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Compte-Rendu - Cr 19 10 16
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 19 10 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
SEANCE DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2016
Nombre de membres :
L'an deux mille seize,
Afférents au Conseil municipal : 15 et le mercredi 19 octobre 2016 à 20 h 30,
En exercice : 15 le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à
Ayant pris part à la délibération : 15 Maury au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances,
Date de la convocation : 14/10/16 sous la présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en sa
Date d'affichage de la qualité de Maire.
convocation : 14/10/16
Présents 14 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle, BRAU
Henri, DELONCA Michel, VILLA Alexandre, ESTEVE Marie-
Ange, CLAY Georgina, PEILLE Michel, MONTAGNE Marie-
Christine, HURTADO Edith, RIVIERE Michèle, GOMEZ Henri,
ANDRILLO Pierrette,
Absents Excusés 1 BATLLE Sophie.
Arrivés en cours de séance
Absents non excusés
Procurations 1 BATLLE Sophie à ALONSO Christelle.
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2016
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 8 septembre 2016 et soumet le registre
pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du
jour suivant.
‘Affaire :N°.1:— Approbation de ia 24ème. modifi cation: des Statuts. dela Communauté de
communes. Agly-Fénouillèdes ss !
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes de délibérer pour la
24°" MODIFICATION DES STATUTS de la CCAF.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les statuts de la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe du 07 Août 2015.
A ce titre, la Communauté de Communes doit se doter des compétences suivantes :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues par à l’article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
En conséquence, elle doit également procéder à une reventilation de sa compétence tourisme actuelle en
plaçant au rang des compétences facultatives les sentiers de randonnées d'intérêt communautaire, le
reste de la compétence étant comprise, et élargie, dans le cadre de la nouvelle compétence « promotion
Page 1 / 11 du tourisme ». De même que l'actuelle compétence de la Communauté de Communes « gestion des
déchets ménagers » doit être placée au rang de compétences obligatoires.
La notion d'intérêt communautaire est également retirée des compétences facultatives, la loi autorisant
de les définir librement.
Dans ces conditions, il propose de modifier comme suit les compétences du groupement par modification
de l’article 1 des Statuts :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (conf. Recueil de
l'intérêt communautaire) ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local
d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (conf. Recueil de l'intérêt
communautaire) ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; Aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : assurer la protection et la
mise en valeur des potentialités environnementales et écologiques d'intérêt communautaire, mais
aussi développer et valoriser les énergies renouvelables, (Conf. Recueil de l'intérêt communautaire)
2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire : mise en œuvre d’une politique de l'habitat et la préservation du caractère rural du cadre de vie. (Conf. Recueil de l'intérêt
communautaire)
3. Action sociale d'intérêt communautaire d'intérêt communautaire: mise en œuvre d’une
politique de gérontologie, et de santé et d’autre part favorisant les initiatives en faveur des jeunes, de l'intégration et de l'insertion. (Conf. Recueil de l'intérêt communautaire)
4. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. (Conf. Recueil de
l'intérêt communautaire).
COMPETENCES FACULTATIVES
Actions communautaires pour le développement et la valorisation des activités agricoles Soutien dans
le cadre d’un PLAN TRIENNAL à la préservation du potentiel qualitatif du terroir agricole et viticole par des
mesures incitatives, techniques ou financières : localisation et échange de parcelles, reconversion des
cultures, traitement paysager des terres incultes. Actions menées en partenariat avec les organismes et
les Collectivités compétents dans ce domaine d'activité.
La mise en œuvre et la gestion d'un observatoire concernant l'évolution des surfaces agricoles,
forestières, économiques, du patrimoine bâti et immobilier s’y afférant.
Observatoire duquel découlent l’animation et l'échange de données en vue de l’émergence et
l'identification de projets dans les conditions de la convention cadre de la Direction Générale des Impôts
(D.G.I.} et des conventions des partenaires associés.
