Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 26.05.2020
Compte-Rendu - CR analytique 04.07.20
Compte-Rendu - CR analytique 14 déc 2020
Compte-Rendu - CR analytique CM 12.10.2020
Compte-Rendu - CR analytique CM 09.11.2020
Compte-Rendu - CR analytique CM 04.02.2020
Compte-Rendu - CR 26.05.2020
Procès Verbal - PV analytique CM 16.07.2020
Procès Verbal - PV analytique CM 14.09.2020
Procès Verbal - PV analytique CM 10.07.2020
Compte-Rendu - CR ANALYTIQUE 26.05.2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ANALYTIQUE 26.05.2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
CICTE Salles
2 ME
op
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
ms
VOTÉES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
26
MAI
2020
L'an
deux
mille
VINGT,
le 26
mai
à 18
heures
30 minutes,
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES,
convoqué
le 20
mai
2020
en séance
ORDINAIRE,
s’est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
du Bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Luc
DERVILLÉ.
: Lue
DERVILLÉ
- Michel
LEMISTRE
- Monique
GRESSET
- Charles
MOGUER
- Audrey
SABATIÉ
- Tristan
PAUC
-Catherine
PAILLART
- Perrine
HEURTAUT
- Jean-Dany
GARNUNG
-
Corinne
LAURENT
- Annie
DUPLAA
- Guilaine
FRANÇOIS
- Chantal
BERNARD-RUSAIT,
- Serge
GROLEAUD
- Nadège
DOSBA
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Bruno
BUREAU
(jusqu'à
la
délibération
n°2020-5-05)
- Dominique
BAUDE
(jusqu'à
la délibération
n°2020-5-05)
- Fabienne
PASQUALE
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Hervé
GEORGES
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-
05)-
Jean-Claude
PESQUET
- Gaël
PAVARD
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS
Damir
MATHIEU
a donné
procuration
à Jean-Dany
GARNUNG
Karine
SUMYK
a donné
procuration
à Charles
MOGUER
Willy
DUMARTIN
a donné
procuration
à Michel
LEMISTRE
Michel
FEDRIGO
a donné
procuration
à Corinne
LAURENT
Jacqueline
PERROTTE
a donné
procuration
à Guilaine
FRANÇOIS
Sandrine
BONNE'1-WERMEISTER
a donné
procuration
à Tristan
PAUC
ABSENTS
NON
REPRÉSEN
Manon
PAILLARD
Olivier
COURRÈGE
Nadège
DOSBA
(à partir
de la
délibération
n°2020-5-06)
Bruno
BUREAU
(à
partir
de
la
délibération
n°2020-5-06)
Dominique
BAUDE
(à partir
de la
délibération
n°2020-5-06)
Fabienne
PASQUALE
(à partir
de la
délibération
n°2020-5-06)
Hervé
GEORGES
(à
partir
de
la délibération
n°2020-5-06)
Délibération
n°2020-5-01
: Avis
du Conseil
municipal
sur
le maintien
dans
ses
fonctions
d’un
Adjoint,
suite
au retrait
de ses
délégations.
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2122-18
Vu
le procès-verbal
d'élection
du Maire
ct des
adjoints
en date
du 06
février
2015
fixant
à huit
le
nombre
d'Adjoïnts
au maire
;
Vu
l'arrêté
n°03/2017
en date
du 22
février
2017,
par
lequel
Monsieur
le maire
a délégué
à Damir
MATHIEU,
2ème
Adjoint
au maire,
les fonctions
suivantes
: environnement,
développement
durable,
documentation
et archives
:
Vu
l'arrêté
n°$G/2020-003
cn date
du 15
avril
2020,
publié
Le 20
avril
2020,
par
lequel
Monsieur
Je maire
a retiré
l’ensemble
des
délégations
consenti
Monsieur
MATHIEU
;
Considérant
que
conformément
à l’article
1.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
doit
se prononcer
sur
le maintien
de celui-ci
dans
ses
fonctions
;
Considérant
qu’en
conformité
avec
la jurisprudence,
le vote
du Conseil
municipal
n’est
pas
une
décision
de nature
électorale
ct pourra
ainsi
se réaliser
suivant
un serutin
public
en conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
1 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Considérant
qu’il
est précisé
que
s’il
est maintenu
dans
ses
fonctions,
il continucra
d’être
officier
de police
judiciaire
ct officier
d’état
civil
;
Considérant
que
dans
ce
cas,
au
nom
du
« droit
de
priorité
des
Adjoints
», le
Maire
sera
tenu
de
retirer
sans
délai
les délégations
attribuées
aux
Conseillers
municipaux
;
Considérant
qu'à
l'inverse,
Monsieur
le maire
proposera
au Conseil
municipal
de réduire
le
nombre
d’Adjoints
au maire
:
Après
en avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de ne
pas
maintenir
en tant
qu’
Adjoint
au maire
de Salles,
Monsieur
MATIITEU,
suite
au
retrait
de
ses
délégations
de
fonctions
par
le Maire
;
- PRÉCISE
que
le
Maire
et
l'Adjoint
concerné
sont
autorisés
à participer
au
vote
de
la
présente
délibération
en
conformité
avec
la jurisprudence
;
- DIT
que
la délibération
n°2017-5-13
reste
inchangée
et que
de fait
l'enveloppe
maximale
relative
aux
indemnités
des
élus
ne
sera
pas
modifiée
;
- PRÉCISE
que
le
volet
B
de
l'annexe
à la
délibération
n°2017-S-13
sera
mis
à jour
en
conséquence. Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour,
5 voix
Contre
(Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale
et
Hervé
Georges)
et
2 Abstentions
(Jean-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
ration
n°2020-
maire.
2 : Modification
du
nombre
d’Adjoints
au
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
el notamment
les
articles
L.2122-1
et suivants
;
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
06
février
2015
fixant
à huit
le nombre
d'Adjoints
au maire
;
Vu
l'arrêté
n°03/2017
en
date
du
22
février
2017,
par
lequel
Monsieur
le maire
a délégué
à
Damir
MATHIEU,
2ème
Adjoint
au
maire,
les
fonctions
suivantes
: environnement,
développement
durable,
documentation
ct archives
:
Vu
l'arrêté
n°8G/2020-003
en
date
du
15
avril
2020,
publié
le 20
avril
2020,
par
lequel
Monsieur
1e maire
a retiré
l’ensemble
des
délégations
consenties
à Monsieur
MATHIEU
;
Considérant
que
faisant
suite
à la délibération
précédente
n°2020-5-01,
si l’Adjoint
n'a
pas
été
maintenu
dans
ses
fonctions
par
le Conseil
municipal,
il convient
de
procéder
soil
= A l'élection
d’un
nouvel
Adjoint
;
= À la
réduction
du nombre
d’Adjoints
au maire
Considérant
que
Monsieur
le maire
propose
au Conseil
municipal,
de ne
pas
le remplacer
et de
ce
fait
de
réduire
le nombre
des
adjoints
(art.
L 2122-2
du
CGCT)
;
Après
en avoir
délibéré
:
- RÉDUIT
à sept
le nombre
d’Adjoints
au maire
:
- DIT
que
le rang
des
Adjoints
au maire
en sera
modifié
comme
suit
1# Adjoint
: Michel
LEMISTRE
2ème
Adjoint
:
Monique
GRESSET
3%
Adjoint
: Charles
MOGUER
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
2 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
4%
Adjoint
: Audrey
SABATIÉ
ID :033-21300M983-20200828
CR
ANAL
VOS
2020-DE
5°%
Adjoint
te
Adjoint
: Catherine
PAILLART
7%%
Adjoint
: Perrine
HEURTAUT
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour,
5 voix
Contre
(Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale
et Hervé
Georges)
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
_n°2020-5-03:
Mise
à jour
du
tableau
des
Conseillers
municipaux. Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-1
;
Va
les délibérations
n°2020-5-01
ct n°
2020-5-02
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de mettre
à jour
Le tableau
des
Conseillers
municipaux
;
Après
en avoir
délibéré
- ACTE
la mise
à jour
du tableau
des
Conseillers
municipaux
tel qu’annexé
à la présente
;
= DIT
que
celui-ci
sera
transmis
à la Sous-Préfecture
ainsi
qu’à
la Préfecture
de la
Gironde.
