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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 60x22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 Mars 2022
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DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉGIONAL « NOS COMMUNES D’ABORD »
Le Maire indique que le Conseil Régional PACA a mis en place un dispositif d'aide financière destiné à accompagner les projets d’aménagement et de développement local. Le dispositif « Nos Communes d’abord » remplace le « Fonds Régional d’Aménagement du Territoire » (FRAT). La subvention régionale peut atteindre le maximum de 50% de la dépense subventionnable HT de l’opération. La subvention est plafonnée à 200 000 €.
Monsieur Le Maire propose de présenter, au titre de ce dispositif, le projet de restructuration du bâtiment de la Police Nationale.
L’opération consiste à réaménager l’étage, la cage d’escalier et l’annexe du bâtiment de la Police Nationale. Les locaux doivent permettre d’accueillir à l’étage un maximum de nouveaux bureaux. L’ensemble de l’étage et la cage d’escalier doivent être intégrés au bâtiment, d’un point de vue thermique et fonctionnel, afin d’avoir un cheminement intérieur entre l’étage et le RDC. L’annexe doit être transformée en parking pour pouvoir accueillir 3 véhicules de services. Le projet s’inscrit dans le volet relatif à la rénovation énergétique des bâtiments publics puisqu’il fait état de travaux d’isolation thermique et de réduction de la consommation énergétique.
Ainsi, le projet fait l’objet de demande de subvention au titre de ce dispositif pour les montants suivants :
OPÉRATIONS MONTANT DES TRAVAUX HT SUBVENTION ES- COMPTÉE (42%)
RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT DE
LA POLICE NATIONALE 471 000 € 200 000 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la demande de subvention relative à cette opération et son plan de financement
- SOLLICITE l'aide du Conseil Régional à hauteur de 200 000€,
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération,
- PRÉCISE que les crédits correspondants figurent au budget,
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 1er Avril 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI