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unknown - RAPPORT ACTIVITE CA 2018
unknown - 035DEL23 RAPPORT CA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Achères.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
RAPPORT
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
------------------------------ NOTE EXPLICATIVE ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1612-12,
L.1612-13 ET L1612-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
SOMMAIRE
Partie I : Synthèse du compte administratif 2022 :
A- La section de fonctionnement
B- La section d’investissement
C- La détermination de l’excédent 2022
Partie II : La section de fonctionnement :
A- Les recettes de fonctionnement
B- Les dépenses de fonctionnement
C- L’épargne de gestion nette et brute
Partie III : La section d’investissement :
A- Les recettes de la section d’investissement
B- Les dépenses de la section d’investissement
C- Focus sur la dette
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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En 2022, le résultat cumulé de l’exercice en
section de fonctionnement s’élève à
1 899 112.39€ contre 1 443 337.02€ en 2021.
Cette hausse du résultat cumulé de
fonctionnement de 31.57% (soit 455K€) provient,
pour la première fois depuis de nombreuses
années, d’un résultat de fonctionnement de
l’exercice 2022 excédentaire (+455 775.37€). En
effet, entre 2021 et 2022, nous passons d’un déficit
de 1.1 million d’euros à un excédent de 455K€ (soit
une progression de 1.5 million d’euros (+141%)).
Les efforts soutenus de diminution des dépenses
de fonctionnement menés par l’équipe municipale
depuis 2014 et la hausse de la fiscalité de 8 points
en 2022 expliquent cette évolution positive.
Le résultat d’investissement cumulé de 2022 est,
quant à lui, excédentaire et s’élève à
1 003 736.60€. Ce résultat positif s’explique par le
décalage entre la réalisation des travaux et la
perception de certaines recettes (mobilisation d’un
emprunt de 4.5 millions d’euros…).
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement
et d’investissement atteint donc 2.9 millions
d’euros. Il se caractérise par 4 éléments
principaux :
1/des dépenses de fonctionnement qui se
stabilisent au niveau de 2019:
En 2022, malgré la hausse des dépenses de
personnel résultant principalement de mesures
gouvernementales (augmentation du SMIC :
+236 370€, revalorisation du point d’indice :
+245 626€), l’augmentation des tarifs de
l’alimentation et de l’énergie en fin d’exercice
2022, les dépenses de fonctionnement
progressent uniquement de 3% par rapport à 2021
et se maintiennent à leur niveau de 2019 grâce à
un effort soutenu de maîtrise de la dépense
publique mené par l’équipe municipale.
2/des recettes de fonctionnement courantes en
progression par rapport à 2021:
En 2022, les recettes de fonctionnement
progressent de 8% entre 2021 et 2022 (soit +2.3
millions d’euros) grâce principalement à la hausse
de la fiscalité (du fait de la progression des taux et
des bases d’imposition).
3/Une épargne nette qui s’améliore mais qui
reste inférieure aux autres communes de
même strate :
Les efforts soutenus de diminution des dépenses
de fonctionnement menés par l’équipe municipale
depuis 2014 et la hausse de la fiscalité de 8 points
en 2022, permettent à la ville de dégager une
capacité d’autofinancement positive. Ainsi, la
situation de la ville s’améliore en passant d’une
CAF nette de -258K€ en 2021 à 1 146K€.
Néanmoins, si nous comparons la CAF nette en
euros par habitant de la commune d’Achères avec
les communes de même strate régionale,
départementale et nationale, la commune dispose
encore d’une épargne nette inférieure aux
communes de même strate démographique. Ainsi,
lorsqu’au niveau national les communes de même
strate disposent d’une épargne par habitant de
104€ en 2021, l’épargne nette de la commune
d’Achères par habitant s’élève à 53€ en 2022.
Dans ce contexte, l’équipe municipale a décidé de
maintenir sa stratégie financière alliant rigueur
financière et optimisation des recettes.
4/La hausse provisoire de l’encours de la dette:
L’un des principes mis en place depuis 2015
est de ne pas dégrader un encours de la dette déjà
beaucoup trop élevé au regard des possibilités
réelles de remboursement de la ville (pour
mémoire cet encours de la dette avait doublé entre
2010 et 2014).Ce principe sera maintenu de 2022
à 2026. Bien qu’un emprunt de 4.5 millions d’euros
ait dû être mobilisé en 2022 du fait de la réalisation
de nombreux investissements sur cette période
(8.3 millions d’euros de dépenses en 2022)
entraînant de facto en 2022 une hausse de
l’encours de la dette, de 2022 à 2026, au vu de la
projection effectuée, le montant emprunté sur 5
ans s’élèvera à 8 800 000€ alors que le montant
remboursé sur la même période s’élèvera à
10 183 317€. La ville se désendettera donc à la fin
de cette période de 1.383 millions d’euros
supplémentaires (soit un désendettement total par
rapport à 2013 de 4.5 millions d’euros).
5/Le maintien d’un haut niveau
d’investissement :
La commune d’Achères poursuit un
investissement fort et maîtrisé.
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A-LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement retrace
principalement les opérations courantes et
régulières nécessaires au fonctionnement
des services de la ville d’Achères. Il s’agit
donc principalement des frais de personnel,
des subventions accordées aux
associations, des intérêts de la dette, des
prestations de service, des fournitures, des
autres charges de gestion courantes
(électricité, téléphone…). Du fait du
changement de nomenclature comptable
les dépenses exceptionnelles ont été
supprimées. Elles sont désormais
rattachées aux autres charges de gestion
courantes (chapitre 65). Les dépenses de
fonctionnement s’élèvent à 28.1M€ soit une
hausse de 2.8% par rapport au CA 2021
malgré l’inflation et la hausse du point
d’indice des fonctionnaires.
Les recettes de fonctionnement regroupent
quant à elles les ressources courantes dont
notamment les ressources fiscales, les
dotations de l’Etat, l’attribution de
compensation versée par la CUGPSEO,
les produits des services (restauration
scolaire, crèches…). Elles s’établissent à
30.9M€ contre 28.6M€ en 20211 soit une
progression de 7.8% s’expliquant par la
hausse des taux d’imposition.
