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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0321 Creation FondsConcours AcquisitionForestier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0321
Objet: Création d'un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 11
Pour: 70
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 2 OCT, 2023
et publié le
0 2 OCT, 2023
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 septembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
septembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Karim CHAMON, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie
TANT, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Philippe LORIMIER, Coralie
BOURDELAIN à Laurence THERY, Christophe ENGRAND à
Brigitte SORREL, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 13/22 F
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,
Vu la délibération n° DEL-2021-0154 en date du 31 mai 2021 relative à la création de fonds de concours pour l'accès à la ressource forestière et le transport des bois
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique forestière, Le Grésivaudan souhaite apporter un soutien à l'acquisition de parcelles forestières par les communes afin de : - Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la
forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
- Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, socidle, environnementale),
- Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d'eau potable et aux enjeux de biodiversité. Cette aide vient en complémentarité de l'aide du Département à l'acquisition de forêts pour les collectivités locales.
Pour rappel, les principales conditions d'éligibilité du Département sont les suivantes : - La parcelle ou l'ensemble de parcelles à acquérir devront répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :
° _ Représenter un tènement d'une superficie supérieure ou égale à 3 ha,
e Et être situé(es) moins de 1,5 km d'une parcelle forestière productive desservie par la forêt communale.
- Le compromis de vente ne devra pas être signé avant le dépôt de la demande de subvention au Département.
- Le projet devra veiller à développer des forêts de production.
Le taux d'intervention est de 40% des dépenses éligibles, plafonné à 75 000 €. Le Grésivaudan souhaite élargir le soutien aux communes pour toute acquisition de forêts afin de répondre à l'ensemble des enjeux forestiers.
A titre d'exemples,
- La préservation de l'eau potable est Un enjeu majeur. A ce litre, les communes peuvent décider de se rendre acquéreuses de parcelles forestières situées dans les périmètres rapprochés où éloignés des captages d'eau potable.
- Dans le cadre des projets de desserte forestière structurante où les communes réalisent l'investissement et s'engagent sur l'entretien, la matftrise foncière des emprises est déterminante. Ces emprises ne concernent souvent que de petites surfaces, qui peuvent par ailleurs être éloignées des parcelles communales.
- _ Dans le cadre de l'incorporation par les communes de biens vacants ef sans
maître, des parcelles attenantes de petite surface peuvent être acquises pour
constituer des îlots de gestion durable plus importants.
- Pour répondre à un enjeu de biodiversité, des parcelles peuvent être acquises de manière isolée car elles constituent Un réservoir biologique (trame de vieux bois, ..)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 L'intervention du Grésivaudan se déclinerait de la manière suivante :
- Pour les acquisitions non aidées par le Département : intervention à hauteur de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond d'aide de 10 000 €, dans la limite de 50% du reste à charge de la commune,
- __Pourles acquisitions aidées par le Département : intervention à hauteur de 10%
des dépenses éligibles en complémentarité des 40% apportés par le Département, avec un plafond d'aide de 10 000 €, dans la limite de 50% du reste à charge de la commune.
Le dépôt des demandes d'aide se fera dans le cadre de deux appels à projets :
- Un au mois d'avril
- Un en octobre
En cas de nombre conséquent de demandes et de contrainte budgétaire, Le Grésivaudan se réserve la possibilité de sélectionner les projets selon la grille de notation annexée au présent règlement du fonds de concours.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De créer un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier,
- _D'adopter le règlement d'attribution afférent,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 SEP. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aod. 540330 4/22 Faore
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Rappel des conditions d'éligibilité du Département Conditions d'éligibilité de la CCLG Critères de priorité des dossiers si besoin de sélectionner Choix Pondération
Le compromis de vente ne doit pas être signé avant
le dépôt de la demande de subvention
Rétroactivité depuis janvier de
l'année de dépôt
Une priorité sera donnée aux
compromis de vente qui ne sont
pas encore signés
Déjà signé
Pas signé
1
5
Le dossier doit comporter une expertise préalable
portant sur la localisation, la qualité des terrains à
acquérir (fond et fruit) et leur valeur de vente
Cette expertise est demandée pour
les dossiers de la CCLG également
Représenter un tènement d’une superficie >= 3 ha
(une dérogation à ce seuil
de surface sera possible dans le cas d’une parcelle
enclavée, ou dans le cas d'un aménagement de
place de dépôt de bois en lien avec la mobilisation ou
la résorption
d’un point de conflit)
Pas de condition de surface Une priorité sera donnée aux plus grandes surfaces
1 pour la + petite
surface et un
point
supplémentaire
en ordre croissant
Etre située à moins de 1,5 km d'une parcelle
forestière communale productive (dérogation
possible dans le cas d’une commune ne disposant
pas de parcelles de forêt et
souhaitant en acquérir)
Pas de condition de proximité
d'une forêt communale
Une priorité sera donnée aux
parcelles forestières les plus
proches des forêts communales
Le projet devra s’inscrire dans le cadre d'une gestion
durable de la forêt :
o Inscription au régime forestier pour la mise en place
d’un document d’aménagement forestier ;
o Adhésion à une certification de type PEFC (ou
autre certification équivalente)
La gestion durable de la forêt prend
bien en considération la
multifonctionnalité avec les enjeux
de protection et d'accueil du public,
au même titre que des enjeux de
production
Une priorité sera donnée sur les
forêts gérées en futaie irrégulière
(ou engagement d'un itinéraire
sylvicole permettant la conversion
vers une futaie irrégulière
mélangée)
o Inscription
au régime
forestier
o Adhésion à
PEFC
o Gestion ou
conversion en
futaie
irrégulière
mélangée
3
3
2
Le demandeur devra s’engager à ne pas revendre les
parcelles acquises pendant au moins 15 ans
Idem que le Département.
