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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+150+spécial+du+08+11 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+150+spécial+du+08+11)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, En PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 150 spécial publié le 8 novembre 2023

Sommaire affiché du 8 novembre 2023 au 7 janvier 2024Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 150 spécial publié le 8 novembre 2023

SOMMAIRE

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

- Arrêté n°310/2023/SPE/BSPA/GDV du 07/11/2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la parcelle AH 0129 sise Rue Raymond Laubier, dite "Champ de foire" à Dourdan (91410)

2Ex Sous-Préfecture

PRÉFET d'Etampes DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 310/2023/SPE/BSPA/GDV du 07/11/2023

portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants

stationnés illégalement sur la parcelle AH 0129

sise Rue Raymond Laubier, dite « Champ de foire » à Dourdan (91410)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU la décision du Président de la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix en date du 29 décembre 2020 de renoncer pour chacun des domaines mentionnés au A du | de l’article L.5211-9-2 du CGCT à ce que les pouvoirs de police spéciale du maire de la commune de Dourdan lui soient transférés de plein droit ;

VU l'arrêté municipal n’ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du voyage sise RD 836 route d'Etampes ;

1/3VU la plainte déposée le 6 novembre 2023 par le représentant du Maire de Dourdan, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion sur un terrain communal sans autorisation en vue d'y habiter, sur la parcelle AH 0129 sise Rue Raymond Laubier, dite « Champ de foire », sur le territoire de la commune de Dourdan (91410), faits commis le 6 novembre 2023 ;

VU le rapport administratif n° 02137/2023 de la BTA de Dourdan, en date du 6 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux citoyens français itinérants (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix compétente en la matière ;

CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 6 novembre 2023 l'installation de 6 caravanes et 6 véhicules tracteurs de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;

CONSIDÉRANT que l'installation des citoyens français itinérants sur la parcelle AH 0129 sise Rue Raymond Laubier, dite « Champ de foire » à Dourdan (91410) est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique pour les personnes présentes sur le site dans la mesure où aucun dispositif d'arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères adapté à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupantsillicites s’approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d’électrocution, et en eau par des branchements non conformes sur une bouche d'incendie ;

- à la tranquillité publique dans la mesure où la présence importante de caravanes et de véhicules va fortement gêner la population et que des tensions peuvent apparaître ;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la parcelle AH 0129 sise Rue Raymond Laubier, dite « Champ de foire » à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire

après avoir été notifié sur les lieux.

2/3ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4 : Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie et sur le site en cause.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwu.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 7791 à R 779-8 du code de justice administrative.

Pour le Préfet de l'Essonne,

le Sous-Préfet d'Étampes,

Stéphane SINAGOGA

3/3