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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+106+spécial+du+11+08 Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+106+spécial+du+11+08)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, En PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 106 spécial publié le 11 août 2023

Sommaire affiché du 11 août 2023 au 10 octobre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 106 spécial publié le 11 août 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°817 du 11 août 2023 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne du vendredi 11 août 2023 à 18h00 au mercredi 16 août 2023 à 12h00

- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-n° 818 du 11 août 2023 portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection : VOIE PUBLIQUE, commune de VIRY-CHATILLON

2PRÉFET Cabinet du Préfet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure Fame et de l'Ordre Public

Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°817 du 11 août 2023

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free

party) dans le département de l'Essonne du vendredi 11 août 2023 à 18h00

au mercredi 16 août 2023 à 12h00

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115,

R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet

hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur CASTANIER Alain en

qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 03 avril 2023 portant

délégation de signature à M. CASTANIER Alain, préfet délégué pour l'égalité des

chances ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant

un risque important d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire

du département de l'Essonne au cours du week-end prolongé du 15 août 2023 ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des

dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène

de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,

sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes

du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 11 août 2023 à 18h00 au

mercredi 16 août 2023 à 12h00.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés

par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. I| peut

faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours

Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.

Article 4: Le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne, le Directeur

départemental de la sécurité publique de l‘Essonne, le Colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de

l'Essonne.

Pour le Préfet

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances

.ZAlain CASTANIERCabinet

nt Bureau de la Sécurité Intérieure

DE VES t de l'Ordre Publi DE L'ESSONNE e rdre Public Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-n° 818 du 11 août 2023

portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection :

VOIE PUBLIQUE, commune de VIRY-CHATILLON

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251:1 à L255-1, et ses

articles R251-1 à R253-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe en

qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur CASTANIER Alain en qualité de préfet

délégué pour l'égalité des chances ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 03 avril 2023 portant délégation de

signature à M. CASTANIER Alain, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU la demande d'autorisation d'installation provisoire d’un système de vidéoprotection présentée

par la Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'Innovation, de la Logistique et des

Technologies (DILT), reçue le 11 août 2023, en vue de mettre en place une caméra extérieure

visionnant la voie publique pour le site suivant : le carrefour situé à l'angle de l'avenue Victor

Schoelcher et de la rue Toussaint l'Ouverture à Viry-Châtillon (91170);

CONSIDERANT que le carrefour situé à l'angle de l'avenue Victor Schoelcher et de la rue Toussaint l'Ouverture à Viry-Châtillon est un lieu régulièrement ciblé par des faits de délinquance violents ;

CONSIDERANT que des vols à main armée sont commis depuis une dizaine de jours sur la RD 445 à

Grigny ; que ces faits sont montés en puissance ces derniers jours ;

CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection préalable à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de

vidéoprotection sollicitée par la DILT ;

CONSIDERANT que le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé ;

CONSIDERANT que, en application des articles L1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du

décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la

sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: La direction de l’Innovation, de la Logistique et des Technologies (DILT) est autorisée

provisoirement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à installer un système de

vidéoprotection sur la voie publique visionnant le carrefour situé à l'angle de l'avenue Victor

Schoelcher et de la rue Toussaint l'Ouverture à Viry-Châtillon à (91170) à compter du 11 août 2013

jusqu'au 11 septembre 2023 inclus.

Ce système comporte : O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra visionnant la

voie publique.

La liste des points d'implantation des caméras est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La DILT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes

susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.

Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les

éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection

et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la DILT.

ARTICLE 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixé par le préfet, et

dans Un délai maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.

Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 4: Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les

agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les

conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces

derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande

d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé

ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56

avenue : de Saint Cloud ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen»

(https://wwwitelerecours.fr).

ARTICLE 8: Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet £

Le Préfet délégué pour l'égälité des chances

lain CASTANIER