DEPENSES REELLES4 RECETTES REELLES4 DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT 28.1 M€ 30.9€
1 Après neutralisation en 2021 des produits de
cessions.
Partie I-Synthèse du compte administratif 2022 :
2.8 M€
0,2 M€ Anciennes charges
exceptionnelles
5,9M€ Charges à caractère général 6M€-Concours financiers de l'Etat
2.6M€ Participations et subventions
1.4M€-Participations et
subventions (CAF-département)
0,5 M€- Intérêts de la dette
2,3M€-Produits des services
18.6M€- Frais de personnel
0,6 M€-Autres produits
13.9 M€ -Fiscalité directe
2,8 M€-Attribution de compensation
et concours de la CUGPSEO
3,9 M€-Fonds de solidarité et
autres taxes
0,3 M€- Autres charges
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B-LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement retrace
essentiellement des opérations qui se
traduisent par une modification de la
consistance, de la structure ou de la valeur
du patrimoine de la collectivité territoriale :
construction ou aménagement de
bâtiments, acquisitions, cessions,
emprunts, subventions d’investissement,
remboursement de la dette, travaux…
Ces opérations ont généralement une
perspective pluriannuelle, au regard du
dimensionnement des projets engagés.
Les recettes réelles d’investissement
s’élèvent à 3.3Millions d’euros, contre 4.4
millions d’euros de dépenses réelles
d’investissement.
Les recettes réelles d’investissement sont
donc inférieures aux dépenses réelles
d’investissement de 1.1Million d’euros.
Ces dépenses sont financées par ponction
sur les résultats de l’exercice et les
résultats antérieurs.
DEPENSES REELLES2 RECETTES REELLES4 D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT 10.8M€ 6.4M€
1,7M€ -Remboursement capital dette
4.5 M€-Emprunts 0.7M€-Autres dépenses d’investissement
8.3 M€-Dépenses d'équipement 1.7 M€ Subventions
0,2M€ FCTVA
2 Hors opérations d’ordre et produits de cessions, produits figurant dans les recettes d’investissement. Les dépenses (recettes)
d’ordre correspondent à des écritures n’impliquant ni encaissement, ni décaissement effectif. Il s’agit, par exemple, des dotations aux amortissements. Les opérations concernant le refinancement de la dette ont également été neutralisées
4.3M€
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C-LA DETERMINATION DE L’EXCEDENT 2022 :
LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022: 455K euros
LE RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2022: -1.8 Million d’euros
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
2022
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
2022
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2022
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2022
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LE RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2022 : +2.9 millions d’euros
La gestion de l’exercice 2022 se solde cette année par un excédent cumulé toutes sections confondues de +2 902 848.99€, hors Restes à Réaliser de la section d’Investissement.
Cet excédent correspond à la somme des éléments ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l’exercice 20223 (soit un excédent de +0.5M€) ; +
Résultat de l’exercice précédent de la section de fonctionnement (soit un excédent de +1.4M€) ;
+
solde d’exécution de la section d’investissement4de 2022 (soit un déficit de -1.9M€) +
le déficit ou l’excédent antérieur de la section d’investissement (soit +2.9M€) ;
3 Le résultat de fonction de l’exercice correspond à la différence entre les recettes de fonctionnement de l’exercice et les
dépenses de fonctionnement de l’exercice ; 4
Le solde d’exécution de l’exercice de la section d’investissement correspond à la différence entre les recettes d’investissement de l’exercice et les dépenses d’investissement de l’exercice
EXCEDENT DEFICIT
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LE RESULTAT CUMULE CORRIGE DES REPORTS DE CREDITS :2.517 millions d’euros
Le résultat global de l’exercice 2022 doit être corrigé des restes à réaliser 2022 de la section d’investissement.
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses, qui ont été engagées juridiquement (marchés conclus …) mais n’ont pas été réalisées au 31 décembre et, aux recettes certaines (subventions notifiées, contrats d’emprunts signés …) n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. Les restes à réaliser doivent donc être intégrés dans le calcul du résultat du compte administratif et contribuent donc à déterminer le besoin de la section d’investissement.
o En dépenses d’investissement :
Les Restes à réaliser 2022 s’élèvent à 1 256 961.80€ et se répartissent ainsi :
o En recettes d’investissement :
Les Restes à réaliser 2022 atteignent 903 343€ et se décomposent ainsi :
NATURE DE LA RECETTE MONTANT
CESSION 2 ALLEE DES SOUCHES
400 000
SUBVENTION DEPARTEMENT
RESTRUCTURATION VESTIAIRES
COUBERTIN 309 734 SUBVTION CAF-TRAVAUX CUISINE
CRECHE PASTEUR 193 609
TOTAL 903 343,00
*Excédent cumulé corrigé des RAR 2022
NATURE DE L'OPERATION MONTANT HORS OPERATIONS 509 358,91
CUISINE 102 956,43
PARC 20 250,09
TOITURE 33 476,37
VESTIAIRE 438 041,81
VIDEO 152 878,19
TOTAL 1 256 961,80
Un résultat de fonctionnement sur l’exercice 2022
excédentaire de 0.5M€ ;
Un résultat d’investissement sur l’exercice 2022
déficitaire de 1.8M€ ;
Un résultat de fonctionnement reporté 2021 de
+1.4M€ ;
Un résultat d’investissement reporté 2021 de +1M€ ;
Des restes à réaliser en recettes de : + 0.9M€ ;
Des restes à réaliser en dépenses de : -1.2M€
=>Un excédent cumulé* de +2.5M€
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Partie II-La section de fonctionnement :
A-LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT* (30.9M€):
Les recettes de fonctionnement de la ville ont très fortement diminué entre 2013 et 2021 en passant de 40,6 millions d’euros à 28,01 millions d’euros (soit une diminution de 31% entre 2013 et 2021). Cette baisse des recettes de fonctionnement courantes s’explique principalement par la diminution des dotations et participations de l’Etat (- 2.3 millions d’euros entre 2013 et 2022) et par la suppression des recettes de foretage s’élevant en moyenne à 7.5 millions d’euros par an.
