Procès Verbal - PV CM 25.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 25.09.2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2023

Le 25 septembre 2023, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 15 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, maire.

Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

Elisabeth CLAVERIE X

Bernard DELBRUEL X

Marie LACAN X

Gérard TOUREL X

Daniel DERRAC X

Nelly FACCA X

Xavier PETIT X

Huguette DELPY-SOUTADÉ X

Michel ALBENGE X

Thierry MONTBROUSSOUS X

Bruno BARDÈS X

Françoise CHINCHOLLE X

Franck GARRIC X

Marie-Pierre CAMBON X

Philippe FOULCHÉ X

Ghislain PELLIEUX X

Éric ALBERT X

Stéphanie RAYMOND X

Francis SALABERT X

Guy INTRAN X S.CLERGUE

Sylvie CLERGUE X

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 25

Pouvoirs : 0Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

2

Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

David POUTRAIN X

Nathalie JALBY X

Claudette ROUQUETTE-BAULES X

Maxime FONTANILLE X

Bénédicte CATHALAU X

Kadour SAMET X

Secrétaire de séance : Marie LACAN

Ouverture de séance et arrêt de la séance précédente

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023 est arrêté.

Ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS

1. OPERATION AMENAGEMENT DES GREZES – DESIGNATION DE TARN HABITAT POUR TIERS ACQUEREUR

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

2. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BA N°29 (B) POUR UNE SUPERFICIE DE 224 M2 APPARTENANT A MONSIEUR GRUAT ALAIN ET MADAME RUBI COLETTE

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux sécurité

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENEDIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

4. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

5. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE « REALISATION DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

6. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOJO DE LA SALLE MULTISPORTS AU RELAIS PETIT ENFANCE

Rapporteur : Gérard TOUREL, Adjoint délégué aux sports, associations, festivitésProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

3

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Françoise CHINCHOLLE, Déléguée au personnel

8. PARTICIPATION DE LA MAIRE DE LESCURE D’ALBIGEOIS A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES AGENTS, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS A L’EGARD DU PERSONNEL

Rapporteur : Françoise CHINCHOLLE, Déléguée au personnel

9. ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

10. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVRIONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT ECOLE) ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Rapporteur : Marie LACAN, Ajointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION HIP-HOP Rapporteur : Gérard TOUREL, Adjoint délégué aux sports, associations, festivités

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

ARRIVEE DE MADAME RAYMOND

DELIBERATION N°38/2023 :

OPERATION D’AMENAGEMENT DES GREZES – DESIGNATION DE TARN HABITAT POUR TIERS ACQUEREUR

Rapporteur : Bernard DELBRUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, développement durable, patrimoine

Vu la délibération de la commune de Lescure d’Albigeois en date du 2 novembre 2020, approuvant

le projet de convention opérationnelle « centre-ville » entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie

et la Commune de Lescure d’Albigeois ayant pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement

comprenant au moins 30% de logements locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 de la préfecture du Tarn prononçant la carence

définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période

triennale 2017-2019- pour la commune de Lescure d’Albigeois ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

4

Vu la délibération de la commune de Lescure d’Albigeois en date du 1er mars 2021, approuvant le

projet de convention opérationnelle « Arrêté de carence » entre l’Etablissement Public Foncier

d’Occitanie, l’Etat et la Commune de Lescure d’Albigeois ayant pour objet la réalisation d’opérations

d’aménagement comprenant au moins 40% de logements locatifs sociaux afin de permettre à la

collectivité d’atteindre les objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux

tels que définis pour les périodes triennales 2020-2022,2023-2026, le cas échéant ;

Vu la mise en place d’un fonds de minoration foncière voté par le Conseil d’administration de l’EPF

d’Occitanie en date du 5 décembre 2013, reconduit par délibération du 6 décembre 2016 et repris

dans le programme pluriannuel d’intervention de l’EPF d’Occitanie 2019 – 2023 ;

