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Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=502)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
DELIB. N° 2026 010
AFFAIRES IMMOBILIERES
Baux conclus au profit du SDEA Alsace-Moselle
Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, étant délégué à l'Assemblée Générale du SDEA Alsace- Moselle pour la compétence assainissement, s'abstient de prendre part au débat et au vote.
Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, première adjointe, expose au Conseil que le Syndicat des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) était titulaire d'un bail en date du 26 février 2016, consenti par la Communauté de Communes du Pays de Bitche, pour l'occupation de plusieurs locaux permettant au SDEA d'assurer ses missions de service public au plus proche des usagers de notre territoire.
Ce bail a fait l'objet d'une dénonciation unilatérale par la Communauté de Communes du Pays de Bitche en date du 17 décembre 2024.
A la suite de cette résiliation, et dans l'objectif de conserver une présence du SDEA sur le secteur, la Régie Municipale d'Electricité de Bitche a proposé la mise à disposition temporaire de plusieurs locaux situés à Bitche 15 rue de Wissembourg et 2 rue de la Bruyère dans l'attente de son déménagement initiadement prévu pour janvier 2026.
Le bâtiment administratif (bureaux et accueil du public) et les locaux techniques de la Régie Municipale d'Electricité de Bitche sont édifiés sur tènement foncier, propriété de la Ville de
Bitche, qui fait l'objet d'un bail emphytéotique administratif consenti au profit de la Régie Municipale d'Electricité en date du 16 juin 2008.
Dans l'attente du déménagement de la Régie Municipale d'Electricité, préalable à la conclusion d'un bail pérenne au profit du SDEA Alsace-Moselle, une convention d'occupation précaire a été conclue le 14 février 2025, pour une durée d'un an, permettant au SDEA d'occuper des espaces bureaux au sein du bâtiment administratif de la Régie Municipale d'Electricité, ainsi qu'une partie des locaux techniques ; le tout afin de maintenir les services du SDEA et de permettre à ce dernier d'accomplir ses missions dans son périmètre de compétences.
Suite au déménagement de la Régie Municipale d'Electricité et aux modifications du bail emphytéotique administratif daté du 16 juin 2008, il est proposé au Conseil Municipal la conclusion de deux baux au profit du SDEA Alsace-Moselle.
1. Bail conclu entre la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle Par avenant au bail emphytéotique administratif du 16 juin 2008, la Ville de Bitche et la Régie
Municipale d'Électricité de Bitche, seront appelées, en application de la délibération qui précède, à acter, suite au départ de ladite régie, la reprise par la Ville de Bitche du bâtiment administratif.
En conséquence, dans le but de pérenniser la présence du SDEA Alsace-Moselle dans les locaux que ce dernier occupe actuellement en vertu du bail de courte durée susvisé, il est
proposé la conclusion d'un bail entre la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle pour la location du bâtiment administratif sis 2 rue de la Bruyère à Bitche édifié sur la parcelle
provisoirement désignées, selon procès-verbal d'arpentage provisoire ci-joint, sous section 5 n°(1)/8, moyennant un loyer mensuel de mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et soixante cents (1.488,60 €), charges en sus conformément au projet de bail ci-joint.
Le montant annuel du loyer étant inférieur aux seuils applicables, cette opération n'est pas
39 soumise à la saisine obligatoire de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle - Pôle d'évaluation domaniale.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le projet de bail entre la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle ;
Monsieur Benoît KIEFFER ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
| POUR | CONTRE | ABSTENTION
20
e d'autoriser Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, première adjointe au Maire, à signer le bail
relatif au bâtiment administratif sis 2 rue de la Bruyère à Bitche édifié sur la parcelle provisoirement désignée sous section 5 n°(1)/8, entre la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle ainsi que l'ensemble des documents y afférents.
2. Bail conclu entre la Régie d'Électricité de Bitche, la Ville de Bitche et le SDEA Alsace- Moselle
Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, première adjointe, rappelle au Conseil Municipal que, dans
le cadre de la réorganisation des occupations immobilières consécutive au départ de la Régie Municipale d'Électricité des locaux sis 2 rue de la Bruyère - 15 route de Wissembourg, il est également nécessaire de formaliser l'occupation du bâtiment technique et ateliers occupé, pour partie, par le SDEA Alsace-Moselle.
Il est ainsi proposé, s'agissant du bâtiment technique situé 15 rue de Wissembourg à Bitche édifié sur une parcelle provisoirement désignée, selon procès-verbal d'arpentage provisoire ci-joint sous section 5 n°{2)/8, de conclure un bail tripartite entre :
. la Régie Municipale d'Électricité de Bitche, propriétaire du bâtiment :
. la Ville de Bitche, intervenante à l'acte, propriétaire de l'assise foncière mise à
disposition de la Régie Municipale d'Electricité de Bitche en vertu un bail emphytéotique administratif en date du 16 juin 2008 ;
. etle SDEA Alsace-Moselle, locataire.
