacements des élus :
Conformément aux articles R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ». En l’espèce il s’agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés à l’article 7.
Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune ainsi que pour les déplacements internationaux, il est donc proposé que les déplacements puissent, au Cas par Cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2123-18, L 2123-18-I, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 ;
Vu les articles 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il s'agit là d'une délibération type ayant trait aux déplacements et leurs modalités de remboursement.
Pour Monsieur PAVLIC, tel est tout à fait « normal et logique », car les déplacements induisent un coût, que cela soit l'essence ou un billet de train. Néanmoins, il dit se souvenir que Monsieur le Maire était contre ces remboursements par le passé. Aussi, il se dit « ravi » qu'il ait « changé son fusil d ‘épaule ».
Monsieur le Maire le confirme, tout en soulignant que la situation a désormais changé, Hombourg- Haut rayonnant même au-delà de notre territoire. À titre d'exemple, il explique avoir été convié à une commission dans les Vosges où la commune se devait d'être présente. Ne pouvant s'y rendre, car retenu en séance plénière au Département, il précise avoir demandé à un adjoint de le représenter, tandis qu'en l’étai, il n’était pas possible de lui rembourser ses tickets de péage, ce qui n'est « vraiment pas normal ». En outre, il insiste sur le fait qu'une telle demande n'est pas « pour passer des vacances ». Demandant un « sacré travail aux élus », il rappelle que s'il avait été contre par le passé, pour, de mémoire, un déplacement de groupe à San Giorgio Di Pesaro ou à Avignon, c'est qu'il n'y avait notamment pas eu de retours exprimés sur ces déplacements. Pour conclure, il précise qu'il s'agira ici toujours de sommes acceptables dans le cadre d'un déplacement, précisant encore qu'il en sera toujours rendu compte en conseil municipal.
Monsieur PAVLIC précise qu'il s'agissait d'un déplacement que Monsieur VION devait effectuer en Normandie et qu'il avait finalement décliné suite à la remarque de Monsieur le Maire.
Pour Monsieur le Maire, il s'agissait d’une « autre époque », et s'il l’a décliné, c'est que cela n était pas si important pour lui finalement. Rappelant avoir beaucoup de jeunes élus, il explique que lorsque ceux- ci doivent le représenter, cela induit qu'ils posent congé ou se mettent en disponibilité. Aussi, il estime que « la moindre des choses » est de pouvoir leur rembourser les frais de transport : « J'ai des élus qui sont investis, qui sont mobilisés, se donnent à fond, et c'est la moindre des choses que le conseil municipal puisse faire ».
Monsieur ZERKOUNE se dit favorable à cette délibération, tout en estimant que ces remboursements ne devraient concerner que les élus ne percevant aucune indemnité.
Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas de cet avis, estimant qu'il ne voit pas pourquoi il faudrait faire une telle différence, et ce d'autant que l'élu concerné perd déjà à minima une journée de travail en devant prendre congé ou en se mettant en disponibilité.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 20 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver, telles que décrites ci-dessus et pour la durée restante du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent la Ville ès qualité,
lorsque la réunion a lieu hors de son territoire ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
Etant rappelé qu'au point précédent (n°20), Monsieur le Maire a eu délégation pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’articles L.2123-18 du CGCT, il est précisé que la dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville de Hombourg-Haut.
| Point n° 22 Désignation du référent déontologique des élus
Madame STOLL, rapporteur :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à
KR. 1111-1-D ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la Communauté des Communes de Freyming-Merlebach portant
désignation du référent déontologique des élus ;
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose
sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 21 professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
“= Désignation du ou des référents :
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents
déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
” Durée d’exercice des fonctions :
Le référent est nommé pour une durée de 3 ans.
“ Modalités de saisine et d’examen des saisines :
La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de la Commune de Hombourg-Haut d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.
Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique choisi dans
la liste ci-dessous.
Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.
Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de
l'intéressé.
“ Moyens matériels :
La Communauté des Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) met à disposition l’ensemble des moyens
nécessaires à l'exercice de ses missions :
- Une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur,
- Une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine, - Un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.
" Modalités d'indemnisation :
Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre
2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : un montant de 80 € par dossier (montant maximum).