En 2022, les recettes de fonctionnement progressent de 8.8% entre 2021 et 2022 (soit +2.4 millions d’euros) grâce principalement à la hausse de la fiscalité (du fait de la progression des taux et des bases d’imposition).
*après neutralisation des recettes de refacturation des RH au CCAS venant artificiellement gonfler les recettes
Par ailleurs, il est également intéressant de comparer l’évolution des recettes de gestion par habitant de la commune d’Achères à l’évolution des recettes de gestion de la même strate démographique au niveau régional, départemental et national. A noter que les recettes de gestion des autres strates ont augmenté entre 2015 et 2021 (+9% au niveau régional, +11% au niveau départemental et + 4% au niveau national) alors qu’elles ont diminué sensiblement pour la commune d’Achères de 11%.
Ainsi, alors que les recettes de gestion au niveau régional, départemental et national s’élèvent respectivement en 2021 à 1 659€ par habitant, à 1540€ et 1 460€, elles atteignent seulement 1 342€ par habitant pour la commune d’Achères soit 19% de moins que la sphère régionale 12% de moins que la sphère départementale et 8% de moins que la sphère nationale. Ainsi, malgré des dépenses de fonctionnement en baisse quasi-constante, les recettes de fonctionnement ont diminué trop rapidement et plus vite que les dépenses de fonctionnement.
Avec un niveau de recettes bien en dessous du niveau de recettes des autres communes de même strate démographique, l’équipe municipale a dû augmenter les recettes pérennes de la ville afin de dégager une épargne suffisante lui permettant de financer les investissements futurs sur ses fonds propres. Avec la suppression de la taxe d’habitation, les marges de Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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manœuvre de l’équipe municipale étaient réduites. Elle a donc décidé de faire progresser de 8 points les taux d’imposition de la TFB.
Grâce à la revalorisation des taux d’imposition, en 2022 la commune se rapproche des recettes par habitant des communes de même strate au niveau national.
Si nous comparons les différentes natures de recettes de gestion (à savoir les produits des services (70), les impôts et taxes (73) et les dotations et participations (74), les autres produits (75) rapportés au nombre d’habitants de la commune d’Achères aux communes de même strate régionale, départementale et nationale, la commune disposait de beaucoup moins de recettes fiscales que les autres communes comme l’illustrent les graphiques ci-dessous.
La hausse du taux de la taxe sur le foncier bâti en 2022 lui permet de se rapprocher du niveau des communes de même strate au niveau national.
1502
1341 1322 1342
1404
1632
1688
1629 1659
1402 1430 1441 1440 1477
1426 1460
1389
1535 1530 1555 1569
1518 1540
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes de gestion (€/hab)
Achères
Communes de la même strate au niveau régional
Communes de la même strate au niveau national
Communes de la même strate au niveau départemental
785 810 803 844 942
1156 1187 1164 1192 1034 1030 1034 1043
996 10… 1003 1034
200
400
600
800
1000
1200
2018 2019 2020 2021 2022
Impôts et taxes (€/hab)
Achères
communes de la même strate démographique au niveau régional
communes de la même strate démographique au niveau départemental
communes de la même strate démographique au niveau national
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LES RECETTES FISCALE (13.892 millions d’euros):
Les recettes de la fiscalité directe locale constituent la première source de revenus de la ville d’Achères et s’élèvent à 13.892 millions d’euros en 2022 soit 45% des recettes réelles de fonctionnement.
L’évolution des recettes fiscales peut provenir de trois facteurs principaux énumérés ci- dessous :
-l’effet « base-volume » correspondant à l’impact de la variation « physique » des bases d’imposition observées sur le territoire (construction de nouveaux logements, rénovations…) ;
-l’effet « base-actualisation forfaitaire » correspondant à l’impact de l’actualisation forfaitaire des bases. Depuis le 1er Janvier 2018, les valeurs locatives des locaux autres que professionnels seront mises à jour en fonction du dernier taux d'inflation constaté. Ce taux d'inflation sera calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n-2 (cf article 1518 bis5 du Code Général des Impôts) ;
-l’effet « taux » correspondant à l’impact de l’évolution des taux d’imposition votés en conseil municipal et appliqués aux bases d’imposition.
En 2022, du fait de la diminution bien plus rapide des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement, des recettes fiscales inférieures aux moyennes des autres communes et dans un contexte national où les dotations de l’Etat ne progresent pas, l’équipe municipale a augmenté le taux de taxe sur le foncier bâti de 8 points.
Ainsi, en 2022, l’accroissement du produit fiscal provient du dynamisme des bases (effet 1 et 2) et principalement de l’augmentation du taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (effet 3).
Bases
définitives
2022
Taux
votés
en 2022 Recettes
Taxe foncière sur le bâti 26 039 703 36,08% 9 394 221
Taxe foncière sur le non bâti 90 385 74,44% 67 283
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 483 069 19,23% 92 894
Compensation versée par l'Etat du fait
de la suppression de la Taxe
d'habitation 4 330 476 Autres allocations compensatrices 7 669
TOTAL 13 892 543
5 « A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont
majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année » dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI.
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LES DOTATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE :2.709M€
L’attribution de compensation (AC) :2.697M€
La commune d’Achères était membre de la Communauté d’Agglomération Poissy Achères Conflans (CAPAC) depuis le 1er Janvier 2014. Au 1er Janvier 2016, la CAPAC a fusionné avec 5 autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPIC) au sein de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. La commune d’Achères est donc, depuis le 1er Janvier 2016, membre de la CUGPSEO.