Le loyer mensuel est fixé à deux mille cent six euros (2 106 €) augmenté des charges
conformément au projet de bail ci-joint.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le projet de bail tripartite entre la Régie d'Électricité de Bitche, la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle ;
Monsieur Benoît KIEFFER ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
POUR CONTRE | ABSTENTION
20
°_ d'autoriser Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, première adjointe au Maire, à signer le bail relatif au bâtiment technique entre la Régie Municipale d'Électricité de Bitche, la Ville de Bitche et le SDEA Alsace-Moselle, ainsi que l'ensemble des documents y afférents.
40 | CONTRAT DE BAIL |
IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR
La Régie d’Electricité de Bitche, immatriculée sous le numéro de SIREN 413 122 821, représentée par Monsieur Jérémie WAGNER, Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de XX. XX. XXXX (Annexe n°1), dont le siège social est sis à (57230) BITCHE - 2 rue de la Bruyère.
Désignée ci-après « la Régie » ou « le bailleur » ;
D'UNE PART
LE LOCATAIRE
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, établissement public, syndicat mixte créé en application des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, représenté par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président du SDEA, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du XX-XX-XXXX et dont un extrait conforme demeure ci- annexé (Annexe n°2), dont le siège social est à 67013 STRASBOURG CEDEX - Espace Européen de l'Entreprise - 1 rue de Rome - Schiltigheim - CS 10 020.
Désigné ci-après « le SDEA », ou « le locataire » ;
D'AUTRE PART
Dénommés individuellement aux présentes, « la partie » et ensemble « les parties ».
INTERVENTION DE LA VILLE DE BITCHE
La Ville de Bitche, immatriculée sous le numéro de SIREN 215 700 899, représentée par Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, 1%° adjointe au maire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date duXX XX XX (Annexe n°3), dont le siège social est sis à (57230) BITCHE -— 31 rue du Maréchal Foch.
Désigné ci-après « la Ville », ou « le propriétaire ».
nn nenene)
Bail BITCHE/SDEA/2025 _B_03
Paraphes des parties :
41 EXPOSE PRELIMINAIRE
Le SDEA était bénéficiaire d'un bail en date du 26 février 2016 avec la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour la location de plusieurs locaux permettant au SDEA d'assurer ses missions de service public au plus proche des usagers de ce secteur.
Ce bail a fait l'objet d'une dénonciation unilatérale par la Communauté de Communes du Pays de Bitche en date du 17 décembre 2024, conformément aux conditions de résiliation contractuellement prévues.
A la suite de cette résiliation, et dans l'objectif de conserver une présence du SDEA dans ce secteur, la Régie d'Electricité de Bitche a proposé la mise à disposition temporaire de plusieurs locaux dans l'attente de son déménagement initialement prévu pour janvier 2026.
La Régie d'Electricité de Bitche bénéficie d’un bail emphytéotique administratif signé le 16 juin 2008 (Annexe n°4) avec la Ville de Bitche, propriétaire de l'assise foncière des locaux susvisées, pour une durée de cinquante ans.
Dans l'attente du déménagement de la Régie, une convention d'occupation précaire a été conclue en date du 14 février 2025, pour une durée d'un an, permettant au SDEA de maintenir ses services dans ce périmètre.
Le présent bail vise à pérenniser la présence du SDEA sur ce site, par la prise en location d'une partie du bâtiment technique construit par la Régie d'Electricité de Bitche.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Les locaux loués sont construits sur une parcelle, appartenant à la Ville de Bitche, cadastrée comme suit :
Commune i ie À Adresses
Bitche 089/008 | 2 rue de la Bruyère
110/008 | 18,21 15 rue de Wissembourg
Conformément aux plans annexés (Annexe n°5), le présent bail comprend la location, au sein du bâtiment technique et garages, des locaux identifiés d'une surface utile totale de 234 m° dont :
- 1 garage de 79 n° ;
- 1 local de stockage de 122 n°;
- 1 vestiaire de 13,88 m° ;
- 1 bureau de 18,9 n°:
Avec un accès aux sanitaires.
Les locaux objets des présentes sont désignés ci-après avec les expressions « le bien » ou « les locaux ».
Bail BITCHE/SDEA/2025 _B_03
Paraphes des parties : ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX
Le bien loué est un local technique avec garages, dont l'occupation sera partagée avec la Ville de Bitche et dont la location s'inscrit dans le cadre des missions de service public du SDEA.
ARTICLE 3 : DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois (3) ans, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée, prenant effet à compter du jour de signature des présentes.
La dénonciation du bail devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d'huissier, au moins dix (10) mois avant le terme prévu.
ARTICLE 4 : LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel d'un montant de 2 106€ (soit un total de 25 272€ par an).
Le montant du loyer sera révisé annuellement à la date d'anniversaire du contrat, sous réserve de l'accord exprès des deux parties, conformément aux variations de l'indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE au jour de la date de révision.
Le paiement s'effectue trimestriellement au plus tard 30 jours après réception d'une facture ou d'un titre de recette par le locataire.
