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Déliberation - 207x24 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 207x24)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Octobre 2024

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DEMANDE DE RÉAFFECTATION DE LA SUBVENTION

DÉPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE A LA PROVENCE NUMÉRIQUE

Vu la délibération 17x21 du 28 janvier 2021 intitulée « Demande de subvention dans le cadre du dispositif aide au développement de la Provence numérique »

Considérant qu'au cours de la séance du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à soumettre cette demande de subvention pour « l’Acquisition de VPI et de matériel informatique pour l'école élémentaire de la Gavotte » au titre du dispositif départemental, et à signer tout document afférent à cette requête de subvention.

Considérant que suite à cette demande de subvention, une aide d'un montant de 70 000 € a été attribuée à la commune pour cette opération, lors de la commission permanente du 20 octobre 2021 et enregistrée sous le numéro AC-015696.

Considérant que les fonds alloués dans le cadre du dispositif Provence Numérique ne peuvent être cumulés avec une autre aide départementale pour la même opération.

Considérant que le financement de ces équipements faisait partie de l’enveloppe budgétaire pour la construction de la nouvelle école de la Gavotte « Claudie Haigneré », cofinancée par le contrat départemental de développement et d'aménagement (CDDA).

Vu la notification par courrier en date du 19 septembre 2024 du Maire à la Présidente du Conseil Départemental concernant l’impossibilité d’utiliser ces fonds et la demande d’autorisation de réaffectation de ces fonds vers un autre projet.

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Départemental de réaffecter la totalité des fonds alloués au dossier :AC-015696- Acquisition de VPI et de matériel informatique pour l'école élémentaire de la Gavotte pour un montant de 70 000€ au profit du dossier AC- 025739 - RÉAFFECTATION Provence Numérique 2021 – Acquisition de photocopieurs.

Rappelons que le Conseil Départemental, dans le cadre de sa politique d'aide aux communes, a mis en place un dispositif d'aide à la promotion du numérique. Ce dispositif prévoit une aide financière pour les dépenses d'investissement des communes en matière de développement des réseaux câblés et fibrés pour assurer la couverture numérique, ainsi que pour l'achat de matériels informatiques et de logiciels, avec un taux de subvention de 60%.Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande de réaffectation de l'aide financière du Département pour la réalisation de ce projet.

Opération Montant HT de l’opération

Montant éligible à

la

subvention HT

Subvention

Escomptée

(56.45%)

Autofinance-

ment de la

commune

(43.55%)

Remplacement des

photocopieurs 124 000€ 124 000€ 70 000 € 54 000€

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :

- ADOPTE la demande de réaffectation de la subvention relative à cette opération ;

- SOLLICITE le Conseil Départemental de bien vouloir réaffecter la totalité des fonds alloués au dossier AC-015696 (Acquisition de VPI et de matériel informatique pour l'école élémentaire de la Gavotte) pour un montant de 70 000€ au profit du dossier AC-025739 (RÉAFFECTATION Provence Numérique 2021 – Acquisition de photocopieurs).

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les documents qui s’y rattachent ;

- SE PRONONCE comme suit :

POUR : 34

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRÉTAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL