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Déliberation - D 2022 11 17 98 regie recettes depenses
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 11 17 98 regie recettes depenses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Le viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
10 novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 2
VOTANTS: 22
POUR : 22
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-98
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 ee
LIRERATINN [D: 0358-21 - - - | DELIBERATION 08-218800345-20221 1 17-D_2022_98-DE EPETE Tr
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS- Clémentine FIGUET
- Willy GABRIEL - Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Annie MONNERY -
Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre
PODKOWA - Emilie RATTON - Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène
TALARCZYK — Ilyes TELALI - Maria-Dolorès THUDEROZ -- Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Messieurs Sébastien BIZET (pouvoir Sylvie
DESCHAMPS) Patrick RAMON (pouvoir Yannick PAQUE) —
Etaient absents excusés: Serge BERNARD -— Nathalie LACOSTE —Jessica
ROSINET- Pascal ROUSSET Yann FLAMANT
M Willy GABRIEL a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Régie de recettes et de dépenses
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération relative au RIFSEEP appliqué aux agents de la ville de Beaurepaire ;
Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales;
Etant entendu que la commune dispose d’une régie de recettes depuis 2019 mais avec pour seule activité
la bibliothèque ;
Considérant que le fonctionnement des animations périscolaires seraient simplifiées par l’existence d’une
régie : achats de petites fournitures, participation pour certaines activités ;
Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 20/10/2022;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés DECIDE
Article 1
À compter du 1° octobre 2022, il est institué une régie mixte de recettes et de dépense «animations
périscolaires », installée à la mairie de Beaurepaire Isère 28 rue Français Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
#5 Publié le 25/11/2022 Ses ne on | —. : | 10: 038-213800345-20221117-D 2022 98-DE viLLe DE | DELIBERATION ;
Beaurepaire | RSR HR
Article 2
La régie encaisse les produits suivants :
e Participation des familles pour certaines activités
La régie paye les dépenses suivantes :
e Achats de petites fournitures
Article 3
Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire contre remise d'une quittance à l'usager,
e Chèques bancaires,
Les dépenses sont payées par numéraire
Article 4
Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €
et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 300€
Le montant de l'avance détenue par le régisseur est fixé à 50 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 4 et au minimum tous les mois.
Article 6
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les
mois.
Le régisseur présente les justificatifs de dépense dans un délai de 30 jours.
L'avance est reconstituée dans un délai de 60 jours.
Article 7
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 8
Le montant d’IFSE intègrera les missions de régisseur, selon la délibération afférente au RIFSEEP.
Article 9
Le Maire de Beaurepaire et le comptable public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
Yannick PAQUE > es :
conditions de délai.