Dans le cas de lots, les parcelles
qui seraient envisagées à la
revente seraient isolées de la
demande d'aide
Le demandeur devra s’engager à ne pas céder les
droits de chasse sur les parcelles acquises à un
autre tiers que l’ACCA locale
Idem
Priorité pour les emprises de
desserte forestière, en création,
en réfection ou en régularisation
(route, place de dépôt ou de
retournement…)
5
Priorité pour les parcelles situées
dans des "Ilots" constitués dans
le cadre de la démarche des
biens vacants et sans maître
5
Priorité pour les parcelles faisant
partie ou constituant un corridor
ou un réservoir biologique 5
Priorité aux projets qui ne sont
pas aidés par le Département 2
Attribution automatique pour les parcelles situées dans les
périmètres rapprochés ou élargis d'un captage d'eau potable
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 D
mu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Fonds de concours pour l’acquisition de foncier
forestier
Dossier de demande de subvention
Identification du demandeur
Commune de : ………………………..
Nom / Prénom du Maire : ……………………………..
N° téléphone de la mairie : ……………………………
Courriel : ………………………………………………….
Descriptif de l’acquisition à réaliser
Numéro des parcelles à acquérir : ……………………………….
Surface totale d’acquisition (en hectares – ares – centiares) : ……………… Ancien(s) propriétaire(s) des parcelles : …………………………………….. Prix estimatif d’acquisition : ………………………………
Montant de l’aide sollicité : ………………………………….
Plan de financement :
Dépenses Montant HT Recettes Montant …………………………
…………………………
…………………………
…………………………
…………………………
............................
……………………
……………………
……………………
……………………
TOTAL TOTAL
Critères d’éligibilité à respecter
- Ne pas avoir signé le compromis de vente avant le 1er janvier de l’année de dépôt, - Avoir réalisé une expertise préalable sur la localisation, la qualité des terrains et la valeur de vente, - S’engager à inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt, - S’engager à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - S’engager à ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Pièces à fournir dans le dossier de demande de subvention :
1- Imprimé de demande complété et signé
2- Dossier d’expertise préalable portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir et leur valeur de vente (expertise par la SAFER, le service des Domaines, l’ONF, les experts forestiers, ou par un autre expert qualifié)
3- Devis, estimatifs de frais HT directement associés à l’acquisition (frais de notaires, de bornage, …)
4- Plan de situation et plan cadastral faisant figurer les parcelles déjà en propriété et les parcelles à acquérir
Adresse de transmission du dossier
Communauté de communes Le Grésivaudan – 390 rue Henri Fabre – 38926 Crolles cedex Tél : 04 76 08 04 57 - mluyat@le-gresivaudan.fr
Attestation et signature
Je, soussigné(e), ………………………………….., Maire de ………………….., certifie mes déclarations sincères et véritables, et atteste avoir lu intégralement le règlement du fonds de concours.
Fait à ……………………………., le ………………………….
Signature :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier
Règlement d’attribution
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique forestière, Le Grésivaudan apporte un soutien à l’acquisition de parcelles forestières par les communes afin de : - Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt, - Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
- Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation de l’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Cette aide vient en complémentarité de l’aide du Département à l’acquisition de forêt pour les collectivités locales.
Pour rappel, les principales conditions d’éligibilité du Département sont les suivantes : - La parcelle ou l’ensemble de parcelles à acquérir devront répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :
o Représenter un tènement d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha. o Et être situé(es) moins de 1,5 km d’une parcelle forestière productive desservie par la forêt communale.
