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Arrêté - 2026 113 dcision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil departemental de 82 pour les releves lasergrammetriques et photommetriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 113 dcision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil departemental de 82 pour les releves lasergrammetriques et photommetriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
a
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE POUR LES RELEVES
LASERGRAMMETRIQUES ET PHOTOGRAMMETRIQUES SUR LE PORTAIL SUD DE
L'ABBAYE SAINT-PIERRE
MP N° 2026 - À
Le deuxième adjoint au Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 03 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Any Delcher, Deuxième Adjointe, ainsi que subdélégation pour signer les décisions prises
sur le fondement de la délégation susvisée,
Vu la nécessité d'entreprendre des relevés lasergrammétriques et photogrammétriques sur le
portail sud de l'Abbaye Saint-Pierre,
Considérant que l'Etat et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne peuvent accorder à la
commune une subvention pour ce projet,
Considérant que la prestation est estimée à 3 800,00 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat et du Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour un
montant estimatif de 3800,00 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260811-MP2026_113-AU
Reçu le 12/08/2026 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES AT TTC
RELEVES 3 800,00 € 4 560,00 €
Total 3 800,00 € 4 560,00 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 40% 1 520,00
Conseil Départemental 20% 760,00
Commune 40% 1520,00
TOTAL 100,00% 3 800,00 €
ARTICLE 2— FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68
Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le { Ÿ AÿUT 2076
Pour le Maire et par délégation,
ième adjoint, Le deu
AR Prefecture
082-218201127-20260811-MP2026_113-AU
Reçu le 12/08/2026