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire précise que la C.C.F.M. a déjà validé cette délibération
lors du conseil communautaire du 28 septembre dernier, laquelle a proposé aux communes membres de délibérer sur le projet tel que soumis par le Centre de Gestion de la Moselle.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité :
- désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, les personne(s) suivante(s) qui pourront donc
être choisis par chaque élu en fonction de ses souhaits
- M. Laurent CHRETIEN, Ancien Directeur Général des Services,
- M. Jean-Marc ROSIER, Ancien Adjoint au Maire,
- M. Philippe DELCROIX, Ancien Trésorier de Metz municipale,
- M. Christophe DE BERNARDINIS, Maître de conférences en droit public.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 22 - précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
- fixe la durée de l'exercice de leurs fonctions à 3 ans ;
- fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l'exposé ci-dessus.
| Point n° 23 Suppression et transformation de postes - Modification du tableau des emplois =
Madame STOLL, rapporteur :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’organe délibérant le 25 septembre 2023, Considérant la nécessité de supprimer plusieurs emplois et d’en transformer un,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 1% janvier 2024,
Il est proposé de supprimer 10 postes et d’en transformer 1
Filière administrative — 2 postes de catégorie B :
- La suppression d’1 emploi de rédacteur principal de 1°° classe à temps complet
- La suppression d’1 emploi de rédacteur territorial à temps complet
Filière technique — 8 postes
3 de catégorie B
- La suppression d’1 emploi de technicien principal de 1°" classe à temps complet
- La suppression de 2 emploi de technicien territorial à temps complet
5 de catégorie C
- La suppression d’1 emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet
- La suppression d’1 emploi d’agent de maîtrise à temps complet
- La suppression de 2 emplois d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet (17h30
hebdomadaires et 20h00 hebdomadaires)
- La modification d’1 emploi d’adjoint technique territorial passant d’un temps non complet 28h
hebdomadaires à un temps complet
Filière médico-sociale — 1 poste de catégorie C :
- La suppression d’1 emploi de ATSEM principal de 1è€ classe à temps non complet (31h50
hebdomadaires)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Suite à ces mouvements de personnel, il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1% janvier 2024 comme suit :
Effectifs Durées
DRE budgétaires | hebdomadaires
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 1 TC
Directeur de cabinet 1 TC TOTAL 1
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 23 FILIÉRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal 2 TC
Rédacteur principal de 1°° classe 1 TC Rédacteur principal de 2°" classe 1 TC
Rédacteur 3 TC
Adjoint administratif principal de 1° classe 2 TC 1 18h00
LE . ss 4 TC Adjoint administratif principal de 2% classe l 18h00
6 TC
Adjoint administratif territorial 1 16h21 1 21h21
TOTAL 2 23
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 1°" classe 2 TC
Technicien principal 2°" classe 1 TC Technicien 1 TC Agent de maîtrise principal 3 TC Agent de maîtrise 1 TC Adjoint technique principal de 1°* classe 5 TC 8 TC
Adjoint technique principal de 2°" classe 1 24h26 il 10h00
Adjoint technique territorial 9 TC TOTAL 3 32
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 TC
ATSEM principal de 1ère classe 5 31h50
ATSEM principal de 2°" classe : LL. 1 17h30
TOTAL 4 12
FILIÈRE POLICE
Chef de service de police municipale 1 TC TOTAL 5
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) 70
Le débat étant ouvert, Monsieur PAVLIC interroge sur l'identité du Directeur de Cabinet.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y en a présentement pas mais que le poste reste ouvert. Et d'ajouter qu'il n'a pas pris, à cet instant, de décision à ce sujet.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances et du Comité Social Territorial (CST), le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme susmentionné, au regard des créations de postes ;
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans leurs emplois.
Point n° 24 Adhésion à la mission intérim et territoires du CDG 57 |
Madame STOLEL, rapporteur :
Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 24 Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par
convention ;
Considérant en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;
Considérant que pour assurer la continuité du service, la collectivité souhaite adhérer au service Missions Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle ;
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Commune de Hombourg-Haut peut être confrontée à des besoins ponctuels en personnel pour faire face à ses évolutions ou à des aléas divers (ex : congés de longue
maladie, congés de maternité, absences, etc.).
Le cas échéant, ces absences de court, moyen ou long terme peuvent fortement pénaliser ou impacter le fonctionnement normal des services si elles ne sont pas remplacées et de ce fait accroître la charge de travail
pour les autres membres de l’équipe.
Dans le même temps, il est souvent difficile de parvenir à recruter ; pour quelques mois seulement ; des agents contractuels familiarisés avec l’environnement des collectivités locales et sur des profils souvent très pointus et techniques qui sont liés à leurs domaines d’activités.