Considérant l’étude lancée par Tarn Habitat visant à étudier la faisabilité d’une opération

d’aménagement mixte sur le secteur dit de l’OAP des Grèzes ayant été menée à son terme et

prévoyant la réalisation d’une opération d’aménagement comprenant 100 logements dont 50 % de

logements sociaux ;

Considérant que dans le cadre des conventions susvisées, l’EPF d’Occitanie a procédé à l’achat d’un

ensemble de parcelles constructibles, cadastrées BA 415, 416, 337, 425 (dont sont issues les

parcelles BA 579 et 580), 426 (dont sont issues les parcelles BA 581 et 582), 327, 328, 417, 418, 330,

335, 391, 469 d’une surface totale de 35 662 m² par cinq actes authentiques des 8 décembre 2021,

23 décembre 2021, 10 août 2022, 22 décembre 2022 et 10 janvier 2023 pour un montant total de

757 312,90 € ;

Considérant qu’un échange sans soulte est en cours de régularisation par acte notarié entre l’EPF

d’Occitanie et les consorts PAPAILHAU, portant sur les parcelles cadastrées BA 580 et 582 (issues

des parcelles BA 425 et 426) pour une surface de 706 m² et la cadastrée BA 577 (issue de la parcelle

BA 329) pour une surface de 582 m², portant ainsi l’emprise portée par l’EPF d’Occitanie à une surface

totale de 35 538 m² ;

Considérant que la convention opérationnelle sur laquelle les biens ont été acquis indique que lesdits

biens ont vocation à être cédés à l’opérateur désigné par la collectivité au prix de revient prévisionnel

de l’EPF d’Occitanie et sur la base d’un cahier des charges approuvé par la commune précisant les

droits et obligations du preneur et d’un bilan financier de l’opération approuvé dans les mêmes

conditions ;

Considérant que, Tarn Habitat a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération

d’aménagement comportant 100 logements, répartis entre 50 logements locatifs sociaux financés en

PLUS et PLAI dont 25 sous forme collective, 20 sous forme intermédiaire et 5 sous forme de maison

individuelle et 50 terrains à bâtir, que le bilan de cette opération a été présenté à la commune ;

Considérant que le bilan financier de l’opération fait état d’un coût global de réalisation de

2 760 167,60 € toutes tranches confondues, dont 1 916 214,22 € pour la première tranche devant en

recette être équilibrées par la somme de la vente des lots à bâtir réalisés, par la valorisation du macro-

lot destiné à la réalisation du logement locatif social et des subventions accordées pour l’opération ;

Considérant que cette opération serait menée en trois phases successives, la première sur une

emprise d’environ 23 300 m² (identique à l’emprise du permis d’aménager tel qu’obtenu le 11 juillet

2023 éventuellement majorée d’une aire de retournement à intégrer dans le cadre d’un permis

d’aménager modificatif) permettrait la réalisation de 78 logements dont 50 logements sociaux et 28

terrains à bâtir serait menée à compter de la fin d’année 2023, les deux autres tranches de l’opération,

respectivement de 9 et 13 lots à bâtir sur respectivement environ 5 363 m² et 6 806 m² seraient opérés

à compter du début de l’année 2025 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

5

Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des terrains, des

dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres

frais liés aux acquisitions…), les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ; les frais

d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; les frais d’études engagés par l’EPF,

hors cofinancement ; les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même

en cas d’échec de la procédure d’acquisition ; impôts fonciers, assurances… ; les dépenses de

gestion (frais de sécurisation, de conservation,…) réalisées à l’initiative de l’EPF ou sur demande de

la collectivité ; les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la

collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition,

désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe «

pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés,

ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; les

éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ;

Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix de revient

prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière

définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un

bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de

dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;

Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l’opération qui sera actualisé au jour

de la cession s’établit à la somme de 788 016 euros HT, réparti entre 516 208 euros HT pour la

première tranche de l’opération, 120 249 euros HT pour la deuxième tranche de l’opération et enfin