La CUGPSEO, comme la CAPAC, a opté pour la fiscalité professionnelle unique. En contrepartie du transfert du produit de la fiscalité économique, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise verse à la commune d’Achères une attribution de compensation. Elle correspond à la différence entre les produits fiscaux transférés au 31/12/2013 à la CAPAC par la commune et des charges transférées à la Communauté Urbaine (charges transférées au titre de la voirie, de l’éclairage public…). Ainsi, le transfert des compétences à la CUGPSEO doit être neutre budgétairement pour la CUGPSEO et pour la commune d’Achères.
A la suite du recours déposé par sept communes du territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise (CUGPSEO), le protocole financier général définissant notamment les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre la CUGPSEO et les communes a été annulé par un jugement du Tribunal Administratif rendu le 23 Mai 2019. Le Tribunal administratif de Versailles a, du fait de l’annulation du protocole financier général, annulé les attributions de compensation dont le calcul découlait de l’application de ce dernier. Des travaux ont alors été engagés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées6 pour réévaluer les charges transférées au 1er Janvier 2016 à la CUGPSEO. A l’issue de ces travaux, le montant des attributions de compensation de la commune d’Achères a été revu à la baisse. En effet, il passe de 2 132 587 à 2 016 030.95€ soit une baisse de 5.4% (-116 556.05€) .En revanche, si on analyse la décomposition de l’Attribution de Compensation (AC)7 en fonctionnement et en investissement, nous constatons que les AC de fonctionnement passent de 2 651 905€ à 2 697 976.96€ soit une progression de 1.73%. En revanche, les AC d’investissement qui constituent une dépense d’investissement pour la ville progressent et passent de 519 318€ à 681 946.01€ (soit une hausse de 31% +162 628.01). Ainsi, le montant de l’attribution de compensation au titre de l’exercice 2022 se décompose comme indiqué ci-dessous :
AC de fonctionnement 2 697 976.96
AC d'investissement -681 946.01
TOTAL 2 016 030.95
La dotation de solidarité communautaire : 0,058M€
Afin d’opérer un partage équitable des richesses fiscales sur le territoire, la CUGPSEO verse aux communes une Dotation de Solidarité Communautaire. Cette recette doit notamment permettre d’une part de compenser l’absence d’indexation de l’Attribution de Compensation (AC) et d’autre part de garantir une répartition juste et équitable des ressources entre les villes
6 Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI (au cas présent la CUGPSEO) et ses communes
membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) à la date d’adhésion à la CUGPSEO (coût de la compétence voirie transférée…). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI. 7
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. L’attribution de compensation est une recette ou une dépense correspondant au montant des produits de fiscalité transférés perçus par la commune, l’année précédant l’adhésion à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (au cas présent la CUGPSEO) après déduction du montant des charges transférées par la commune à l’EPCI. Si le montant des charges est supérieur à la fiscalité transférée les attributions de compensation seront alors négatives pour la commune et positives pour l’EPCI. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
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et l’agglomération. En 2022, la dotation de solidarité communautaire est restée à son niveau de 2021 soit 58 048€.
FONDS DE SOLIDARITE ET AUTRES TAXES :3.946M€
Ce poste de recettes englobe notamment les produits suivants :
les recettes générées par le Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) ; les produits issus du Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) ;
Les autres taxes (taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe additionnelle aux droits de mutation).
FNGIR :1M€
Le FNGIR permet de compenser pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre les conséquences financières engendrées par la réforme de la fiscalité professionnelle. Si les ressources avant la réforme sont moindres la commune va bénéficier du FNGIR. Dans le cas inverse, elle contribuera au FNGIR. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent le fonds versé aux communes « perdantes ».
Depuis la loi de finances du 28 décembre 2011 il a été décidé que ce fonds n’évoluerait plus et serait figé à sa valeur de 2014 à savoir 1 milliard d’euros. Pour Achères le montant reste constant et se maintient à 1 065K€.
FSRIF: 1.5M€
Le FSRIF a été créé en 1991. Il correspond, quant à lui, à un fonds de péréquation ayant pour objectif d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes (article L2531-12 du CGCT).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région bénéficient de ce fonds.
La commune d’Achères perçoit ce fonds. Ce fonds dépendant de l’évolution des finances des autres communes, il fluctue d’une année sur l’autre. Entre 2022 et 2021, il augmente de 2.14% (+31K€).
Les autres taxes (taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe sur les pylônes, taxe additionnelle aux droits de mutation): 1.3M€
La taxe communale additionnelle aux droits de mutation représente à elle seule 74% des « autres taxes ». Cette taxe est un impôt obligatoire, perçu soit au profit des communes autorisées, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental réparti par le Conseil Départemental. Les mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de bail ...) sont concernées. Si en 2020 cette taxe a connu une baisse par rapport à 2019 (-4.2% soit –31K€) du fait de la baisse des cessions dans le cadre de la crise sanitaire et économique, en 2021 elle progresse de 26% (soit +181K€). En 2022, cette évolution se poursuit avec une hausse de 9.34% par rapport à 2021 (soit +82K€).
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT :5.8M€
Depuis 2011, le soutien financier de l’Etat se décompose en deux catégories de concours financiers :
-les dotations dites « classiques » (DGF, Dotation Nationale de Péréquation…) ;
-les compensations issues des dispositions fiscales (allocations compensatrices liées aux mesures réduisant les bases taxables).
L’ensemble de ces recettes a été réduit entre 2013 et 2022 passant de 9.3M€ à 5.8M€.
La dotation globale de fonctionnement8 : 4.7 millions d’euros
Depuis 2014, le redressement des comptes publics se traduit par une réduction sans précédent des concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales.
Ainsi, entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement versée à la commune d’Achères a diminué de façon drastique passant de 7.678M€ en 2013 à 5.350M€ en 2017 (soit une baisse de 30% et un manque à gagner de 2.3M€).
Depuis 2020, la fin de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement au titre du redressement des comptes publics a été actée dans la loi de finances. Ainsi, entre 2019 et 2022 la Dotation Globale de Fonctionnement s’est stabilisée à 4.7 millions d’euros.