Le Centre de Gestion de la Moselle (CDG57) a élaboré des réponses pour tenir compte de ces contraintes. Il serait ainsi en mesure de proposer à la Commune de Hombourg-Haut un ou plusieurs agents dans le cadre de missions d’intérim suite à des demandes qui seraient formulées par l’ Autorité Territoriale, sous réserve que
la collectivité adhère à ce dispositif.
Chaque demande de mise à disposition qui s’inscrit dans ce cadre doit être formalisée à l’aide d’un formulaire spécifique de mise en place de l’intervention qui précise Le poste à pourvoir, le lieu précis de l’emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, la rémunération, le niveau de responsabilité, les horaires journaliers de travail, éventuellement le nom de l’agent
remplaçant.
Le projet de convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le CDGS7 dans le cadre de missions d’intérim, présenté en annexe, vise à permettre à la Commune de Hombourg-Haut d’adhérer à ce dispositif et de bénéficier de ce service et ainsi assurer pleinement la continuité du service public.
Ce service a un coût financier en cas de sollicitation, mais il permet d’accéder à un vivier d’agents qui est
constitué par le CDGS7.
En effet, en cas d’activation de ce service, la Commune de Hombourg-Haut rembourse au CDGS57 le montant
du traitement brut (traitement de base indiciaire + le cas échéant, le supplément familial de traitement + les heures complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement + les charges patronales + les frais d’assurance du personnel auprès de l’assureur du CDGS7).
Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le CDG57 déterminés en fonction de la catégorie de l’emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale. Les montants de cette majoration, par mois d’activation du dispositif et par agent mis à disposition sont précisés dans le tableau ci-après et sont susceptibles de réévaluation par délibération du Conseil d’ Administration du CDGS7.
Catégorie de l’agent en mission Coût mensuel pour les collectivités de + 3 500 habitants
C 75 €
B 125 €
A 245 €
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que cette adhésion, qui se justifie par un souci de facilité, permettra de répondre à un éventuel besoin temporaire de personnel.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 25 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver la convention cadre susvisée telle que présentée et annexée à la présente délibération, qui prendra fin le 31 décembre 2026,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention jointe à la présente délibération avec Monsieur le Président du CDGS7, ainsi que les documents y afférents,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service des missions temporaires du CDGS57, en fonction des nécessités de service,
-_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires liés à ces mises à dispositions de personnel par le
CDGS7.
Point n° 25 Adhésion à la mission Allocation Retour à l’ Emploi (ARE) du CDG 57
Madame STOLL, rapporteur :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,
Vu le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains
agents publics et salariés du secteur public,
Vu la Circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l’assurance chômage en vigueur au 1% octobre 2021, son règlement général et ses textes associés,
Les collectivités territoriales sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage
de leurs anciens agents privés d’emploi, notamment dans certains cas de perte involontaire d’emploi, tels que :
- Le refus de titularisation,
- Le licenciement pour inaptitude physique,
- Le maintien en disponibilité pour absence de poste vacant
Mais également dans le cas de certaines pertes volontaires d’emploi, tels que :
- La démission considérée comme légitime
- La rupture conventionnelle.
En outre, dans certains cas de perte volontaire d'emploi, tels que la démission non légitime ou
l’abandon de poste, l’agent bénéficie à sa demande au terme d’une période réglementairement définie d’un réexamen de ses droits pouvant potentiellement lui ouvrir des droits au chômage, le cas échéant, à la charge de l’employeur territorial.
Dans ce cadre, la règlementation en matière d’indemnisation chômage est complexe mobilisant des ressources juridiques et techniques qui ne cessent d’augmenter (conventions, décrets, instructions UNEDIC,
etc.).
C’est pourquoi, depuis 2021, le Centre de Gestion de la Moselle offre à l’ensemble des collectivités
territoriales une nouvelle mission relative au calcul des allocations chômage.
Cette prestation comprend les missions suivantes, selon les coûts financiers exposés ci-après (tarifs 2023) :
Missions Coûts (€)
Instruction et simulation du droit initial à indemnisation 166.00 Suivi mensuel des droits aux allocations 8.50
Etude du droit en cas de reprise ou réadmission 94.50
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 26 Etude du cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites 41.00
Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC 22.00
Etude juridique (analyse de situations complexes) 166.00
Simulation des droits suite à rupture conventionnelle 84.00
Ces montant de 2023 sont susceptibles d'être revalorisés, conformément à la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la signature de la lettre de commande formulée par la Ville.
Enfin, le fait d’adhérer à la mission proposée n’engage pas de frais financier pour la Ville. En effet, une facturation ne sera établie à l’encontre de la Ville qu’en cas d’utilisation des prestations listées dans le tableau susvisé.
