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Compte-Rendu - cr Presse cm du 13 fvrier 2020
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Cany-Barville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Presse cm du 13 fvrier 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de CANY-BARVILLE
Conseil municipal - séance du 13 février 2020
COMPTE-RENDU DE PRESSE
Commune de CANY-BARVILLE
CONSEIL MUNICIPAL — Séance du jeudi 13 février 2020
COMPTE-RENDU de PRESSE
L'an deux mil vingt le treize février à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre THEVENOT, maire de la commune de Cany-Barville.
Efaient présents :
M. Jean-Pierre THEVENOT, Maire — M. Michel BAUDRY, Mme Christel CARPENTIER, adjoints au maire, M. Jean-Charles FONTAINE, conseiller municipal délégué.
M. Jean-Yves STEPHAN, Mme Marlyse DOULET, Mme Odile MARCHAND, Mme Agnès LEDUC, M. Pascal LARGILLET, Mme Magali GOY, M. Nicolas MOLETTE, Mme Aurore RAUCH, Mme Martine DECOOL, M. Michel LEVIEUX, Mme Annie LEFRANCOIS et M. Gilles BLANQUET - conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Pierre-Yves JEGAT donne pouvoir à M. Jean-Pierre THEVENOT
Mme Evelyne ARONDEL donne pouvoir à Mme Martine DECOOL
Mme Marie-José GUILLEBERT-LELAUMIER donne pouvoir à M. Jean-Yves STEPHAN. Absents excusés : Mme Brigitte HATTON, et M. Romain DEHAIS.
Absents : M. Yvan BUNEL, et Mme Myriam BOUQUEREL.
Date de convocation : 06 février 2020
Monsieur le Maire constate le quorum, et ouvre la séance à 20h30. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Nicolas
MOLETTE est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du lundi 13 janvier 2020 est adopté à l'unanimité.
DELIBERATIONS :
Monsieur Jean-Pierre THEVENOT, Maire de la commune de CANY-BARVILLE confie la présidence de la séance au doyen d'âge, et sort de la salle.
| Compte administratif 2019 : budget principal, sous la présidence du doyen d’âge
Sous la présidence de M. Michel BAUDRY, doyen de l'assemblée, le compte administratif du budget principal de la commune est présenté.
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
Compte administratif 2019 : budget annexe du camping municipal, sous la présidence du
doyen d’äge
Sous la présidence de M. Michel BAUDRY, doyen de l’assemblée, le compte administratif du budget annexe « camping » est présenté. Adopté à l'unanimité.
Monsieur Jean-Pierre THEVENOT, Maire de la commune de CANY-BARVILLE est invité à rejoindre son siège, et reprend la présidence de la séance du conseil municipal.
Compte de gestion 2019 : budget principai, présenté par Madame Christine CATEL, receveur municipal.
Le compte de gestion 2019, établi par Madame Christine CATEL, receveur municipal, présente les résultats identiques pour le budget principal de la commune.
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
Compte de gestion 2019: budget annexe du camping municipal, présenté par Madame Christine CATEL, receveur municipal.
Le compte de gestion 2019, établi par Madame Christine CATEL, receveur municipal, présente les résultats identiques pour le budget annexe du camping. Adopté à l'unanimité.
1/5 Commune de CANY-BARVILLE
Conseil municipal - séance du 13 février 2020
COMPTE-RENDU DE PRESSE
| Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 — budget principal
L'affectation du résultat du budget principal est présentée.
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 — budget annexe « camping municipal »
L'affectation du résultat du budget annexe camping est présentée.
Adoptée à l'unanimité.
| Fiscalité locale : vote des taux d'imposition
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, prévoit une réforme profonde de la fiscalité directe locale, notamment avec la disparition totale de la taxe d’habitation à
l'horizon 2022. 80% des foyers en seront totalement exonérés dès 2020. La taxe d'habitation restera en vigueur pour les résidences secondaires.
