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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 95
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
CIRCULAIRE N° 2000 - 95
Objet : Présentation et composition des dossiers soumis par les collectivités locales à la commission de déontologie à l’occasion de l’exercice d’activités privées par les agents publics territoriaux en position de disponibilité, de congé sans rémunération ou bénéficiant de leur droit à rémunération
L’ensemble des règles relatives à la compétence, à la composition, aux missions, aux modalités de saisine de la commission de déontologie ainsi que le dernier rapport annuel d’activité adressé au Premier Ministre sont accessibles sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
CIR.COMMISSION.DEONTOLOGIE
RÉF. : MJG
AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle GARCIA
TÉL. : 04.50.33.60.48
Annecy, le 16 octobre 2000
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la
HAUTE SAVOIE
Mmes et MM les Maires du département
Mmes et MM les Présidents des
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
M. le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la HAUTE
SAVOIE
M. le Président de l’Office Public
Départemental d’H.L.M. de THONON LES BAINS
M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la HAUTE
SAVOIE
En communication à
MM les Sous Préfets des arrondissements 2
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action
gouvernemental pour la société de l’information et afin d’accroître la diffusion des informations relatives aux règles de déontologie applicables aux agents territoriaux, il a été procédé à leur mise en ligne sur le site Internet de la DGCL, à la rubrique « conseils et organismes ».
Le site « commission de déontologie » se décline en quatre sous- rubriques.
La première -« missions »- comporte une courte analyse du droit applicable aux agents publics territoriaux ainsi que des renvois par liens hypertextes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l’instruction du ministre de la fonction publique développant l’ensemble de la procédure.
La deuxième -« composition »- comprend les mesures nominatives ainsi que leur référence de publication au Journal Officiel.
La troisième -« démarches »- présente les deux imprimés qui doivent être renseignés, l’un par l’autorité territoriale employeur et le second par l’agent public souhaitant exercer une activité privée dans le secteur privé concurrentiel, accompagnée de la liste récapitulative de l’ensemble des documents à fournir et de l’adresse postale à laquelle les dossiers doivent être expédiés. Ces documents à remplir peuvent faire l’objet d’un téléchargement sous format Word.
La quatrième sous-rubrique -« rapports »- développe le dernier rapport annuel présenté au Premier Ministre et les tableaux statistiques récapitulatifs de l’activité de l’année écoulée.
Par ailleurs, je vous précise que la commission se réunit
habituellement le premier mercredi de chaque mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout élément d’information complémentaire que vous jugeriez utile d’obtenir.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Michel BERGUE