Page 2 / 11 1. Sentiers de randonnée et d'escalade
Création, aménagement,
entretien, gestion et
valorisation des sentiers
de randonnées pédestres
et VTT présentant un Dénomination Commune(s} de situation intérêt touristique fort
contribuant à la
promotion de l’image
touristique du territoire
« Agly-Fenouillèdes » :N°
Via Ferrata (y compris les aires | Lesquerde
1 de stationnement s’y rattachant | Saint-Paul de Fenouillet
et les pistes d’accès reliant les
sites aux parkings)
2 Sentier géologique de Taïchac Saint-Martin de Fenouillet
3 Sentier botanique Maury
Espace de sports d'orientation 4 M
du Roubials auv
5 39 Sentiers pédestre et trail Ansignan, Caramany, Caudies-de-
Fenouilledes, Feilluns, Fenouillet, Fosse, 6 3 Sentiers pédestre, trail et VTT
Lansac, Latour-de-France, Le Vivier,
Lesquerde, Maury, Pezilla-de-Conflent,
Planezes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,
7 9 Sentiers VTT Rabouillet, Rasigueres, Saint-Arnac, Saint-
Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-
Fenouillet, Trilla, Vira
Mise en œuvre d’un schéma au plan territorial communautaire des itinéraires de randonnée de toute
nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec ceux d'intérêt communal
2. Service de capture d'animaux errants et de ramassage des cadavres d'animaux
3. Prestation de service et coopération locale
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des
personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence,
Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où
plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le
respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d'ouvrage
délégué ou de maître d'ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.
4. Restauration scolaire
Prise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à destination des
élèves de l’enseignement primaire et maternelle pour l’ensemble du territoire communautaire. Prise en
charge de la création, de l’entretien et du fonctionnement des cantines scolaires.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents :
APPROUVE la 24è" Modification Statutaire telle qu’exposée avec effet au 1° Janvier 2017.
Page 3 / 11 Affaire 2 : Inscription des itinéraires de la commune au PDIPR
Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier
1986 confiant aux Conseils Généraux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire départemental;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L361-1 relatif au Plan Départemental des itinéraires
de Promenades et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 15 mai 2006 décidant de créer un PDIPR.
Le Maire :
PRESENTE les parcelles concernant la commune {cf annexe ci-jointe).
INFORME que ces itinéraires feront l'objet d'un dossier de demande d'inscription au PDIPR.
PRESENTE les principes du PDIPR et la procédure d'inscription d'un itinéraire :
Mis en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la Compétence des
Départements.
L'inscription d'un itinéraire au PDIPR se fait par délibération de l'Assemblée Départementale, après
instruction d'un dossier de demande d'inscription au PDIPR contenant notamment les autorisations de
passage sur les voies empruntées et parcelles traversées par l'itinéraire.
Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux, il favorise également leur mise en valeur et la
promotion des itinéraires de randonnée.
Une fois l'itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état par aliénation d'un chemin
rural, la commune doit en informer le Département et lui proposer un tronçon de substitution approprié à
la pratique de la randonnée et de qualité équivalente, de manière à assurer la continuité de l'itinéraire.
INFORME que l'entretien ultérieur de ces circuits sera assuré par là Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes, structure à laquelle adhère la commune, dans le cadre de sa compétence pour l'entretien
des sentiers de randonnée. Cet entretien concernera le débroussaillage, le remplacement de la
signalétique directionnelle et le rafraichissement du balisage ainsi que l'aménagement {travaux ponctuels
de sécurisation et d'amélioration des sentiers).
INFORME que le projet d'itinéraire emprunte les chemins ruraux et parcelles communales (voies et
parcelles du domaine privé de la commune) et que l'assemblée devra se prononcer sur une autorisation
de passage dans la mesure où cet itinéraire sera affecté à l’usage du public.
Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE les tracé(s) des itinéraires joints en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le passage du public sur les chemins ruraux et parcelles communales citées en annexe.
S'ENGAGE à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux et parcelles communales, à ne pas les
aliéner (tout ou partie) et à proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la
continuité et ne dénaturant pas la qualité initiale de l'itinéraire.
AUTORISE le balisage et la signalisation desdits chemins ruraux et parcelles communales selon les normes
de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ainsi que les travaux d'aménagement, de
sécurisation et d'entretien nécessités par la création et la pérennisation des Itinéraires de randonnée.
ACCEPTE que lesdits chemins ruraux et parcelles communales soient inscrits au PDIPR.
MANDATE le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Page 4 / 11 Affaire n° 3: Approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre du projet de la
communauté de communes Agly-Fenouillèdes de création d’une zone d’activité économique
L'objet de la déclaration porte sur un projet de Zone d'Activité Economique d'intérêt
communautaire, situé sur la commune de Maury.