ARTICLE 5 : CHARGES
En complément du loyer, le locataire sera redevable des charges annuelles suivantes : -__ Fourniture d'électricité : 3 440€ ;
-_ Fourniture d'eau : 118,29€ ;
-_ Loyer du bail emphytéotique : XXXE ;
Le paiement s'effectue trimestriellement au plus tard 30 jours après réception d'une facture ou d'un titre de recette par le locataire.
Les parties conviennent que le locataire fera son affaire personnelle des abonnements relatifs aux fournitures individuelles, notamment concernant l'électricité, l'eau, l'accès à internet et tout autre service utile à l'exploitation des lieux loués.
Le locataire règlera directement les factures émises par les différents fournisseurs choisis.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera dressé par les parties, à défaut, par acte d'huissier, au plus tard au jour d'entrée en jouissance des lieux par le preneur à bail.
2
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03
Paraphes des parties : Aisace Moseite
Le locataire s'engage à restituer au bailleur le bien dans le même état qu'il l'a reçu. Le bailleur pourra, le cas échéant, facturer au locataire les éventuels frais de remise en état en cas de dégradation des locaux.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé par les parties ou, à défaut, par acte d'huissier à l'expiration du présent bail, à la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 : PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX
Le locataire pourra prendre possession du bien à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE
Compte tenu de la nature de l'activité exercée par le locataire, il n'est pas prévu de dépôt de
garantie.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le présent bail est résilié de plein droit par les parties, soit d'un accord commun, soit pour les motifs ci-après exposés.
Toute résiliation intervenue aux motifs ci-dessous exposés intervient à l'issue d'une période de six (6) mois après réception d'une lettre recommandée indiquant les motifs de résiliation.
En cas de résiliation, aucune indemnité ne sera due à aucune des parties et aucun droit au
maintien dans les lieux ne pourra bénéficier au locataire.
> Alinitiative du bailleur :
non-paiement du loyer aux échéances convenues, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après
réception ;
motif d'intérêt général :
cessation par le locataire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition :
non-respect des conditions du présent bail, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après réception.
> Alinitiative du locataire :
motif d'intérêt général ;
cessation par le locataire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ; |
non-respect des conditions du présent bail, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après réception.
A D I Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03
Paraphes des parties :
44 Alsace Mosetie
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de retrait, ou modifications substantielles des compétences exercées par le SDEA relatives aux services publics de l'eau potable et / ou de l'assainissement sur tout ou partie du périmètre d'intervention concerné par les présentes, et notamment les territoires de la Commission Locale de Bitche (compétence eau potable) et la Commission Locale du Pays de Bitche (compétence assainissement) qui aurait pour conséquence un déséquilibre économique et / ou fonctionnel du présent bail, les parties conviennent que le présent bail est résolu de plein droit.
La résolution du bail ne peut intervenir qu'à l'initiative unilatérale du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La prise d'effet de la résolution du bail en application de la présente clause se fait à la date retenue par la décision administrative modifiant le champ d'intervention du SDEA sur le territoire concerné par le présent bail ou, le cas échéant, à une date fixée d'un commun accord entre les parties.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé conformément aux dispositions de l'ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU BAIL
Toute modification du présent bail fera l'objet d'un avenant aux présentes à signer par les parties.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le bailleur s'engage à tenir les locaux clos et couverts, à l'abri de toutes intempéries et à y réaliser toutes les grosses réparations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil, et qui ne sont pas considérées comme des réparations locatives.
Le locataire supportera les frais des travaux d'entretien courants tels qu'ils sont définis par les articles 1754 et suivants du Code civil.
Les parties communes mises à disposition du locataire restent sous la responsabilité et à la charge du bailleur.
Le bailleur autorise expressément le locataire à réaliser, à ses frais tous travaux, aménagements, installations, modifications du bâti ou aménagement intérieur, nécessaires au bon exercice de la mission de service public assurée par le SDEA Alsace-Moselle.
Cette autorisation s'étend notamment, sans y être limitée, aux travaux d'installation de douches au sein des vestiaires existants, incluant tous les aménagements nécessaires en ce sens, ainsi qu'à la modification des dimensions de la porte du garage et du mur intérieur attenant au sein du bâtiment technique.
Ces travaux seront exécutés sous la responsabilité du locataire dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur au jour des travaux.
|
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03 Page 5 Paraphes des parties : Le bailleur renonce expressément à toute demande d'indemnisation ou de remise en état du fait de ces aménagements, ceux-ci étant indispensables à l'exercice de la mission de service public du locataire.
ARTICLE 13 : AUTORISATION DE SOUS-LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le présent bail est conclu avec l'intervention et le consentement exprès de la Ville de Bitche, propriétaire de l'emprise foncière des locaux loués.
Par son intervention aux présentes, la Ville de Bitche autorise la location des locaux au profit du SDEA et reconnaît que le présent bail n'a pas pour objet où pour effet de libérer la Régie de ses obligations à l'égard de la Ville au titre du bail emphytéotique administratif en date du 16 juin 2008 (Annexe n°4), duquel la Régie demeure le seul titulaire.
Les parties reconnaissent expressément que le bailleur n'entend, par les présentes, conférer au locataire aucun droit ou avantage excédant ceux pouvant résulter du bail emphytéotique administratif en date du 16 juin 2008 (Annexe n°4).