La commune de Hombourg-Haut étant affiliée au Centre de Gestion de la Moselle, elle peut bénéficier de cette mission facultative, sous réserve de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Il est proposé d’adhérer, à compter du 1% janvier 2024, à ce service à titre préventif afin que la Ville puisse en faire usage en tant que besoin.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion propose d'accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent. Et de juger que dans ce domaine, considérant les calculs à effectuer, il est préférable d'être aidé dans l'hypothèse où la Ville devait un jour être dans cette situation.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'autoriser le conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle à compter du
I” janvier 2024 et autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Point n° 26 Contrat groupe assurance statutaire - Mandat au CDG 57
Madame STOLL, rapporteur :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Depuis le 1% janvier 2021, la Ville de Hombourg-Haut a souscrit un contrat d’assurance statutaire proposé et négocié par la Centre de Gestion de la Moselle (CDG 57), garantissant certains risques financiers découlant des règles statutaires (congés maladie, décès). Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2024, le Centre de gestion de la Moselle, par courrier du 12 octobre 2023, a proposé à la commune d’être associé à la démarche pour renouveler ledit contrat avec effet au 1% janvier 2025.
Dans ce cadre, la commune de Hombourg-Haut souhaite confier au Centre de Gestion de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Moselle peut souscrire un tel contrat pour le compte de la Ville, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Ville.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-_ Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 27 maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
Ils devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire indique qu'il est toujours préférable de profiter de l'effet de groupe pour ainsi diminuer le coût à la charge de la commune.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, la Ville de Hombourg-Haut à donner mandat au Centre de Gestion de la Moselle, qui aura en charge de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
[ Point n° 27 Accueil de bénévoles en mission d’intérêt général au titre du service national universel |
Madame STOLL, rapporteur :
VU le Code du service national, et notamment ses articles :
- L111-1 relatif à l’accomplissement obligatoire du SNU
- L111-2 relatif aux obligations composant le SNU
- L112-1 et suivants relatifs au champ d’application du SNU
- L113-1 et suivants relatifs au recensement ;
VU les dispositions du décret n°2020-922 du 19 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service universel national dont une partie est désormais codifiée au sein du code du service national ;
La commune de Hombourg-Haut a la possibilité d’accueillir des volontaires en mission d’intérêt général afin de développer la culture de l’engagement et de renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes.
Créé en 2019, le service national universel (SNU) a pour finalité de donner l’occasion à des jeunes de participer à un service rendu à la société dans différents secteurs d’activités communales et de faire vivre les valeurs de la République.
La mission qui peut être confiée à ces jeunes bénévoles doit s’inscrire dans une des neuf thématiques suivantes :
- défense et mémoire
- sécurité
- solidarité
- santé
- éducation
- culture
- Sport
- environnement et développement durable
- citoyenneté.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 28 Les jeunes de 15 à 17 ans pourraient être accueillis par la commune afin d’accomplir cette mission de 84 heures minimum (ou 12 jours minimum) réparties au cours de l’année afin de leur permettre d’accompagner leur insertion sociale et professionnelle. Il est indiqué que ces missions d’intérêt général ne donnent pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il est nécessaire de désigner un mentor au sein de la collectivité encadrant les jeunes volontaires.
Cet accueil sera formalisé par une convention d’engagement qui sera signée par l’autorité territoriale, le volontaire et son représentant légal ainsi que par le représentant de l’Etat.
La Ville de Hombourg-Haut mettant déjà en place des dispositifs d’accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté, tel que le service civique, le conseil municipal des jeunes, elle souhaite donc poursuivre cet accompagnement en proposant des missions d’intérêt général en faveur des jeunes mosellans.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que le Service National Universel se développant en France, il est possible que la Ville puisse en proposer à un ou des jeunes.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d'approuver l'adhésion de la commune au dispositif SNU
- d'autoriser l'accueil de jeunes de 15 à 17 ans dans le cadre du SNU
- d'autoriser le recensement des missions d'intérêt général au sein de la commune afin de les inscrire sur le site officiel dédié au SNU
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération et notamment celles nécessaires à l'accueil desdits jeunes.
Point n° 28 Chèques vacances au titre de l’année 2023 - Actualisation du client principal de PANCV à compter du 1° janvier 2024
Madame STOLL, rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Par délibération du 11 décembre 1998, le Conseil Municipal a accepté de participer à l’achat de chèques vacances pour le personnel communal. La délibération du 11 février 2000 a autorisé le prélèvement sur les salaires des agents les cotisations pour l’achat de chèques vacances et Le reversement à l’ Amicale de
la Ville.