Les compensations fiscales et autres participations de l’Etat : 1.1M€
Dans cette rubrique sont englobées :
les compensations d’exonérations fiscales ;
les autres participations versées par l’Etat (FCTVA, FDPTP…).
Ces recettes stables par rapport à l’exercice précédent.
8 La Dotation Globale de Fonctionnement englobe la Dotation Forfaitaire et la Dotation de Solidarité Urbaine.
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CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA2022
7,12
4,75
Baisse constante des dotations de l'Etat
Accusé de réception en préfecture
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LES PARTICIPATIONS :1.4M€
En matière de participations, la commune bénéficie principalement des aides des deux partenaires suivants :
La CAF ;
Le département.
En 2022 les subventions versées par le département ont fortement diminué par rapport à l’année précédente en passant de 116K9€ à 36K€ (soit une diminution de 69%).En 2022, le département a notamment participé au financement des actions suivantes : Actions mises en place dans le cadre de la « maison des parents » ; Ateliers sociolinguistiques à destination des non francophones.
Pour ce qui est des participations de la CAF, les deux services les plus concernés sont les services de l’enfance et de la petite enfance. Le service de la petite enfance perçoit chaque année la prestation service unique10.Cette participation est versée en fonction de l’activité réalisée et facturée aux familles. Lors de la confection du budget 2022, nous sommes partis de l’hypothèse selon laquelle les structures seraient ouvertes toute l’année et que la fréquentation serait la même qu’en 2019 (à la différence des exercices 2020 et 2021 qui ont été bouleversés suite aux différentes restrictions prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie de COVID19). Or les participations versées par la CAF ont diminué de 33% entre 2019 et 2022 (passage de 1.9 million d’euros à 1.3 million d’euros). Cette baisse s'explique principalement par la diminution des heures de présence par rapport à 2019 , le rattachement trop important du solde de 2021 générant en 2022 des sommes négatives venant amoindrir les participations 2022, la baisse des sommes encaissées au titre du bonus territoire (-4% (soit -16K€).
LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE :2.1M€
Les produits des services et du domaine progressent de 7.2% entre 2021 et 2022 (soit +128K€) du fait de la réduction des contraintes sanitaires et de la reprise des activités. Néanmoins, en 2022 les recettes perçues restent moins importantes qu’en 2019 (-8.4% par rapport à 2019 ( soit -173K€)). Cette baisse s’explique par la fréquentation moins importante qu’en 2019 du fait de la modification par les familles de leur organisation depuis la COVID19 et le déploiement du télétravail. Ainsi, même si la fréquentation tend à se rapprocher de celle de 2019, elle reste un peu moins élevée. De plus, le revenu de certaines familles baisse.
9 Les subventions versées en 2021 ont été retraitées. La subvention exceptionnelle (50K€) dans le cadre du dispositif de soutien
aux entreprises et reversée dans un second temps par la ville aux petits commerces a été neutralisée. De plus, une subvention versée par la CAF avait été imputée à tort sur ce compte budgétaire. Il convenait donc de neutraliser cette recette (43K€). 10 Il s’agit d’une aide de fonctionnement versée par les CAF aux gestionnaires de structures d’accueil pour les jeunes enfants
(jusqu’à 4 ans). En contrepartie de ce financement, la CAF demande à la crèche de calculer les participations familiales selon un barème national proportionnel aux ressources et au nombre d’enfants à charge des familles.
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Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
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La refacturation des dépenses de personnel au CCAS et à la résidence Pompidou :0.119M€
En 2019 le CCAS a créé, conformément à la réglementation, un budget annexe permettant d’individualiser toutes les écritures de la résidence autonomie Pompidou. Dans ce cadre, la législation impose que toutes les dépenses et recettes liées à cette activité soient retracées au sein de ce budget. En conséquence, dans la mesure où une partie du personnel de cet établissement est mise à disposition par la commune au CCAS et à la résidence autonomie Pompidou, des écritures comptables permettant de retracer ces écritures doivent être enregistrées.
Dans le budget de la commune, le personnel du CCAS et de la résidence autonomie Pompidou est inclus dans la masse salariale, puis cette dépense est neutralisée par l’émission d’un titre de recette à l’encontre du CCAS. Si en 2021 la refacturation oscillait entre 458K€ et 505K€, en 2022 elle s’élève à 257K€. Cette baisse s’explique par un transfert d’une grande partie du personnel du CCAS sur le budget du CCAS ce qui d’ailleurs explique en partie l’évolution contenue de seulement 1.6% des dépenses de personnel en 2022 malgré la revalorisation du point d’indice (+491K€) et du SMIC (+354K€).
A-LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT* (28.1 millions d’euros):
A périmètre constant (après neutralisation des dépenses transférées à la Communauté urbaine) après une forte baisse des dépenses courantes réelles de fonctionnement entre 2013 et 2019 de 7% (soit -2.19M€), le montant des dépenses de fonctionnement courantes réelles11 se stabilise à son niveau de 2019 en 2022 et atteint 27.9 millions d’euros
11 Les dépenses de fonctionnement courantes englobent toutes les charges réelles de fonctionnement hors charges
exceptionnelles. En 2022, du fait du passage à la M57 certaines dépenses ayant un caractère exceptionnel (comme par exemple le reversement à la CUGPSEO du résultat d’assainissement) ont été imputées au chapitre 65. Cette dépense qui a un caractère exceptionnel a été neutralisée comme les années précédentes afin que la comparaison soit effectuée à périmètre constant. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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La diminution des dépenses de fonctionnement à périmètre constant entre 2013 et 2022 provient d’une démarche d’optimisation de la dépense publique (baisse des charges à caractère général et des dépenses de personnel) engagée depuis plusieurs années par l’équipe municipale afin de permettre à la Ville de retrouver des marges de manœuvre. De plus, cette baisse des dépenses de fonctionnement a été accentuée de manière conjoncturelle en 2020 et 2021 par la fermeture de certains services dans le contexte particulier de la COVID19 entraînant une baisse mécanique de certaines dépenses (diminution des fluides, annulation de certaines manifestations, diminution des heures supplémentaires, décalage des recrutements…). En 2022, malgré la hausse des dépenses de personnel résultant principalement de mesures gouvernementales (augmentation du SMIC : +236 370€, revalorisation du point d’indice : +245 626€), l’augmentation des tarifs de l’alimentation et de l’énergie en fin d’exercice 2022, les dépenses de fonctionnement progressent uniquement de 3.5% par rapport à 2021 et se maintiennent à leur niveau de 2019.