ARTICLE 14 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
Le SDEA doit occuper personnellement les locaux loués.
Il ne dispose d'aucun droit réel sur le bien et, de ce fait, ne peut ni concéder ni sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès du bailleur.
Le locataire s'engage à porter à la connaissance du bailleur, dans un délai maximal d’un mois à compter de sa constatation, tout fait susceptible de porter préjudice tant à ses biens et à ses droits qu'à ceux du bailleur.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leurs bureaux et sièges sociaux respectifs.
Chaque partie informe l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés survenues à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable sont soumises à la juridiction compétente.
Les parties s'engagent toutefois, en cas de divergence, à négocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable à leur litige, en renvoyant le cas échant à d'autres modes de règlements des litiges, préalablement à toute saisine du juge compétent.
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03
Paraphes des parties :
46 pre a Eux
et Ge ! A
Asa
caressement
n Manelie
Atticle 17 : ASSURANCE
Le locataire sera tenu d'être dûment assuré, pendant la durée de l'occupation, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace.
I communiquera au bailleur, sur demande écrite de ce dernier, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours.
ARTICLE 18 : FRAIS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES
Si l'une des parties souhaite procéder à l'enregistrement du présent bail, les frais correspondants seront à sa charge.
Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relativement aux présentes et à leurs suites resteront à leur charge respective.
ARTICLE 19 : LISTES DES ANNEXES
Annexe n°1 : Pouvoir Régie
Annexe n°2 : Délibération de la Commission Permanente du XX. XX. XXXX
Annexe n°3 : Délibération du Conseil Municipal du XX. XX. XXX
Annexe n°4 : Bail emphytéotique administratif du 16 juin 2008
Annexe n°5 : Plans des locaux loués
Annexe n°6 : Etat des lieux
Annexe n°7 : Convention d'occupation temporaire du 14 février 2025
mr)
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03
Paraphes des parties : | Les parties approuvent : . Paraphes
- Renvoi(s) :
- Mot(s) rayé(s) nul(s) :
- Chiffre(s) rayé(s) nul(s) :
- Lettre(s) rayée(s) nulle(s) :
: - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
..- Barre(s) tirée(s) dans les blancs :
Porter la mention « Lu et approuvé » avant signature
Pour la Régie d’Electricité de Bitche Pour le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
Le Directeur Le Président
Monsieur Frédéric
Monsieur Jérémie WAGNER PFLIEGERSDOERFFER
Pour la Commune de Bitche
La 1*® Adjointe
Madame Lisiane SPELETZ-HEIM
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_03
Paraphes des parties : CONTRAT DE BAIL
IDENTIFICATION DES PARTIES
LE BAILLEUR
La Ville de Bitche, immatriculée sous le numéro de SIREN 215 700 899, représentée par Madame Lisiane SPELETZ-HEIM, 1© adjointe au maire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date duXX IX XX (Annexe n°1), dont le siège social est sis à (57230) BITCHE -— 31 rue du Maréchal Foch.
Désignée ci-après « la Commune » ou « le bailleur » :
D'UNE PART LE LOCATAIRE
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, établissement public, syndicat mixte créé en application des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, représenté par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président du SDEA, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du XX-XX-XXXX et dont un extrait conforme demeure ci- annexé (Annexe n°2), dont le siège social est à 67013 STRASBOURG CEDEX - Espace Européen de l'Entreprise - 1 rue de Rome - Schiltigheim - CS 10 020.
Désigné ci-après « le SDEA », ou « le locataire » ;
D'AUTRE PART
Dénommés individuellement aux présentes, « la partie » et ensemble « les parties ».
|
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01
Paraphes des parties :
49 EXPOSE PRELIMINAIRE
Le SDEA était bénéficiaire d'un bail en date du 26 février 2016 avec la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour la location de plusieurs locaux permettant au SDEA d'assurer ses missions de service public au plus proche des usagers de ce secteur.
Ce bail a fait l'objet d'une dénonciation unilatérale par la Communauté de Communes du Pays de Bitche en date du 17 décembre 2024, conformément aux conditions de résiliation contractuellement prévues.
A la suite de cette résiliation, et dans l'objectif de conserver une présence du SDEA dans ce secteur, la Régie d'Electricité de Bitche a proposé la mise à disposition temporaire de plusieurs locaux dans l'attente de son déménagement initialement prévu pour janvier 2026.
La Régie d'Electricité de Bitche bénéficie d'un bail emphytéotique administratif signé le 16 juin 2008 (Annexe n°3) avec la Ville de Bitche, propriétaire de l'assise foncière des locaux susvisées, pour une durée de cinquante ans.
Dans l'attente du déménagement de la Régie, une convention d'occupation précaire a été conclue en date du 14 février 2025, pour une durée d'un an, permettant au SDEA de maintenir ses services dans ce périmètre.
Par un avenant en date du XX. XX. XXXX, la Régie d'Electricité de Bitche a acté son retrait ferme et définitif du bâtiment administratif propriété de la Ville de Bitche qui reprend le bien en pleine propriété.