En effet, depuis son instauration, c’est l’ Amicale de la Ville de Hombourg-Haut qui détient le compte client de l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances), et l’organisation actuelle est la suivante : - La Ville prélève sur les salaires les montants choisis par le personnel, à partir de 10 € /mois ; - La Ville détermine en fin d’année les montants à attribuer à chaque agent, fonction des retenues mensuelles et de la participation communale fixée par catégorie (A, B, ou C) ; - La Ville verse, après autorisation du Conseil Municipal, un montant global à l’ Amicale du Personnel de la Ville ;
- L’Amicale du Personnel de la Ville paie, in fine, la facture annuelle des chèques vacances.
Cette organisation a été mise en œuvre en son temps car seul le paiement par chèque était autorisé. Or, il est constaté que l’évolution des modes de paiement des chèques vacances permet à la Ville d’être désormais le client de l’ANVC (4 modes de paiement existants : espèces, chèques, virement, prélèvement).
C’est pourquoi, l’intermédiaire de l’ Amicale de la Ville pour payer les chèques vacances n’a plus lieu d’être, le paiement par mandat pouvant être réalisé par la Ville dès réception de la facture de l ANCV.
Après plusieurs échanges avec l’ANCV, il est indiqué que la signature d’une convention entre la Ville et l'ANCV n’est pas nécessaire, mais qu’il suffit de procéder à une actualisation du compte client en ligne à compter du 1° janvier 2024 (nouveau NOM et SIRET rattaché).
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 29 Enfin, pour l’année 2023, 40 agents sont concemés par l’avantage des chèques vacances.
Le montant de la subvention à répartir entre les différents bénéficiaires s’élève à 3 430 € en incluant les 143.10 € de frais de commission de l'ANCV et les 42.00 € de frais d’envoi. Il s’agit donc de la dernière subvention à verser à l’ Amical du personnel de la Ville au titre des chèques vacances.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une simplification dans la prise en charge des chèques vacances.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'autoriser le versement du montant de 3 615,10 € à l'’Amicale du personnel de la Ville de
Hombourg-Haut pour l'achat des chèques vacances au titre de l'année 2023 ;
-_ d'approuver, à compter du 1°’ janvier 2024, les modifications du compte client pour l'achat des chèques vacances, désignant la Ville de Hombourg-Haut comme client principal de l'ANCV et l'autorisant à procéder aux règlements des factures de l'ANCV, via mandats, pour l'année 2024 et les années suivantes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou un représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Point n° 29 Actualisation du système de vidéoprotection — Instauration de la vidéo-verbalisation
Monsieur PETRY, rapporteur :
Depuis 2008, la commune de Hombourg-Haut est dotée d’un système de vidéoprotection avec un parc de 33 caméras qui sont réparties sur les différents secteurs de la commune. Si le centre de surveillance est installé en Mairie, il n°y a pas de personnel permanent sur le site, le local étant néanmoins accessible uniquement par les personnes habilitées en Préfecture.
Pour information, les caméras fonctionnent 24H/24 et les images enregistrées sont conservées pendant 10 jours. L’extraction d’une séquence se fait uniquement suite à une réquisition judiciaire, elle est réalisée par une personne dûment habilitée.
Or, la Ville de Hombourg-Haut se trouve confrontée à un trafic de circulation et de stationnement dense.
Les habitants subissent cette situation de plein fouet et en particulier les stationnements anarchiques sur trottoirs, qui représentent un danger pour le piéton, tout en les dégradant.
Par ailleurs, les infractions au Code de la Route impactent aussi l’espace public et génèrent un danger pour autrui, en particulier les rodéos pratiqués par des conducteurs irresponsables qui doivent être réprimés avec constance et sévérité. En outre, l’effectif de la Police Municipale n’est pas en mesure de pouvoir sanctionner systématiquement et en sécurité ces infractions dangereuses pour l’usager de la voie publique.
En conséquence, il convient donc de demander la modification de nos arrêtés préfectoraux, nous autorisant ainsi à procéder à de la vidéo-verbalisation. L'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure précise que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin d’assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation. Celle-ci serait exercée par la Police Municipale dans son domaine de compétence.
Les infractions susceptibles d’être relevées par la vidéo-verbalisation sont listées par l’article R.121-6 du Code de la Route (non-port d’une ceinture de sécurité homologuée, usage du téléphone tenu en main, non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, manœuvres interdites, etc.…..).