D’ailleurs, si l’on compare les dépenses de gestion12 rapportées au nombre d’habitants de la commune d’Achères avec les données des communes de la même strate démographique au niveau régional et départemental, on constate que, grâce aux efforts de la municipalité pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, les dépenses de gestion ont fortement diminué. Elles sont désormais moins importantes que les dépenses de gestion de la même strate démographique au niveau régional et départemental.
Ainsi, alors que les dépenses de gestion au niveau régional et départemental en 2021 s’élèvent respectivement à 1 441€ et 1 320€ par habitant, elles atteignent 1 260€ par habitant pour la commune d’Achères en 2020 soit un niveau similaire à celui des communes de la même strate démographique au niveau national.
12 Les dépenses de gestion comprennent toutes les dépenses courantes hors intérêts de la dette (autrement dit les
charges à caractère général, les charges de personnel, les autres charges de gestion courante et les autres dépenses de gestion).
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1297 1226 1243 1260
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de gestion (€/hab)
Achères
communes de la même strate démographique au niveau régional
communes de la même strate démographique au niveau départemental
communes de la même strate démographique au niveau national
Accusé de réception en préfecture
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LES CHARGES A CARACTERE GENERAL :5.9M€
Ces dépenses comprennent :
-Les charges liées à la structure : les loyers, les charges mobilières, les divers impôts et taxes, les dépenses de fluides, les contrats de maintenance ;
-Les charges liées aux activités : les dépenses de gestion courante liées aux activités des services.
Grâce à la réorganisation des services, au développement de la dématérialisation (envoi des factures, des feuilles de paye sous forme dématérialisée…) la commune, tout en préservant les dépenses de fonctionnement structurantes (crèches, écoles, entretien des structures municipales, subventions,..), arrive à diminuer les charges à caractère général de 3.87% par rapport au CA2019 (soit -238K€) et ce malgré des dépenses nouvelles résultant notamment de :
o La progression des places en crèches proposées aux familles achéroises (10 places supplémentaires au sein de la nouvelle crèche du quartier de la gare avec un coût sur une année pleine de 108 000€ (soit 78 000€ de plus qu’en 2021)) ;
o L’inflation entraînant l’augmentation des tarifs des différents contrats et marchés publics passés par la ville avec des entreprises ;
LES ATTENUATIONS DE PRODUITS ET AUTRES CHARGES :0.3M€
Pour la commune d’Achères ce poste de dépenses correspond principalement au reversement dû par la commune au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce fonds a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (au cas présent la CUGPSEO) et de ses communes membres. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national
Le versement au titre du FPIC est imposé par l’Etat et la commune ne peut donc pas réduire cette charge. Entre 2013 et 2017, le FPIC a progressé de 64% en passant de 149K€ à 246K€. Depuis 2018, la diminution progressive du FPIC s’est amorcée (-13%). En 2019, il diminue de 10% (-25K€) par rapport à 2018 et atteint la somme de 212 230€. En 2021, il baisse et s’établit à 180K€. En 2022, il diminue à nouveau et atteint 173K€ (soit -4.44% entre 2022 et 2021)
Par ailleurs, en 2022 comme en 2021, une dépense nouvelle a été constatée. Il s’agit du prélèvement effectué par l’Etat au titre des amendes de Police s’élevant à 85K€.
LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES CHARGES : 2.6M€
Le chapitre 65 englobe principalement les postes de dépenses suivants :
les indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers ; les subventions ;
les dépenses informatiques liées aux applications en mode SAAS. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
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Ce chapitre s’élève à 2.6M€ en 202213et progresse de 15,45% par rapport à 2021 (soit +344K€). Cette progression s’explique par la hausse des subventions versées au CCAS (+205K€), aux associations sportives (+40K€) et culturelles (+41K€).
Les subventions :2,1M€
Troisième poste de dépenses de fonctionnement, les subventions attribuées par la ville aux organismes partenaires représentent 2,1M€ en 2022 contre 1,8M€ en 2021 (soit +15%).
Ainsi, en 2022 les subventions versées au secteur associatif permettant de financer les associations culturelles (dont notamment le cinéma le Pandora, le CCA) et les associations sportives de la ville (comme le CLOCA, la LGA, le BO Boxing, le CSA,…) ont augmenté et s’élèvent à 318K€.
En 2022, le système d’attribution des subventions mis en place en 2021 a été maintenu. Ainsi, deux dotations distinctes sont versées : une première dotation permettant de répondre aux besoins récurrents des associations, et une seconde enveloppe attribuée sous réserve de la réalisation de projets portés par la municipalité ou en cas de difficultés financières rencontrées par l’association.
De plus, la subvention du SAX a été maintenue à son niveau de 2021 soit 641 000€.
Le montant de la subvention versée au COS basé sur la masse salariale progresse de 1,6% et atteint la somme de 135 777€ (soit +2K€).
De même, la subvention du CCAS a progressé et est passée de 829 945€ en 2021 à 1035900€ en 2022 (soit +24,8%). Enfin, la subvention versée aux différentes coopératives scolaires permettant aux enseignants de réaliser leur projet pédagogique atteint la somme de 17K€.
LES CHARGES DE PERSONNEL : 18.599 millions d’euros
La masse salariale constitue le premier poste de dépenses de la ville avec 18.599M€ de dépenses effectives en 2022 contre 18.299M€ en 2021 et 18.617M€ en 2019.
Les dépenses de personnel ont donc progressé par rapport à 2021 et se stabilisent au niveau de 2019.