Le présent bail vise à pérenniser l'occupation du SDEA du bâtiment administratif, par la prise en location des locaux.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Les locaux loués sont construits sur deux parcelles, appartenant à la Ville de Bitche, cadastrées comme suit :
Commune |Section tes! rs | Adresses :
. | | 089/008 | 20,81 | 2 rue de la Bruyère
Biche | 5 | 110008 1821 | 15 rue de Wissembourg
Conformément aux plans annexés (Annexe n°4), le présent bail comprend la location d'un bâtiment d'une surface utile totale de 165,40 m° dont :
- des locaux collectifs d'une surface totale de 53,9 m° :
- 1 salle de réunion de 33,39 m° ;
- 1 réfectoire de 20,5 m° ;
+ 8 bureaux d'une surface totale de 111,5 m2.
Les locaux objets des présentes sont désignés ci-après avec les expressions « le bien » ou « les locaux ».
RIRE RD Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01
Paraphes des parties : ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX
Le bien loué est un bâtiment de bureaux administratifs dont la location s'inscrit dans le cadre des missions de service public du SDEA.
ARTICLE 3 : DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois (3) ans, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée, prenant effet à compter du jour de signature des présentes.
La dénonciation du bail devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d'huissier, au moins dix (10) mois avant le terme prévu.
ARTICLE 4 : LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel d'un montant de 1 488,60€ (soit un total de 17 863,20 € par an).
Le montant du loyer sera révisé annuellement à la date d'anniversaire du contrat, sous réserve de l'accord exprès des deux parties, conformément aux variations de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE au jour de la date de révision.
Le paiement s'effectue trimestriellement au plus tard 30 jours après réception d'une facture où d'un titre de recette par le locataire.
ARTICLE 5 : CHARGES
Les parties conviennent que le locataire fera son affaire personnelle des abonnements relatifs aux fournitures individuelles, notamment concemant l'électricité, l'eau, l'accès à internet et tout autre service utile à l'exploitation des lieux loués.
Le locataire règlera directement les factures émises par les différents fournisseurs choisis.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera dressé par les parties concernant le bâtiment administratif ou, à défaut, par acte d'huissier, au plus tard au jour d'entrée en jouissance des lieux par le preneur à bail.
Le locataire s'engage à restituer au bailleur le bien dans le même état qu'il l'a reçu. Le bailleur pourra, le cas échéant, facturer au locataire les éventuels frais de remise en état en cas de
dégradation des locaux.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé par les parties ou, à défaut, par acte
d'huissier à l'expiration du présent bail, à la demande de la partie la plus diligente.
0
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01 Page 3
Paraphes des parties :
CA pu ARTICLE 7 : PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX
Le locataire pourra prendre possession du bien à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE
Compte tenu de la nature de l’activité exercée par le locataire, il n'est pas prévu de dépôt de garantie.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le présent bail est résilié de plein droit par les parties, soit d'un accord commun, soit pour les motifs ci-après exposés.
Toute résiliation intervenue aux motifs ci-dessous exposés intervient à l'issue d'une période de six (6) mois après réception d'une lettre recommandée indiquant les motifs de résiliation.
En cas de résiliation, aucune indemnité ne sera due à aucune des parties et aucun droit au maintien dans les lieux ne pourra bénéficier au locataire.
> Alinitiative du bailleur :
non-paiement du loyer aux échéances convenues, après mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après réception ;
motif d'intérêt général ;
cessation par le locataire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
non-respect des conditions du présent bail, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après réception.
> Al'initiative du locataire :
motif d'intérêt général ;
cessation par le locataire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue
dans les lieux mis à disposition ;
non-respect des conditions du présent bail, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse 1 mois après réception.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de retrait, ou modifications substantielles des compétences exercées par le SDEA relatives aux services publics de l'eau potable et / ou de l'assainissement sur tout ou partie du périmètre d'intervention concerné par les présentes, et notamment les territoires de la Commission Locale de Bitche (compétence eau potable) et la Commission Locale du Pays de Bitche (compétence assainissement) qui aurait pour conséquence un déséquilibre
RU
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01 Page 4 Paraphes des parties :
CA ND économique et / ou fonctionnel du présent bail, les parties conviennent que le présent bail est résolu de plein droit.
La résolution du bail ne peut intervenir qu'à l'initiative unilatérale du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La prise d'effet de la résolution du bail en application de la présente clause se fait à la date
retenue par la décision administrative modifiant le champ d'intervention du SDEA sur le
territoire concerné par le présent bail ou, le cas échéant, à une date fixée d'un commun accord entre les parties.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé conformément aux dispositions de l'ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU BAIL
Toute modification du présent bail fera l'objet d'un avenant aux présentes à signer par les parties.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le bailleur s'engage à tenir les locaux clos et couverts, à l'abri de toutes intempéries et à y réaliser toutes les grosses réparations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil, et qui ne sont pas considérées comme des réparations locatives.