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que la Ville évolue avec la mise en place de la vidéoverbalisation, rappelant que de nouvelles caméras seront installées dans le cadre de l'A.NRU. En outre, il insiste sur le fait que cette caméra de vidéoverbalisation viendra répondre à « des dérapages que l'on ne peut tolérer ».
Monsieur PAVLIC demande si une étude a été faite quant à l'implantation des futures caméras.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 30 Monsieur le Maire indique que celles qui seront installées dans les cités seront proposées par les maîtres d'œuvre respectifs dans le cadre des travaux A.N.R.U. Par ailleurs, il évoque des réunions qui eurent déjà lieu avec la Sûreté Publique de Metz qui avait alors fait part de ses souhaits. Quant à celle propre à la vidéoverbalisation, il précise qu'elle sera installée à l'Hôtel de Ville.
Monsieur PAVLIC évoque la pose éventuelle d'une caméra sur la RD 603, vers la sortie en direction
de Freyming-Merlebach.
Monsieur le Maire fait part d'un souhait commun à la Sûreté Publique, à savoir de pouvoir installer, dès que possible, des caméras à chaque entrée/sortie de la Ville. Et d'indiquer qu'en la matière, la technologie est en train d'évoluer, une liaison n'étant plus forcément réalisée en filaire. En outre, il évoque
la sécurité informatique qu'il faut assurer pour qu'aucune vidéo ne puisse être piratée.
Monsieur PAVLIC interroge sur le cas de manifestations le week-end, tandis que le policier
municipal ne travaillerait pas.
Monsieur le Maire souligne que l'objectif de cette caméra n'est pas une verbalisation systématique, mais bien que « les gens se comportent normalement ». Néanmoins, à l’occasion de certaines manifestations, il juge qu'il importe en effet, à un moment donné, que des actes soient réprimandés. Ainsi, il ajoute que lorsque l’on sentira que des manifestations ou des mariages peuvent générer des problèmes, alors il sera demandé au policier municipal de se positionner derrière la caméra. En outre, il fait remarquer que celle-ci sera reliée à l'ANTAI au moyen d'un logiciel, ce qui induira une verbalisation automatique sans qu'il puisse lui-même intervenir. Et d'insister sur le fait que l'idée est bien de verbaliser quand tel est mérité, « pas H24 », mais bien à l'occasion de manifestation générant du monde. Enfin, il indique que le second policier municipal est toujours en cours de recrutement et dit espérer qu'ils seront très vite à deux.
Considérant les heures supplémentaires générées, Monsieur PAVLIC demande si le policier
municipal pourra récupérer ses heures.
Monsieur le Maire répond qu'un travail sera mené en la matière avec la Direction générale. Il ajoute que s’il doit y avoir un besoin de personnel à l’occasion d’un week-end, l'agent peut récupérer durant la semaine. Par ailleurs, il se dit favorable à ce que les agents puissent être payés en heures supplémentaires, car il s'agit d’un « vrai plus » en fin de mois, et parce que cela fait aussi plaisir aux agents
de participer à la vie de la municipalité.
Madame FARAONE demande si une caméra sera installée au niveau du CD26 bis.
Monsieur le Maire infime, cette voie étant gérée par le Département.
Compte-tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'instaurer la vidéo-verbalisation dans les conditions prévues par
la Loi.
Point n° 30 Rapport d’activité relatif à la gestion de la Chambre Funéraire de la Cité des Chênes pour
l'année 2023
Monsieur PETRY, rapporteur :
Les Pompes Funèbres GRANITS BIES FRERES ET RIEHL ont présenté à la Ville leur rapport annuel d’activité relatif au fonctionnement de la chambre funéraire de la Cité des Chênes dont ils sont délégataires.
Ce rapport, qui vous a été transmis pour information, présente les éléments financiers concernant la
période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et ne donne pas lieu à vote.
Durant cette période, 25 corps ont été admis à la chambre funéraire. Le salon de présentation a été occupé pendant 52 jours, la case réfrigérée a été utilisée16 fois, la salle technique 31 fois.
Le total des recettes (location du salon de présentation, utilisation de la chambre réfrigérée et
astreintes) s’élève à 5620,00 €.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 31 Le total des dépenses (frais de personnel, électricité) représente 3586.77 €, montant auquel s'ajoute la
redevance de 1 884 € due à la Commune.
L'exercice est par conséquent déficitaire de 149,23 €.
En ce qui concerne la qualité du service, le délégataire ne signale pas de problèmes particuliers liés à la gestion de la chambre funéraire.
L'assemblée prend acte du compte rendu communiqué au conseil municipal à titre d'information et qui ne donne pas lieu à vote.