Délibéra maire. Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Va
l'ordonnance
n°2020-391
du 1“
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
afin
de faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu que
son
article
1“ prévoit
la possibilité
pour
le Maire,
de verser
aux
associations
leurs
subventions
annuelles,
en lui
conférant
des
délégations
« d’offices
» issues
de l’article
L.2122-22
du Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
Monsieur
le mañre
a fait
usage
de cette
délégation
par
décision
n°6/2020
transmise
au contrôle
de légalité
le 15
mai
2020
;
Considérant
que
celte
décision
a té
transmise
à l’ensemble
des
élus
municipaux
par
courriel
du
18 mai
2020
conformément
à la règlementation
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
doit
se prononcer
pour
acter
de cet
usage,
y mettre
un terme
en tou
ou partie,
ou bien
la modifier
:
tion
_n°2020-5-04:
Délégation
exceptionnelle
du
Conseil
municipal
au
Après
en avoir
délibéré
= DÉCIDE
d’acter,
de mettre
un terme
en tout
où partie
ou de
modifier
la décision
n°6/2020
portant
attribution
de subventions
aux
associations
pour
l’année
2020
;
= ENTÉRINE
de ce
fait
les subventions
allouées
aux
différentes
associations
pour
l’année
2020.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 7
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung,
Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale,
Hervé
Georges).
Conscil
municipal
du 26
mai
2020
Page
3 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Délibération
_n°2020-5-05:
Signature
d’une
convention
avec
l'Université
de
Bordeaux
et le
CNRS
- Projet
LANDEX
— Étude
du fonctionnement
de
l'écosystème
en forêt.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu la
délibération
n°2017-07-6
en date
du 4
juillet
2017
par
laquelle
le Conscil
municipal
a autorisé
Monsicur
le maire
à signer
une
convention
avec
l’Université
de Bordeaux,
le Centre
National
de
Recherche
Scientifique
(CNRS)
et l'UMR
5805
EPOC
portant
mise
à disposition
d’une
parcelle
(cadastrée
G94)
en
vue
d’étudier
le
fonctionnement
de
l'écosystème,
constitué
par
la
forêt
cultivée
de pins
maritimes,
en Lande
humide,
dans
Le cadre
du projet
LANDEX
ct de
ses
projets
satellites
;
Considérant
que
le protocole
d’expérimentation
consistait
à mesurer
en continu,
les paramètres
physiques,
chimiques
et écophysiologiques
d'intérêt,
caractérisant
la parcelle
en termes
d'échanges
el d'interactions
cntre
écosystème
forestier
el compartiment
atmosphérique
;
Considérant
que
suite
à un
courrier
en
date
du
18
novembre
2019
ct
à un
rendez-vous
en
Mairie
le
13
décembre
2019,
l'Université
de Bordeaux
et le
CNRS
ont
fait
part
de leur
volonté
de signer
une
nouvelle
convention
visant
à déplacer,
sur
la même
parcelle,
la zone
d'installation
de leurs
instruments
ct ce
jusqu’en
2030,
soil
une
duréc
totale
de 10
ans
à compter
du 1°"
juillet
2020
;
Considérant
qu’afin
de pouvoir
continuer
leur
projet
expérimental
au sein
de la
forêt
des Landes
de
Gascogne,
il sera
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention.
Après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsicur
Le maire
à signer
ladite
convention
dans
le cadre
du projet
LANDEX
;
- DIT
que
les résullats
de cctte
expérimentation
pourront
être,
par
suite,
présentés
aux
administrés.
Délibération
adoptée
par
24 voix
Pour
et 3
Abstentions
(Nadège
Dosba,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale).
Délibération
n°2020-5-06
: Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2020.
Le Conseil
municipal,
Va
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la NOTRe
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
:
Considérant
que
les nouvelles
dispositions
imposent
à Monsieur
le maire
de présenter
à son
assemblée
délibérante
un Rapport
sur
les Orientations
Budgétaires
comprenant
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la structure
et la
gestion
de la
dette
;
Considérant
que
cette
obligation
concerne
les communes
de plus
de 3500
habitants
et que,
de f
commune
de
Salles
est
concernée
;
Considérant
que
ce débat
porte
sur
les orientations
constatées
el à venir
de la
structure
budgétaire
communale
;
Vu
le rapport
joint
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
4 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Bts
=
Après
en avoir
débattu
:
ID :t09-r1eamASES2tEDOBDE
GA ANAL
LS_2020-DE
- PREND
ACTE
de la
tenue
du débat
sur le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2020
;
- DIT
que
ce rapport
sera
transmis
à Madame
la Sous-Préfète
et à
Madame
la Présidente
de la
Communauté
de communes
du Val
de l’Eyr
= DIT
qu’il
scra
également
publié
en vue
d
surer
l'information
des
administrés.
Délibération
n°2020-5-07-1
: Commune
—
Vote
du
Compte
de
ges
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-1
Vu la
Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le Compte
de gestion
conslilue
la reddition
des
comptes
du comptable
à
l'ordonnateur
et que
le Conscil
municipal
ne peut
valablement
délibérer
sur
le Compte
administratif
du Maire
sans
disposer
de l’état
de situation
de l'exercice
clos
dressé
par
Le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de fonctionnement
et d'investissement
du Compte
de gestion
2019
de la
commune
de Salles
dressé
par
le Trésorier
de Belin-Béliel
Section
de fonctionnement
Fe
Rattachement
Total
Dépenses
TS18
141,02
187
898,62
| 7
706
039,64
Recettes
| #165
455,34
119923,06
| 8
285
378,40
| RésultatN
647
314,32
-67975,56|
579338,76
|
Lixcédent
N-1
reporté
|
656
455,12
Résultat
|
1235
703,88
Le dinvesti
Exercice
RAR
Total
cetion
d’investissement
A
réalisé
Dépenses
1 942
420,24
180
674,60
| 2
123
094,84
Recettes
1 875
544,00
268
328,04
| 2
143
872,04
Résultat
N
| -6687624
87 653,44
20 777.20
Excédent
N-1
reporté
__396
014.83
Résultat
417
692,03
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCLARE
que
le Compte
de gestion
de la
commune
de Salles,
dressé
pour
l’exercice
2019
par
Monsieur
le Trésorier
de
Belin-Béliet,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa part
;
- APPROUVE
le Compte
de
gestion
de
Ia commune
de
Salles
pour
l'exercice
2019.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
5 sur24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213204982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Délibération
n°2020-5-07-2
: Logement
social
HT
— Vote
du
Compte
de
gestion
2019. Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémic
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
ct fiscale
des
collectivités
territoriales
ct des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est réunie
Le 20
mai
2020
:
Considérant
que
le Compte
de Gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du comptable
à
l'ordonnateur
et que
le Conseil
municipal
ne pout
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
du Maire
sans
disposer
de l'état
de situation
de l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les résullals
des
sections
de fonctionnement
et d'investissement
du Compte
de gestion
2019
du Logement
social
H.T
de la
communc
de Salles,
dressé
par
le
Trésorier
de Belin-Béliel
:
Section
de fonctionnement
Fe
|
Rae
dote
réalisé
I
3 263,92
956,84
4220,76
|
[
13 653,36
|
13 653,36
|
Î
10 389,44
- 956,84
9432,60
|
[
Excédent
N-1
reporté
:
|
372,14
Résultat
|
9 805,34
tion d'invecti
Exercice
RäR
Total
Section
d'investissement
Fes
___ réalisé
| Dépenses
|
6011,37
6011,37
Recettes
:
13 383,13
13 383,13
[
|_RésultatN
7371,76
7371,76
Excédent
N-T
reporté
30 979,78
Résultat
38 351,54
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCLARE
que
le Compte
de gestion
du Logement
social
IT.T
de la
commune
de Salles,
dressé
pour
l'exercice
2019
par
Monsieur
le Trésorier
de Belin-Béliet,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordomnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de sa
part
;
- APPROUVE
le Compte
de gestion
du Logement
social
H.T
de la
commune
de Salles
pour
l'exercice
2019.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
6 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
=
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Dél
Commune
—
Vote
du
Compte
administratif
2019.