Monsieur le Maire expose la réforme de la fiscalité locale et propose de reconduire les taux
d'imposition 2019 pour l’année 2020.
Le conseil municipal décide de reconduire les taux d'imposition de fiscalité directe locale, pour l'exercice 2020 à :
- Taxe d'habitation .…................................. 6,40% -_ Taxe foncière sur les propriétés bâties …................ 7,91% -_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties .…....… 24,83% - CFE — cotisation foncière sur les entreprises 8,65%. Adopté à l'unanimité.
Budget primitif 2020 : budget principal
Le BUDGET PRIMITIF 2020 est présenté par chapitre, et par opération pour information en
investissement.
Section INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et en recettes à .…...........1.960.000€ Section FONCTIONNEMENT, équilibré en dépenses et en recettes à 3.328.000€
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
| Budget primitif 2020 : budget annexe du camping municipal |
Ce budget annexe revêt la forme juridique d'un SPIC — service public industriel et commercial, géré suivant l'instruction comptable M4, et assujetti à la TVA. Les propositions budgétaires sont exprimées en Hors Taxes. Pour mémoire, le taux de TVA applicable aux produits des services est le taux réduit à 10%.
Section INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et en recettes à .…...........115.000€ Section EXPLOITATION, équilibré en dépenses et en recettes à .…............... 383.125€ Adopté à l'unanimité.
Autorisation de Programme / Crédits de Paiement : pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de CANY-BARVILLE
Afin de permettre une programmation pluriannuelle de certaines opérations, le conseil municipal a adopté le principe d'institution d'autorisation de programme, ce qui permet d'ouvrir les crédits de paiement chaque année en fonction de l'avancement des travaux.
Vu l'avis favorable de la commission des finances, en ses séances des 21 et 30 janvier 2020, Le conseil municipal adopte l'AP/CP modificative relative à la construction du pôle de santé libéral ambulatoire —- PSLA.
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
PSLA : renouvellement des dossiers de demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR
Dans le cadre de la recherche de financements publics pour la construction du pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de Cany-Barville, un dossier de demande de subvention a été déposé en 2018 auprès de l'Etat au titre de la DSIL — dotation de soutien à l'investissement local, et la DETR -— dotation d'équipement des territoires ruraux. Une demande de renouvellement a été formulée en 2019. Vu l’antériorité des demandes, il est nécessaire de redéposer de nouveaux dossiers. Adopté à l'unanimité
2/5 Commune de CANY-BARVILÉE
Conseil municipal — séance du 13 février 2020
COMPTE-RENDU DE PRESSE
| Patrimoine communal : demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2020 et du DEPARTEMENT de Seine-Maritime
La commission travaux, en sa séance du 15 janvier 2020 a recensé un programme de travaux à réaliser en 2020 pour maintenir le patrimoine communal, et assurer la sécurité des bâtiments. Vu les inscriptions budgétaires portés au BP 2020, il convient avant d'engager ces travaux, de solliciter auprès de l'Etat, une subvention aussi élevée que possible au titre de la DÉTR 2020: dotation d'équipement des territoires ruraux, ainsi qu’auprès du DEPARTEMENT de Seine-Maritime, pour les opérations éligibles :
1.- Bâtiments communaux : Mise en sécurité des bâtiments communaux : réfection des 4 cheminées, corniches et solins sur les bâtiments communaux de la place Robert Gabel, 2.- Sécurité — équipements de lutte contre l'incendie — Mise aux normes des poteaux incendie, 3.- Cimetière — Reprise de concessions,
4.- Equipements informatiques — Accès au numérique à l’école élémentaire, Adopté à l'unanimité
Commande publique - Construction du pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de CANY-BARVILLE : attribution des marchés aux entreprises
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018, portant code de la commande publique, applicable au 1° avril 2019,
Vu l'article L.2123-1 du code de la commande publique, relatifs aux marchés passés selon une
procédure adaptée,
Vu larticle R.2123-1 du code de la commande publique, précisant les conditions de recours à une
procédure adaptée,
Vu la délibération du conseil municipal, en sa séance du 11 juin 2019, approuvant la phase APD -— avant-projet détaillé. Cette validation a permis de déposer le permis de construire, le 18 juillet 2019. Considérant qu'après consultations et instructions de l’ensemble des services administratifs, le permis de construire a été délivré le 06 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal, en sa séance du 12 novembre 2019, approuvant les études de
projet, et la phase PRO du projet de construction du pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de Cany-Barville, ainsi que le dossier de consultation des entreprises, et autorisant le lancement de la consultation des entreprises,
Vu la procédure de consultation des entreprises, l'ouverture des plis, et l'analyse des offres, Conformément à l'avis de la commission d'achat public, le conseil municipal retient les offres les mieux-disantes pour la construction du pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de CANY- BARVILLE, s'élevant à 1.993.703,82€ HT soit 2.392.444,58€ TTC.