151 559 euros HT pour la dernière tranche de l’opération ;

Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle précitée que,

en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes de ladite convention relative au portage

foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, Tarn Habitat acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles

imputables à l’opération de portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte

de vente et dans la limite des 12 mois ;

Considérant que la première tranche de l’opération projetée nécessite la réalisation par l’aménageur

d’une desserte en réseaux depuis le chemin des Grèzes vers la rue Cami Viel, et que cette desserte

nécessite la création d’une servitude de passage de réseau sur l’emprise des parcelles de la

deuxième tranche de l’opération, et notamment les parcelles BA579 et BA 581 au bénéfice des

parcelles objet de la première tranche de l’opération ;

Considérant à toutes fins utiles qu’il est rappelé l’existence des servitudes et obligations suivantes sur

l’emprise des 3 tranches de l’opération :

- Servitude de passage réciproque entre les propriétaires des parcelles BA 415 et 416 d’une part et

BA 260, 413 et 414 d’autre part ;

- Conservation du bâtiment à usage de séchoir/pigeonnier existant sur l’emprise des parcelles BA 417

et 418 ;

- Servitude non altius tollendi de 7 mètres sur une profondeur de 25 mètres sur les parcelles BA 337,

425 et 426 au profit des parcelles BA 404 ;

- Pompe sur la parcelle BA 468 impactant la parcelle BA 469 ;

Considérant qu’au regard des caractéristiques de l’opération projetée par Tarn habitat, le prix de

cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de revient susvisé pourra faireProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

6

l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux sur cette

opération, à l’appréciation du bureau de l’EPF Occitanie.

Cette minoration est en cours de détermination et sera appliqué au prix de vente.

IL EST DONC DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL,

- De désigner Tarn Habitat comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées BA 415, 416,

337, 425, 426, 579,581, 577, 327, 328, 417, 418, 330, 335, 391, 469 d’une surface totale

de 35 538 m² environ en vue de la réalisation de l'opération précitée ;

- De solliciter auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Tarn

Habitat, conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un

prix qui sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé au point X de

la convention opérationnelle. Ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une

minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux

- D’autoriser l’EPF d’Occitanie lors de la cession des parcelles nécessaires à la réalisation

de la tranche 1 à conclure un pacte de préférence au profit de Tarn Habitat dont la durée

de validité ne pourra excéder le 31/12/2025 pour ce qui concerne les parcelles nécessaires

aux tranches 2 et 3, tout en reconnaissant que l’EPF d’Occitanie ne se comportera pas

comme aménageur de sorte que tant le terrain objet de la cession à intervenir en suite des

présentes que celle(s) éventuelle(s) à intervenir en exécution du pacte de préférence

seront cédés en l’état à Tarn Habitat, sans travaux (notamment de viabilisation, réseaux,

etc.) à la charge de l’EPF d’Occitanie;

- D’autoriser l’EPF à créer sur les parcelles une servitude de passage de réseau pour les

besoins de la réalisation de la première tranche de l’opération ;

- D’autoriser Madame la Maire ou, en cas d’empêchement de celle-ci, son représentant, à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- De dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le

Département ainsi qu’au Trésorier ;

- De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l’Etat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDEProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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- De désigner Tarn Habitat comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées BA 415, 416,

337, 425, 426, 579,581, 577, 327, 328, 417, 418, 330, 335, 391, 469 d’une surface totale

de 35 538 m² environ en vue de la réalisation de l'opération précitée ;

- De solliciter auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Tarn

Habitat, conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un

prix qui sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé au point X de

la convention opérationnelle. Ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une

minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux

- D’autoriser l’EPF d’Occitanie lors de la cession des parcelles nécessaires à la réalisation

de la tranche 1 à conclure un pacte de préférence au profit de Tarn Habitat dont la durée

de validité ne pourra excéder le 31/12/2025 pour ce qui concerne les parcelles nécessaires

aux tranches 2 et 3, tout en reconnaissant que l’EPF d’Occitanie ne se comportera pas

comme aménageur de sorte que tant le terrain objet de la cession à intervenir en suite des

présentes que celle(s) éventuelle(s) à intervenir en exécution du pacte de préférence

seront cédés en l’état à Tarn Habitat, sans travaux (notamment de viabilisation, réseaux,

etc.) à la charge de l’EPF d’Occitanie;

