Procès Verbal - PV CM 06.12.2023

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Procès Verbal - PV CM12.09.2022

Procès Verbal - PV CM 06.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.12.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DECEMBRE 2023

Le 06 décembre 2023 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 30 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, maire.

Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

Elisabeth CLAVERIE X

Bernard DELBRUEL X

Marie LACAN X

Gérard TOUREL X

Daniel DERRAC X

Nelly FACCA X

Xavier PETIT X M.ALBENGE

Huguette DELPY-SOUTADÉ X

Michel ALBENGE X

Thierry MONTBROUSSOUS X

Bruno BARDÈS X

Françoise CHINCHOLLE X

Franck GARRIC X

Marie-Pierre CAMBON X

Philippe FOULCHÉ X

Ghislain PELLIEUX X E.ALBERT

Éric ALBERT X

Stéphanie RAYMOND X

Francis SALABERT X

Guy INTRAN X

Sylvie CLERGUE X

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

Pouvoirs : 0Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

2

Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

David POUTRAIN X

Nathalie JALBY X

Claudette ROUQUETTE-BAULES X

Maxime FONTANILLE X

Bénédicte CATHALAU X

Kadour SAMET X B.DELBRUEL

Secrétaire de séance : Bénédicte CATHALAU

Ouverture de séance et arrêt de la séance précédente

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Ordre du jour :

AJOUT SUR TABLE DE LA DELIBERATION « ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023 »

DÉLIBÉRATIONS

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS ET LE CCAS DE LESCURE D’ALBIGEOIS POUR LA PREPARATION DES REPAS

Rapporteur : Marie LACAN, Adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

3. MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Rapporteur : Marie LACAN, Adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

4. TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

5. FONDS DE CONCOURS VOIRIE VERSEE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

6. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Rapporteur : Françoise CHINCHOLLE, Déléguée au personnel

7. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – ANNEE 2024Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

3

Rapporteur : Nelly FACCA, Adjointe déléguée au commerce, commerce de proximité, artisanat,

tourisme et aide sociale

8. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE « REALISATION DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES » RETRAIT DE LA DELIBERATION N°43/2023

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux sécurité

9. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE EN SOUS-SOL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION N°BA 29 (B) D’UNE SUPERFICIE DE 224 M2 APPARTENANT A M ET MME GRUAT EN VUE DU CONFORTEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux sécurité

10. AUTORISTION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

11. AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

12. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SECTEUR DES GREZES – COMPLEMENT SUBVENTION VERSEE A TARN HABITAT – AVENANT A LA CONVENTION

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

13. ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

14. CESSION DE LA PARTIE DE LA RUE DES JARDINIERS DECLASSEE Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

15. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL COMMUNAL 2023 Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCTProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

4

No

2022 Date Objet 22/2023 20/10/2023 Convention d’honoraires avec la société d’avocats BOUYSSOU afin de défendre les intérêts de la commune concernant l’implantation du city stade pour un coût des honoraires de :

- 230 € HT par heure pour les prestations suivants (rendez-vous, étude de dossier, rédaction actes juridiques, rédaction des écritures en défense, mise au point de la communication des pièces et conseil et assistance ;

- 400 € pour la représentation éventuelle de la commune à l’audience devant le tribunal administratif ;

Les prestations complémentaires feront l’objet d’un avenant à défaut leur coût sera de 230 € HT par heure.

23/2023 20/10/2023 Attribution du marché fourniture d’électricité à la société ALTERNA, 78 avenue jacques Cœur 86068 POITIERS. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2024 sur la base du bordereau des prix unitaires des quantités réellement consommées, l’estimation s’élève 164 619,97 € H.T. pour 24 mois. 24/2023 24/10/2023 Mise à jour corrective et évolutive du site internet de la commue par la société COSIWEB, 18 place Marnac 31520 RAMONVILLE SANT-ANGE pour un montant de 600 € HT comprenant la mise à jour corrective et évolutive 2 fois par an, mise à jour du cœur Wordpress, mise à jour des plugin installés, mise à jour technique du moteur du thème.

359 € H.T renouvellement de l’hébergement.

Soit un coût global de 959 € HT soit 1 150,80 T.T.C.

25/2023 30/10/2023 Complément de crédit budgétaires pour la maison de santé pluridisciplinaire pour un montant de 1 100 €.

26/2023 10/11/2023 Offre forfait mobile souscrite pour le personnel auprès de la société d’OCCICOM, 1 rue Georges Charpak 81290 LABRUGUIER pour un forfait 50GO de 33 € HT par mois et un forfait 5 GO de 15 € HT par mois.

27/2023 15/11/2023 Achat carte SIM auprès de la société d’OCCICOM, 1 rue Georges Charpak 81290 LABRUGUIER pour un montant de 24 € TTC.

28/2023 17/11/2023 Contrat de location avec la société MILE 33600 PESSAC comprenant la location NAS pour un montant de 126 € HT par mois et 24 € de frais annuel de gestion. 29/2023 17/11/2023 Prolongation de l’avenants sur la durée du chantier de restructuration de la restauration scolaire.

30/2023 17/11/2023 Accord offre de la société MDKF SAS, 17 rue Neuve 81150 MARSAC-SUR-TARN pour faire réaliser un diagnostic des trois bâtiments du groupe scolaire sur lesquels vont être installés des panneaux photovoltaïques pour un montant de 3 310 € HT.

DELIBERATION N°56/2023 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS ET LE CCAS DE LESCURE D’ALBIGEOIS POUR LA PREPARATION DES REPAS

Rapporteur : Marie LACAN, Adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

Monsieur ALBERT : « le prix du repas est à 2 euros, cela me parait énorme ». Madame RAYMOND : « Peut-on avoir une idée de la provenance des denrées ?». Madame LACAN : « on est en train de rechercher les fournisseurs correspondants à nos critères « local » et « bio » ».

Le CCAS de Lescure d’Albigeois est gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Les Charmilles »). Cet EHPAD dispose d’une cuisine et de personnel dédié à la préparation des repas servis aux résidents.

Pour répondre à la volonté de l’équipe municipale d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants usagers de la restauration scolaire, à compter du 8 janvier 2024, les repas jusqu’alors fournis par un prestataire en liaison froide seront désormais préparés à la cuisine du groupe scolaire.

Au fil du projet, la création d’une équipe mutualisée restauration scolaire/EHPAD, est apparue évidente afin de garantir une meilleure organisation des services (passage en journée continue, facilités de remplacement) ainsiProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

5

que leur montée en compétences (techniques, qualité de production et sécurité alimentaire) tant à la restauration scolaire qu’à l’EHPAD.

Les circuits courts et l’alimentation locale au service d’une production culinaire à base de produits bruts et de saison sont au cœur de ce projet de mutualisation sous la responsabilité d’un chef gérant.

Pour ce faire, des travaux de restructuration de la cuisine scolaire ont été mis en œuvre et un chef gérant a été recruté par l’EHPAD afin d’encadrer cette équipe cuisine mutualisée comprenant les agents de la restauration scolaire et ceux de l’EHPAD qui seront mis à disposition des deux entités.

Afin de faciliter les achats et de bénéficier de meilleures conditions tarifaires liées au volume, toutes les commandes de denrées seront effectuées par l’EHPAD. Celles nécessaires à l’élaboration des repas de la restauration scolaire seront remboursées par la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention permettant à la commune de Lescure- d’Albigeois et au CCAS de Lescure-d’Albigeois une mise à disposition des moyens humains, matériels et de fournitures entre la commune et le CCAS et notamment de définir les modalités : • de prise en charge de la part des denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas scolaires,

• de mise à disposition et de remboursement au CCAS par la commune de la quote-part du salaire des agents dédiés à la restauration scolaire,

• de la quote-part administrative du traitement des factures supplémentaires engendrées par les commandes liées à la restauration scolaire

• de la blanchisserie des vêtements de travail de l’équipe restauration scolaire

• de mise à disposition du véhicule de l’EHPAD pour les transferts éventuels des containers

• de mise à disposition du personnel de la mairie au profit du C.C.A.S. en cas d’absence et dans le but de maintenir la continuité du service à l’E.H.P.A.D.

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de mise à disposition de services entre la commune de Lescure-d’Albigeois et le CCAS de Lescure-d’Albigeois pour la préparation des repas tel que décrit ci-dessus, - D’APPROUVER le projet de convention à conclure avec le CCAS de Lescure-d’Albigeois, - D’AUTORISER Madame Marie LACAN, 2ème Adjointe au Maire, déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse, à signer la convention en question.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE le principe de mise à disposition de services entre la commune de Lescure-d’Albigeois et le CCAS de Lescure-d’Albigeois pour la préparation des repas tel que décrit ci-dessus, - APPROUVE le projet de convention à conclure entre la commune de Lescure-d’Albigeois et le CCAS de Lescure-d’Albigeois tel que joint à la présente délibération.

- AUTORISE Madame Marie LACAN, 2ème Adjointe au Maire, déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse à signer la convention en question.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITE ABSOLUE : 3 ABSTENTIONSProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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DELIBERATION N°57/2023 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

En 2021, afin de redynamiser le centre-bourg, la commune de Lescure-d’Albigeois à mis à disposition la licence IV dont elle est propriétaire, à Madame Stéphanie DOMINICIE épouse MAIZIER, gérante du bar-restaurant actuellement dénommé le BISTROT DE PIERRE LA GOUT-LUE. Cette mise à disposition a été réalisée dans les conditions et termes d’une convention signée par Madame Stéphanie MAIZIER et la commune de Lescure- d’Albigeois.

Madame Stéphanie MAIZIER a cessé son activité et le bar restaurant va être repris par Madame Lauriane MIMOUNI et Madame Célia BRABANT née VICIANO.

Dans le but de poursuivre la politique de redynamisation du centre-bourg, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition des repreneuses, Madame Lauriane MIMOUNI et Madame Célia BRABANT, la licence IV dans les mêmes conditions et termes que précédemment.

La mise à disposition se ferait moyennant une redevance trimestrielle à échoir de 270 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Entendu l’exposé ci-dessus,

- Vu la convention de mise à disposition d’une licence IV,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ AUTORISE la mise à disposition de la licence IV dans les conditions et termes de la convention annexée à la présente.

▪ PRÉCISE que cette mise à disposition se fera moyennant une redevance trimestrielle à échoir de 270 €.

▪ AUTORISE madame le maire à signer la convention de mise à disposition de la licence IV, ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de ce dossier.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE.

DELIBERATION N°58/2023 :

MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur ALBERT s’interroge sur la création tarif SIVU.

Madame LACAN : « on le vote en prévision de la décision du SIVU ».

Rapporteur : Marie LACAN, Adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

Le service de restauration scolaire est un service public local facultatif, annexé au service public de l’enseignement, qui répond à un besoin d’intérêt général. La commune est compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension pour les écoles maternelles et élémentaires.