Les dépenses de personnel ont progressé du fait des mesures gouvernementales chiffrées à 508K€ dont les principales conséquences sont les suivantes :
236K€ provenant de l’augmentation du SMIC à compter de mai 2022 ; 246K€ à hauteur de 3,5% du point d’indice à partir du mois de juillet 2022 ;
Néanmoins, malgré ces augmentations l’évolution de la masse salariale a pu être contenue du fait :
du transfert budgétaire de 7 agents de la ville vers le CCAS ;
d’un temps de vacance plus long sur les postes à pourvoir du fait des difficultés de recrutement rencontrées depuis la COVID19 (problématique nationale) ; la poursuite de la réorganisation des services.
13 Le transfert du résultat de l’assainissement à la CUGPSEO a été neutralisé car il s’agit d’une dépense exceptionnelle. Du fait
du changement de la nomenclature en 2022 (passage de la M14 à M57), les charges à caractère général ont été supprimées. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
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LES INTERETS DE LA DETTE :0.5M€
En 2022, les intérêts de la dette ont progressé passant de 490K€ à 453K€ (soit +8.16%). Cette progression s’explique principalement par le SWAP qui auparavant était positif pour la ville et qui depuis la fin de l’année 2022 est négatif. Une analyse est actuellement en cours pour savoir s’il est possible de dénouer le swap.
De plus, l’évolution des crédits ouverts au chapitre 66 provient également de la comptabilisation des intérêts de l’emprunt de 4.5 millions mobilisé en septembre 2022 au taux de 2.41%.
LES CHARGES EXCEPTIONNELLES :0.2M €
Cette somme incluse dans le chapitre 65 correspond au transfert du résultat de l’assainissement à la CUGPSEO (238K€). En effet, la CUGPSEO ayant récupéré les charges liées au transfert de la compétence assainissement, elle récupère en parallèle les résultats rattachés à cette compétence. Cette dépense a un caractère exceptionnel et s’achèvera en 2025.
C-UNE CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT QUI S’AMELIORE MAIS QUI RESTE INFERIEURE AUX AUTRES COMMUNES DE MEME STRATE :
La CAF (Capacité d’AutoFinancement) nette ou épargne nette correspond aux ressources propres dont dispose la commune après financement des dépenses de fonctionnement et déduction de l’annuité de la dette (intérêts+ capital). Elle mesure donc les fonds propres de la commune disponibles pour financer les investissements nécessaires sur les équipements existants et ceux liés aux nouveaux projets de la ville.
La CAF est un des indicateurs permettant de connaître la santé financière d’une collectivité. En effet, une collectivité a besoin de disposer d’une CAF positive afin d’avoir des fonds propres lui permettant de financer les investissements de demain et de garantir l’attractivité de la commune. D’ailleurs, la CAF est un des indicateurs pris en compte par les banques pour accorder des emprunts et proposer des taux préférentiels aux collectivités.
Au cas présent, les efforts soutenus de diminution des dépenses de fonctionnement menés par l’équipe municipale depuis 2014 et la hausse de la fiscalité de 8 points en 2022, permettent à la ville de dégager une capacité d’autofinancement positive. Ainsi, la situation de la ville s’améliore en passant d’une CAF nette de -258K€ en 2021 à 1 146K€ en 2022
-4 000,00
-3 000,00
-2 000,00
-1 000,00
0,00
1 000,00
2 000,00
CA 2013* CA 2019 CA 2021 CA 2022
-3 172,00
-1 474,00 -258,00
1 146,00
CAF nette en K€ (hors recettes
exceptionnelles de foretage)
Accusé de réception en préfecture
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Néanmoins, si nous comparons la CAF nette en euros par habitant de la commune d’Achères avec les communes de même strate régionale, départementale et nationale, la commune dispose encore d’une épargne nette inférieure aux communes de même strate démographique. Ainsi, lorsqu’au niveau national les communes de même strate disposent d’une épargne par habitant de 104€ en 2021, l’épargne nette de la commune d’Achères par habitant s’élève à 53€ en 2022.
Partie II-La section d’investissement :
Selon le Compte Administratif 2022, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 10.81M€ dont 1.7M€ de remboursement de dettes bancaires (après neutralisation des opérations liées au refinancement de la dette (s’élevant à 1.7 million d’euros)).
REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2022
DEPENSES D’EQUIPEMENT : 8.3M€
En 2022, les dépenses d’investissement de la ville atteignent 8.3 millions d’euros. Les dépenses réalisées en 2022 s’inscrivent dans le programme pluriannuel d’investissement et respectent les grandes priorités du projet de l’équipe municipale à savoir :
-L’éducation et la petite enfance :
Début des travaux de la nouvelle école élémentaire dans le quartier de la gare permettant de rééquilibrer la répartition des effectifs dans l’ensemble des écoles de la ville (1.147 millions €) ;
Entretien des bâtiments scolaires (141K€) ;
Mise aux normes de la cuisine de la crèche Pasteur (185K€)
Achat de mobilier et modernisation des outils informatiques (92K€) ;
77,70%
6,34%
15,77%
Dépenses d'équipements AC d'investissement Remboursement du capital de la dette
Accusé de réception en préfecture
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-Le sport, la jeunesse et la culture :
Poursuite des travaux de réfection des vestiaires du gymnase Pierre De Coubertin (1.3 millions d’euros) ;
Mise aux normes de la bibliothèque (23K€);
Renouvellement des instruments de musique au sein du conservatoire (4K€) ; Achat d’œuvres d’art et remplacement du mobilier de la bibliothèque (5K€) ; Aménagement et achat de mobilier pour la maison des jeunes (22K€)
-Le développement durable et la qualité de vie des Achérois :
Lancement des études pour l’aménagement du Parc de la Plaine (54K€) ; Vidéo protection (377K€)
-Les autres services :
Construction d’un CTM (3.7 millions d’euros) ;
Modernisation des outils informatiques et des logiciels utilisés (128K€)
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT : 0,7M€
Ce montant correspond principalement aux attributions de compensation d’investissement à verser à la Communauté Urbaine. En effet, en application de l’article 1609 nonies C 1°bis du Code Général des Impôts, au vu de délibérations concordantes de la CU et de la commune, la commune a la possibilité d’imputer l’évaluation des charges transférées en investissement à la CU (AC dites d’investissement), au sein de la section d’investissement. Ceci permet d’individualiser les AC selon leur nature et d’augmenter le montant des AC versées par la CU en section de fonctionnement. Ainsi, en 2022, les AC d’investissement à reverser à la CU se sont élevées à 681 946€. Vient se rajouter à cette somme le versement d’une participation d’investissement de 30K€ auprès de l’ONF.