- D’autoriser l’EPF à créer sur les parcelles une servitude de passage de réseau pour les

besoins de la réalisation de la première tranche de l’opération ;

- D’autoriser Madame la Maire ou, en cas d’empêchement de celle-ci, son représentant, à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- De dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le

Département ainsi qu’au Trésorier ;

- De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Monsieur PELLIEUX : « j’ai une remarque Patrimoine a reçu des subventions pour les Grézes vu qu’ils ne le font pas, ils vont rembourser ?

Madame CLAVERIE : Patrimoine intervient sur Najac pas aux GrézesProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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DELIBERATION N°39/2023 :

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PACELLE CADASTREE SECTION BA N°29 (B) POUR UNE SUPERFICIE DE 224 M APPARTENANT A MONSIEUR GRUAT ALAIN ET MADAME RUBI COLETTE

Rapporteur : Daniel DERRAC, Adjoint délégué aux travaux, sécurité

Les archives communales évoquent la construction par la commune du mur de soutènement actuel à la suite d’un différend entre un tiers privé et la commune lié à un éboulement massif associé à des défauts d’aménagements lors de l’évolution de la configuration d’un chemin communal (voir plans joints).

Dans le cadre d’une consultation réalisée en 2007 auprès de Maître MOLY sur demande de la commune et relative aux risques d’éboulement d’un mur de soutènement sur la route de la Barrière il est explicité que :

- La situation actuelle n’est pas simple tant que la délimitation du domaine public n’est pas actée.

- 2 hypothèses sont à envisager concernant la propriété du mur :

 Accessoire du domaine public,

 Propriété privée.

Afin de lever toute ambiguïté sur le régime « de classement » de l’ouvrage construit par la commune sur une parcelle privée (selon les éléments d’archive), Madame le Maire propose de procéder à une régularisation foncière suite à une action de bornage qui a créé une parcelle incluant la portion de mur soumis au risque d’éboulement et munie d’un dispositif de protection sur le domaine public visant à protéger celui-ci.

Ainsi, Madame le Maire propose de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle nouvellement créée (cf. plan de division et de bornage ci-joint) afin :

- D’identifier clairement la question de propriété dont la consultation de 2007 ne permettait pas de statuer mais envisageait différentes hypothèses selon le régime domaine public, privé,

- De maîtriser la gestion de cet ouvrage qui est associé au patrimoine communal et qui « marque » par sa présence l’entrée de la commune tant physiquement que de manière patrimoniale,

- D’envisager et de faire réaliser le cas échéant les travaux nécessaires à la pérennité de l’ouvrage en tant que patrimoine bâti communal et au-delà en matière de stabilité de la zone (tant pour la portion de village en surplomb que pour les équipements publics qu’il protège).

Cette acquisition est proposée aux propriétaires concernés, de manière amiable.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune soit propriétaire du mur de soutènement existant afin de pouvoir en maîtriser la gestion et afin de faire réaliser le cas échéant les travaux nécessaires à la pérennité de cet ouvrage afin d’assurer la stabilité de la portion de village en surplomb et la protection des équipements publics qui en dépendent,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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DECIDE, d’acquérir de manière amiable, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BA n° 29 (B) d’une superficie de 224 m² appartenant à M. GRUAT Alain et Mme RUBI Colette, Les frais de notaire sont à la charge des vendeurs,

Les frais de géomètre sont à la charge de la commune de Lescure d’Albigeois

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition

DECIDE d’inscrire au BP 2023 les crédits nécessaires à cette acquisition.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°40/2023 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENEDIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité.

Le poste de transformation serait implanté sur une partie de terrain de 20m² de la parcelle cadastrée section BA n°366, propriété de la commune, située à proximité du restaurant scolaire de la commune de Lescure-d’Albigeois au 12, avenue de l’Hermet – 81380 LESCURE-D’ALBIGEOIS.

Une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique, constitutive de droits réels, est nécessaire pour réaliser l’opération. La convention préciserait les droits conférés à ENEDIS et notamment :

- Le droit de procéder à l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ces accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité, - Un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du terrain, en vue de l’exercice par ENEDIS de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution, - Le droit de faire passer en amont comme en aval du poste dont l’assiette est déterminée dans la convention, toutes les canalisations électriques à moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste.

La convention serait conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution électrique des ouvrages.

En contrepartie des droits qui lui seraient concédés, ENEDIS verserait au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 250 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique.

Les frais notariés afférents à cette opération seraient à la charge d’ENEDIS.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique, constitutive de droits réels, l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant cette mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention et les plans des tracés transmis par ENEDIS,Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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Entendu le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• APPROUVE l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité, sur une partie de terrain de 20m² de la parcelle cadastrée section BA n°366, propriété de la commune, située à proximité du restaurant scolaire de la commune de Lescure-d’Albigeois au 12 avenue de l’Hermet – 81380 LESCURE-D’ALBIGEOIS.

• AUTORISE Madame le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu’à son complet achèvement et à signer notamment la convention de mise à disposition avec ENEDIS, l'acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant cette mise à disposition.

• PRECISE QUE les frais afférents à ces opérations (frais notariés, géomètres...) seront à la charge d’ENEDIS.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Délibération ajoutée

DELIBERATION N°41/2023 :

CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit effectuer des travaux sur une partie des parcelles communales cadastrées section BA n° 277, 278 et 366.

Il s’avère nécessaire de constituer, par convention, des servitudes sur les parcelles ci-dessus désignées et d’accorder notamment les droits suivants au profit d’ENEDIS : - Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 140 mètres, ainsi que ses accessoires,

- Établir si besoin des bornes de repérages,

- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, dans un mur, un muret, une façade, - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.),

tels que reportés sur les plans des tracés transmis par ENEDIS et décrit dans la convention annexe.

La convention de servitudes serait conclue pour la durée de vie des ouvrages.

A titre de compensation ENEDIS verserait lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 10 €.

Les frais notariés afférents à cette opération seraient à la charge d’ENEDIS.Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer des servitudes au bénéfice d’ENEDIS aux conditions ci-dessus, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes, l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant ces servitudes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention et les plans des tracés transmis par ENEDIS,

Entendu le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• APPROUVE la constitution de servitudes au bénéfice de la société ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section BA n°277, 278 et 366 en vue notamment de : - Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 140 mètres ainsi que ses accessoires,

- Établir si besoin des bornes de repérages,

- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, dans un mur, un muret, une façade, - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.),

tels que reportés sur les plans des tracés transmis par ENEDIS et décrit dans la convention annexe.

• AUTORISE Madame le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ces opérations jusqu’à leur complet achèvement et à signer notamment la convention de servitudes avec ENEDIS, l'acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant ces servitudes.

• PRECISE QUE les frais afférents à ces opérations (frais notariés, géomètres...) seront à la charge d’ENEDIS.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°42/2023 :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE BASSE TENSION D’UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION D’UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 36 ET 250 KVA

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Madame le Maire explique que le réseau électrique n’est pas en capacité à ce jour d’accueillir l’injection de production électrique photovoltaïque du groupe scolaire et l’augmentation de puissance induite par le projet de restructuration de la restauration scolaire.