Les tarifs de la restauration scolaire ont été fixés par délibération du 4 juillet 2022 selon les tranches de quotient familial de la manière suivante :Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

7

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents dans la commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 1,93 € 3,86 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 1,98 € 3,96 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 3,11 € 6,22 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 3,90 € 7,80 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 4,07 € 8,14 €

Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux,

parents d’élèves ou élus)

5,67 €

Encadrant repas 4,53 €

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents hors commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 2,90 € 5,80 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 2,97 € 5,94 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 4,67 € 9,34 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 5,85 € 11,70 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 6,11 € 12,22 €

A compter du 08 janvier 2023, les repas des écoles maternelle et élémentaire seront produits sur place afin d’offrir aux enfants une alimentation saine, bio et équilibrée.

Vu l’augmentation croissante des dépenses de fonctionnement de la commune due notamment : à celle de la masse salariale liée aux revalorisations des catégories C, à l’explosion du prix de l’énergie (électricité, gaz) à laquelle va s’ajouter l’augmentation du coût des denrées (entre de 5 à 10 %), la commune se voit obligée d’augmenter les tarifs des repas pour l’année scolaire à venir.

L’augmentation proposée repose seulement sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (alimentation) entre septembre 2022 et septembre 2023. Elle ne prend pas en compte le fait de produire les repas sur place.

Aussi, il est proposé d’appliquer les grilles tarifaires indiquées ci-après à compter du 1er janvier 2024 :

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents dans la commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 2.12€ 4.24€ 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 2.17€ 4.34€ 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 3.41€ 6.82€ 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 4.28€ 8.56€ 5ème tranche : supérieur à 1100 € 4.46€ 8.92€

Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux,

parents d’élèves ou élus) 6.22€Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

8

Encadrant repas 4.97€

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents hors commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 3.18€ 6.36€ 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 3.26€ 6.52€ 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 5.12€ 10.24€ 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 6.42€ 12.84€ 5ème tranche : supérieur à 1100 € 6.70€ 13.40€

De plus, la cuisine va avoir la capacité de produire les repas des mercredis et des vacances pour le SIVU Arthès-Lescure. Il est donc proposé de voter un tarif de vente des repas pour les mercredis et les vacances, comprenant le repas et le gouter. Après évaluation du temps de travail et du cout des denrées prévisionnels, le tarif de 6.70€ est proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu le code de l’éducation notamment ses articles R 531-52 et R 531-53,

− Vu la délibération du conseil municipal n°29-1/2022 du 4 juillet 2022, fixant les tarifs applicables à la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ MODIFIE les tarifs de la restauration scolaire, à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents dans la commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 2.12€ 4.24€ 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 2.17€ 4.34€ 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 3.41€ 6.82€ 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 4.28€ 8.56€ 5ème tranche : supérieur à 1100 € 4.46€ 8.92€

Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux,

parents d’élèves ou élus) 6.22€

Encadrant repas 4.97€Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

9

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents hors commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 3.18€ 6.36€ 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 3.26€ 6.52€ 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 5.12€ 10.24€ 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 6.42€ 12.84€ 5ème tranche : supérieur à 1100 € 6.70€ 13.40€

• CREE le tarif du repas pour le SIVU comprenant le repas et le gouter à 6.70€

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITE ABSOLUE : 2 CONTRE ET 1 ABSTENTION

DELIBERATION N°59/2023 :

TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Le Conseil Municipal doit voter les tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les tarifs communaux applicables en 2023, fixés par délibération n° 58/2022 du conseil municipal du 12 décembre 2022,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ DÉCIDE de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2024, comme suit :

Portage des repas pour les personnes âgées

Tarif unitaire par repas livré : 11,30 €

Photocopies/Fax

Nature Tarifs

Photocopies A4 noir * 0,10 €

Photocopies A4 couleur * 0,20 €

Photocopies A3 noir * 0,40 €

Photocopies A3 couleur * 0,60 €

Envoi de fax (par 3 feuilles) * 1,00 €

* gratuité pour les associations qui auront un code

Éditions

Nature Tarif

Livre Donatien Rousseau 22,00 €

Livre Abbé Graulhe 37,00 €

Cimetière

Nature Tarifs

Concessions

Prix du m2 perpétuelle 250,00 €

Concession perpétuelle 5 m2 1 250,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

10

Concession perpétuelle 3 m2 750,00 €

Concession temporaire (50 ans) 5 m2 625,00 €

Concession temporaire (50 ans) 3 m2 375,00 €

Columbarium

Concession temporaire (10 ans) 200.00 €

Concession temporaire (15 ans) 300,00 €

Concession temporaire (30 ans) 400,00 €

Concession temporaire (50 ans) 500,00 €

Concession perpétuelle 1 000, 00 €

Cavurnes

Concession temporaire (10 ans) 200.00 €

Concession temporaire (15 ans) 300,00 €

Concession temporaire (30 ans) 400,00 €

Concession temporaire (50 ans) 500,00 €

Concession perpétuelle 1 000, 00 €

Dépositoire

Du 1er au 3ème mois : gratuit

À compter du 4ème mois 18.00 € /mois

Location de matériel

Nature Tarif

1 table et 2 bancs ou 1 table et 8 chaises *

(l’ensemble, dans la limite de 48 chaises) : 3,00 €

*gratuité pour les particuliers pour l’organisation des repas de quartiers.