Le locataire supportera les frais des travaux d'entretien courants tels qu'ils sont définis par les articles 1754 et suivants du Code civil.
ARTICLE 13 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
Le SDEA doit occuper personnellement les locaux loués.
Il ne dispose d'aucun droit réel sur le bien et, de ce fait, ne peut ni concéder ni sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès du bailleur.
Le locataire s'engage à porter à la connaissance du bailleur, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa constatation, tout fait susceptible de porter préjudice tant à ses biens et à ses droits qu'à ceux du bailleur.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leurs bureaux et sièges sociaux respectifs.
Chaque partie informe l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
M
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01
Paraphes des parties :
wa (es) Alsace Mosetie
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés survenues à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable sont soumises à la juridiction
compétente.
Les parties s'engagent toutefois, en cas de divergence, à négocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable à leur litige, en renvoyant le cas échant à d'autres modes de règlements des litiges, préalablement à toute saisine du juge compétent.
Article 16 : ASSURANCE
Le locataire sera tenu d'être dûment assuré, pendant la durée de l'occupation, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace.
Il communiquera au bailleur, sur demande écrite de ce dernier, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours.
ARTICLE 17 : FRAIS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES
Si l'une des parties souhaite procéder à l'enregistrement du présent bail, les frais correspondants seront à sa charge.
Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relativement aux présentes et à leurs suites resteront à leur charge respective.
ARTICLE 18 : LISTES DES ANNEXES
Annexe n°1 : Délibération du Conseil Municipal du XX. XX. XXX
Annexe n°2 : Délibération de la Commission Permanente du XX. XX. XXXX
Annexe n°3 : Bail emphytéotique administratif du 16 juin 2008
Annexe n°4 : Plans des locaux loués
Annexe n°5 : Convention d'occupation temporaire du 14 février 2025
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01
Paraphes des parties : | Les parties approuvent : _ Paraphes
- Renvoi(s) :
- Mot(s) rayé(s) nul(s) :
- Chiffre(s) rayé(s) nul(s) :
- Lettre(s) rayée(s) nulle(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
. - Barre(s) tirée(s) dans les blancs :
Porter la mention « Lu et approuvé » avant signature
Pour la Ville de Bitche Pour le Syndicat des Eaux et de l’Assaïinissement Alsace-Moselle
La 1° Adjointe Le Président
Monsieur Frédéric
Madame Lisiane SPELETZ-HEIM PFLIEGERSDOERFFER
oo
Bail BITCHE/SDEA/2025_B_01
Paraphes des parties :
Ch un BITCHE
rue de Wissembourg
Préfixe Section
5
| Géomètre-expert/Pers. agréée | Identifiant n° dossier _ |
MUNICH Florian Î 06024 _ __2759_
Croquis précédents utlsés n°: Croquis de Base 55 F2 DA4O, DAT 18, DOS. DAG4G et DASTSD
30012 à BOD1S rustiués par des rapares Semporares |
Coordonnées RGFSS - CCAS (Nat, Fr
Croquis
sans
Echelle
docuirent,
destiné
oux
archives
codestrales,
est
établi
conformément
aux
prescriptions
de
l'articie
52
de
lo
loi
du
51
mors
1884
Je certifie avoir effectué le lever de lu nouvelle La nouvelle limite est reconnue exccte por les Publication : Les porties soussignées situation, après abomement préoiobie at en avoir propriétaires soussignés qui demandent !a division autorisent la pui ni du présent dressé je présent croquis. de leurs immeubles et l'inscription au Live Foncier document au portai ue des parceies créées sum codastre—alsoce-moselle. fr Ce
Département 7 i > 6463 PVA
MOSELLE MINISTÈRE DU RUDGET {Avril 1992) DES COMPTES PUBLICS
Commune ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
BITCHE
Tribunal d'instance
SARREGUEMINES CADASTRE ET LIVRE FONCIER
Date de dépôt
PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE
{Oocumentt établi en application de la loi du 31 mars 1884
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
N° D'ORDRE
DU DOCUMENT
PERSONNE AGRÉÉE POUR ÉTABLIR LE DOCUMI |
Document établi et certifié exact
INGWILLER le 05/01/2026
Le Géomètre-expert,
CERTIFICATION DU SERVICE DU CADASTRE
le.
56 —7
SITUATION ANCIENNE
Nature
de culture
Désignation des bâtiments
8
Commune de BITCHE
DÉPARTEMENT
MOSELLE
COMMUNE CADASTRE ET LIVRE FONCIER
BITCHE D
REQUÊTE EN INSCRIPTION
D'UN PROCÉS-VERBAL D'ARPENTAGE ‘
CT an gement tar venant er dehors ou resabiement à la pabicaton d'un ice où d'une 246.0 judicaire
Feuitet REQUÉKANT:S) om, prénoms SIGNATURES, du Livre foncier -
| 1. Commune de BITCHE néte)le épouxse)
domiciistei à Hôtel de vie. 31 rue Maréchai Focn 57230 BITCHE
cjoint concernant la demandeint} l'inscription au Livre foncier du procès-verbal d'Arpentage n°
BITCHE et renonceint) à la notification prévue à l'artide 49 du décret du 18 novembre 1924, contre remise d'un exemplaire de la présente requête, dûment complétée, entre les mains du géomètre ou du notaire.