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
Lerritoriales
ct des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Va la
Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
qu’un
Conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le Compte
administratif
du Maire
sans
disposer
de l’état
de situation
de l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les résultats
des
sections
de fonctionnement
et d'investissement
du Compte
administratif
2019
de la
commune
de Salles
:
Section
de fonctionnement
a
Rattachement
lotal
Dépenses
7318
141,02
187.898,62
|
7 706
030,64
Rocctics
8 165
455,34
19.923,06
|
& 285
378,40
Résultat
N
64731432
“67.975,56
|
579
338,76
Excédent
N-T
reporté
656
455,12
Résultat
|
1235
793,88
Section
d'investissement
Fes
RE
Le
F
réalisé
_[_
Dépenses
| 1904242024
180
674,60
|
2
123
094.84
C
Recelles
1.875
544,00
268
328,04
|
2 143
872,04
Résultat
N
-66
876,24
87
653,44
20777,20
Excédent
N-1
reporté
396
914,83
Résultat
417
692,03
Considérant
que
le Compte
administratif
2019
est en
concordance
avec
Les résultats
du Compte
de
gestion
2019,
dressé
par
le Trésorier
de
Bclin-Béliet,
qui
viennent
d’être
approuvés
;
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et hors
de
la présence
de
Luc
DERVILLÉ,
Maire
de
Salles,
ayant
cédé
la Présidence
au doyen
d'âge
des
Conseillers
municipaux
madame
Guilaine
FRANÇOIS
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le Compte
administratif
de la
commune
de Salles
pour
l’exercice
2019,
tel
que
présenté
ci-des
Délibération
adoptée
par
19 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Conscil
municipal
du 26
mai
2020
Page
7 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Délibération
_n°2020-5-07-4
:
Logement
social
HT
— Vote
du
Compte
administratif
2019.
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
el des
établissements
publics
Locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
:
Vu
la
Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
ct
d'investissement
du
Compte
administratif
2019
du
Logement
social
H.T
de
la commune
de
Salles
:
Section
de fonctionnement
RHSGEESE
a
|
Dépenses
É
956.84
4 220,76
|
Recettes
[1365336
|
[1365336
Résultat
N
10
389,44
=
956.84)
9432.60
|
Excédent
N-1
reporté
372,74
C
ésultat
|
9 805,34
Section
d'investissement
Bracice
D
Total
da
réalisé
|
|
|
Dépenses
6011,37
|
601137
Recelles
13
383,13
|
|
1338313
Résultat
N
737176
|
|
737176
_
Excédent
N-1
reporté
[30.979,78
Résultat
[38
351,54
Considérant
que
le Compte
administratif
2019
est en
concordance
avec
Les résultats
du Compte
de
gestion
2019,
dressé
par
le Trésorier
de
Belin-Béliet,
qui
viennent
d’être
approuvés
;
Compte
tenu
des
éléments
exposés
ct hors
de
la présence
de
Luc
DERVILLÉ,
Maire
de
Salles,
ayant
cédé
la
Présidente
au
doyen
d'âge
des
Conseillers
municipaux
madame
Guilaine
FRANÇOIS
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le Compte
administratif
du
Logement
social
HT
de
la commune
de
Salles
pour
l'exercice
2019,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Délibération
adoptée
par
19 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-07-5
:
Commune
— Affectation
du
résultat
2019.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2311-5
et R.2311-11
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
8 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
ct
fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
qu’une
fois
le Compte
administratif
2019
de la
commune
de Salles
approuvé,
il est
nécessaire
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’année
2019
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
“Résultat
de
l’exercice
:
1235
793,88
€
= Affectation
R 1068
550
000,00
€
- ‘lotal
excédent
reporté
R 002
: 685
793,88
€
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Annexe
à la
délibération
n°2020-5-07-S
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
CA
2019
- COMMUNE
Résultat
de la
section
de fonctionnement
à affecter
Résultat
de l'exercice
excédent
519
338,76
déficit
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
excédent
656
455,12
ligne
002
du CA)
déficit
Résultat
de
clôture
à affecter
(A1)
excédent
1235
793,88
déficit
Besoin
réel
de financement
de la
section
d'investissement
Résultat
de la
section
d'investissement
de l'exercice
excédent déficit
- 66
876,24
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
excédent
396
91483
(ligne
001
du
CA)
déficit
Résultat
comptable
cumulé
à reporter
au R
001
excédent
330
038.59
à reporter
au D
001
déficit
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatécs
180
674,60
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
:
268
328,04
Solde
des
restes
à réaliser
:
87
653,44
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
9 sur24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
(B)
Besoin
(-) réel
de financement
0
Excédent
(+)
réel
de
financement
Affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
Résultat
excédentaire
(A1)
En
couverture
du
besoin
réel
de
financement
(B)
dégagé
à la
section
d'investissement
recette
budgétaire
au compte
R 1068)
0
En
dotation
complémentaire
en
réserve
(recette
budgétaire
au
compte
R 1068)
550
000,00
SOUS
TOTAL
(R
1068)
550
000,00
En
excédent
reporté
à la
section
de
fonctionnement
(rccctte
non
budgétaire
au compte
110/ligne
budgétaire
685
793,88
TOTAL(AI)
1235
703,88
Résultat
déficitaire
(A2)
en
report,
en
compte
débiteur
recette
non
budgétaire
au cpte
119/déficit
reporté
à la
section
de fonctionnement
D 002)
Transcription
budgétaire
de l'affectation
du résultat
[SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
[
Dépenses
Recettes
Dépenses
I
Recettes
R 002
: 685
793,88
R UOI
:
330
038,59
R 1068
: Excédent
de
Fonctionnement
Capitalisé
: 550 000,00
Déli 2019.
ration
n°2021
Logement
social
HT
— Affectation
du
résultat
Le Conseil
municipal,
Va
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
les
articles
L.2311-5
ct R.2311-11
et suivants
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
facc
à
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
ct des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
qu’une
fois
le
Compte
administratif
2019
approuvé,
il est
nécessaire
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’année
2019
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
10 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Après
en avoir
délibéré
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
= Résultat
de l'exercice
:
9 805,34
€
= Affcctation
R 1068
:
9 000,00
€
Total
excédent
reporté
R 002
: 805,34
€
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
ct Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Annexe
à la
délibération
n°2020-5-07-6
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
CA
2019
- BUDGET
HT
Logement
Social
Résultat
de la
section
de fonctionnement
à affecter.