En effet dans le cadre de sa politique de développement économique et l'aménagement de
l'espace communautaire, la Communauté de Communes Agly - Fenouillèdes (CCAF) a souhaité
s'engager dans la création de deux zones d’activité économique au sein de son périmètre. L'une
se situerait à Caudiès et la seconde serait implantée sur la commune de Maury. Cette dernière,
d’une superficie projetée de 10 000 m°, sise route des Mas, serait destinée à vocation viticole,
dans l'objectif de répondre aux besoins des entreprises locales et en raison de la spécificité du
territoire. Plus précisément, il s’agit de prévoir l’extension de la zone d'activité existante
constituée de hangars et située au Nord - Est du Village.
Aujourd’hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme, ce projet ne peut se réaliser puisque le site
d'étude se situe en zone Agricole, zone à protéger en raison de la potentialité agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles. Pour réaliser ce projet, il est donc nécessaire de
mener une procédure de mise en compatibilité du PLU pour permettre de classer ce secteur en
zone AU (à urbaniser) sur les plans de zonage.
Cette procédure permet donc à la communauté de communes Agly — Fenouillèdes de se
prononcer sur l'intérêt général de cette opération et à la commune de Maury d’engager la mise
en compatibilité du PLU.
La procédure de Déclaration de Projet prévoit que les dispositions proposées, pour assurer la
mise en compatibilité du plan fait l’objet d’un examen conjoint, qui prend la forme d’une réunion
unique à laquelle doivent participer l'Etat, l'établissement public de coopération
intercommunale, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L
132-7 et L 132-9 du code de l'Urbanisme, ainsi que les associations qui en font la demande. Cette
réunion s’est déroulée le 6 juillet dernier.
Un procès-verbal de cette réunion a été établi et joint au dossier de l'enquête publique.
Celle-ci s’est déroulée du 25 juillet au 24 août inclus à la fois au siège de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes et à la mairie de Maury.
L'enquête a porté à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU
qui en est la conséquence.
En date du 23 septembre dernier, M. Jean-Pierre Miette, commissaire enquêteur désigné, a
remis son rapport et ses conclusions à la communauté de communes Agly-Fenouillèdes en
émettant un avis favorable au projet, sans réserve ni recommandation.
A l'issue, le conseil municipal doit, préalablement à la décision du conseil communautaire,
approuver la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation du projet de création de la zone
d'activité économique sise à Maury, route des Mas.
La délibération du conseil municipal doit intervenir dans les deux mois suivant la réception des
conclusions du commissaire enquêteur.
Enfin, M. le Maire rappelle que l’ensemble du dossier est accessible sur le site internet de la
CCAF sur le lien suivant : http://www.cc-aglvfenouilledes.fr/vie-locale/les-zae
Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Page 5 / 11 Considérant la procédure de Déclaration Projet menée par la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes et la mise en compatibilité du PLU nécessaire telle que présentée et conformément
aux dispositions du Code de l’urbanisme, après en avoir valablement délibéré à l'unanimité des
membres présents,
DECIDE d'approuver la mise en compatibilité du PLU pour la création de la zone d'activité
économique sise, route des Mas à Maury;
DIT QUE le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes
à Saint Paul de Fenouillet, dès approbation par celle-ci, ainsi qu’à la mairie de Maury aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de
cette affaire.
Affaire N° 4 - Budget annexe de l’eau et de l'assainissement — M49 - Proposition d'admission
en non-valeur.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que chaque année la commune émet des
titres de recettes sont émis pour des sommes dues au titre du rôle de l'eau sur le budget annexe
de l’eau et de l'assainissement de la commune.
Or, certains titres restent impayés après plusieurs années, malgré les diverses relances du Trésor
Public et compte tenu de situations particulières (décès, liquidation judiciaire, etc..).
Certaines créances sont jugées à ce jour irrécouvrables.
Par voie de conséquence, il convient de les admettre en non-valeur.
Le Conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant ses demandes en date des 1er, 3 et 10 décembre 2015, actualisées d'admission en
non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes
les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable,
Les membres du conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré à l'unanimité des
membres présents,
DECIDE d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-
dessous pour un montant total de 4417.26 €, correspondant à la liste des produits
irrécouvrables dressée par le comptable public et annexée à la présente.
PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65 à l’article 654 du budget
annexe de l’eau et de l'assainissement. |
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Page 6/11 Exercice N° de pièce Nom du débiteur Objet du titre Admission en non valeur
2002 T-900001000351 becker epse duguys sophie 0000001000003519 role sau 281.06 TOTAL 281,06
2003 T-800006000248 becker epse duguys sophie 000000500000248% rale eau 273.60 2003 T-500005000353 becker epse duguys sophie 000000500000%639 role eau 50.73 TOTAL 324.33
2004 T-5000020002864 coch née debald chantal 6000002000002549 role eau 211.08 2004 T-90000200039 fleta corinne 0000002000003969 rale eau 399.70 TOTAL 610,75
2005 T-800001000101 caisse locale 0000001000001019 role eau 17.12 2008 T-800001000291 linoci dominique 0000001009002919 role eau 234.19 2008 T-300001000334 haccart franck 0000001000003349 rote eau 116.30 2005 T-900001000532 sananes anna 0000001000005328 role eau 76.13 2005 T-800001000245 coch née debald chantal 0000001000002459 rale eau 118.17 2008 T-900001000352 loichot eddy/boulanger sylvie 0000001000003529 role eau 260.39 TOTAL 821,30
2006 T-500001000290 linoci dominique 0000001000092909 role eau 239.74 2006 T-900001000333 haccart franck 0000001000003339 role eau 61.34 2006 T-500001000355 lecoq tony 000000100000355$ role eau 400.12 2006 T-S00001000384 richard mickael 0000001000003849 role eau 91.24 TOTAL 812,44
2007 T-2 R-7 A-335 haccart franck eau- exercice 2007 156,70 2007 T-12 gomez vicente rôle eau assain 2007 219.01 TOTAL 375,71
2008 T-993 R-1 A-260 haccart franck role 2006 44.56
2008 T-993 R-1 A-376 marty claude role 2008 16.00 2008 T-993 R-1 4-15 aubry rodolphe role 2008 249,94 TOTAL 310,50
2009 T-1R-1 A-204 domaine de la serre sarl rôle de l'eau 2009 93.04 2009 T-1R-1 A-277 haccart franck rôle de l'eau 2009 65.22 200$ T-1R-1 À-627 domaine de la serre sarl rôle de l'eau 2009 279.56 2009 T-1 R-1 A:16 aubry rodolphe rôle de l'eau 2009 231.08 TOTAL 668,90
2012 T-4 R-1 A-514 sarl dom de la serre role 2012 7446 TOTAL 74,46
2013 T-1R:1 À-513 sarl dom de la serre role eau 2013 137.81 TOTAL 137,81
TOTAL GENERAL 4417,26|
QD n°1 — Compta M49- Service eau et assainissement— modification du tableau des
amortissements.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 avril dernier fixant les durées d'amortissement et
portant approbation du nouveau tableau d'amortissement selon le principe de la comptabilité
dite M 49.
L'état de l'actif ayant fait l’objet d’une mise à jour et conjointement avec le receveur municipal, il
Page 7 / 11 convient de modifier la délibération du 7 avril et d'approuver le nouveau tableau tel qu'annexé à
la présente.
M. le Maire rappelle les durées pour les matériels et installations liés au service de l’eau et de
l'assainissement :
1, construction des réseaux eau-assainissement dans les rues du village : 50 ans
2. station d'épuration : 30 ans
3. gros équipement, matériel de STEP : 20 ans
4, potences agricoles : 30 ans
5. matériel divers eau-assainissement, de station, pompes... : 10 ans
6. matériel pompe doseuse et bâtiments divers 15 ans
7. logiciel informatique 10 ans
Il propose d'approuver le nouveau montant de la dotation linéaire en fonction des opérations achevées et
dressées selon le tableau ci-joint annexé.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à Funanimité des membres
présents
APPROUVE le nouveau montant de la dotation d'amortissement pour 2016 repris sur la fiche
annexe d'état des immobilisations.