Droits de place

Nature Tarif

Fêtes foraines :

Auto scooters : 145,00 €

Mini scooters : 90,00 €

Manèges enfantins et salle de jeux : 90,00 €

Boutique (vente sandwichs) : 80,00 €

Stands (tirs, pêche aux canards) : 60,00 €

Stands (confiserie, jackpot,) : 60,00 €

Cascade (chasse enfants) : 45,00 €

Distributeurs gadgets, barbe à papa, vente de

ballons : 20,00 €

Autres stands : 40,00 €

Cirque (forfait 3 jours) 90,00 €

Foire au jardinage/Marché de nuit : tarif au mètre linéaire

Nature Tarif

Horticulteurs maraîchers : 5.00 €

Autres exposants : 5,00 €

Associations lescuriennes

Gratuit jusqu’à 3

mètres

au-delà 5,00 €

Vide grenierProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

11

Tarif forfaitaire

350,00 €

Vente au déballage (demi-journée) :

Nature Tarif

Outillage, vêtements ou autres : 90,00 €

Camion ventes produits alimentaires :

Forfait annuel 190,00 €

Taxi : forfait annuel 150,00 €

Marché municipal du mercredi matin

Nature Tarif

Tout type d’emplacement permanent avec

fourniture d’électricité : par emplacement

30 € / an

Marchés spéciaux été ou Noël

Nature Tarif

Tout type d’emplacement avec fourniture

d’électricité : par mètre linéaire

5 €

Publicité dans le bulletin municipal

Nature Tarifs

Unité Pour 3 bulletins

Demi-page format A4 : 500,00

€

1 400 ,00

€

Quart de page format A4 : 260,00 € 700,00 €

Format A7 100,00 € 230,00 €

84 mm x 66 mm 60,00 € 150,00 €

École de musique

Quotient familial * Tarif

< 8000 euros

Coût facturé à la commune

par l’école de musique

moins 100,00 €

à 8000 euros

Coût facturé à la commune

par l’école de musique

moins 50,00 €

*La participation s’entend pour une année complète au Conservatoire. Elle est due à l’inscription sur présentation de la feuille d’imposition, même si l’enfant n’effectue pas la totalité de l’année. Toute personne se refusant à présenter sa feuille d’imposition se verra dans l’obligation de verser la participation la plus élevée.

Tarifs salle Moise David :Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

12

Nature et qualité des locations Tarifs

Associations lescuriennes *

1 journée : 80,00 €

1 journée avec repas (vaisselle comprise) : 150,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 300,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 400,00 €

Associations hors communes

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 150,00 €

1 journée : 350,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 650,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 750,00 €

Particuliers lescuriens

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 50,00 €

1 journée (vaisselle comprise) : 200,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 350,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 450,00 €

Particuliers hors commune

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 150,00 €

1 journée (vaisselle comprise) : 350,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 650,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 750,00 €

Professionnels / Concours administratifs

1 journée de vente au déballage ou d'expo-vente :

pour les professionnels : 400,00 €

Concours administratifs, examens : 400,00 €

*Les associations lescuriennes pourront bénéficier, une fois par an de la gratuité du prêt de la salle.

Tarifs salle André Combes :

Nature et qualité des locations Tarifs

Association lescurienne gratuit

Autres utilisateurs : la ½ journée 50,00 €

Tarifs salle des Sports et de l’Amitié :

Nature et qualité des locations Tarifs

Particuliers lescuriens

(en dehors des rencontres sportives) 150,00 € Particuliers non lescuriens

(en dehors des rencontres sportives) 250,00 €

Tarif église Saint Michel :

Association culturelle, chorale Lescurienne :

journée (comprenant la soirée) Gratuit Association culturelle, chorale, hors Lescure :

journée (comprenant la soirée) 4,00 €/ heureProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

13

Médiathèque : journée (comprenant la soirée) Gratuit

Manifestations culturelles organisées par la

commune

Forfait 20 € par

exposant

Gratuit si l’exposant se

charge de la mise en

œuvre et de

l’organisation

Tarifs spectacles ou manifestations culturelles

Tarif plein 12 €

Tarif réduit

(enfant de moins de 12 ans, étudiant, demandeur

d’emploi, personnes de plus de 65 ans sur

présentation de justificatif)

9 €

Manifestations pour enfants

Tarif par personne (enfant et adulte) 5 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

DELIBERATION N°60/2023

FONDS DE CONCOURS VOIRIE VERSEE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

L’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté

d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par

le bénéficiaire du fonds de concours ».

Compte tenu du montant des opérations de voirie et d’aménagement urbain engagées au titre de l’année 2023

(travaux d’assainissement pluvial rue Cami Viel notamment), il est proposé aux membres du conseil municipal

de verser à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d’un montant de 130 000 €

représentant 50% du montant H.T. des dépenses assurées par la communauté d’agglomération, soit 260 000

€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ DÉCIDE de verser à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d’un montant de

130 000 € portant sur les dépenses d’investissement en matière de voirie et d’aménagement urbain

engagées sur la commune au titre de l’année 2023, représentant 50% du montant H.T. des dépenses

assurées par la communauté d’agglomération, soit 260 000 €.

▪ AUTORISE madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITEProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

14

Madame LACAN quitte la séance après avoir donné procuration à madame FACCA

DELIBERATION N°61/2023

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Rapporteur : Françoise CHINCHOLLE, Déléguée au personnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23.11.2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de LESCURE D’ALBIGEOIS.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Lescure d’Albigeois qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune de Lescure d’Albigeois à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

15

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Lescure d’Albigeois ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la primeProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune de Lescure d’albigeois aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 08.12.2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°62/2023

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – ANNEE 2024

Rapporteur : Nelly FACCA, Adjointe déléguée au commerce, commerce de proximité, artisanat, tourisme et aide sociale

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dites loi Macron, a modifié le code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces les dimanches.

