Arrêté - Préfecture - Moselle - Aboncourt Isdnd ap n°13 du 17 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - Aboncourt Isdnd ap n°13 du 17 janvier 2020 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Aboncourt Isdnd ap n°13 du 17 janvier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Ù ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2020-DCAT/BEPE-À à du ÿ 7 JAH. 2020

imposant des prescriptions complémentaires à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets non Dangereux, sur le territoire de la commune d’ABONCOURT.

LE PREFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu flarrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié autorisant la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan à exploiter la fin de la phase 11] de Finstaliation de Stockage de Déchets Non Dangereux d'Aboncourt jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Vu le Porter à Connaissance de modification notable transmis par la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan le 23 décembre 2019 relatif à une demande d'aménagement des conditions d'exploitation de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) d'ABONCOURT ;

Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 14 janvier 2020 ;

Vu le mail de l'exploitant du 13 janvier 2020 précisant qu'il n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 10 janvier 2020 ;

Considérant que l'apparition le 24 octobre 2019 d'un effondrement localisé (fontis) en bordure immédiate de la barrière de sécurité passive du flanc Ouest de lalvéole B4bis en cours d'exploitation ne permet pas la poursuite des travaux de réhausse des digues au-delà de la cote actuelle (239 m NGF) ;

Considérant que la disposition de l'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié qui prévoit que «/es digues présentent en permanence un niveau supérieur à un mêtre par rapport aux déchets » ne permet pas en l'état actuel la poursuite de l'exploitation de l’alvéole Bébis ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www. moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant l'intérêt de préserver les intérêts du L511-1 du Code de l'Environnement, notamment

ceux relatifs à la santé publique et l'environnement :

Considérant la nécessité d'assurer une continuité du traitement des déchets ménagers et

assimilés, de manière à éviter un risque sanitaire ;

Considérant la nécessité de mener des reconnaissances au droit de la zone impactée par

l'incendie du 27 juillet 2019, reconnaissances qui vont mobiliser un volume de déchets estimé de

l'ordre de 20000 à 25000 m*, et que le dôme envisagé doit permettre d'accueillir ces déchets :

Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation objet du Porter à

Connaissance mentionné ci-dessus ne constitie pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que la demande d'aménagement des conditions d'exploitation ne générera pas

d’impacts environnementaux supplémentaires :

Considérant toutefois que ces modifications nécessitent d'être encadrées par des prescriptions

complémentaires ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la

consultation de l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle ;

ARRETE

Article 1°

L'article 4.1.5 l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier

2015 modifié est complété par :

« L'exploitant peut déroger à la disposition du 5ème alinéa du présent article relatif à la hauteur

des déchets par rapport aux digues.

Dans le cadre de cette dérogation, les déchets seront stockés sous la forme d’un dôme dont les

principales caractéristiques sont les suivantes :

* une cote maximale de 250 m NGF :

+ __les talus présenteront une pente de 2H/1V et seront recouverts de terre à l'avancement.

Le dôme sera implanté dans l'alvéole Bébis selon les marges de recul sécuritaires définies dans le

Porter à Connaissance, à savoir :

+ une base du dôme à une distance horizontale de 5 mètres par rapport aux limites

intérieures des barrières de sécurité passive des flancs Ouest et Nord :

+ Une base du dôme à une distance horizontale de 14 mètres par rapport à la digue Sud. »Article 2

Article 3 :

Article 4 :

Article 5_:

La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan prend les dispositions nécessaires pour commencer, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les reconnaissances au droit de la zone incendiée en juillet 2019. Les déchets issus de ces reconnaissances devront être stockés dans le dôme de déchets.

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 1°).

Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°"

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http:/1vww.telerecours.frr.

Informations des tiers :

4) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'ABONCOURT et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;Article 6 :

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire d'ABONCOURT.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de THIONVILLE - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire d'ABONCOURT, le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection des

instaliations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

Faità METZ, le 4 7 JAN, 2678

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

L

ivier DELCAYROU