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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200367 w Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200367 w)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Pêche et métiers de la mer, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 novembre 2020

DELB-20200367 - BIODIVERSITE - RAPPORT ANNUEL 2019 EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Le développement durable est une manière d’envisager les actions et les projets avec une vision globale et transversale, intégrant les aspects économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance.

La prise en compte du développement durable passe par l’élaboration de politiques publiques qui intègrent cette dimension dès leur conception. Ainsi, dans l’exercice de ses compétences, la collectivité vise le développement durable de son territoire.

L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle2 » demande aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Dans ce rapport, doit apparaître la manière dont la collectivité répond aux 5 finalités du développement durable au niveau des politiques publiques qu’elle met en œuvre.

Les 5 finalités du Développement Durable (mentionnées au III de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement) sont les suivantes :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Afin de répondre à cette exigence, le rapport développement durable pour l’année 2019 propose de mettre en lumière certains projets remarquables et participant aux finalités du développement durable : sa politique reconnue en faveur de la transition énergétique, une stratégie « ambition zéro gâchis » en faveur de la transition écologique, une offre de mobilité proposant un panel de solutions alternatives à la voiture, le soutien à l’agriculture périurbaine, la protection des ressources en eau, la gestion écologique du Parc de Rouelles, la promotion de la santé et du respect de l’environnement, la production d’énergie renouvelable innovante sur ses projets de construction, le déploiement de l’Ecologie Industrielle et Territoriale et la définition d’une stratégie nature et biodiversité.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT :

- le Programme pour le Développement Durable de la collectivité ;

- que la collectivité, dans l’exercice des compétences et des politiques qu’elle met en œuvre, ainsi que dans le cadre du fonctionnement des services, vise les finalités du développement durable ; - que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » demande aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur leprojet de budget, un rapport sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable ;

Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’approuver le rapport 2019 sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.

Sans incidence financière

M. Cyriaque LETHUILLIER : Cette délibération propose d’approuver le rapport annuel 2019 de la Communauté urbaine en matière de développement durable. Il est demandé aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement au rapport d’orientations budgétaires, un rapport sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable. Ce document présente la politique qui a été menée en 2019, ainsi que certains projets remarquables et participant aux finalités du développement durable.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Lorsqu’on se penche sur la politique publique de transition, et dans ce rapport également, on se perd dans la forêt d’acronymes. Alors le sujet est complexe et plus qu’ailleurs encore, il y a donc profusion de dispositifs. Apparaît donc, actuellement, la mise en œuvre sur notre territoire du PCAET qui, à mon avis, serait capable d’être repéré comme la colonne vertébrale de la transition écologique. En effet, il est censé pouvoir intégrer la majorité des dispositifs en cours concernant l’énergie, les vulnérabilités, la biodiversité, etc. Je m’interroge donc sur les moyens mis en œuvre pour les moyens humains, les moyens financiers et les moyens de communication pour faire publicité de ce plan climat comme cette colonne vertébrale dont on a besoin. D’autant que ce plan est soumis à l’obligation de participation citoyenne, de participation de l’ensemble des acteurs du territoire et que cette participation est absolument nécessaire, nous l’avons vu avec le mouvement des Gilets jaunes, où l’utilité qu’il peut y avoir à convoquer les citoyens pour décider de ces problèmes complexes lors de la convention citoyenne pour le climat.

M. Edouard PHILIPPE : M. LETHUILLIER ?

M. Cyriaque LETHUILLIER : C’est vrai que c’est une remarque qu’on a entendu aussi à la conférence thématique que vous avez portée. Vous parliez de sigle, donc c’est vrai que pour ceux qui voudraient savoir ce qu’est le PCET (plan climat énergie territorial), c’est un plan dont la Communauté urbaine s’empare maintenant et, effectivement, il faudra mettre les moyens humains pour pouvoir utiliser ce plan. Alors, est-ce qu’il faudra que ce soit la colonne vertébrale de la mise en œuvre des différentes stratégies, je ne peux pas vous répondre mais, en tous les cas, c’est un plan qui va réunir un ensemble de stratégies et qui pèsera sur nos planifications, que ce soit en termes d’urbanisme, de développement industriel, etc.

Sur les aspects financiers, tout cela va se définir avec le plan qui va se mettre en œuvre. Puis, en ce qui concerne la participation citoyenne, c’est un message qu’on a bien entendu. Effectivement, sur les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir animer cette participation citoyenne, je ne peux pas encore vous apporter de réponses, mais elle viendra en temps voulue.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. BOUYSSET, vous voulez reprendre la parole.M. Pierre BOUYSSET : Juste pour compléter. Si on peut douter sur le fait que le PCET corresponde à la bonne colonne vertébrale, en tous les cas une colonne vertébrale et un objet coordinateur de la politique de transition absolument lisible pour le maximum de personnes, les élus, mais aussi les acteurs économiques, les citoyens, est absolument nécessaire. Il faut absolument que tout le monde participe.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce rapport ? M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Je remercie d’abord les services pour ce rapport qui nous permet, chaque année, d’évaluer le travail de notre collectivité en matière de développement durable. Je partage totalement les ambitions présentées dans ce rapport que ce soit sur le plan alimentaire du territoire, en matière de rénovation énergétique des bâtiments, on a vu des délibérations, encourager des déplacements en transports en commun, les mobilités alternatives, etc.