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
Construction d’un pôle de santé libéral et ambulatoire pour le territoire de Cany-Barville : mission de maîtrise d’œuvre partielle et mission OPC -— détermination du forfait de rémunération définitif
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 27, relatif aux marchés à procédure adaptée,
Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 17 décembre 2018, le conseil municipal a attribué la mission de maîtrise d'oeuvre partielle et mission OPC — ordonnancement, pilotage et coordination, au groupement de cotraitants conjoints présenté par EN ACT Architecture dont le mandataire est la SARL EN ACT Architecture ZI des prés salés — rua Lavoisier à EU — 76260. Le montant de rémunération est fixé à 111.520,00€ HT soit 133.824,00€ TTC. Suivant l’article 4 de l'acte d'engagement signé le 07 janvier 2019, le coût prévisionnel n'étant pas connu, le forfait définitif de rémunération sera fixé à la remise de l'APD — avant-projet définitif, adopté par délibération du conseil municipal en sa séance du 12 novembre 2019. Le conseil municipal fixe le montant de rémunération définitif,
Adopté à la majorité — 2 voix contre : Mme Martine DECOOL et Mme Evelyne ARONDEL
3/5 Commune de CANY-BARVILLE
Conseil municipal — séance du 13 février 2020
COMPTE-RENDU DE PRESSE
| Convention de servitudes avec GRDF pour déplacement d'une canalisation de gaz et| branchement de gaz individuel
La construction du pôle de santé libéral et ambulatoire requiert le déplacement d'une canalisation de gaz qui passe sous la future construction. Les travaux de pose de la nouvelle canalisation sont actuellement en cours, à proximité de la rue du Bailliage de Caux. A la demande de GRDF, il convient de conclure une convention de servitude pour acter le nouveau tracé. Adopté à l'unanimité
PSLA — convention d'adhésion au portail web de la REGION Normandie « Professionnels de santé, exercez ensemble en Normandie »
Suite au constat de l'offre déficitaire de soins de proximité en Normandie, la REGION Normandie,
dans le cadre de sa politique de soutien à la santé, propose de valoriser l'attractivité de notre territoire auprès des acteurs de la santé.
Le portail web MED'INSTAL Normandie, dénommé « Professionnels de santé, exercez ensemble en Normandie » a pour vocation de promouvoir les équipements du territoire, développer une interface entre les offres ou postes vacants, et les recherches des étudiants et professionnels de santé.