Le Maire peut, après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, accorder jusqu’à douze dérogations par an au repos dominical des salariés des établissements commerciaux de vente de détail. Néanmoins, lorsque le nombre excède cinq dimanches, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Toutefois, la commune est soumise aux arrêtés préfectoraux du 08 août 2014 et du 14 novembre 2017 relatifs à la fermeture dominicale, pour les secteurs de l’habillement et de la chaussure, du commerce de détailProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

17

alimentaire et à dominance alimentaire. Ces arrêtés imposent le repos dominical dans les commerces de plus de 500 m2.

L’arrêté du 08 août 2014, relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, ne s’applique pas lorsque les partenaires sociaux ont conclu un accord limitant le nombre de dimanche pouvant faire l’objet de dérogation, autorisant les salariés à travailler.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet.

Les dérogations sont collectives, accordées pour tous les commerces de détail de la commune, de même activité, même s’il s’agit de demandes individuelles afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail.

Afin de répondre aux demandes présentées par diverses enseignes, madame le maire propose de fixer le calendrier ci-après, classé par type d’activité :

Pour le secteur d’activité de l'automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs déclarées par la branche à savoir :

– Dimanche 14 janvier 2024

– Dimanche 17 mars 2024

– Dimanche 16 juin 2024

– Dimanche 15 septembre 2024

– Dimanche 13 octobre 2024

Pour le secteur d’activité des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

− Dimanche 29 décembre 2024

Pour le secteur des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et commerces autres… : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de l’habillement et de la chaussure − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce des articles de sport et équipement de loisirs : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de détail d’autres équipements du foyer : − Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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− Dimanche 29 décembre 2024

Pour le secteur des commerces de détail autres que ceux précédemment cités : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 08 décembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé au conseil municipal de permettre aux commerçants d’employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

− Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment l’article 250,

− Vu les articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du code du travail portant sur la possibilité du maire d'accorder douze dérogations dominicales annuelles d'ouverture des commerces par branches professionnelles, après avis du conseil municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante,

− Vu les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2017, relatifs à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d’activité de la chaussure et de ceux du secteur de l’habillement,

− Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 2014, portant sur la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire,

− Vu les demandes présentées par les commerçants,

− Vu l’accord cadre du 4 octobre 2022 passé entre les organisations patronales et syndicales limitant le travail des salariés dans les commerces du Tarn les dimanches et jours féries 2023.

− Considérant qu’il revient au maire de permettre aux commerces de la commune, d’ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire après avis du conseil municipal ou/et du conseil communautaire, dans la limite de douze dimanches par an.

− Après avoir entendu l’exposé du Maire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ APPROUVE les demandes de dérogations au repos dominical des commerces relevant des secteurs d’activité suivants :

− de l'automobile,

− des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, − des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et autres − de l’habillement et de la chaussure

− des articles de sport et équipement de loisirs

− des commerces de détail d’autres équipements du foyer

− des commerces de détail autres que ceux précédemment cités

et émet un avis favorable aux dates proposées pour l’année 2024 soit :

Pour le secteur d’activité de l'automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs déclarées par la branche à savoir :

– Dimanche 14 janvier 2024

– Dimanche 17 mars 2024

– Dimanche 16 juin 2024

– Dimanche 15 septembre 2024

– Dimanche 13 octobre 2024

Pour le secteur d’activité des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire :Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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− Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

− Dimanche 29 décembre 2024

Pour le secteur des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et commerces autres… : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de l’habillement et de la chaussure − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce des articles de sport et équipement de loisirs : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de détail d’autres équipements du foyer : − Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 24 novembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

− Dimanche 29 décembre 2024

Pour le secteur des commerces de détail autres que ceux précédemment cités : − Dimanche 14 janvier 2024

− Dimanche 30 juin 2024

− Dimanche 08 décembre 2024

− Dimanche 15 décembre 2024

− Dimanche 22 décembre 2024

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE ÀL’UNANIMITÉ :

DELIBERATION N°63/2023

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE « REALISATION DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES » RETRAIT DE LA DELIBERATION N°43/2023

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux sécurité

Madame le maire rappelle qu’en vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur matérielle sur le fond nécessite le retrait de la délibération initiale et une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant que dans le cadre de la passation d’un accord cadre pour la réalisation de diagnostics énergétiques en groupement de commande, le montant maximum de commandes pour la durée du marché a été fixé à 15 000 € HT dans la délibération n°43/2023,Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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Considérant que dans le cadre de la passation d’un accord cadre pour la réalisation de diagnostics énergétiques en groupement de commande, le montant maximum de commandes pour la durée du marché a été fixé à 50 000 € HT dans la convention de groupement annexé à la délibération n°43/2023,

Considérant qu’en raison des montants différents entre la délibération n°43/2023 et la convention qui y est annexée, la délibération n°43/2023 est donc entachée d’une erreur matérielle sur le fond,

Madame le maire propose le retrait de la délibération n° 43/2023, en date du 25 septembre 2023 relative au groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre « réalisation de diagnostics énergétiques », et propose aux membres de l’assemblée d’adopter la délibération suivante :

Dans le cadre de la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur. En effet, environ 80% des consommations énergétiques des communes proviennent des bâtiments communaux.

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose aux collectivités de s’organiser efficacement sur le thème de la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Pour bâtir une stratégie de rénovation patrimoniale adaptée, la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments est une étape importante qui va permettre de mieux connaître le parc, les possibilités d’évolution, les coûts d’investissements nécessaires et les économies attendues.