DIT que les crédits afférents à cette opération comptable sont inscrits au budget 2016 de l’eau et de
l’assainissement par décision modificative.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
QD n°2 — Budget annexe de l’eau et de l'assainissement : décision modificative n°2
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2016 annexe de l’eau
et de l'assainissement :
Page 8 / 11 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Décision
DEPENSES RP 2) V os vs mode observations / motifs Total / mn opération du 19/10/16
Chapitre 011 CHARGES À CARACTERE GENERALE
604 Achat d'études … 4 000,00 | 000 | -4000,00 | [0,00 6061 Fournitures non stock. 5 000,00 432,64 -4 000,00
6063 Fournitures d'entretien 5 500,00 33,54 -4 394,47
Chapitre 042 OPERATIONS D'ORDRE
6812 24 815,57 11 568,79 |Amorti 36 384,36 Dotation aux amortiss. > ? mortissement 7 Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
654 Pertes sur créances CF ANV demandéés par le receveur irécouvrables 0,00 4 500,00 municipal (A ff. N°4) 4 500,00
Total 3 674,32
Décision
RECETTES En 15 monanve observations / motifs Total 1 opération du 22/09/15
Chapitre 042 OPERATIONS D'ORDRE
77 7 291,88 3 674,32 10 966,20 Quote-part subv° amorties ” 7 >
Total 3 674,32
SECTION D'INVESTISSEMENT
Décision
DÉPENSES Prévu au | Réalisé au | modificative observations / motifs Total
BP 2016 19/10/16 n°2 : opération
du 19/10/16
Chapitre 040 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
AUS SubEnTOnS | 7 291,88 3674,32 |Amortissement 10 966,20 ‘équipement
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
2315 Travaux 0,00 9 660,00 Transfert frais étude PAPPH au chap.23 9 060,00
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS î
2315/022014 Réhab. d'ouvrages : poste de distribution ESS) 33 800,00 | 32 332,91 7894,47 |Cftravaux supplémentaires, vannes… 41 694,47
Total 20 628,79
Décision
RECETTES RD 20 16 move observations / motifs Total n opération du 19/10/16
Chapitre 040 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
be d'adduction ea | 44 527,05 7 676,54 |Amortissement 22 203,59
rer Réseau 10 288,52 3892,25 |Amortissement 14 180,77 assainissement
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
2031 Etudes 0,00 9 060.00 Transfert frais étude PAPPH au chap.23 9 060,00
Total 20 628,79
Page 9 / 11 Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
QD n°3 — Budget principal : décision modificative n°3
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2016 de la commune
{budget principal) :
SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES ‘ Prévu au Bp/| | "9dinestive Total . 2 N°3 “ . Observations article/chapitre DM Du imputation 19/10/2016
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -
2188 Autres immobilisations corporelles 11 950.00 -9 000.00 2950.00
2188/052016 matériel PAPPH = 49 080.00 49 080,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS -
2313/042016 Travaux de rénovation thermique à la Mairie 67 000,00 10000 6710000 |Dépassement de 91.20€
2313/022015 Travaux d'accessibilité ERP 44 866,00 510000 49 966,00 RS sarde-
TOTAL 45 280,00
Décision
RECETTES Prévu au Bp/| | Modiicative Total . : . N°3 , ; Observations article/chapitre DM Du imputation 19/10/2016
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT -
1321/052016 Matériel PAPPH = 4528000 45 280.00
TOTAL 45 280,00
H demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
de télévision:de: D:n°4:= Adhésion de la:communede Carämany au syndicatintercomimun Lesquerde MÉRR Ron da mn _ das
M. le Maire informe les membres du conseil du souhait de la commune de Caramany d’adhérer
au syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Vu les statuts du syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Caramany en date du 3 mai 2016, aux
termes de laquelle le Conseil Municipal de ladite commune demande son adhésion au syndicat
intercommunal de télévision de Lesquerde,
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents
Page 10 / 11 DONNE son accord à l'adhésion de la Commune de Caramany au syndicat intercommunal de
télévision de Lesquerde,
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à son adjoint délégué pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
Informations diverses
. M. Michel Delonca remplacera M. Michel Peille pour les états des lieux du Centre Loisirs ;
. Suite à la délibération du conseil municipal du 8 septembre dernier portant approbation du
nouvel accord de répartition des sièges au sein du conseil de communauté de communes Agly-
Fenouillèdes, la commune de Maury compte désormais 4 délégués.
De fait, 2 nouveaux délégués titulaires doivent être désignés.
L'article L.273-11 du Code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant
les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de
communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles
sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». De fait, une
délibération du conseil n’est pas nécessaire. En cas de désistement du conseiller municipal
prenant rang, la désignation se poursuit toujours dans l’ordre du tableau.
Après lecture de l’ordre du tableau, ont été désignés
- Mme Christelle Alonso ;
-. M. Alexandre Villa.
. Réunion programmée avec l’ensemble des vignerons mercredi 30/11 à 17h30 en vue de faire le
point pour l'accueil des vendangeurs au sein du territoire.
Fait à Maury, le 21/10/2016
Pour le Maire
Le délégué adjoint
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