commune de
Le Géornétre-erpert où le Aéoteire * Cechet du Service du Cadastre
NGIMLLER fe 0801/2025 mn
CERTIFICAT D'INSCRIPTION
Le présent document à été inscrit au Livre Foncier ie
Aucune suite n'a pu être donnée à la requête ci-dessus pour le motif suivant *
Grefter du Livre foncier
N° 6463 RANTSP
AU UT à
Àarmuieire à remote en 2'exematres 75 nécmaire, LGV des eurres requérants eut portés à vers D lenpuné
Les propriétaires décarert evuie pri connsaance des formations parties ou verso del rncrimé. (6 opera mention rie ne |
ne | Livre foncier REQUÉRANT(S) (Nom, prénoms) %! SIGNATURE(S)
né(e) le époux(se)
domicilié(e) à
INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral
relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est consultable dans les
bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consomma-
teurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécu-
tion des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de ma-
nière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc..).
Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi
l'obligation d'affichage du prix des prestations. Décisions prises par Monsieur le Maire
B'TCHE en vertu des délégations données par le Conseil Municipal
a par l'article L 2122-22 du CGCT |
Lors de la séance du 29 décembre 2025, le Conseil Municipal avait pris acte des décisions présentées sous le numéro 145 à 157
Date de la
décision
O1 Décision autorisant l'adoption de tarifs lors de manifestations 05/01/2026
| diverses dans le cadre de la régie L
02 Décision autorisant l'adoption du tarif de 38€ pour le billet 12/01/2026
d'entrée au concert les Négresses Vertes qui se tiendra le
26/03/2026 L
03 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à 12/01/2026
l'association des Communes Forestières de Moselle, de
l'abonnement à la revue des Communes Forestières et le
règlement sur le Budget annexe de la Forêt de la cotisation d'un
| montant de 329€ pour l'année civile 2026
04 Décision du maire autorisant le renouvellement de la mise à 13/01/2026
disposition de la salle des Cuirassiers à l'association Boxing
Combats
O5 Décision autorisant la mise à jour des tarifs concernant le 14/01/2026
cimetière communal | _|
06 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à 20/01/2026
l'Association Villages Vacances Familles au titre de l'année 2026
et le versement de la cotisation d'un montant de 100 euros pour
l'année civile 2026
07 Décision autorisant la fixation des tarifs communaux 2026 - droits 20/01/2026
de place et usage du domaine public
08 Décision autorisant la majoration des tarifs 2025 de location de | 21/01 /2026
l'Espace Cassin du taux de l'inflation constatée +1% les nouveaux
tarifs 2026 _
09 Décision autorisant la location d'une salle à la Maison des 22/01/2026
Associations à titre gratuit dans le cadre du dispositif Prescri Mouv
pris en charge financièrement par l'Agence Régionale de Santé.
(Mise en place de séances d'activités physiques adaptées sur
prescription médicale)
10 Décision autorisant la souscription d'une ligne de trésorerie d'un 27/01/2026 montant de 200 000 euros afin de faire face aux déséquilibres
ponctuels des flux financiers.
11 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion au Conseil 28/01/2026 National des Villes et Villages Fleuris et le versement de la
cotisation d'un montant de 250 euros pour l'année civile 2026
12 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à 28/01/2026
l'Association des Petites Villes de France et le versement de la
cotisation 2026 d'un montant de 586,90 euros TTC
60 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | L plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la MOSELLE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pole deu ef de go
cadastrale 12 rue de Lunéville 57403
57403 SARREBOURG CEDEX
tél. 03 87 23 49 50 -fax
Section : 5 sdifs7.ptgc@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 5 01
Échelle d'origine : 1/1000 :
Échelle d'édition : 1/500
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 05/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
à
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
2024900 2024950
e ao
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w ps
La
œ
8215650
2024900 13 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à 28/01/2026
l'Association des Maires Ruraux de France et le versement de la
cotisation annuelle 2026 pour Un montant de 120 euros TTC
14 Décision autorisant la mise à jour de location des gymnases et du | 29/01/2026
COSEC
15 Décision autorisant la mise à jour des tarifs de location de la Salle | 29/01/2026
| Daum
lé Décision autorisant la fixation des tarifs des photocopies et des 29/01/2026 reproductions de documents
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l'arrêté préfectoral autorisant
l'extension du cimetière communal a été réceptionné en mairie la semaine dernière.
Point d'informations :
Cérémonie de mise à l'honneur des sportifs bitchois 2025 :
Une cérémonie pour honorer les sportifs bitchois de l'année 2025 s'est tenue le vendredi 16 janvier 2026 à l'Hôtel de Ville.
Cette soirée a été l'occasion de féliciter les sportives et sportifs, tous adhérents à des
associations bitchoises, qui se sont particulièrement distingués au cours de l'année 2025. À cette occasion, les sportifs mis à l'honneur ont reçu un trophée en reconnaissance de leurs performances et de leur parcours.