Résultat
de l'exercice
excédent
9 432,60
déficit
Résultat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
372,74
ligne
002
du CA)
déficit
Résultat
de clôture
à affecter
(A1)
excédent
9 805,34
déficit
Besoin
réel
de financement
de la
section
d'investissement
o
Résultat
de la
section
d'investissement
de l'exercice
excédent
7371,76
déficit
Résultat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
30 979,78
ligne
001
du CA)
déficit
Résultat
comptable
cumulé
à reporter
au R
001
excédent
38351,54
à reporter
au D
001
déficit
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
Solde
des
restes
à réaliser
(B)
Besoin
(-) réel
de financement
0
Excédent
(+)
réel
de financement
Affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
Résultat
excédentaire
(Al)
En couverture
du besoin
récl
de financement
(B)
dégagé
à la
section
d'investissement
(recette
budgétaire
au compte
R 1068)
En dotation
complémentaire
en réserve
Gecetle
budgétaire
au compte
R 1068)
9 000,00
SOUS
TOTAL
(R 1068)
9 000,00
excédent
reporté
à lu section
de fonctionnement
(recette
non
budgétaire
au compte
1 10/igne
budgétaire
805,34
TOTAL(AI)
805.34
Résultat
déficitaire
(A2)
en report,
en compte
débiteur
(recette
non
budgétaire
au cple
1 19/déficit
reporté
à la
section
de fonctionnement
D 002)
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
11 sur24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
Transcription
budgétaire
de l'affectation
du résultat
|, crane
zones
on ana
vos 2020-0€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Récelles
Dépenses
_ Recettes
R 002
: 805,34
R 001
: 38
351,54
R 1068
: Excédent
de
Fonctionnement Capitalisé
: 9
000,00
Délibération
n°2020-5-08-1
: Commune
— Vote
du
Budget
primitif
2020.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la note
d’information
parue
le 28
février
2020
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
Budgets
primitifs
locaux
pour
2020
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
L'ordommance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
la réunion
de la
Commission
« Finances-Budget
» qui
s’est
tenue
le 20
mai
2020
;
Vu
le Rapport
d’Orientations
Budgétaires
présenté
le 26
mai
2020
en
Conseil
municipal
;
Considérant
que
le Budgct
primitif
2020
de
la commune
s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
:
Fonctionnement
: 8 596
959,88
€
vestissement
: 2
873
135,63
€
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et après
en avoir
délibéré
- APPROUVE
le Budget
primitif
2020
de
la commune
de
Salles,
chapitre
par
chapitre,
pour
la
section
de fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
tel qu'exposé
dans
le document
budgétaire
présenté
en
séance.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
_
n°2020.
: Commune
— Cotisations,
participations
et
contingents
pour
l’année
2020.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le vote
des
cotisations,
participations
et contingents,
proposés
au
Budget
2020
et
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
revêt
un intérêt
communal
:
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
12 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
6281
Cotisations
diverses
Contingents
: 65
Maison
forêt
| 1844
104
100
IDDAC
310
|
21 000
AMF
+ AMG
| 1475
58717
APVF
[747
_
_11000
SPA
| 2812
[Subvention
CCAS
140
000
Réseau
in Lvei
Divers/lrance
bois
et for
CvOo
:
300
Communes
forestières
5
Label
« commune
sport
pour
û
| tous» Marché
producteur
700
CAUE
|
300
AMPA
|
290
Gironde
ressources
|
100
|_ Gironde
numérique
2557
LSDEFG
| oo]
Après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
les montants
alloués
aux
lignes
budgétaires
relatives
aux
cotisations,
participations
et contingents,
volées
au Budget
2020,
telles
que
figurant
ci-dessus.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
ct 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-08-3
: Logement
social
H.T
— Vote
du
Budget
primitif
2020.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
lerritoriales
;
Vu
la note
d’information
parue
le 28
février
2020
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
Budgcts
primitifs
locaux
pour
2020
;
Va
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
ct fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« l'inances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le Budget
primitif
du Logement
social
ILT
2020
de la
commune
de Salles
s’équilibre
en recettes
et en
dépenses
l'onctionnement
14 305,34
Investissement
49
73:
€
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
13 sur24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et après
en avoir
délibéré
:
ID 1REDSES20200E2E-CR
ANAL
VOS 202.0E
- APPROUVE
le Budgct
primitif
Logement
social
H.1°
2020,
chapitre
par
chapitre,
pour
la section
de
fonctionnement
et pour
la scction
d'investissement
tel
qu’exposé
dans
le document
budgétaire
présenté
en séance.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
ération
n°2020-5-08-4
: Provisions
pour
risques.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2121-29,
1.2321-2
ct
R23212; Vu
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
le Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la collectivité
doit
constituer,
en application
de la
règlementation
susvisée,
par
délibération
de l'assemblée
délibérante,
une
provision
pour
risques
dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en première
instance
contre
la commune
:
Considérant
qu’il
convient
de déterminer
la nature
de la
provision
à constituer,
son
montant
mais
également
les modalités
d'engagements
budgétaires
;
Considérant
que
la nature
de la
provision
est relative
au risque
contentieux
encouru
par la
commune
suite
à la
saisine
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
par
un agent
dans
Le cadre
d’un
recours
indemnitaire
;
Considérant
que
le montant
total
de la
provision
cst estimé
à 55
500
€ ;
Considérant
que
le régime
de provisionnement
semi-budgétaire
est de
droit
commun
pour
les
communes
et qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de l'appliquer
:
Considérant,
en outre,
qu'il
est proposé
de ne
pas
procéder
à l’étalement
de cette
provision
:
Considérant
qu’il
est
précisé
que
la provision
sera
ajustée
annuellement
en fonction
de
l’évolution
du risque
par
le biais
de reprises
;
Après
en avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de
constituer
une
provision
pour
risques
pour
un
montant
total
de
55
500
€ :
- DÉCIDE
de ne
pas
procéder
à l’étalement
de cette
provision
ct d’appliquer
le régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
;
- DIT
que
ce montant
sera imputé
à l’article
6865
du budget
communal
- PRÉCISE
que
le montant
de la
provision,
son
évolution
ct son
emploi
seront
retracés
sur
des
provisions
joint
au Budget
et au
Compte
administratif.
état
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
14 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
tes»
=
Délibération
n°2020-5-09
: Fixation
des
taux
d’imposit{io
c222
aps
aaooszs
on an
vos 020-0e
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
les articles
L.2121-29
et 1.2331-3
et suivants
;
Vu
le Code
général
des
impôts
Vu
la loi
n°2019-1479
du 28
décembre
2019
de finances
pour
2020
;
Va
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
ct fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
présenté
en séance
le 26
mai
2020
ct acté
par
délibération
n°2020-5-06
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGI'LP)
a fait
parvenir
en Mairie
l'état
1259
TH-TF
2020,
sur
lequel
figurent
les montants
des
bases
d'imposition,
relatives
à
chacune
des
{rois
taxes,
ainsi
que
les montants
des
allocations
compensatrices
attribuées
à la
commune
:
Considérant
que
la commune
de Salles
entend
poursuivre
son
objectif
de modération
fiscale
afin
de préserver
Le pouvoir
d'achat
des
ménages
:
Considérant
qu'il
est done
proposé
que
les taux
des
deux
taxes
relevant
de la
compétence
de la
commune,
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
demeurent
inchangés,
comme
les années
précédentes
:
|
Bases
Taux
Produit
fiscal 2020
Ce
2019
2020
Attenduen€
|
Taxe
d'Habitation
9228
000
| 17,41
%
-
1 606
595
[Taxe
Foncière
Bât
6175000!
29,88
% |
29,88
%
1845
090
Taxe
Foncière
non
Bâti
194400]
5220
%|
52,20
%
101
477
C
-
1946
567
Au
vu
des
éléments
exposés
et après
en avoir
délibéré
- DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à 2019
ct de
les
reconduire
à
l'identique
sur l'année
2020
;
- FIXE
en conséquence
les taux
d'imposition
2020
comme
indiqués
ci-dessus
;
= DIT
que
Le taux
de la
taxe
d'habitation
2019
est
gelé
pour
2020
aux
termes
de la
loi n°2019-1479
du 28
décembre
2019
de finances
pour
2020
;
- CHARGE
Monsieur
le maire
de procéder
à la notification
de cette
délibération
à l'administration
fiscale
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Déli
0 : Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
tion
n°202!
