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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AN Met METZ MÉTROPOLE 3 MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 8720 10 0 F0 87 20 1029 | metzmetropol.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents: 51 excusé(s) : 2 : 0 53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-40
Mise à disposition d'un agent auprès de la Ville de Metz.
Rapporteur : Monsieur Daniel DEFAUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'accord de l'agent sur le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole de mettre à disposition de la Ville de Metz un agent de qui exercera des missions portant sur l'inclusion numérique,
DECIDE d'autoriser la conclusion d'une convention entre Metz Métropole et la Ville de Metz portant mise à disposition d'un agent de Metz Métropole auprès de la Ville de Metz à temps plein,
pour une durée d'un an, renouvelable par périodes n'excédant pas trois ans, à compter du 1°" décembre 2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette mise à disposition.
Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
étaire Géné CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUPRES DE LA VILLE DE METZ
ENTRE
Metz Métropole, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020,
ET
La Ville de Metz, représentée par l'adjoint au Maire, Monsieur Julien HUSSON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020, Vu l'accord de l'agent
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1” décembre 2020, Metz Métropole met à disposition de la Ville de Metz Monsieur Frédéric WEYANT, pour une durée d'un an, renouvelable par périodes n'excédant pas trois ans, et à temps complet, afin d'assurer la mise en œuvre d'une politique d'inclusion numérique, au regard notamment de la dématérialisation croissante des services publics nécessitant un accompagnement des usagers dans leurs démarches.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Monsieur Frédéric WEYANT est organisé par la Ville de Metz pour la quotité définie à l'article 1.
La situation statutaire et administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline...) de Monsieur Frédéric WEYANT est gérée par Metz Métropole.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Metz Métropole versera à Monsieur Frédéric WEYANT la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais, l'organisme d'accueil peut verser à l'intéressée un complément de rémunération. ARTICLE 4 : Contrepartie financière :
En contrepartie de la présente mise à disposition, la Ville de Metz s'engage à verser à Metz Métropole une somme correspondant à 100% de la rémunération de Monsieur Frédéric WEYANT et aux charges afférentes, versées par Metz Métropole.
Metz Métropole émettra annuellement un titre de recette égal à 100% du montant du salaire plus les charges de Monsieur Frédéric WEYANT et adressera un courrier de notification à la Ville de Metz.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Frédéric WEYANT sera établi après entretien individuel par la Ville de Metz une fois par an et transmis à l'agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à Metz Métropole qui établira l'entretien professionnel, En cas de faute disciplinaire Metz Métropole est saisie par la Ville de Metz.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Frédéric WEYANT peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Metz Pour Metz Métropole,
L'Adjoint au Maire, Le Président de Metz Métropole,
Maire de Metz
Membre Honoraire du Parlement
Julien HUSSON François GROSDIDIER
Signature de l'agent, (Prénom - Nom) :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« Je soussignée (Prénom Nom) donne mon accord à la présente mise à disposition conformément aux dispositions précédemment exposées. » REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
pou prénom [Fommune | Vouvoms | pomr | suis ie istpmeeron)
ADDA Fatiha EWoippy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice [Metz Pour Pour tous les points
JANCEL Claire Chätel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean IMoulins-lès-Metz Pour Pour tous les points.
BAUDOUIN Daniel sainte Rufine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Veméville Pour Pour tous les points
BOHL Jean-Luc |Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel ILongeville-lès-Metz Pour Pour tous les points
CARPENTIER François Cuvy Pour Pour tous les points
[COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent any Pour Pour tous les points
DORR Antoine IVantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD [Anne [Metz Pour Pour tous les points
IGLESER Philippe Lorrytès-Metz EXCUSE Point 16 Pour Le Sn ;
GOUTH Cédric [Woippy Pour Pour tous les points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points
GROSDIDIER François [Met Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le San-Saint-Marin | EXCUSE Point 34 Pour ns ï
HENRION François JAugny Pour Pour tous les points
HORY Thierry May EXCUSE Point 33 Pour to or Point 34 à 42 : Pour Nom prérior communs EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pos de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle [Noisseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN Walter Pettre Pour Pour tous les points
LINDEN Anne-Marie |Coin-lés-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points.
MANZANO Philippe IMéceuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre [Marieulles Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric [Scy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger IRozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe _ |Saint-Juiien-iés-Metz Pour Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey EXCUSEE
ISCIAMANNA Marc [Metz Pour Pour tous les points
ISMIAROWSKI Stanislas Jury Pour Pour tous les points
ISPORMEYEUR Nathalie [Sauiny Pour Pour tous les points
ISTREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel IGravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE
WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB40-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB40
lundi 7 décembre 2020
DE
Mise à disposition d'un agent auprès de la Ville de
Metz
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB40-DE
40_AC-40.pdf
40_AC-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:36 En cours de création
09/12/20 09:36 En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:45 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:46 En cours de transmission
10/12/20 09:46 Transmis en Préfecture
10/12/20 09:48 Accusé de réception reçu