Par conséquent, il y a lieu de prévoir l’installation et le raccordement d’un poste HTA/BT.Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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Les conditions d’installation et de raccordement de ce poste font l’objet d’une convention à conclure avec ENEDIS dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

• Travaux réseaux HTA/BT

• Travaux d’installation de poste HTA/BT

• Délais d’exécution des études et travaux : 21 semaines

• Coût du raccordement : 50 585.33 € HT avec une réfaction d’ENEDIS de 10 046.92 € HT soit un reste à charge pour la commune de Lescure d’Albigeois de 40 538.41 € HT soit 48 646.08 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le projet de convention de raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation de consommation d’une puissance comprise entre 36 kVa et 250 kVa à conclure avec ENEDIS,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’en annexe, - DIT que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget 2023.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°43/2023 :

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE « REALISATION DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES »

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Dans le cadre de la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur. En effet, environ 80% des consommations énergétiques des communes proviennent des bâtiments communaux.

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose aux collectivités de s’organiser efficacement sur le thème de la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Pour bâtir une stratégie de rénovation patrimoniale adaptée, la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments est une étape importante qui va permettre de mieux connaître le parc, les possibilités d’évolution, les coûts d’investissements nécessaires et les économies attendues.

Cet enjeu commun conduit à proposer aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de constituer un groupement de commandes en vue de confier à un prestataire la réalisation des audits énergétiques.

Le groupement de commandes est coordonné par la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui aura notamment pour rôle de piloter la procédure de consultation.

Une commission d’appel d’offres spécifique au groupement est constituée. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant élus parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune ayant voix délibérative.

La commission sera présidée par le représentant de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Chaque membre du groupement doit définir ses besoins propres et s’engage à signer, notifier et exécuter le marché qui lui est propre.Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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L’accord cadre sera conclu pour une durée de 4 ans.

La commune de LESCURE D’ALBIGEOIS fixe son besoin à un montant maximum de 15 000€ HT.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Vu l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Sur ces bases, il est proposé au conseil d’administration :

• D’ADHERER au groupement de commandes « audits énergétiques »,

• DE FIXER le montant maximum de commandes sur la durée du marché à 15 000€ HT.

• DE DESIGNER madame Elisabeth CLAVERIE en qualité de titulaire et monsieur Daniel DERRAC en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,

• D’APPROUVER la convention de groupement de commandes ci-annexée et d’autoriser la présidente du conseil d’administration ou son représentant à la signer.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°44/2023 :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOJO DE LA SALLE MULTISPORTS AU RELAIS PETIT ENFANCE

Rapporteur : Gérard TOUREL, Adjoint délégué aux sports, associations, festivités

Madame le Maire de Lescure d’Albigeois rappelle que les communes se sont engagées auprès de la communauté d’agglomération de l’albigeois à mettre à disposition du Relais Petite Enfance des locaux à titre gratuit afin que celui-ci puisse mettre en œuvre ses missions sur tout le territoire de la l’agglomération.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la disposition du Relais Petite Enfance le Dojo de la Salle Multisports. Cette mise à disposition sera matérialisée par la signature d’une convention avec la communauté d’agglomération dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Mise à disposition le vendredi de 8h30 à 12 h,

- Nature de l’occupation : mise en place d’un accueil pour l’information des assistantes maternelles et parents sur RDV, mise en œuvre d’animations destinées aux assistantes maternelles et aux enfants et organisation de réunions dévolues à la professionnalisation et à l’échange entre assistantes maternelles et professionnels de la petite enfance,

- Mise à disposition à titre gratuit,

- Durée de la convention : 12 mois à compter de sa signature,Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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- Toute dégradation sera facturée à la communauté d’agglomération qui devra contracter toutes les assurances nécessaires,

- La commune de Lescure d’Albigeois devra assurer l’entretien des locaux mis à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu, le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• APPROUVE la mise à disposition aux conditions ci-dessus du dojo de la salle multisports au Relais petite enfance compétence de la communauté d’agglomération de l’albigeois.