Point n° 31 Délégations accordées - Compte-rendu de M. le Maire
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée est invitée à prendre acte des délégations consenties à Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le 24 octobre 2023.
a) Marchés
Nature des marchés Sociétés Montant H.T./T.T.C.
Création de deux terrains de Société GMTP 115 905,00 €E HT. PADEL
Lot n° 01 : VRD de Faulquemont (57) 139 086,00 € T.T.C.
Création de deux terrains de SAE TENNIS D’AQUITAINE 119 640,00 €EH.T. PADEL
Lot n° 02 : Stucture Padel, tous
corps d’état
d’Ambarès-Et-Grave (33) 143 568,00 € T.T.C
Démolition des bâtiments n° 1,2 et
3 du Centre Commercial au
quartier Chênes — Phase 1
Société 3D EST
de Manoncourt-En-Woëvre (54)
47 637,50 € HT.
57 165,00 € T.T.C.
Requalification de la Rue du Société SPIE CITYNETWORKS 307 028,60 E HT.
Chemin de Fer -— Enfouissement
des réseaux secs à Cocheren (57) 368 434,32 € T.T.C.
Travaux de renouvellement du Société TP COLLE 2 595 103,90 € HT quartier Chênes
Phase 2 : Rues Peupliers, Platanes, de Créhange (57) 3 114 124,68 € TTC
Ifs et Bellevue Ouest
Lot n° 01 : VRD
Travaux de renouvellement du
quartier Chênes Société KEIP 298 253,96 € HT
Phase 2 : Rues Peupliers, Platanes,
Ifs et Bellevue Ouest de Morhange (57) 357 904,75 € TTC
Lot n° 02 : Plantations
Travaux de renouvellement du Société TP COLLE 377 656,00 € HT
quartier Chênes
Phase 2 : Rues Peupliers, Platanes, de Créhange (57) 453 187,20 € TTC Ifs et Bellevue Ouest
Lot n° 03 : Jeux
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 32 Travaux d'aménagement d’un £
espace de bureaux multifonctions —
Coworking :
Lot n° 01 : Démolition/Gros-Œuvre
Lot n° 02 : Menuiseries Bois
Lot n° 03 : Platrerie/Faux-Plafonds
Société C& R BAT
De Faulquemont (57)
Société ZEHNACKER
De Hombourg-Haut (57)
Société LP PLATRERIE
De Freyming-Merlebach (57)
31 747,58 € HT
38 097,10 € TTC
74 185,75 € HT
89 022,9 0 € TTC
39 213,45 € HT
47 056,14 € TTC
Lot n° 04 : Carrelage/Faïence Société MULTISERVICES 3 221,62€ HT De Sarreguemines (57) 3 865,94 € TTC
Lot n° 05 : Sols souples Société NICOLETTA et Cie 10 000,00 € HT
D’Augny (57) 12 000,00 € TTC
Lot n° 06 : Peinture/Revêtements Sté LES PEINTURES REUNIES 9 600,00 € HT
muraux De Forbach (57) 11 520,00 € TTC
ne Ro En ME 71 760,00 € T.T.C.
Lot n° 08 : Electricité Société SOVEC
Lot n° 09 : Serrurerie
Lot n° 10 : Ascenseur panoramique
vitré
Lot n° 11 : Mobilier
De Saint-Avold (57)
Société SERRURERIE GDNS
De Folschviller (57)
Société A2A Alternative
Ascenseurs
De Peltre (57)
Sté de Développement et
d'Ingénierie pour le Bureau
(SDIB)
De Villers-Lès-Nancy (54)
67 724,59 € HT
81 269,51 € TTC
20 328,00 € AT
24 393,60 € TTC
42 315,00 E HT
50 778,00 € TTC
41 715,90 € AT
50 059,08 € TTC
Mission d'assistance et de conseil
du 01/10/2023 au 30/09/2024
SCP IOCHUM GUISO
HURAULT
2, Place Raymond Mondon
57000 METZ
3 600€ T.T.C.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 33 b) Avenants
Nature des marchés Sociétés Montant H.T/T.T.C.
Construction d’une nouvelle école Société KEIP
élémentaire au quartier Chapelle — Lot 10 200,00 € HT. 13 : Espaces Verts — Avenant n° OI de Morhange (57) 12 240,00 € T.T.C.
Construction d’une nouvelle école Société EUROVIA 2 783,04 € HT.