Le Conscil
municipal
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la demande
d'inscription
cn non-valeur
présentée
par Monsieur
le Trésorier
de Belin-Béliet,
concernant
les créances
irrécouvrables
pour
un montant
total
de 408,08
euros
issues
de sommes
impayées
sur
l’année
2018
correspondantes
à la régie
multi-services
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
15 sur24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
10 :22-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Vu
la Commission
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
20207
Considérant
que
la décision
d’admettre
en non-valeur
appartient
au Conseil
municipal
;
Après
en avoir
délibéré
- DÉCIDE
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
d’une
famille
comme
présenté
sur
l’état
des
admissions
en
non-valeur
du
10
février
2020
du
lrésorier
de
Belin-Béliet
;
- DIT
que
le montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à 408,08
euros
;
- DIT
que
ce
montant
sera
prélevé
sur
Les
crédits
inscrits
à cet
effet
à l’article
6541
du
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
_n°2020-5-11
: Désaffectation
et déclassement
de la
parcelle
n°AVAa
en vue
de sa
cession
au Département
de la
Gironde
— Travaux
d’extension
du gymnase
du Collège
Aliénor
d’Aquitaine.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2111-1
ct
-2et
L.2141-1
;
Vu
le courrier
du Département
de la
Gironde
en date
du 30
janvier
2020,
proposant
d'acquérir
la
parcelle
n°AV4a
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
du gymnase
du Collège
Aliénor
d'Aquitaine
situé
sur
la commune
;
Vu la
tenue
de la
Commission
communale
«‘Lravaux
- Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la parcelle
AV4a
d’une
contenance
de 751
m° appartient
à la commune,
avec
une
affectation
par
accessoire
d'utilité
publique,
impliquant
que
ce bien
soit
considéré
comme
relevant
du domaine
public
communal
;
Considérant
la proposition
d'acquisition,
à titre
gratuit,
par
le Département
de la
Gironde
de ce
bien
par
lettre
reçue
le 31
janvier
2020,
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
du gymnase
du
Collège
autorisés
par
PC
n°033
498
17
KO163
;
Considérant
que
la gratuité
de cette
cession
se justifie
au motif
que
cet
équipement
publi
- d'une
part,
sora
réalisé
pour
permetire
la mise
en œuvre
du programme
pédagogique
d'enscignement
de l'éducation
physique
et sportive
pour
les élèves
du Collège
Aliénor
d'Aquitaine,
donc
au bénéfice
des
collégiens
:
- d'autre
part,
sera
mis
à disposition
hors
temps
scolaires
aux
usagers
de la
commune
et des
associations
dans
le cadre
d'une
convention
de partenariat.
Considérant
que
le courrier
susmentionné
stipule
que
le Département
de la
Gironde
prendra
à sa
charge
les frais
de géomètres,
d’acte
ct de
publication
pour
ce transfert
foncier
qui
sera
réalisé
en
la forme
administrative
:
Considérant
que
ce bien,
au regard
de sa
situation
ct de
sa configuration,
n’est
pas
susceptible
d'être
affecté
nécessairement
à un
service
public
communal
ou à
l'usage
direct
du publie,
et que,
dans
ces
conditions
et vu
la demande
du Département
de la
Gironde,
il y a
lieu
de procéder
à sa
cession
à litre
gratuit
;
Considérant
que
ce bien,
au préalable
de toute
cession,
doit
faire
l'objet
du constat
de la
désaffectation
par
délibération
de l'organe
délibérant,
puis
d’un
déclassement
formel
;
Après
en avoir
délibéré
:
- CONSTATE
la désaffectation
de
la parcelle
AV4a
d’une
contenance
de
751
m°
;
- DÉCLASSE
cette
parcelle
et décide
de
l’intégrer
dans
le domaine
privé
de
la commune
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
16 sur
24
En en
pique
à CaCB2E0
Boguon
préclur
le 06020
Affiché
der
= DIT
que
le Département
de la
Gironde
prendra
à sa charge
les Ii
“scission
aathos
202008
publication
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
les
documents
nécessaires
à cette
opération
el
notamment
l’acte
de cession
en la
forme
administrative
qui
sera
rédigé
par
les services
du
Département. Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-12
: Cession
d’une
partie
de
la
passe
communale
sise
29,
chemin
du
Tambour.
Le Conscil
municipal,
Va
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2121-29
ct L.2241-1
précisant
que
le Conscil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
et que
toute
cession
d'immeubles
ou de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de plus
de 2
000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivé
du Conseil
municipal
portant
sur
Les conditions
de la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
el notamment
l'article
L.2141-1
;
Vu
l'avis
du Service
des
domaines
en date
du 10
septembre
2019
fixant
la valeur
vénale
du bien
à
15 (quinze)
euros
le mètre
carré
;
Vu la
lettre
d'engagement
des
consorts
JACQUEMIN,
reçue
le 26
novembre
2019,
proposant
l'acquisition
d’une
partie
de la
passe
communale
longeant
leurs
parcelles
cadastrés
BL
306,
307,
310,
313
ct 317
au prix
de 15
(quinze)
euros
le mètre
carré
correspondant
à la valeur
de cession:
estimée
par
le Service
des
domaines
:
Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n°2020-2-09
en date
du 04
février
2020,
portant
désaffectation
et déclassement
d’une
partie
de la
passe
communale
sise
29,
chemin
du Tambour
et
venant
en prolongement
des
parcelles
appartenant
aux
consorts
JACQUEMIN
;
Va
la tenue
de la
Commission
communale
« Travaux
— Bâtiments
communaux
- Voi
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la passe
communale
concernée
longe
une
voie
publique
et se
situe
entre
cette
voie
et la
propriété
des
demandeurs
;
Considérant
que
ce bien,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n’est
pas
susceptible
d'être
affecté
nécessairement
à un
service
public
communal
et que,
dans
ces
conditions
ct vu
la
demande
des
propriétaires
du terrain
concerné,
il y a
lieu
de procéder
à sa
cession
afin
que
l'accès
à Ja
voie
publique
du terrain
le jouxtant
soit
assuré,
de même
que
son
entretien
;
Considérant
que
ce bien
a été
classé
dans
le domaine
privé
communal
par
délibération
n°2020-2-
09 susvisée
:
Considérant
l'estimation
de Ia
valeur
vénale
du bien
à hauteur
de 15
(quinze)
euros
le mètre
carré
établie
par le
Service
des
domaines
:
Considérant
l'offre
d'achat
transmise
à la commune
par
les consorts
JACQUEMIN
;
Considérant
que
la lettre
d'engagement
susmentionnée
stipule
que
Les futurs
acquéreurs
prendront
à leur
charge
les frais
de bomage
et de
notaire
inhérents
à cette
acquisition
;
Considérant
le projet
de bornage
réalisé
par
le cabinet
de géomètres-experts
LABORDL-
TANSARD
établissant
un lot
comme
partie
de la
propriété
de la
commune
à rattacher
à la propriété
de Madame
el Monsieur
JACQUEMIN
pour
une
superficie
de 448
m° environ
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
est appelé
à valider
la cession
de ce
bien
communal
et à
en
définir
les conditions
générales
de vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
» qui
s’est
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
17 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
===
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de
la cession
d’une
partie
de
Ja passe
communale
représentant
une
superficie
de
448
mé environ
sise
chemin
du Tambour
jouxtant
les
parcelles
cadastrées
BL
306,
307,
310,
313
et
317,
situées
29 Chemin
du Tambour,
au prix
de 6
720
€ (SIX
MILLE
SEPT
CENTS
VINGT
EUROS)
hors
frais
de géomètre
et de
notaire,
à Madame
et Monsieur
JACQUEMIN
Gaëlle
ct
Vincent
;
= DIT
que
Les
frais
de géomètre
et de
notaire
seront
pris
en charge
par
les
futurs
acquéreurs
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
à loutes
diligences
nécessaires
en vue
de celle
cession,
à signer
l'acte
de cession
ct tous
documents
afférents
à cette
opératio
= DIT
que
les
crédits
de cette
cession
scront
inscrits
au Budget
communal
au chapitre
024.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des suffrages
exprimés.
Délibération
n°202
3 : Autorisation
donnée
à Monsieur
le maire
pour
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
— Démolition
d’un
bien
immobilier
situé
au
43,
avenue
de
la
Haute
Lande.