Cet enjeu commun conduit à proposer aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de constituer un groupement de commandes en vue de confier à un prestataire la réalisation des audits énergétiques.

Le groupement de commandes est coordonné par la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui aura notamment pour rôle de piloter la procédure de consultation.

Une commission d’appel d’offres spécifique au groupement est constituée. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant élus parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune ayant voix délibérative.

La commission sera présidée par le représentant de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Chaque membre du groupement doit définir ses besoins propres et s’engage à signer, notifier et exécuter le marché qui lui est propre.

L’accord cadre sera conclu pour une durée de 4 ans.

La commune de LESCURE D’ALBIGEOIS fixe son besoin à un montant maximum de 50 000€ HT.

Aussi, sur ces bases, il est proposé au conseil municipal :

• DE DECIDER le retrait de la délibération n°43/2023 du 25 septembre 2023

• D’ADHERER au groupement de commandes « audits énergétiques »,

• DE FIXER le montant maximum de commandes sur la durée du marché à 50 000€ HT.

• DE DESIGNER madame Elisabeth CLAVERIE en qualité de titulaire et monsieur Daniel DERRAC en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,

• D’APPROUVER la convention de groupement de commandes ci-annexée et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé ci-dessus

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• DECIDE le retrait de la délibération n°43/2023 du 25 septembre 2023,

• ADHERE au groupement de commandes « audits énergétiques »,Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

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• FIXE le montant maximum de commandes sur la durée du marché à 50 000€ HT.

• DESIGNE madame Elisabeth CLAVERIE en qualité de titulaire et monsieur Daniel DERRAC en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,

• APPROUVE la convention de groupement de commandes ci-annexée et autorise Madame le maire ou son représentant à la signer.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°64/2023

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE EN SOUS-SOL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION N°BA 29 (B) D’UNE SUPERFICIE DE 224 M2 APPARTENANT A M ET MME GRUAT EN VUE DU CONFORTEMENT DU MU DE SOUTENEMENT

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux sécurité

Par délibération du 25 septembre 2023, le conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section BA n° 29 (B) d’une superficie de 224 m² appartenant à M. et Mme GRUAT en vue de la réalisation de travaux de confortement du mur de soutènement existant, travaux nécessaires à la pérennité de cet ouvrage et à la stabilité de la portion de village en surplomb ainsi qu’à la protection des équipements publics qui en dépendent.

Les travaux prévisionnels en question vont consister entre autres, en la mise en œuvre de 70 à 80 clous de 5 à 7 m de long environ, lesquels seront ancrés dans le talus (partie cédée à la commune) et qui pénètreront en sous-sol dans la propriété de M. et Mme GRUAT.

Par conséquent, il y a lieu de constituer une servitude en sous-sol, laquelle servitude sera prévue dans l’acte d’achat du terrain cité ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer une servitude en sous-sol pour permettre la mise en place des clous d’ancrage nécessaires au confortement du mur de soutènement existant,

PRECISE qu’il n’y a pas d’entretien particulier à venir lié à la constitution de cette servitude ; un contrôle régulier sera effectué par les services techniques de la commune et qu’aucune indemnité ne sera due aux vendeurs à la suite de la constitution de ladite servitude,

DIT que les frais de notaire liés à la constitution de cette servitude sont à la charge des vendeurs,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la constitution de la servitude en question,

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°65/2023

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

22

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le vote des budgets primitifs 2024 devraient intervenir en mars 2024. Aussi, il est proposé à l’assemblée

délibérante d’autoriser le maire dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement non-objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2023 de la commune hors chapitre 16

« remboursement d’emprunt » et hors autorisations de programme est de : 3 297 724,97 euros.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon

le tableau suivant :

Libellé

10 Dotat i ons, fonds divers et réserves

20 Frais d'études - € - €

229 Acquisit i ons terrains

233 Acquisition mob/mat informatique

326 Travaux bâtiments scolaires

332 Travaux et matériels équipements sportifs - € - €

337 Frais d'études diverses

340 Acquisition matériel divers

360 Travaux bâtiments communaux

376 prog en faveur des logts sociaux

378 requalification de l'espace urbain

383 extension/renforcement réseaux

393 Confortement berges - € - €

394 Eglise La Dréche

395 Subvention - € - €

396 Création salle multisports - € - €

397 Création maison médicale

398 Opérations en faveur du commerce de proximité

204 Subventions d'équipement versées

TOTAL

Chapitre/

Opérat i on

Crédits ouverts 2023

(BP+DM)

Autorisat i ons de crédits

2024 jusqu'au vote du

BP 2024 (25%)

44 900,00 € 11 225,00 €

200 000,00 € 50 000,00 €

15 000,00 € 3 750,00 €

483 200,00 € 120 800,00 €

5 000,00 € 1 250,00 €

66 000,00 € 16 500,00 €

505 300,00 € 126 325,00 €

505 000,00 € 126 250,00 €

251 000,00 € 62 750,00 €

231 000,00 € 57 750,00 €

12 000,00 € 3 000,00 €

14 600,00 € 3 650,00 €

48 000,00 € 12 000,00 €

916 724,97 € 229 181,24 €

3 297 724,97 € 824 431,24 €Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant que l’adoption des budgets primitifs est programmée en mars 2024,

- Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dès le 1er janvier 2024,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en

autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du

prochain budget.