• APPROUVE le projet de convention à conclure avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention en question.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°45/2023 :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Françoise CHINCHOLLE, déléguée au personnel

Par délibération n° 26.2023 du 20.06.2023, nous avons transformé le tableau des effectifs au 01.09.2023 de la façon suivante :

- Un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 31.32/35ème de IB 388 – IM 368 à IB 558 - IM 473

en

- Un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 31.32/35ème de IB 368 – IM 362 à IB 486 – IM 420.

Il s’avère qu’une erreur s’est glissée dans la rédaction de cette transformation, il fallait lire :

- Un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 31.32/35ème de IB 388 – IM 368 à IB 558 - IM 473

en

- Un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 29.44/35ème de IB 368 – IM 362 à IB 486 – IM 420.

De plus suite au départ pour mutation d’un adjoint administratif principal 2ème classe et à l’arrivée d’un adjoint administratif territorial en août 2022, il y a lieu de transformer :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet de IB 368 – IM 362 à IB 486 – IM 420Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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en

- Un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet de IB 367 – IM 361 à IB 432 – IM382

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

- Vu la délibération 26.2023 en date du 20.06.2023, portant modification du tableau des effectifs au 01.09.2023,

- Sur le rapport de Madame Françoise CHINCHOLLE et après en avoir délibéré,

APRES AVOIR DELIBERE,

▪ DECIDE de corriger le tableau des effectifs comme suit à compter du 01.09.2023,

EFFECTIFS À TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des

services des communes

Directeur Général des Services des communes de 2000 à

10 000 habitants TC 1 1

Rédacteur principal 1ère classe TC 0 0

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe TC 1 0

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 4 4

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 1 1

Adjoint administratif territorial TC 2 2

Total administratif à temps complet 9 8

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur territorial Ingénieur TC 1 1

Technicien territorial Technicien Principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TC 3 3

Adjoint technique territorial TC 7 7

Total filière technique à temps complet 13 13

EFFECTIF À TEMPS NON COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

Ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique principal 2ème classe

33.37 1 1

33 1 1

30 1 1

Adjoint technique territorial

32.85 1 1

8.53 1 1

34.26 1 1

23.28 1 1

24.43 1 1

Total technique à temps non complet 8 8

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

A.T.S.E.M

A.T.S.E.M principal 1ère classe 31.32 0 0

A.T.S.E.M principal 2ème classe

30.50 1 1

34.50 1 1

29.44 1 0

Total médico-social à temps non complet 3 2

TOTAL EFFECTIF 33 31Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°46/2023 :

PARTICIPATION DE LA MAIRIE DE LESCURE D’ALBIGEOIS A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES AGENTS, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS A L’EGARD DU PERONNEL

Rapporteur : Madame Françoise CHINCHOLLE, déléguée au personnel

La conseillère déléguée au personnel expose :

• La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé ».

• Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de participation » pour remplir leurs obligations.

• La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance » et 1er janvier 2026 pour le risque « Santé ».

• Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ».

• Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1er janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire

- Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE :Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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Article 1er : La mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS participe à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » organisée par le Centre de gestion. La collectivité s’engage à fournir les éléments statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.

Article 2 : La mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1er janvier 2025.

La mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte de retraite.

Article 3 : La mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS s’engage en cas d’adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°47/2023 :

ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi a adressé à la commune une liste de créances irrécouvrables portant sur les exercices 2017 et 2019 pour le budget général.

Ces écritures d’annulation sont nécessaires car malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (100 %).

Ce sont des prestations essentiellement relatives à des factures d’eau antérieures à 2020 et reprises sur le budget général (100 %).

Dans la mesure où le résultat du budget annexe de l’eau potable au 31 décembre 2019 a été transféré à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, elle rembourse à la commune l’intégralité des admissions en non-valeur comptabilisée pour l’eau potable (soit 445,34 €).