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
el notamment
les articles
L.2122-21
et L2241-1
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
ct
notamment
les
articles
L.425-3,
L451-1
ct suivants,
R.423-1
et RAS1-1
et suivants
;
Va
la délibération
du Conseil
municipal
n°2019-10-6
lors
du Conseil
municipal
du 08
octobre
2019
portant
acquisition
de la
parcelle
cadastrée
AT
88 d’une
superficie
de 2
331m?
au prix
de
115
000
euros,
suivant
avis
du
Service
des
domaines
;
Vu
l'acte
portant
transfert
de propriété
signé
le 03
décembre
2019
Va la
tenue
de la
Commission
communale
« Travaux
Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s’est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
que
l'acquisition
de cette
parcelle
visait
à permettre
l’amélioration
des
conditions
d'accès
et la
mise
en valeur
des
bords
de l'Eyre
au niveau
du bourg,
en lien
avec
les pratiques
de
loisirs
légères
compatibles
avec
la préservation
des
milieux
naturels
;
Considérant
que
ce projet
répond
aux
préconisations
de l'étude
Sport
Natura
portée
par
le Pare
Naturel
Régional
des
Landes
de Gascogne,
menée
sur
2015
et 2016
;
Considérant
qu’il
s’agit
également
de valoriser
les faluns,
site
naturel,
p
remarquable
constituant
une
forte
valeur
patrimoniale
;
Considérant
que
le projet
consiste
notamment
à permettre
l'installation
d'aménagements
légers
visant
à rendre
plus
confortable
la découverte
des
lieux
et de
mieux
canaliser
la fréquentation
pour
éviter
sa dégradation
ou l'apparition
de conflits
avec
d’autres
usagers
et d’autre
part,
à créer
une
passerelle
cyclable
pour
établir
et sécuriser
la liaison
entre
le Bourg
et la
piste
existante
conduisant
aux
structures
scolaires
ct sportives
Route
du Martinet
;
Considérant
que
pour
mener
à bien
ce projet,
il es
nécessaire
de démolir
le bâtiment
d’une
superficie
de 240
m?,
à usage
de maison
individuelle
existant
sur
la parcelle
n°AT88,
bâtiment
vacant
et en
état
de
délabrement
avancé
;
Considérant
que
par
délibération
en date
du 18
février
2008,
la procédure
de permis
de démolir
a
été instituée
sur
l'ensemble
du territoire
communal
ct qu’il
appartient
au Conseil
municipal
d'habiliter
Monsieur
le maire
à déposer
une
demande
de permis
de démolir
ce bâtiment
;
ysager
et géologique
(Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
18 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à déposer
la demande
de
permis
de
démolir
du
bâtiment
situé
43,
avenue
de
la
Haute
Lande
et
cadastré
section
A
88 ;
- PRÉCISE
que
la
démolition
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
le
bâti
étant
situé
en
site
inscrit
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
_n°2020-5-13
: Autorisation
donnée
à Monsieur
le maire
pour
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
— Démolition
d’un
bien
immobilier
situé
au
43,
avenue
de
la
Haute
Lande.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-21
et 1.2241-1
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
1.425-3,
L.451-1
et
suivants,
R.423-1
ct RA51-1
et suivants
;
Va
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2019-10-6
lors
du
Conseil
municipal
du
08
octobre
2019
portant
acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AT
88
d’une
superficie
de
2 331m°
au
prix
de
115
000
euros,
suivant
avis
du Service
des
domaines
;
Vu
l'acte
portant
transfert
de
propriété
signé
Le 03
décembre
2019
;
Va
la tenue
de
la Commission
communale
« Travaux
— Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s'est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
que
l'acquisition
de
ectte
parcelle
visait
à permettre
l'amélioration
des
conditions
d'accès
et la
mise
en
valeur
des
bords
de
l’Eyre
au
niveau
du
bourg,
en
lien
avec
les
pratiques
de
Loisirs
légères
compatibles
avec
la préservation
des
milieux
naturels
;
Considérant
que
ce
projet
répond
aux
préconisations
de
l'étude
Sport
Natura
portée
par
le Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de Gascogne,
menée
sur
2015
et 2016
;
Considérant
qu’il
s'agit
également
de
valoriser
les
faluns,
site
naturel,
paysager
ct
géologique
remarquable
constituant
une
forte
valeur
patrimoniale
;
Considérant
que
le
projet
consiste
notamment
à permettre
l'installation
d'aménagements
légers
visant
à rendre
plus
confortable
la découverte
des
lieux
et de
mieux
canaliser
la fréquentation
pour
éviter
sa
dégradation
où
l'apparition
de
conflits
avec
d’autres
usagers
et d’autre
part,
à créer
une
passerelle
cyclable
pour
établir
et sécuriser
la liaison
entre
le Bourg
et la
piste
existante
conduisant
aux
structures
scolaires
et sportives
Route
du
Martine
;
Considérant
que
pour
mener
à bien
ce
projet,
il est
nécessaire
de
démolir
le
bâtiment
d’unc
superficie
de
240
m?,
à usage
de
maison
individuelle
existant
sur
la parcelle
n°AT88,
bâtiment
vacant
ct
en
état
de
délabrement
avancé
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
18
février
2008,
la
procédure
de
permis
de
démolir
a
été
instituée
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
d’habiliter
Monsieur
Le maire
à déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
ce
bâtiment
;
Après
en avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à déposer
la demande
de permis
de démolir
du
bâtiment
situé
43,
avenue
de
la
Haute
Lande
et
cadastré
section
AT
88
;
- PRÉCISE
que
la
démolition
devra
obtenir
l’accord
préalable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Le
bâti
étant
situé
en
site
inscrit
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
19 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
=
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
- AUTORI
Monsieur
le maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
cette
délibération.
Délibération
adoptée
à ’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-14
: Demande
de
distraction
du
régime
forestier
de
parcelles
— Modification
de
la
délibération
n°2019-07-9.
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
T..2121-29
;
Vu
le Code
forestier
;
Vu
le Code
de l'urbanisme
;
Vu
la convention
signée
le 18
août
1989
avec
la SCEA
« La
Molinie
» visant
à mettre
à disposition
de
l'entreprise
171
ha,
56
a ct
13
ca
de
parcelles
forestières
n°G539P,
GS41P,
544,
545
ainsi
que
6 pare-feu
(45
ha),
à des
fins
agricoles,
modifiée
par
avenants
et prenant
fin
le 31
août
2020
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
30
août
2004
approuvant
l'aménagement
forestier
;
Vu
la prescription
du
PLUi-H
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
’Lyre
n°2015-12/03
du
17
décembre
2015
permettant
de
sursoir
à statuer
:
Va
la tenue
du
débat
sur
Les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLUi-H
en
date
du 04
février
2019
;
Vu
la délibération
n°2019-07-9
du
Conseil
municipal
du
09
juillet
2019
demandant
la distraction
du
régime
forestier
de
parcelles
faisant
l’objet
d’une
utilisation
agricole
suivant
la convention
susvisée
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Salles
approuvé
le 27
novembre
2019
;
Vu
la tenue
de
la Commission
« Travaux
- Bâtiments
communaux
-Voirie
» le
20
mai
2020
;
Considérant
qu'à
la demande
des
services
de
l’Oflice
National
des
Forêts
(ONF)
et de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM),
il est
nécessaire
de
modifier
la délibération
n°2019-07-9
susviséc
en y
apportant
plusieurs
précisions
;
Considérant
qu'afin
de
régulariser
la situation
vis-à-vis
du
régime
lorestier
des
espaces
agricoles
appartenant
à la
commune
qui
sont
exploités
depuis
plus
de
trente
ans
par
la SCEA
« La
Molinie
»
dans
le cadre
d’une
convention,
la commune
souhaite
distraire
du
régime
forestier
173,1447
ha
de
champs
et
d'équipements
agricoles
connexes,
qui
ont
été
défrichés
suite
à une
autorisation
ministérielle
du O1
août
1988,
comme
tel
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
20 sur
24 PARCELLES
A DISTRAIRE
DU
RÉGIME
F
Aie
&
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ID : 2218204082
20200828
CR
ANAL
VOS
_2020-DE
Section
[Numéros
de/Suracs
totales
| Surfaces
cadastrales
| Lieu-dit
parcelles
cadastrales
(ha)
(ha)
à distraire
cadastrales
LAGNEREAU
SUD
G
539
63,8700
63,8700
| LAGNEREAU
|
SUD
G
540
partic
1,6061
1,6061
n
ln
LANDE
DE
|
TA
&
#1
as
104,7423
PEUROUSE LANDE
DE
.