▪ DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Libellé

10 Dotat i ons, fonds divers et réserves

20 Frais d'études - € - €

229 Acquisit i ons terrains

233 Acquisition mob/mat informatique

326 Travaux bâtiments scolaires

332 Travaux et matériels équipements sportifs - € - €

337 Frais d'études diverses

340 Acquisition matériel divers

360 Travaux bâtiments communaux

376 prog en faveur des logts sociaux

378 requalification de l'espace urbain

383 extension/renforcement réseaux

393 Confortement berges - € - €

394 Eglise La Dréche

395 Subvention - € - €

396 Création salle multisports - € - €

397 Création maison médicale

398 Opérations en faveur du commerce de proximité

204 Subventions d'équipement versées

TOTAL

Chapitre/

Opérat i on

Crédits ouverts 2023

(BP+DM)

Autorisat i ons de crédits

2024 jusqu'au vote du

BP 2024 (25%)

44 900,00 € 11 225,00 €

200 000,00 € 50 000,00 €

15 000,00 € 3 750,00 €

483 200,00 € 120 800,00 €

5 000,00 € 1 250,00 €

66 000,00 € 16 500,00 €

505 300,00 € 126 325,00 €

505 000,00 € 126 250,00 €

251 000,00 € 62 750,00 €

231 000,00 € 57 750,00 €

12 000,00 € 3 000,00 €

14 600,00 € 3 650,00 €

48 000,00 € 12 000,00 €

916 724,97 € 229 181,24 €

3 297 724,97 € 824 431,24 €Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

24

DELIBERATION N°66/2023

AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

I. Contexte lié au passage en M57

Conformément à la délibération adoptée le 5 octobre 2022, la commune de Lescure d’Albigeois applique la

nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023 pour le budget général.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation

des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs

établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux

amortissements des communes.

Il est proposé de conserver la majorité des durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la

commune (cf tableau ci-joint) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées

habituelles d’utilisation des biens concernés.

II. Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis

à compter du 1er janvier 2023

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps

prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages

économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en

service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices

clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront

jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un

aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment

pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit

matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une

approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 600 €. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité

unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

III. Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient

La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les

enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque

élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan

d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un

actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.

Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire,

une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure

principale (ascenseur à l’intérieur d’un bâtiment par exemple).Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction comptable M57,

- Vu la délibération 42/2022 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

- Vu le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ DÉCIDE l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2023 (biens entrant

dans l’actif en 2023).

▪ DÉCIDE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date

de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion des biens de

faible valeur (montant inférieur à 600 €), qui restent amortis sans prorata temporis.

▪ DÉCIDE l’application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles

de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif.

▪ DÉCIDE de sortir les biens de faible valeur dès qu’ils ont été totalement amortis.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°67/2023

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SECTEUR DES GREZES – COMPLEMENT SUBVENTION VERSEE A TARN HABITAT – AVENANT A LA CONVENTION

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

Eric ALBERT : « quel est le rapport entre le coût du foncier et la hausse du coût des travaux et les 120 000 euros ».

Monsieur DELBRUEL : « le foncier est plus cher, les travaux sont plus chers pour des logements en moins. L’équilibre des opérations est de plus en plus difficile »

Par délibération du 7 décembre 2020, le conseil municipal avait accordé à Tarn Habitat, dans le cadre de l’aménagement du secteur des Grèzes et afin d’augmenter son parc de logements sociaux, une subvention d’un montant de 120 000 € pour la construction d’environ soixante logements sociaux locatifs.

Au vu de l’évolution du projet et notamment l’ajustement du nombre de logements, de l’augmentation du coût des travaux ainsi que les problématiques liées à l’acquisition du foncier qui s’avère plus compliquée et plus coûteuse que prévue, Madame le maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention complémentaire à Tarn Habitat à hauteur de 130 000 €.

Les conditions de versement de cette subvention complémentaire sont fixées par convention ; elle précise notamment les périodicités de versement, à savoir :

- 40 000 € en 2024

- 40 000 € en 2025

- 50 000 € en 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-5, L 2254-1 relatifs à la possibilité d’accorder des subventions ou des aides foncières aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux,Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

26

Vu les articles L 302-5 à L 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux dépenses et moins-values des communes pouvant venir en déduction du prélèvement prévu à l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la convention entre Tarn Habitat et la commune signée le 17 décembre 2020 pour la construction de logements locatifs aidés,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE à Tarn Habitat, pour la construction de 50 logements sociaux locatifs, dans le cadre de l’OAP des Grèzes, une subvention complémentaire d’un montant de 130 000 €, dont les conditions de versement sont déterminées dans l’avenant à la convention joint en annexe à la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son application.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024. Le conseil municipal s’engage également à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs communaux 2025 et 2026.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°68/2023

ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi a adressé à la commune une liste de créances irrécouvrables portant sur les exercices 2019, 2020 et 2022 pour le budget général.

Ces écritures d’annulation sont nécessaires car malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (100 %).

Ce sont des prestations relatives à des factures d’eau antérieures à 2020 et reprises sur le budget général (57,05 %), à de la restauration scolaire (12,65 %) et à des produits de gestion courante non encaissés (30,30 %).

Dans la mesure où le résultat du budget annexe de l’eau potable au 31 décembre 2019 a été transféré à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, elle rembourse à la commune l’intégralité des admissions en non- valeur comptabilisée pour l’eau potable (soit 283,59 €).

La répartition de ces créances par année est la suivante :

Il faut enfin noter que l’ensemble des sommes dues sont inférieures à 100 €, ce qui amène le service de gestion comptable d’Albi à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.

