Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 337 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 337 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 337 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-337

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des

indices de fermages pour la campagne 2021-2022 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-09-22-00004

Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle

des indices de fermages pour la campagne

2021-2022

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-3 et L. 411-11 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;

Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture et de l'alimentation du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages ;

Vu l'avis du ministère de l'économie et des finances relatif à l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2021, en date du 13 juillet 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” octobre 1996 fixant la composition de l'indice des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2001 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des bâtiments d'habitation,

Vu l'avis émis le 13 septembre 2021 par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service économie agricole

Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001

31 074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05.81.97.71.00

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 4Arrête :

Art. 1°: Actualisation annuelle au regard du nouvel indice national 2021

L'indice national des fermages arrêté pour l'année 2021 est de 106,48 et sa variation par rapport à l'année précédente est de + 1.09 %.

Art. 2. : À compter du 1° octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, les valeurs maximales et minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf terres à vigne, sont fixées comme suit, en euros par hectare :

Zone 1 : Zone 2 : Zone 3 : Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, Les Pyrénées Centrales les Vallées, le Lauragais la Rivière, le Volvestre

Valeur minimale 28,04 €/ha 23,82 €lha 19,62 €/ha

Valeur maximale 196,33 €/ha 166,91 €/ha 137,42 €/ha

Pour les terres soumises au maraîchage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à 22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 280,4 € à 616,88 € par hectare.

Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d’un coefficient multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent article pouvant varier de 1 à 4 suivant l'âge et l'état.

Art. 3. : Pour les vignes

Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :

Catégories Minimum Maximum Vin de consommation courante 3hl 10h Vin d'appellation d'origine contrôlée 2h 10h

Les cours devant servir de base au règlement du prix des baux à ferme à compter du 1 novembre 2021 et jusqu'au 31 octobre 2022, concernant les terres portant des vignes, sont fixés comme suit:

: Prix minimum Prix maximum

Prix en en €/ha en €/ha

AOP Fronton 113,90 227,80 1 139,00 Vin IGP © 80,20 240,60 802,00

Vin sans IG © 713,03 219,09 730,30

( avec Indication Géographique Protégée

® sans Indication Géographique

Pour l'AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l'hectolitre. Pour les vins avec IGP et les vins sans IG, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la valeur de lhectolitre.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 5Art. 4. : Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage

La superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme ni des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixée à:

Terres de polyculture :

+ _ Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha + __ Reste du département : 2,00 ha

Vignes et Vergers (tout le département) : 0,35 ha Cultures maraîchères et florales (tout le département) : 0,10 ha Landes et Friches (tout le département) : 3,00 ha

Art. 5. : Réactualisation de l’indexation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation (après réexamen et application de la variation de l'indice national des fermages 2021)

Catégorie Zone 1 Zone 2 Zone 3

Catégorie 1 1,62 €/m? 1,64 €/m? 1,67 €/m?

Catégorie 2 L 2,38 €/m° 2,40 €/m? 2,44 €/m?

Catégorie 3 3,12 €/m°? 3,16 €/m° 3,21 €/m°?

Le montant du loyer d'un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans une des 3 catégories désignées ci- dessous (bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de production maraîchère ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel à l'arbitrage d’un expert. Les bâtiments de moins de 100 m? et en mauvais état ne font pas l’objet d'un loyer.

— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m2, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre avec électricité.

— Catégorie 2: bâtiments de superficie utile supérieure où égale à 200 m°, avec 2 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture moyenne sans gouttière.

— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 3 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture en bon état et sol cimenté.

Art. 6. : Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments d'habitation, leur valeur locative est fixée comme suit :

1° Surface utile

Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes à usage exclusif de l'occupant du logement, en dehors de tout local consacré à l'exploitation dans la limite du plafond de 25 m° pour tenir compte des particularités des logements agricoles. Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 6Les bâtiments d'habitation sont classés en trois catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport à l'exploitation :

1) Catégorie À, critères bons

— Isolation sol, mur, toiture bonne,

— Isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage),

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en bon état,

— Cuisine en bon état,

— Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,

— Système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur.….), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d'exploitation comprise entre 50 et 150 m).

2) Catégorie B, critères moyens

— Isolation sol, mur, toiture moyenne,

— Isolation portes et fenêtres moyenne,

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en état moyen,

— Cuisine en état moyen

— Salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,

— Système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteur...), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d'exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m).

3) Catégorie C, critères médiocres

— Isolation sol, mur, toiture médiocre,

— Isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage),

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en fonctionnement (sous baguette),

— Pièce avec un évier,

— Salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche,

— WC intérieur,

— Système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle...), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d'exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m).

2° Indexation

Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la variation de l'IRL publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 7La variation de l'IRL de l'INSEE, par rapport à l’année précédente, permettant de calculer le prix des loyers pour la campagne 2021-2022 est :

Source INSEE 2020 2021 % 2021/2020 Indice de référence des loyers (IRL) — o 2° trimestre et variation annuelle 130,57 131,12 0,42%

a) Maximum et minimum par zone et par catégorie

Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d'habitation

pour la campagne 2021-2022 s'établissent comme suit :

Pourcentage du Valeurs en euros par mètre carré et par mois Catégories plafond de loyer Zone B Zone C Maxima Minima Maxima Minima

Catégorie À 100 à 80 7,13 5,71 6,45 5,16 Catégorie B 80 à 55 5,71 3,90 5,16 3,54 Catégorie C 55 à 30 3,90 2,12 3,54 1,92

La zone B correspond à la liste des communes de l’agglomération toulousaine fixée par arrêté du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe. La zone C, dite « Reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de la Haute-Garonne.

Art. 7. : Majoration pour bail à long terme

Dans le cas d’un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en monnaie est affecté d'une majoration de 12 %.

Art. 8. : Minoration pour clause de reprise

Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subira une minoration de 15% pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu’à l'exercice du droit.

Art. 9. : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 1° octobre 2021.

Art. 10.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 22 SEP. 2021 Pour/e préfeïet/ar délégation, le sécrétdire général

NC

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 8PREFECTURE 31 - 31-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2021-2022 9