LA
g
#4
00160
00160
PEUROUSE
En
LAGNEREAU
SUD
G
545
partie
2,9330
2,9103
2 SoiLune
distraction
du régime
forestier
pour
une
surface
cadastrale
totale
de 173,1447
ha.
Considérant
par
ailleurs,
que
la SCEA
s’étai
engagée
à remeltre
en état
le site
à l'expiration
de la
convention
;
Considérant
toutcfoi
qu’en
application
de
l’article
9 de
la convention
conclue
avec
la SCEA,
l'obligation
de remise
en état
peut
être
écartée
si la
commune
demande
le maintien
des
bâtiments,
installations
et cultures
;
Considérant
la volonté
pour
la commune
de conserver
un usage
agricole
de ces
parcelles,
volonté
qui
ressort
notamment
du plan
de zonage
du PLU
nouvellement
entré
en vigueur
qui
classe
principalement
en zone
agricole
les parcelles
sus
sées
;
Considérant
qu’il
est précisé
que,
conformément
au plan
cadastral
ci-joint,
une
partie
des
parcelles
541
et 544,
est classée
en zone
naturelle
sensible
(NS)
par
la présence
de lagunes
:
Considérant,
l'intérêt
public
de conserver
des
espaces
agricoles
sur
le territoire
communal
ct Les
recettes
annuelles
que
cette
mise
à disposition
permel
;
Considérant
toutefois,
Le souhait,
pour
la commune
de maintenir
et protéger
le patrimoine
forestier
communal
en écartant,
notamment,
les pare-feu
de la
demande
de distraction
:
Considérant
par ailleurs
que
les services
de ONF
ct la
commune
sont
à la recherche
de parcelles
susceptibles
tre rattachées
au régime
forestier
pour
une
surface
équivalente,
ct qu’à
défaut,
la
commune
s'engage
à compenser
la distraction,
sur
le long
lerme,
par
l'achat
de nouvelles
propriétés
forestières
sur
Le territoire
communal
el selon
les opportunités
à venir.
Après
en avoir
délibéré
:
= SOLLICITE
la distraction
du régime
oreslier
des
parcelles
cadastrales
et parties
de
parcelles
cadastrales
décrites
ci-dessus
(G539,
G540
pour
partie,
G541,
G544
et G545
pour
partie)
ct conformément
au plan
joint
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
21 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
be
Ses
- ANNULE
la décision
de
reboisement,
telle
qu’elle
apparail
10 :002-2N
32008
20200828
CR ANAL
VOS
_2020-0€
Conseil
municipal
du 14
juin
1986
;
- DÉCIDE
le maintien
de la
vocation
agricole
de ces
parcelles
;
= PRÉCISE
que
l'ONF
et la
commune
sont
à la
recherche
de parcelles
susceptibles
d’être
rattachées
au régime
forestier,
et qu’à
défaut,
sur
Le Long
terme
et selon
les
opportunités,
cette
dernière
s’engage
à acquérir
de nouvelles
propriétés
forestières
;
=
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers
et demande
à
T'ONE
l'instruction
de ces
dossiers
auprès
des
services
de l'Etat.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-15
: Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
—
Intégration
de
nouveaux
cadres
d’emplois.
Le Conseil
municipal,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
modifiée
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale,
modifiée
:
Va
le décret
n°2018-1119
du 10
décembre
2018
et de
l'arrêté
du même
jour
;
Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des agents
de
la
Fonction
publique
territoriale,
actualisant
les équivalences
avec
la Fonction
publique
d'Etat
;
Vu
la délibération
n°2018-05-9
du
29
mai
2018
portant
mise
en
œuvre
du
RIFSLLP
des
agents
de
la commune
de
Salles
ct notamment
l’ensemble
des
visas
qui
y sont
mentionnés,
modifiée
par
les
délibérations
n°2018-10-14,
n°2019-01-9
et n°2019-07-11
;
Vu
la réunion
du
Comité
technique
de
la commune
de
Salles
en
date
du
07
mai
2020
;
Considérant
que
les
cadres
d’emplois
suivants
font
partie
du
lableau
des
effectifs
de
la collectivité
et
qu’il
y
a
lieu,
en
application
du
décret
n°2020-182
susvisé,
de
leur
étendre
le
bénéfice
du
RIFSEEP
:
- ingénieurs
territoriaux,
= éducateurs
territoriaux
de jeunes
enfants,
= infirmiers
territoriaux
en soins
généraux,
= techniciens
{erritoriaux,
= auxiliaires
de puériculture
territoriaux.
Après
en
avoir
délibéré
:
- INSTAURE
le bénéfice
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
précisés
ci-dessus
et selon
les
modalités
fixées
par
la
délibération
n°2018-05-9
modifiée
;
= MODIFIE
en
conséquence
l'annexe
1 de
la délibération
n°2018-05-9
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSI
agents
dans
le respect
des
dispositions
fixées
par
la délibération
n°2018-05-9
;
- ABROGE
à la
date
de
l’entréc
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
des
cadres
d'emplois
concernés
;
- DIT
que
la présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1°" juin
2020
;
versé
aux
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
22 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Atos
&
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
- DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
de
l'exercice
2020.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
ct 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Dam:
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-16
: Création
de
poste
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Le Conseil
municipal,
Va
la loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
mis
à jour
le 04
février
2020
par
délibération
n°2020-
2-14; Va
l'avis
du Comité
technique
de la
commune
de Salles
en date
du 07
mai
2020
;
Considérant
qu'il
convient,
à compier
du 1%
juin
2020,
d’ouvrir
un grade
de rédacteur
territorial
de
manière
à pouvoir
promouvoir
un
agent
sur
un
grade
supérieur
suite
à sa
réussite
au
concours.
Après
en avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
la création
d’un
poste
de rédacteur
territorial
:
- ADOPTE
le tableau
des
effectifs
actualisé,
tel que
présenté
en annexe
1 ;
- AUTORISE
Monsieur
Le maire,
ou
son
Adjoint
délégué
à l'administration
générale,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-17
: Attribution
d’une
prime
exceptionnelle
aux
agents
dans
le cadre
de
l’état
d’urgencec
sanitaire.
Le Conscil
municipal,
Vu
la loi
n°2020-473
du 25
avril
2020
de finances
rectificative
et notamment
l’article
11 ;
Vu
le décret
n°2020-570
du 14
mai
2020
relatif
au versement
d’une
prime
exceptionnell
agents
civils
et militaires
de la
fonction
publique
de l’Elal
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des
services
publics
dans
le cadre
de l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu l'avis
du Comité
technique
de la
commune
de Salles
en date
du 25
mai
2020
;
Considérant
la possibilité
pour
les administrations
publiques
de verser,
une
prime
exceptionnelle
aux
agents
qui
auraient
été particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré,
en
application
de
l'article
4 de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
afin
de
tenir
compte
d'un
surcroît
de
travail
significatif
durant
celte
période,
en présentiel
ou en
télétravail
;
Considérant
qu’il
est précisé
que
cette
prime
sera
exonérée
d'impôt
sur
le revenu,
de toutes
les
cotisations
et contributions
sociales
d'origine
légale
ou conventionnelle
ainsi
que
des
participations,
taxes
ct
contributions
el
qu'elle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
23 sur
24
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
Considérant
qu’il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
définir
les
modalités
d’attribution
de
cette
prime
sur
le même
modèle
que
l’Etat
en
fonction
de
la durée
de
la mobilisation
des
agents
taux
n°1
: 330
euros
;
taux
n°2
: 660
euros
;
— taux
n°3
: 1 000
curos
;
Considérant
qu’en
application
de
la règlementation
susvisée,
les
bénéficiaires
de
la prime,
les
modalités
de
versements
et le
montant
alloué
seront
déterminés
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
plafond
fixé
qui
est
de
1 000
€ ;
Après
en avoir
délibéré
- DÉCIDE
d’instituer
la prime
exceptionnelle
pour
les agents
qui
auront
été
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
les conditions
fixées
ci-dessus
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
Adjoint
délégué
à l'administration
générale,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Fait
à Salles,
le 26
mai
2020.