Année Montant

2019 358,07

2020 139,03

2022 0,01

TOTAL 497,11Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

27

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, le service de gestion comptable d’Albi demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis pour le montant total de 497,11 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur arrêtés par le service de gestion comptable d’Albi, le 10 novembre 2023, n°6314610333 des créances irrécouvrables du budget général

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°69/2023

CESSION DE LA PARTIE DE LA RUE DES JARDINIERS DECLASSEE

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement du quartier des Grèzes, par délibération du 20 juin 2023, le conseil municipal a procédé, après enquête publique, au déclassement d’une partie de la rue des Jardiniers et a décidé de la céder à Tarn Habitat

Madame le Maire explique qu’il y a lieu de préciser les conditions de cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder à Tarn Habitat, à l’euro symbolique, la partie de la rue des Jardiniers ayant été déclassée du domaine public communal par délibération du 20 juin 2023,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de Tarn Habitat,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document afférent à cette vente

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°70/2023

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL COMMUNAL 2023

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Le budget primitif 2023 de la commune de Lescure d’Albigeois a été adopté lors de la séance du 3 avril 2023 conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes.

Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Le 20 juillet 2023, le Conseil municipal a adopté une première décision modificative du budget général. Le 28 octobre, le Conseil municipal a adopté une seconde décision modificative du budget général.

Liste Années Montant TTC

6314610333 2019-2022 497,11 €

497,11 € TotalProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

28

Il est soumis à l’approbation du conseil municipal le projet de décision modificative n°3 du budget général.

En fonctionnement

Dépenses : 28 052 € dont

- Ajustement des crédits prévus au chapitre des charges de personnel

- Réduction du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

- Ajustement de la dotation aux amortissements

- Ajustement de crédits au chapitre des charges à caractère général

Recettes : 28 052 € dont

- Remboursements par les assurances sur les rémunérations des personnels placés en arrêt pour raisons de santé

- Ajustement du montant des allocations fiscales compensatrices

En investissement

Dépenses : 17 500 € dont

- Ajustement des crédits prévus pour le versement d’un fonds de concours voirie et aménagement à la communauté d’agglomération

Recettes : 17 500 €

- Intégration des produit escomptés des cessions d’immobilisations

- Ajustement de la dotation aux amortissements

A cet effet, il est proposé d’adopter la décision modificative présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération n°15/2023 du conseil municipal du 03 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget général communal,

- Vu la délibération n° 28/2023 du conseil municipal du 20 juin 2023 adoptant la décision modificative n°1 du budget général communal,

- Vu la délibération n°51/2023 du conseil municipal du 26 octobre 2023 adoptant la décision modificative n°2 du budget général communal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ ADOPTE la décision modificative n°3 du budget général 2023 telle que présentée ci-dessous :Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

29

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°71/2023

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation

des charges transférées par les communes à un groupement ayant pour cadre la fiscalité professionnelle unique

(FPU).

La CLECT s’est réunie le 30 novembre 2023. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Modification du périmètre des services communs ;

• Mission jeunes Tarn Nord

Au 1er juillet 2023, le financement de cette structure a été transféré à la communauté d’agglomération de l’albigeois. La retenue sur attribution de compensation est égale à 50 % du montant de la charge transférée, soit 1 412,68 € pour l’année 2023 et 2 825,35 € à partir de 2024.

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de

compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent

être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité

des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du

rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie en date du 30 novembre

2023,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Gestionnaire Fonction Nature Opération Chapitre Service Antenne Libellé Dépenses Recettes

RH 020 64111 012 MAIRIE REMUNERATION PRINCIPALE 24 000,00

RH 020 6419 013 MAIRIE REMBOURSEMENT SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 23 252,00

ADM 01 7392221 014 MAIRIE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES -3 500,00

ADM 01 74833 74 MAIRIE ETAT – COMPENSATION AU TITRE DES EXONÉRATIONS DES. 4 800,00

ADM 211 6067 011 ECOM FOURNITURES SCOLAIRES -834,00

ADM 212 6067 011 ECOP FOURNITURES SCOLAIRES -1 614,00

ADM 01 6811 042 VOIRIE DAP – IMMO. INCORPORELLES ET CORPORELLES 10 000,00

28 052,00 28 052,00

ADM 020 024 024 ATELIER PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 7 500,00

ADM 510 2041512 204 VOIRIE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS 17 500,00

ADM 020 28041512 040 VOIRIE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS 10 000,00

17 500,00 17 500,00

Total Fonctionnement

Total InvestissementProcès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2023

30

APPROUVE le rapport 2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées présenté en annexe,

APPROUVE le montant d’attribution de compensation définitive 2023 de la commune de Lescure d’Albigeois en fonctionnement tel que détaillé ci-dessous :

AC fonctionnement Après CLECT 2023 Commune 2023 (définitif) 2024 (prévisionnel) Lescure d’Albigeois - 10 015,96 € - 11 428,62 €

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES :

AGENDA :

- Deux commissions demain :

• 18 h : commission sociale

• 19 h : commission urbanisme, sécurité

- Le 8 décembre 2023, à 10 h30, se déroulera la plantation de l’arbre de la laïcité. - La commission renouvellement du CMA se déroulera la semaine prochaine. - Le mercredi 20 décembre 2023 aura lieu le marché de Noël avec la présence des restos du cœur et de la S.P.A.

- Le 20 décembre 2023, en soirée, aura lieu la réunion publique OAP des Grèzes. - Le 14 janvier 2024, il y aura le repas des ainés.

Monsieur ALBERT : « le samedi 9 décembre, les jeunes du CMA nettoient la commune ». Monsieur TOUREL : « une conférence sur leur bilan est prévue ».

Levée de la séance 19h00

Le Maire Le Secrétaire de séance

Elisabeth CLAVERIE Bénédicte CATHALAU