Je me permettrai juste une remarque, c’est que le pacte territorial pour la transition écologique et industrielle a été adopté sans aucune concertation. Méthode qui a beaucoup fait débats dans nos rangs et qui, au regard des événements récents à Dresser-Rand, s’apparente plutôt à une justification de plans sociaux qu’à une réelle ambition de transition écologique présentée comme une preuve de notre engagement en matière de développement durable.

J’ai reçu cette semaine un courrier de l’assistante sociale de Siemens m’alertant sur la situation dramatique de salariés suite à toutes ces évolutions. C’est une démarche tout à fait surprenante que Siemens s’adresse au maire pour l’alerter que les gens vont être en difficulté pour se loger, suite au plan social.

Ce n’est pas vraiment la conception que j’ai du développement durable. Il doit être le fruit d’un travail collectif, on l’a dit, associant tous les acteurs du territoire, si on souhaite qu’il soit adopté, partagé et donc durable. Que le maire de Gonfreville, une ville industrielle majeure de notre agglo, ne soit pas associé à ce plan, à l’époque, ça été quand même quelque chose de fort.

Alors, je profite également de cette délibération pour parler brièvement du quatrième projet de parc éolien normand dont la restitution a eu lieu la semaine dernière. Alors plusieurs personnes, dans cette salle, y ont d’ailleurs participé. Je tiens d’ailleurs à saluer la démarche d’organiser un débat public bien amont, c’est-à-dire avant que ne soient fixées les zones d’implantation. Cela paraît logique et pourtant cela a été ignoré lors des trois projets précédents.

Si la nécessité de développer les énergies renouvelables va de soi, il ne faut pas le faire n’importe comment, ni à n’importe quel prix, en méprisant les acteurs locaux. Aussi, pour cela nous avons besoin de données objectives, un peu comme la 5G, afin de prendre les meilleures décisions. Alors sans que les éoliennes impactent de manière négatives les usagers de la mer et en premier lieu, bien évidemment, les pêcheurs, la biodiversité marine, ornithologique ou les bâtiments du littoral, je suis sûr que mon collègue, Cyriaque LETHUILLIER, partagera mes préoccupations. Et c’est bien là le problème, aujourd’hui très peu d’éléments existent sur les conséquences de ces projets sur les animaux marins, les oiseaux, le bilan carbone, les éoliennes ou sur la pêche. Vous ajoutez à cela le contexte de Brexit qui pèse lourdement sur l’avenir des pêcheurs normands et vous obtenez un débat qui est tout sauf serein.

Alors, le problème majeur c’est la visibilité à long terme de ces projets. Aujourd’hui, les usagers de la mer ne comprennent pas la stratégie nationale en matière d’énergie marine et l’utilisation de l’espace marin. Plusieurs projets se superposent sans cohérence ni priorité apparente. Alors, il conviendrait, tout du moins, que le développement de l’éolien marin soit opéré loin des côtes, des espaces protégés et des zones de pêche et surtout nous avons besoin de plus de données, pour objectiviter le débat, et de mettre en œuvre une réelle planification des énergies marines sur les prochaines décennies. Filières de déconstruction comprises puisque nous savons que les éoliennes ont une durée de vie limitée.

Alors pour finir, je pense que dans ce rapport il serait utile, à l’avenir, certainement pour notre communauté pour avoir une vision sur les évolutions et le travail qui est mené, si on pouvait disposer à l’avenir d’un bilan carbone pour donner de la lisibilité à ce bilan et pouvoir à essayer d’évaluer et fixerdes objectifs atteignables. Voilà, M. le Président, ce que je souhaitais faire comme remarque dans le cadre de ce travail.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?

Mme Virginie VANDAELE : En tant que nouvelle élue, je prends connaissance, pour la première fois, de ce rapport sur le développement durable qui est un thème qui nous est particulièrement cher en tous les cas aux élus montivillons. J’ai trouvé le rapport très intéressant à consulter, mais je suis un peu restée sur ma faim alors peut-être par manque de connaissances de l’environnement. Je trouve que les axes sont exposés, mais que les critères d’évaluation manquent un peu en termes de chiffrage pour mesurer les impacts des politiques. Alors, comme un petit peu le collègue vient de le dire, je voudrais savoir s’il est possible de se procurer également des rapports qui soient vraiment avec des critères d’évaluation chiffrables pour mesurer l’impact des politiques sur vraiment le développement durable.