LE REMBOURSEMENT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES :1.7M€
Le remboursement de la dette en 2022 se chiffre à 1.7M€.
LE REFINANCEMENT DE LA DETTE :1.7M€
Cette dépense de 1.7 millions d’euros a été neutralisée car il s’agit d’une opération neutre budgétairement puisqu’une recette du même montant est constatée. Néanmoins, il est intéressant d’expliquer la nature de cette dépense et la démarche entreprise par la commune.
La ville d’Achères a entamé un travail de fond sur les profils de ses emprunts afin d’une part de diminuer les annuités payées (-200K€ par an) et d’autre part de bénéficier des conditions favorables du marché de 2022. Ainsi, deux démarches parallèles ont été mises en place. Si la première action a été réalisé en 2021, la deuxième démarche se traduit par des opérations comptables en 2022.
Par conséquent, cinq prêts initialement contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ont été refinancés par la contractualisation d’un nouveau prêt de 1 762 615€ auprès du crédit agricole sur une durée de 10 ans au taux de 1.58%. Cette renégociation permet à la commune sur toute la durée des prêts de réaliser des économies à hauteur a minima de 30K€.
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078-217800051-20230627-035DEL23_CA-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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B-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :6.5 millions d’euros :
En 2022, les recettes d’investissement s’élèvent à 6.5 millions d’euros et se répartissent ainsi:
LES EMPRUNTS :4.5M€
Un emprunt de 4.5 millions d’euros a été mobilisé auprés de la société ARKEA au taux fixe de 2.41% sur 15 ans. L’un des principes mis en place depuis 2015 est de ne pas dégrader un encours de la dette déjà beaucoup trop élevé au regard des possibilités réelles de remboursement de la ville (pour mémoire cet encours de dettes avait doublé entre 2010 et 2014).Ce principe sera maintenu de 2022 à 2026. Bien qu’un emprunt de 4.5 millions d’euros ait dû être mobilisé en 2022 du fait de la réalisation de nombreux investissements sur cette période (8.3 millions d’euros de dépenses en 2022), de 2022 à 2026, au vu de la projection effectuée, le montant emprunté sur 5 ans s’élèvera à 8 800 000€ alors que le montant remboursé sur la même période s’élèvera à 10 183 317€. La ville se désendettera donc à la fin de cette période de 1.383 millions d’euros supplémentaires (soit un désendettement total par rapport à 2013 de 4.5 millions d’euros).
LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA :0.223M€
Le Fonds de Compensation de la TVA s’élève en 2021 à 223 195€. Il correspond à 16.404% du coût des travaux d’investissement éligibles au FCTVA et réalisés en 2021.
LES SUBVENTIONS :1.7M€
Les subventions versées par nos différents partenaires en 2021 s’élèvent à 1.7 millions d’euros
Elles se répartissent ainsi :
construction d’une école élémentaire : 273K€ (acompte versé par l’Etat au titre de la DSIL) ;
construction CTM : 1 million d’euros (acompte versé par le département) ; aménagement Parc des Marmousets : 28K€ ;
Vidéo protection :58K€ (solde de la subvention versée par l’Etat au titre du FIPD) ;
Subventions équipements numériques :47K€ (avance versée par l’Etat) ; Subvention pour les travaux de réfection des vestiaires du gymnase Pierre De Coubertin: 361K€ (acompte versé par le département).
LES AUTRES RECETTES :1.7M€
Cette recette de 1.7 millions d’euros a été neutralisée car il s’agit d’une opération neutre budgétairement puisqu’une dépense du même montant est constatée. Cette recette correspond au refinancement de la dette. Pour plus de détails sur ce point il convient de se reporter au commentaire « refinancement de la dette » en section d’investissement.
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Date de réception préfecture : 30/06/2023 Rapport CA 2022-Direction des Finances-SA
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ANNEXE1-LA STRUCTURE DE LA DETTE
Concernant la gestion de la dette, la stratégie de la ville repose sur la stabilisation de l’encours de la dette sur le mandat. Néanmoins, à la fin de l’exercice 2022 l’encours de la dette s’élève à 23 millions d’euros. Cette évolution resulte de la mobilisation d’un emprunt de 4.5 millions d’euros en 2022 du fait de la réalisation de nombreux investissements sur cette période. Cependant, de 2022 à 2026, au vu de la projection effectuée, le montant emprunté sur 5 ans s’élèvera à 7 710 000€ alors que le montant remboursé sur la même période s’élèvera à 9 501 254€. La ville se désendettera donc à la fin de cette période de 1.777 millions d’euros supplémentaires.
Encours de la dette au 31/12/2022
Dans un souci de diversification de sa dette en vue de réduire les risques, la ville a recours à plusieurs partenaires bancaires pour financer ses opérations d’investissements. L’encours de la dette de la ville de 23 millions d’euros au 31/12/2022 se répartit de la manière suivante :
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Au 31/12/2022, la répartition de l’encours de la dette par type de taux est la suivante :
La part des produits structurés dans l’encours de la dette de la ville est de 9%. Au 31 décembre 2022, 89% de la dette de la ville d’Achères est classé en 1A selon la classification des risques Gissler. Les emprunts à taux fixe passent de 62% fin 2021 à 76% fin 2022 du fait de la renégociation de la dette. Le taux moyen d’intérêt sur la période de 2021 est de 2.03%.
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