élémentaire au quartier Chapelle — Lot
01 : VRD Avenant n° 01 de Forbach (57) 3 339,65 € T.T.C
Assurance Dommages aux biens et Société SMACL 100,37 € HT
risques annexes — Lot n° 02
Avenant n° 06 : Fééries de Noël 2023 de Niort (79) 109,32 € TTC
c) Louage de choses
Contrat Société Montant
Location d’un camion nacelle Vkloc
pour mise en place de fanions Zac de Betting 440,00 € HT. Durée : 4 juillet 2023 57800 BETTING
Location d’un camion nacelle Vkloc
pour la dépose de jardinières Zac de Betting 990,00 €E HT. Durée : 23 au 27 octobre 2023 57800 BETTING
Convention d'occupation précaire
concernant les locaux du RDC des | M. AIT ICHOU EI
immeubles 6 et 7 Centre Mustapha 50,00 € / mois Commercial des Chênes 13 A rue des Peupliers
à compter du 14 novembre 2023 57470 HOMBOURG-HAUT
d) Demande de subventions
Projet Création d’un terrain synthétique au stade Gouvy
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
Montant subventionnable HT. 753 805,70 €
Montant de l’aide sollicitée 301 522,28 €
Taux 40 %
Projet Désimperméabilisation du parking de l’Espace De Wendel
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
Montant subventionnable HT. 636 097,60 €
Montant de l’aide sollicitée 254 439,04 €
Taux 40%
Projet Désimperméabilisation des cours d’écoles
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
Montant subventionnable H.T. 120 150,00 €
Montant de l’aide sollicité 48 060,00 €
Taux 40%
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 34 Projet Sécurisation des ruines du Château de Hellering
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
Montant subventionnable HT. 106 124,63 €
Montant de l’aide sollicité 42 449,85 €
Taux 40 %
Projet Maîtrise d'œuvre pour la désimperméabilisation du parking de l’Espace De Wendel
Organisme sollicité Agence de l’Eau Rhin Meuse
Au titre de Eau et Nature en Ville
Montant subventionnable HT. 37 827,00 €
Montant de l’aide sollicitée À définir par l’ Agence de l’Eau Rhin Meuse
Taux À définir par l’ Agence de l’Eau Rhin Meuse
e) Délivrance de concession aux cimetières (du 15 septembre 2023 au 11 décembre 2023)
Cimetière Durée Etat Nature
Chênes 5 ans Renouvellement Case
Centre 30 ans Renouvellement Tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement Tombe
Ste Catherine 15 ans Nouvelle Case
Ste Catherine 15 ans Renouvellement Tombe
Ste Catherine 15 ans Renouvellement Tombe
Chapelle 30 ans Renouvellement Tombe
Ste Catherine 30 ans Renouvellement Tombe
Chênes 15 ans Nouvelle Tombe
Ste Catherine 15 nas Renouvellement Tombe
f) Virements de crédits
En application de la procédure de virement de crédits, il a été viré la somme comme suit :
Budget Principal
Section d'investissement
Chapitre 21 — Fonction 518 — article 2113 — opération 55 (création du chemin piétons résidence Monborn) la somme de : 3 000,00 € au profit du Chapitre 27 — Fonction 01 — Article 2745 — Avances remboursables aux écoles dans le cadre des achats de fournitures pour les assistants éducatifs germanophones.
g) Droit de préemption (avis émis du 16.09.2023 au 05.12.2023)
Adresse du bien Section-parcelles Zone Surface DPU Bâti - Non bâti
Lotissement Papiermühle S10 P122 1AUD 605 nm? | Pas d’usage Non bâti
17, rue de Freyming S25 P66 UAp-N 888 m°? | Pas d'usage Bâti
2, rue des Pins S21 P184 UBd 609 nm? | Pas d’usage Bâti
16, rue de l’Echelle S01 P36 UAp 443 nm? | Pas d'usage Bâti
3, rue du Rocher S04 P50 UAp-N 926 m°? | Pas d’usage Bâti 15, rue Nationale S23 P102 UAp-UB | 359m°? | Pas d'usage Bâti
28, rue du 28 novembre S34 P04-05 UB 4205 mn? | Pas d’usage Bâti
61A, rue de Metz SOS P134-135 UB-N 2660 m°? | Pas d’usage Bâti
27, rue Nationale S24 P64 UAp 239 m°? | Pas d'usage Bâti
19, rue de Freyming S25 P67 UAp-N 567 m° | Pas d’usage Bâti Rue Nationale - Kohlgarten S31 P103 UB-N 561 m°? | Pas d’usage Non bâti
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 21h25.
Séance du 19 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 35