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Déliberation - DEL2026 04 13 Commission accessibilite tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 04 13 Commission accessibilite tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L C
En nd 1 NES EXTRAIT ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_13-DE
Castelnau DU REGISTRE DES DELIBERATIONS -—(e-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-13
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien
MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste
IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas
VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE,
Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE: Adeline VIDAL Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_13-DE
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 20
N° 2026/04-13
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Monsieur François BROTHIER, Conseiller municipal délégué, expose :
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-988 du 5 août 2015
prescrit la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour
l'accessibilité ayant pour mission de dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports.
La commission communale d'accessibilité a pour rôle :
e D'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
e _Defaire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
e _Derecenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
e De tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire
communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées.
Cette commission est composée d’un nombre de membres fixé librement, représentant la commune, les associations
ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (notamment physique,
sensoriel, cognitif, mental ou psychique), les associations ou organismes représentant les personnes âgées, les
représentants des acteurs économiques ainsi que les représentants d’autres usagers de la ville. Le Maire préside la
Commission et arrête la liste des membres.
Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation, elle ne se substitue pas aux commissions
départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des
projets de construction. Elle peut être saisie, pour avis, sur toute question ayant trait à sa compétence.
Il est proposé au conseil municipal de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité limitée à l’examen du
cadre bâti existant, des parcs et jardins communaux puisque Montpellier Méditerranée Métropole est dotée d’une
Commission Intercommunale pour l’Accessibilité qui exerce ses missions dans le champ des compétences transférées
à savoir, voirie, espaces publics et transports.
Il'est proposé au conseil municipal
-_ D’approuver la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité ;
- De limiter le périmètre d’action de la commission au bâti existant, des parcs et jardins communaux ;
- De fixer le nombre de membre de la commission à 14 personnes (7 représentants du conseil municipal et 7
représentants d'associations) ;
- De préciser que la liste nominative sera fixée par arrêté du Maire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : O
Contre :0
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le\se
mois adressé
fère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'oBFertt recour. cieux dans un délai de deux
au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification