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Déliberation - 2026 107 decision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil departemental pour la sauvegarde de leglise st jacques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 107 decision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil departemental pour la sauvegarde de leglise st jacques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
a MOISSacC
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN-ET-GARONNE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'EGLISE SAINT-JACQUES
MP N° 2026 -10+
Le premier adjoint au Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 1% juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Luc Portès, Premier Adjoint, ainsi que subdélégation pour signer les décisions prises sur
le fondement de la délégation susvisée,
Vu la nécessité de réaliser des travaux de confortation sur l’église Saint-Jacques suite à la
réalisation d’une étude de sol et d'un diagnostic préconisant la canalisation des eaux pluviales, le
drainage de la périphérie et le confortement de la structure,
Vu la nécessité de stabiliser durablement l'édifice,
Considérant que l'Etat et le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne peuvent accorder à la
commune une subvention pour ce projet,
Considérant que le montant de l'opération est désormais estimé à 1 462 048 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat et du
Département du Tarn-et-Garonne,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat et du Département de Tarn-et-Garonne pour un montant
estimatif d'opération de 1 462 048 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260724-MP2026_107-AU
Reçu le 29/07/2026 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES AT TTC
ETUDES - MAITRISE D'ŒUVRE 156 648,00 € | 187 977,60 €
TRAVAUX 1 305 400,00 € | 1 566 480,00 €
Total 1 462 048,00 € | 1 754 457,60 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 24,62%| 360 000,00€
CONSEIL DEPARTEMENTAL 6,57% 96 000,00
Commune 61,97% 906 048,00
TOTAL 100,00%| 1 462 048,00 €
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68
Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 2 9 JUIL. 2026
T vd
AR Prefecture
082-218201127-20260724-MP2026_107-AU
Reçu le 29/07/2026