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Déliberation - DEL2026 04 26 CSU CORG Convention deport images tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 04 26 CSU CORG Convention deport images tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_26-DE
Ph EXTRAIT Cast U au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=. ([@e-(ez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-26
CONVENTION DE DEPORT D'IMAGES DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) VERS LE CENTRE
D'OPERATIONS ET DE RENSEIGNEMENT DU GROUPEMENT
DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT (CORG)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la
présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-
Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François
BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ,
Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie
LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE,
Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Pubié le
HD : Oé. 140087:
Délibération du Conseil Municipal du 13 Avril 2026
N° 2026/04-26
CONVENTION DE DEPORT D'IMAGES DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)
VERS LE CENTRE D'OPERATIONS ET DE RENSEIGNEMENT DU GROUPEMENT
DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT {CORG)
Monsieur Jean-Baptiste IPPOLITO, Adjoint au Maire dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre
le narco-trafic expose :
Par décision municipale n°DM2025/07-246 du 31 juillet 2025, la commune de Castelnau-le-Lez a
sollicité et obtenu une subvention à hauteur de 100 % du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance {FIPD) 2025, pour le financement du projet de déport d'images du Centre de Supervision
Urbain (CSU) vers le Centre Opérationnel de la Gendarmerie (CORG) de Montpellier.
Ce projet, d’un montant total de 12 479 € HT, est entièrement pris en charge par l'État, sans coût pour
la commune.
La commune de Castelnau-le-Lez est dotée de 105 caméras de vidéoprotection et d’un CSU, composé
de vidéo-opérateurs assurant la sécurisation de l’espace public et la prévention des actes de
délinquance. Dans la continuité de l’exercice des pouvoirs de police du Maire, la commune est
signataire d’une convention de coordination régissant la collaboration entre les services de l’État et la
Police municipale.
Conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle INTKO800110C du 26 mai 2008 et des
articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, il est proposé de
signer une convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la ville de Castelnau-le-Lez, la
préfecture de l'Hérault et le groupement de Gendarmerie de l'Hérault.
Vu la décision municipale n°DM2025/07-246 du 31 juillet 2025 relative à la subvention FIPD 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle INTKO800110C du 26 mai 2008 ;
Vu les articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que ce partenariat permettra d'optimiser les conditions d'intervention des unités
opérationnelles, de sécuriser les interventions des militaires sur le terrain, de faciliter l’interpellation
des auteurs d’infractions graves et de renforcer la sécurité publique ;
Considérant que le renvoi d'images vers le CORG, situé à Montpellier, s'inscrit dans le cadre d’un projet
pilote visant à renforcer la coordination entre les forces de sécurité intérieure et les moyens municipaux
de vidéoprotection ;
Considérant que l'exploitation du dispositif est assurée par le CSU, et que le visionnage par le CORG est
limité aux circonstances particulières et à la gestion d'événements opérationnels, sans possibilité de
prise de contrôle des caméras ou d'enregistrement des images par la gendarmerie ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
° _ D'approuver la signature de la convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la
ville de Castelnau-le-Lez, la préfecture de l'Hérault et le groupement de gendarmerie de
l'Hérault ;
e _D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L ed
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_26-DE
Suite del
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : O0
LE LE MAIRE
Julien MIRO
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.