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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-050
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux
travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 du PR 23+000
au PR 21+000 et du PR 11+600 au PR 7+000 et des bretelles de
l’échangeur n°51 Communes de Ruffec et Fontclaireau (4 pages) Page 6
16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux
travaux de réparation des dispositifs de retenue dans les échangeurs
n°80 et n°81 de la RN141 ainsi que dans la bretelle de liaison RN10/RN141
sens Poitiers/Limoges dans l’échangeur n°58 Commune de
Champniers (4 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-04-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAP PRESTA SERVICES ABDOU FASSUHA n° SAP 984702605
(2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-04-16-00002 - AP BLIN Antoine (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2024-03-18-00005 - Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement MB
ARTIST situé 107 rue de Paris à Angoulême (2 pages) Page 22
16-2024-03-18-00008 - Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la fromagerie
située 15 bis rue Emile Roux à Confolens (2 pages) Page 25
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d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la MFR située 16 rue
de Cognac à Triac Lautrait (2 pages) Page 28
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RADEGONDE (2 pages) Page 34
2 16-2024-03-18-00009 - Arrêté accordant une dérogation aux règles
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règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la mairie à
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postale communale à ALLOUE (2 pages) Page 52
16-2024-04-09-00013 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour
l'établissement L'Evidence situé 42 avenue de la République à SAINT
MICHEL (2 pages) Page 55
16-2024-04-09-00014 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour
l'établissement Le Brissonneau situé 6 route de Lunesse à SAINT SATURNIN
(2 pages) Page 58
16-2024-04-09-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la salle des
loisirs située rue Emilie Belly à ALLOUE (2 pages) Page 61
16-2024-04-09-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le bureau
PEPITES situé 13 rue Pasteur à JARNAC (2 pages) Page 64
16-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le cabinet
d'ostéopathie situé 9 boulevard René Chabasse à ANGOULEME (2 pages) Page 67
16-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le château
de Bouteville (2 pages) Page 70
16-2024-04-09-00011 - Arrêté préfectoral classant sans suite une demande
de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
pour l'épicerie située place Louis Larrieu à HIERSAC (2 pages) Page 73
3 16-2024-02-27-00006 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement situé 34 impasse des
Marquants à BRIE (2 pages) Page 76
16-2024-02-27-00005 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement EESI situé 134 rue de Bordeaux
à Angoulême (2 pages) Page 79
16-2024-02-27-00007 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement Garage Chailloux situé 60 rue
de Paris à GOND PONTOUVRE (2 pages) Page 82
16-2024-02-27-00003 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement HELLO ROTIS situé 11 rue Hergé
à Angoulême (2 pages) Page 85
16-2024-02-27-00009 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement HOTEL GREET situé 114 rue de
Royan à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE (2 pages) Page 88
16-2024-02-27-00004 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement LA DOLCE VITA situé rue
Raymond Audour à Angoulême (2 pages) Page 91
16-2024-02-27-00008 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour la salle des fêtes située 1 place de la mairie à
LIGNÉ (2 pages) Page 94
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 97
16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf
(19 pages) Page 103
16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 (18 pages) Page 123
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-04-22-00002 - AP broyage des jachères (2 pages) Page 142
16-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de l’EARL DU BOIS NOBLE par Madame Manon REBOUL (2 pages) Page 145
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah (4 pages) Page 148
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2024-04-11-00002 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (1 page) Page 153
4 Préfecture de la Charente /
16-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2 route de chante alouette
sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150) (10 pages) Page 155
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-04-24-00001 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 166
16-2024-04-24-00002 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 169
16-2024-04-24-00003 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 172
16-2024-04-24-00004 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 175
16-2024-04-23-00001 - AP portant renouvellement de l’agrément à l’union
départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 178
16-2024-04-24-00005 - AP portant renouvellement de l’agrément du 515e
Régiment du Train (515e RT) de Brie pour assurer la formation aux premiers
secours (2 pages) Page 181
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS,
formation "carrières" (10 pages) Page 184
16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST (4
pages) Page 195
16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc (6 pages) Page 200
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-04-19-00001 - arrêté portant approbation de la carte communale
de Genouillac (commune de Terre-de-Haute-Charente) (2 pages) Page 207
16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse (5 pages) Page 210
5 DIR ATLANTIQUE
16-2024-04-18-00001
Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024
relatif aux travaux de pontage des fissures de la
chaussée de la RN10
du PR 23+000 au PR 21+000 et du PR 11+600 au
PR 7+000
et des bretelles de l’échangeur n°51
Communes de Ruffec et Fontclaireau
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 6 EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-22 du Ü 6 AVR 204
relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10
du PR 23+000 au PR 21+000 et du PR 11+600 au PR 7+000
et des bretelles de l'échangeur n°51
Communes de Ruffec et Fontclaireau
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 22 mars 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 du PR 23+000 au PR
21+000 et du PR 11+600 au PR 7+000 et des bretelles dans l'échangeur n°51 sur le territoire des communes de
Ruffec et Fontclaireau, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angoulème.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 7 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 22 avril 2024 à 8h00 au vendredi 26 avril 2024 à 18h00 :
Neutralisation de voies
La circulation peut être interdite sur la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la RN10 dans le sens
Angoulème/Poitiers du PR 23+000 au PR 21+000 et du PR 11+600 au PR 7+000 selon l'avancement du
chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h
sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
23+000 au PR 21+000 et du PR 11+600 au PR 7+000 selon l'avancement du chantier. Les usagers circulent
alors sur la voie de droite, La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra
être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
Fermetur Il ns l' ngeur n°51
La bretelle d'entrée de la RN10 dans l'échangeur n°51 Fontclaireau (sens Angoulême - Poitiers) peut être fermée
à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°51
Fontclaireau, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°52 Mansilée Sud via la RD40 et la
RD40E1 et retour sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
La bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°51 Fontclaireau (sens Angoulême - Poitiers) peut être
fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°50 Les Maisons