Les sportifs et associations mis à l'honneur :
+. Société d'Escrime et de Tir de Bitche
Union Motocycliste Bitchoise
Club de Golf de Bitche
Boxing Combat
Basket Club du Pays de Bitche
Réunion d'information - réaménagement de la rue Trumelet Faber :
Une réunion s'est tenue le 27 janvier 2026 en mairie de Bitche concernant une étude de faisabilité relative au réaménagement de la rue du Général Trumelet Faber.
La commune a sollicité la MATEC et le CAUE de la Moselle afin d'analyser le potentiel de cette rue et d'identifier différentes pistes d'aménagement. Cette étude constitue une phase préalable de réflexion.
La réunion avait pour objet de présenter les éléments de l'étude, de répondre aux questions des riverains et de recueillir leurs observations.
Les échanges ont porté sur les enjeux de circulation, de sécurité, de cheminements piétons et cyclables, de végétalisation, ainsi que sur les conditions d'accès et de stationnement.
Carnaval des enfants 2026 à l'espace Cassin :
Le dimanche 22 février 2026, de 14h à 17h, Un après-midi festif attend les plus jeunes à l'occasion du traditionnel carnaval des enfants.
AU programme :
+ Musique, ateliers thématiques défilé de mascotte, tours de magie et des bonbons à volonté |
+ La Remise du prix du plus beau dessin sur le thème du carnaval pamiles dessins réalisés
par les élèves des écoles élémentaires bitchoises.
Une buvette et de la petite restauration seront assurées par l'association Gymnastique
Volontaire de Bitche
Cinéma à l'Espace Cassin :
Les projections du cinéma à l'Espace Cassin avec l'association Cinéligue Cravlor se poursuivent en février :
61 + Samedi 14 février 2026 à 20h00 - « Le chant des forêts » par Vincent Munier.
e Samedi 28 février 2026 à 16h00 — « Tafiti » par Nicholas Hause et Julia Boehme.
Micro-Folie Bitche :
Pour la période des vacances d'hiver, du 10 février au 21 février 2026, la Micro-Folie Bitche propose gratuitement, aux enfants dès 8 ans, une initiation à la découpe et à la gravure laser.
Programme de l'atelier ;
Les participants laisseront libre cours à leur imagination en créant des motifs et messages sur
papier, puis découvriront le processus de gravure laser. Grâce à cette technologie, leurs
dessins seront transformés en gravures précises sur bois.
Cet atelier mêlant créativité et innovation permettra de réaliser des objets personnalisés, tels que des dessous de verre ou petits cadeaux gravés. Les participants repartiront avec une création unique, idéale pour la Saint-Valentin.
Nouvelle exposition à la galerie Bitche & art :
La Galerie Bitche & Art accueille, depuis le 3 janvier 2026 et jusqu'au 6 mars 2026, une exposition réunissant le céramiste Didier Fritz et l'illustratrice Anna Raï, dont les Univers dialoguent autour d'une vision sensible et mystérieuse de la forêt des Vosges du Nord. À partir du 7 mars 2026, la Galerie Bitche & Art présentera le travail de Gilles Greff, potier et sculpteur, dont la pratique mêle des techniques traditionnelles et contemporaines de la céramique. Façonnées à la main, ses œuvres aux formes architecturales se distinguent par l'usage d'émaux faits maison et de textures singulières.
inspiré par la condition humaine, Gilles Greff explore à travers son travail les émotions, les
contradictions et les aspirations universelles, invitant à la réflexion et à l'émotion.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'un courrier de MOSELIS a été réceptionné par les services le 16 janvier dernier. Ce courrier informe la collectivité de l'abandon du projet de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie, tel qu'il était initialement prévu sur la commune de Bitche. Cette décision intervient à l'issue de plusieurs
phases de réévaluation du projet, mené avec les services de Gendarmerie, en raison des contraintes techniques et financières, qui ne permettent pas la poursuite de ce projet dans
des conditions satisfaisantes.
Le projet était initialement estimé à 3.270.000€HT et le coût a été réévalué par l'équipe de maitrise d'œuvre à 5.400.000€HT en phase APS. Plusieurs scénarii ont été envisagés pour faire baisser les coûts, mais le projet présenterait toutefois un déficit de plus de 500.000€. MOSELIS a donc pris la décision d'abandonner son engagement dans ce projet.
Monsieur le Maire le regrette très sincèrement.
Monsieur Pascal LEICHTNAM indique que, depuis le départ de Monsieur François HUVER, le
quorum n'est plus atteint par les conseillers du groupe majoritaire.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est de la responsabilité des conseillers municipaux de participer aux séances et précise que Monsieur Pascal LEICHTNAM a été absent à la moitié des conseils municipaux tenus en 2025.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre remarque n'étant soulevée,
la séance est close à 21h00
Suivent les signatures au registre,
Pour extrait conforme,
Bitche, le
Le Maire, La secrétaire de séance,
Benoît KIEFFER
1) L 62