Par ailleurs, je souhaiterais également inciter, en tous les cas que soit développée l’exemplarité de la collectivité territoriale en matière de développement durable. C’est un filtre qu’on a imposé sur l’ensemble des projets de service sur la ville de Montivilliers. J’aimerais savoir s’il en est de même sur l’action des services de la Communauté urbaine. C’est-à-dire tant en termes de RH que d’équipements informatiques que sur l’ensemble des services, ce qu’on peut imaginer sur la Communauté urbaine, est-ce qu’il est appliqué un filtre développement durable, est-ce qu’on prône l’exemplarité ? Je m’interroge notamment sur le matériel informatique car ce sont des très gros services, très consommateurs de matériels qui peut être, selon les politiques, renouvelé très souvent ou moins souvent. Je voudrais savoir un petit peu, la Communauté urbaine, en tant que collectivité, est-ce qu’elle s’applique des critères de développement durable au sein de ces services ? Je trouve que c’est un axe qui est un petit peu manquant dans le rapport et qui m’interpelle.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? M. DE JEAN DE LA BATIE ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Juste une petite précision pour revenir un petit peu sur l’éolien offshore. Je pense que mon collègue de Gonfreville ne remet pas en cause le fait que c’est un formidable outil de réindustrialisation de notre territoire. Particulièrement la région havraise puisque c’est ici que vont se faire les premiers parcs éoliens français. Je suis un peu surpris à chaque fois qu’on me dit qu’il n’y a pas de données sur l’impact faune/flore, je rappelle que les premiers parcs existent déjà depuis 1990 au Danemark. On a donc déjà de la donnée sur la ressource halieutique, sur le comportement des fonds marins. Ce qui ne veut pas dire que les fonds marins du Danemark sont exactement les mêmes que les fonds marins de l’estuaire de la Seine, mais on a déjà de la donnée, et on a besoin de la compléter sur ce qu’on appelle de la donnée locale.

Deuxièmement, nous sommes tous des grands défenseurs de la pêche artisanale et notamment de nos ports de pêche régionaux. Je rappelle que le danger numéro un pour la pêche ce ne sont pas les parcs éoliens puisque le préfet maritime l’a dit et répéter on pourra pécher dans les parcs. Non, la menace principale sur la pêche, et là-dessus il faut que nous tenions bon, c’est ce que font les négociateurs européens, c’est le Brexit de très loin. 80 % des prises françaises se font sur les eaux territoriales anglaises, c’est cela le sujet. Je trouve qu’on fait porter un petit peu trop à l’éolien offshore des défauts qui ne sont pas les siens ou des menaces qui ne sont pas les siennes. Enfin, je rappelle que deux navires usines venants des pays nordiques, qui arrivent dans nos zones, pêchent autant que 60 bateaux de pêche artisanale. On a donc, là aussi, une deuxième grande menace et nous devons défendre notre pêche côtière artisanale qui se porte très bien.

Puis, je terminerai en disant que ce que j’ai trouvé excellent sur le débat public, c’est que pour ce quatrième parc éolien, il y a eu un vrai débat pour dérisquer la zone, c’est-à-dire choisir avant quel était le meilleur emplacement ou, si vous le voulez, le moins mauvais pour planter ces parcs éoliens. C’est donc cela qui était intéressant dans cette nouvelle démarche. Je soutiens donc tout à fait cette initiative. Je rappelle quand même que pour reprendre un mot que vous connaissez tous : la maison brûle et nous ne devons pas regarder ailleurs. Il est temps que nous agissions pour la transition énergétique.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LETHUILLIER Pour conclure.M. Cyriaque LETHUILLIER : Pour compléter par rapport à quelques points. En ce qui concerne les critères d’évaluation. Effectivement, le rapport qui est une obligation légale pour chaque EPCI, comme j’ai pu le préciser, est perfectible et on pourra y apporter plus de précisions l’année prochaine en prenant en compte votre remarque et, notamment, en y intégrant ces critères d’évaluation. Mon collègue parlait d’un bilan carbone, c’est en effet un critère intéressant pour pouvoir évaluer l’impact de ces politiques et il en existe d’autres.

Concernant l’application de cette politique c’est vrai que je pense que pour reprendre ce que disait Hubert DEJEAN DE LA BATIE à propos de l’éolien et des navires usines qui participent à impacter la ressource halieutique en Manche, effectivement je suis inquiet également sur cette liberté que peuvent prendre certaines activités de pêche industrielle. Elles mériteraient également qu’on y regarde de plus près parce que c’est un véritable danger pour la pêche et nos petits pêcheurs.

J’émettrais une petite réserve sur la question de l’éolien et d’être très attentif par rapport à l’impact que peuvent représenter un déploiement massif de ces éoliennes en mer. Aujourd’hui, la démarche d’études préalables et cette participation citoyenne, qui permet de définir la zone, est une très bonne démarche. En effet, les premier parcs, qui ont été mis en place en France, n’ont pas fait l’objet systématique de telle démarche, en tous les cas pas de la même manière, et il faut avoir un regard attentif d’évaluation environnementale systématique pour tous projets et pour toutes actions politiques, qu’elles soient locales ou supérieures.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. On va conclure le débat sur rapport parce qu’il s’agit quand même de parler du rapport plus que d’autres sujets, et nous allons passer au vote.

Vote : Le conseil prend acte