Le conseil municipal approuve la convention d'adhésion au portail Web « Professionnels de santé, exercez ensemble en Normandie » à intervenir avec la REGION Normandie. Adopté à l'unanimité
Urbanisme : modification du périmètre d'indices de cavités souterraines |
Vu l'article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, confiant au Maire la charge de la prévention des risques sur sa commune,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2014, arrêtant l'étude de recensement des indices des cavités souterraines, et à ciel ouvert du territoire de la commune, Considérant que les résultats de cette étude ont été repris dans le plan local d'urbanisme, en vigueur, dont les modifications ont été approuvées lors de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2017, Après présentation, le conseil municipal décide de :
1.- Levée partielle de l'indice de cavité n° 003, secteur des Hauts de Caniel 2.- Modification des indices de cavités n° 012 et n°149 — secteur des Cottes 3.- Aménagement partiel de l'indice de cavité n° 27 Secteur de Vinfrainville Adopté à l'unanimité
Fiscalité locale: exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), les librairies disposant du label « librairie indépendante de référence » LIR. |
Les dispositions de l’article 1464 1 du code général des impôts permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1” janvier de l’année d'imposition, du label de « Librairie Indépendante de Référence » - LIR.
Le conseil municipal décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1° janvier de l'année d'imposition, du label de « Librairie indépendante de Référence ».
Adopté à l'unanimité
Camping municipal « le clos des charmilles » - avenant à la grille tarifaire applicable au 1° janvier 2020
Par délibération en sa séance du 12 novembre 2019, le conseil municipal a adopté la grille tarifaire des prix des prestations du camping « le clos des charmilles ».
Afin de faciliter les opérations d'encaissement, il convient d'adopter un avenant pour modification du forfait séjour tourisme du 1°’ avril au 30 septembre. Adopté à l'unanimité
Vente de bois — détermination du prix de vente du stère _
Deux hêtres ont récemment été abattus dans le parc du Clos St Martin. Ces arbres étaient malades, avec leurs troncs creux, ils menaçaient de tomber lors d’un épisode venteux. Le service Espaces Verts procède à la découpe du bois, qui pourra être mis en vente. Considérant la valeur du bois de hêtre, vu le volume estimé à 50 stères pouvant être mis en vente. Le conseil municipal fixe le prix de vente du stère de hêtre à 50,00€ le stère. Adopté à l'unanimité
4/5 Commune de CANY-BARVILLE
Conseil municipal — séance du 13 février 2020
COMPTE-RENDU DE PRESSE
| ADMR : renouvellement de la convention de mise à disposition de bureaux |
Par délibération en date du 07 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d'une partie des locaux du second étage de l'Hôtel de Ville, au profit de FADMR 76 — aide à domicile en milieu rural pour la Seine-Maritime, pour une période qui s'étendait du 1” octobre au 31 décembre 2019. L'ADMR 76 souhaite poursuivre sa mission sur le territoire de Cany-Barville. Ces 3 mois de présence ont confirmé le besoin des familles pour une aide à domicile. La convention de mise à disposition est reconduite pour une nouvelle période. Adopté à l'unanimité.
L'ADMR 76 recherche toujours de bénévoles pour assurer le lien entre les familles et la structure.
Finances : admission en non-valeur — budget principal et budget annexe « camping » _.
A la demande de Mme la comptable public du centre des finances publiques de Cany-Barville, il convient d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables. Adopté à l'unanimité.
Personnel communal : pôle administratif — création d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi — CAE/CUI dans le cadre du dispositif PEC — parcours emploi compétences Le dispositif intitulé « parcours emploi compétences », issu de la transformation des contrats aidés, concerne le secteur non marchand. Ces emplois ont pour objectif l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, leur permettent d'acquérir des compétences, et leur fournir une formation.
Les parcours emplois compétences bénéficient du cadre juridique des contrats unique d’insertion- contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail. Le conseil municipal décide de créer un emploi contractuel dans le cadre du dispositif PEC — parcours emploi compétences, poste à mi-temps (20 heures hebdomadaires), à compter du 1° mars 2020 pour une durée de 9 mois, afin de palier à l'indisponibilité d'agents pour raisons de santé. Adopté à l'unanimité.
Agenda :
° Lundi 24 février 2020 — Concours agricole du Lundi gras
Elections municipales : dimanche 15 et 22 mars 2020.
La séance est levée à 23h17.
Fait à Cany-Barville, le 18 février 2020.
Le Maire,
Jean-Pierre THEVENO
5/5