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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii 1 avenant ndeg3 convention actes bl tampon 1 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques,
Avenant n° 3 à la convention
pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPERATEUR
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION
ENTRE :
la Préfecture des Yvelines représentée par le Préfet des Yvelines, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
ET :
la Communauté de Communes Gally Mauldre, représentée par son Président, Monsieur Patrick LOISEL, agissant en vertu d’une délibération du 18 février 2026, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les modifications suivantes sont à apporter à la convention du 19 avril 2013 signée entre la Préfecture des Yvelines et la Communauté de Communes Gally Mauldre pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État :
Article 1er
L’article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information ACTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué
Opérateur de
télétransmissi
on agréé
Nom de l’opérateur de télétransmission : Berger Levrault
Numéro de téléphone : 0820 005460
Adresse de messagerie : pc.proximite@berger-levrault.com
Adresse postale : Rue de l'Eguillon ZI route de Mamers 72400 La Ferté-Bernard Dispositif de
télétransmissi
on homologué
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité :
BL Echanges sécurisés
Référence de l’homologation du dispositif homologué :
Rue de l'Eguillon ZI route de Mamers 72400
La Ferté-Bernard
Trigramme d’identification du dispositif homologué : BLE
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 200 034 130
Nom : Communauté de Communes Gally Mauldre
Nature : Groupement de collectivités
Adresse postale du siège administratif : 43 Grande Rue 78810 Feucherolles
2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation
Nom : NEANT
Nature :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse de messagerie :
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 2 prend effet à compter du 18 février 2026.
Fait à Versailles,
Le
En deux exemplaires originaux.
et à Feucherolles
Le Préfet Le Président de la CC Gally Mauldre
Patrick LOISEL