La répartition de ces créances par année est la suivante :

Il faut enfin noter que dans 9 cas sur 11, les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène le service de gestion comptable d’Albi à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, le service de gestion comptable d’Albi demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis pour le montant total de 445,34 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Année Montant

2017 46,35

2019 398,99

TOTAL 445,34Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur arrêté par le service de gestion comptable d’Albi, le 15 mai 2023, n°6133390133 des créances irrécouvrables du budget général

APRES AVOIR DELIBERE,

▪ DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes du budget général, figurant dans les états présentés par le service de gestion comptable d’Albi en date du 15 mai 2023, se répartissant ainsi :

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°48/2023 :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Rapporteur : Marie LACAN, Adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse

Madame le Maire de Lescure d’Albigeois explique que les collectivités locales sont partenaires de la Région Académique Occitanie dans le cadre de la mise en place d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) 1er degré dont l’objectif est le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-Ecole.

Par le projet ENT-Ecole, les académies de Toulouse et Montpellier s’engagent sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d’une solution applicative commune, un accompagnement une assistance et de la formation aux enseignants.

Pour ce faire, les collectivités et la Région Académique Occitanie coopèrent et mutualisent leurs moyens via la conclusion d’une convention dont les caractéristiques principales sont :

- Objet de la convention : définir les rôles et engagements des parties relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT-Ecole, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage

- Engagements de la région académique : la formation aux usages du numérique et l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pros en charge par l’Education nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l’accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. La région académique s’engage à assurer l’assistance aux enseignants. La région académique fournira aux personnels des collectivités qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d’informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la

communication de la collectivité. La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel pour les écoles publiques

Liste Années Montant TTC

6133390133 2017-2019 445,34 €

445,34 € TotalProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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- Engagements de la collectivité : elle assure l’équipement et la maintenance informatique ainsi que les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-Ecole. Le type de connexion et le service de fourniture d’accès doivent être suffisants pour l’usage qui sera fait et dimensionné en fonction du nombre d’élèves amenés à se connecter simultanément

- Participation financière : 45 € TTC par école et par an soit 90 € TTC pour la commune de Lescure d’Albigeois pour l’année scolaire 2023-2024

- Durée de la convention : à compter de sa date de signature et jusqu’au 5 septembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu, le code général des collectivités territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

- D’APPROUVER le projet de convention à conclure avec la Région Académique Occitanie pour la mise à disposition d’un ENT-Ecole

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention en question.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°49/2023 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION HIP-HOP

Rapporteur : Gérard TOUREL, adjoint délégué aux sports, associations festivités

Afin de promouvoir le sport auprès des jeunes, le 11 juin 2023, le conseil municipal adolescent organisait avec l’aide de la collectivité « les Olympiades », réunissant ainsi une centaine d’adolescents âgés de 11 à 16 ans.

A cette occasion, l’association Hip-Hop tenait un stand permettant la découverte de la pratique du hip-hop.

Afin de soutenir et de remercier cette association de sa présence, la municipalité a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu, le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• DECIDE d’attribuer à l’Association Hip-Hop, une subvention exceptionnelle de 200 euros, pour la soutenir dans son activité.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉProcès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

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QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES :

Madame LACAN annonce que la rentrée scolaire s’est bien passée avec 11 classes pour l’école primaire et 6 classes pour l’école maternelle.

La 6e classe de l’école maternelle est maintenue néanmoins pour l’année prochaine cela va être compliqué de la maintenir.

Au cours de cet été divers travaux ont été réalisés dans les bâtiments des écoles, notamment, certains les rideaux occultants ont été changés, les sanitaires du 1er étage dans le bâtiment du CLAE ont été rénovés. Il y a eu des travaux de rafraichissement dans le dortoir de la maternelle. Le parc informatique a été renouvelé dans son intégralité en location.

Madame CLAVERIE explique qu’ils font la chasse au stationnement sur les places handicapées. Cette infraction est punie d’une amende de 135 euros et d’un retrait de trois points sur le permis de conduire.

La semaine dernière, 5 PV ont été dressé à l’encontre des contrevenants.

Levée de la séance 18h50

Le Maire Le Secrétaire de séance

Elisabeth CLAVERIE Marie LACAN