- Le compromis de vente ne devra pas être signé avant le dépôt de la demande de subvention au Département.
- Le projet devra veiller à développer des forêts de production. Le taux d’intervention est de 40% des dépenses éligibles, plafonné à 75 000 €.
Le Grésivaudan souhaite apporter un soutien aux communes pour toute acquisition de forêts afin de répondre à l’ensemble des enjeux forestiers.
A titre d’exemples,
- La préservation de l’eau potable est un enjeu majeur. A ce titre, les communes peuvent décider de se rendre acquéreuses de parcelles forestières situées dans les périmètres rapprochés ou éloignés des captages d’eau potable. - Dans le cadre des projets de desserte forestière structurante où les communes réalisent l’investissement et s’engagent sur l’entretien, la maîtrise foncière des emprises est déterminante. Ces emprises ne concernent souvent que de petites surfaces, qui peuvent par ailleurs être éloignées des parcelles communales. - Dans le cadre de l’incorporation par les communes de biens vacants et sans maître, des parcelles attenantes de petite surface peuvent être acquises pour constituer des ilots de gestion durable plus importants.
- Pour répondre à un enjeu de biodiversité, des parcelles peuvent être acquises de manière isolée car elles constituent un réservoir biologique (trame de vieux bois, …)
L’intervention du Grésivaudan se décline de la manière suivante : - Pour les acquisitions non aidées par le Département : intervention à hauteur de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide de 10 000 €, dans la limite de 50% du reste à charge de la commune,
- Pour les acquisitions aidées par le Département : intervention à hauteur de 10% des dépenses éligibles en complémentarité des 40% apportés par le Département, avec un plafond d’aide de 10 000€, dans la limite de 50% du reste à charge de la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 2
Pour toute surface éligible à l’aide du Département, le dossier de demande de subvention sera unique. Il devra être envoyé de manière concomitante au Département et à la Communauté de communes.
Pour les autres acquisitions, le dossier de demande de subvention est annexé au règlement.
Le dépôt de demandes d’aide se fera dans le cadre de deux appels à projets : - Un au mois d’avril
- Un en octobre
Conditions d’éligibilité :
- Pour que le dossier soit éligible, la signature du compromis de vente ne doit pas être antérieure au 1er janvier de l’année de dépôt,
- Le projet devra s’inscrire dans le cadre d’une gestion durable de la forêt, - Le dossier doit comporter une expertise préalable portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir (fond et fruit) et leur valeur de vente, - Le demandeur devra s’engager à ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale,
- Le demandeur devra s’engager à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans, exception faite des lots,
- Les dossiers seront étudiés à partir d’un seuil minimum de 500 € d’aide.
En cas de nombre conséquent de demandes et de contrainte budgétaire, Le Grésivaudan se réserve la possibilité de sélectionner les projets selon la grille de notation annexée au présent document.
En ce sens, il est à noter qu’une commune peut déposer plusieurs fois une demande d’aide pour l’acquisition d’une parcelle.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Coût d’acquisition des terrains (HT) plafonné à la valeur d’expertise, - Frais (HT) directement associés à l’acquisition : expertise préalable des biens, acte notarié, frais de bornage, …
Instruction et mise en œuvre :
Le dossier de subvention sera élaboré par le demandeur puis transmis à la direction du développement économique de la CCLG pour instruction, puis soumis à la décision des élus en Conseil communautaire.
Pièces à fournir pour le dépôt du dossier de demande de subvention : - Demande écrite du demandeur,
- Délibération de la commune sollicitant l’aide de la CCLG,
- Imprimé de demande complété et signé,
- Dossier d’expertise préalable portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir (fonds et fruit) et leur valeur de vente (expertise par la SAFER, le service des Domaines, l’ONF, les experts forestiers, ou par un autre expert qualifié),
- Devis, estimatif des frais HT directement associés à l’acquisition (frais de notaires, de bornage, …),
- Plan de situation au 1/25000ème et plan parcellaire faisant figurer le cas échéant les parcelles déjà en propriété du bénéficiaire,
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 3
Pièces à fournir pour la demande de versement de la subvention : - Factures acquittées et/ou justificatifs portant sur les dépenses. - Acte notarié (avant passage aux hypothèques) ou acte administratif. Toutes les pièces justificatives à fournir pour la demande de versement de la subvention devront être adressées à la CCLG au plus tard 2 ans après la date de l’accusé de réception du dossier complet.
Le Grésivaudan se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires au dossier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0321-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023