Extraits
certifiés
conformes
au
registre
des
délibération:
Affiché
le :
Le Maire,
certifie
sous
su responsabilité
Le caractère
exéentoire
de cet
ue
qui sea
afiehé
au sie
de La
collectivité,
informe
que
Ia présente
déliéraiom
peut
aire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un défi
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa récepion
pare
représentant
de l'a. Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
24 sur
24
8
o À Du | & Es serais SE CORRE ame |n &l
5 al ÿ [= [re | me Pise ms benne mm | ss |#= ë per | em) + (ESS su | io ro En vues ap paume verrane| smeper sm ue
Li = [= | sens ae 0e un esse fur is à | sa | RT mer msn |
13 à me | papes mens nie one] den [ever | du ele
S ER mm ver | suwn | us Duveupn “3 nas] sn vec sus buule 833 : sp sesssu >
féie mn | Fa las ue os am] mo mans [ne
no | nm | us | pepe nes mn au ma [ue
Le Ce [ae cree De ame] pouce “sms | fe
_ [ m me | mu re mwu fee] wm | ame [on(el
mi | ses | mom FR p ro ape uen] us ms | oo (uuler
re w ser [ere | ET | rémoummenr uen Jeune] oo | mn an funf
m | m ses | srare rennes où en Jamel ue ns [fe
mi | sus | een || pes nome femmes faahe( 2808 am [fm
D [w PR DCOMEIC
m | w Sea L sene | nn | semi none ou [es | wun june Puy Wa gGeT SM sppensu apaus sp up #1e levsr/sosso | aunantser auonmé nonos oun|er
mi | So aie nan | énaent un [omiasr so conan æ
em fon Jon sr men | amenant mens Juan men | mm | veus man
un wo 9GET Sr t0 En ETS LES NUM we 07
La su map QUE, moment mere Jseuene uns | sommes | doom un
en [rome So | see mme | emnepaueg en Jose om (avan) mume uns
an (ueeun| four soon QE amener | am fee sous va un 2
Du uobveuxs DEL oeneRRamemunmenone | meme (asus mu Dom ns
no [ooproum Sea [sans ART ECC [mms une
ro [morue CECI CRC Pme air
ro [mr see | ae | one mes (eee eme imp ne _ _— Rule
spam mas [some | Due eee ren | aus
mas Lane [UE | momo m Jamel re || LL EC omapisr re : Î
= me | RE LE, qe meer EE] en Lemeun megane
eee XNVTOINNN SHITIISNOS S10 NVTTAVI ARE ES
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
Are
&
ID «3213204982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
ANNEXE
1 À
LA
DÉLIBÉRATION
N
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FON
[ONS
/ MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
CATEGORIE
A
ATTACHÉS
TERRITORIAUX,
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX,
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE
JEUNES
ENFANTS,
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
EN
SOINS
GENERAUX
| Groupe
Fonctions
/ emplois
dans
la collectivité
(à titre
Montant
maximal
|
indicatif)
individuel
annuel
IFSE
€
|
_
1
Direction
Générale
des
Services
36210€
2
.
Direction
Générale
Adjointe
32130€
3
Chef
de service
encadrant
25 500
€
20 400
€
4
Chef
de service
sans
encadrement,
expo:
CATEGORIE
B
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX,
TECHNICIENS
ERRITORIAUX,
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
Cat.
| Groupe
|
Fonctions
/emplois
dans
la collectivité
@ Gtre
|
Montant
maximal
indicatil)
individuel
annuel
IFSE
€
|
1
Responsable
17 480€
»
2
Coordination
d’un
service
16015€
3
Expertise
14650€
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Emoyé
on préfeclure
b 0062020
Foçu
on préfecur
ls 0206/2020
ae
&
Ses
ID :002-213904982
20200828
CR
ANAL
VOS_2020-DE
CATEGORIE
C
ADIOINTS
ADMINISTRATIFS,
ADJOINTS
TECHNIQUES,
ADJOINTS
D'ANIMATIONS,
AGENTS
DE
T'ERRITORIAUX
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
MATERNELLES,
OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES
APS,
AUXILIAIRES
DE
PUÉRICULTURE
TERRITORIAUX
MAITRISE,
AGENT
Groupe | Fonctions/emplois
dans
la collectivité
(à titre
Montant
maximal
indicatif)
individuel
annuel
1
en€
1
Expertise,
encadrement
de
proximité
11340€
2
Expertise
sans
encadrement
|
10
800
€
3
Technicité
10 000
€
4
Agent
d'exécution
# 500€
Conseil
municipal
du 26
mai
2020 Boxe
&
encre
posens
Foçu
ôn préfelui
le 0206/2020
Aehe
&
10 :02-212204982-20200828-
CA
ANAL
VOS_2020-DE
CRETE
1
Fuacné
Te
z
z
ù
Rédacteur
principal
1ère
classe
Te
1
1
0
Rédacteur
principal
Zème
classe
Te
L
1
o
Rédacteur
Te
4
3
1
[Adjoint
admimistrurprinepar
re esse
Te
€
à
2
join
saminisratif
prinipal
Zème
classe
Te
10
z
3
joint
administratif
territorial
Te
9
5
à
FORCE
ONNSnUnvE
LE
LE
Crrarems
1
ingénieur
Te
ni
T
ü
Frechnicen
territorial
principal
de 1ère
clse
Te
z
à
z
[Technicien
territorial
principal
de 2ème
lasse
Te
1
ù
+
Frechnsion
toritorial
Te
Fi
o
1
ent
de maitrise
prinipal
Te
3
L
z
Agent
de maitrise
Te
z
ï
+
[Acjoint
technique
principal
ère
cissse
Te
T
2
ù
tint
technique
principal
Zème
classe
Te
1
1
3
joint
technique
principal
2ème
classe
ETS
1
1
o
joie
technique
aritorial
Te
2
35
5
[joint
technique
territorial
TE
3
2
1
[orcnuenerecnnique
I
LEE
LE
RS
1
Mdioint
tertoral d'animation
principal
de 1ère
classe
Te
z
ï
ï
[Adjoint
territorial
d'animation
principal
de 2ème
lasse
Te
10
ë
D
doint
teroral
d'animation
prinepal
de Zème
classe
TE
2
2
ù
Adjoint
territorial
d'animation
Te
5
Er
4
(najoine
tarot
d'animation
me
2
1
1
For
cRDERE
non
I
DEEE
raser
1
duesteur
principal
de jeunes
enfants
de 1ère
casse
Te
z
z
ü
[Agent
spécialisé
principal
de re
casse
des
écoles
maternelles
Te
2
1
1
Agent
spécialisé
principal
de Zème
classe
des
écoles
maternelles
Te
7
4
E
[auxiliaire
de puériculture
principal
de 1ère
classe
re
ï
o
p
[Auxair
de puéruureprincpal
de 2ème
gasse
Te
3
z
1
once
I
LEE
IE
RECRUE
=
1
este
de conservation
principal
de Le
cine
TH
I
z
ï
[Adjoint
du patrimoine
principal
de 1ère
casse
re
i
ù
à
ajoie
du patrimoine
principal
de 2ème
classe
Te
1
o
1
[ndioint
du patrimoine
re
2
o
1
FoncTEEconvnE
I
LEE
ÉRRRENRE
1
ner
de servie
de police
muniipae
primeipae
de 2ème
classe
re
ï
ï
ù
chef
de service
de police
municipale
Te
1
ù
1
ngadir
ch principal
Te
u
o
1
(Gardien
= brigadier
ne
Fi
1
o
FORTE
PO MUNCPRTE
I
ET
RER
1
Enaurenones
ses
]
Frorac
rene
sronnve,
I
ES
EE
|
FREE
1
[infirmière
en soin
généraux
de classe
normale
RSS)
EEE
I
Ds
| =
Honretecur
5
æ
a]
Cu
z
1
Eee
HE
|