Rouges via la VC de Chenon et la RD27, retour sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème et la brételle de sortie de
la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°51 Fontclaireau.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 3 mai 2024 à 18h00,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême),
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 4 : lé présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 8 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
* Monsieur lé commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoi f
chargé de D h #
nano PAC :
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durable, gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 9 L
crob angrod tr td U a +,
DROLE PÉUNRTEUR AÈ
1
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024-ang-22 du 18 avril 2024 relatif aux travaux de pontage des fissures de la chaussée de la RN10 10 DIR ATLANTIQUE
16-2024-04-12-00001
Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024
relatif aux travaux de réparation des dispositifs
de retenue
dans les échangeurs n°80 et n°81 de la RN141
ainsi que dans la bretelle de liaison RN10/RN141
sens Poitiers/Limoges dans l’échangeur n°58
Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue 11 E = PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 AVR, 202:
relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue
dans les échangeurs n°80 et n°81 de la RN141
ainsi que dans la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur
n°58
Commune de Champniers
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur. François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 4 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 de monsieur le maire de Champniers ;
Vu l'avis favorable du 5 avril 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue 12 Considérant qu'en raison des travaux de réparation des dispositifs de retenue de l'échangeur n° 80 et n° 81 de
la RN141 ainsi que l'échangeur n° 58 de la RN10 sur le territoire de la commune de SARA il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
chaque nuit de 20h00 à 4h00, du lundi 15 avril 2024 à 20h00 au vendredi 19 avril 2024 à 4h00 :
Fermetu retelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN141 (sens Angoulême - Limoges) dans l'échangeur n°80 peut être fermée à la circu-
lation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême/Limoges, demi-tour à l'échangeur n°79 La Combe au
Loup via la RD23, la RN141 sens Limoges/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN141 sens
Limoges/Angoulème dans l'échangeur n°80.
Fermeture de bretell jai
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut ètre fer-
mée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/
Cognac de l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sens Angoulême/Cognac, demi-tour à l'échangeur n°84 Les
Rochers via la RD737, la RN141 sens Cognac/Angoulême, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens
Cognac/Poitiers dans l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la RN141 sens
Angoulême/Limoges.
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN141 (sens Limoges = Angoulême) dans l'échangeur n°81 La Boucherie peut être fer-
mée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD910, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échan-
geur n°57 Les Chauvauds Nord et la RN10 sens Poitiers/Angoulèrmne.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue 13 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
*- Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente
+ __ Monsieur le maire de la commune de Champniers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui.est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur Nos
chargé de Vexplox tion
2 “
Pierre-Paul GÂBRIELL] ) < —r
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue 14 itieqhé 9291 217
pal f{otqes hauts
LEUR AN lotleots nd
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-ang-25 du 12 avril 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenue 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP PRESTA SERVICES
ABDOU FASSUHA n° SAP 984702605
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP PRESTA SERVICES ABDOU FASSUHA n° 16 LS LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
: SERVICE INSTRÜCTEUR |
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984702605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté n°16-2024-04-09-00005 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MARIN, responsable adjoint du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame ABDOU Fassuha- PRESTA SERVICES - 49 bis, rue.
Broquisse 16000 ANGOULÊME, le 31 mars 2024 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 31 mars 2024 par Madame ABDOU Fassuha en qualité de gérante, pour
l'organisme PRESTA SERVICES dont l'établissement principal est situé 49 bis rue Broquisse 16000
ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP984702605 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ Livraison de repas à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
. Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP PRESTA SERVICES ABDOU FASSUHA n° 17 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant : ;
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités _ nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a PrÉISPRNERE obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions. fixées aux articles R. 7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers . Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 18 avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP PRESTA SERVICES ABDOU FASSUHA n° 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-16-00002
AP BLIN Antoine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-16-00002 - AP BLIN Antoine 19 PRÉFÈTE _ Direction départementale
DE LA | de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
L. ARRÊTÉ PREFECTORAL LOU R2 AA1S313$ ASS S portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Antoine BLIN La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6 ainsi que les articles R.203:11- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 Mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 8/04/2024 portant délégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-09-00005 du 9/04/2024 portant subdélégation de
signature au cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Charente ;
Vu la demande présentée par M. Antoine BLIN né le 26/12/1998 et domicilié
professionnellement au 8 ZAE du bois de la marque 16270 ROUMAZIERE LOUBERT, Docteur
Antoine BLIN vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°33913 ;
Considérant que le Docteur Antoine BLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-16-00002 - AP BLIN Antoine 20 ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Antoine BLIN
administrativement domicilié : 8 ZAE du bois de la marque 16270 ROUMAZIERE LOUBERT.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur Antoine BLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Antoine BLIN pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur
Antoine BLIN.
Angoulême, le 16/04/2024
Pour la préfète et par subdélégation
l'adjoint au chef de service santé et
Proton press et environnement
ME
2/2
Cité administrative —- Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-16-00002 - AP BLIN Antoine 21 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00005
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour l'établissement MB ARTIST
situé 107 rue de Paris à Angoulême
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00005 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement MB ARTIST situé 107 rue de Paris à Angoulême 22 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 015 24 C 5006
N° urbanisme :
N° DDT : 2024104
Commune : ANGOULEME
Demandeur : El Berthault Mathilde MB Artist représenté(e) par Mme BERTHAULT Mathilde
Adresse du demandeur : 49B Rue parmentier 16000 ANGOULEME
Nom établissement : MB Artist
Adresse des travaux : 107 rue de Paris 16000 ANGOULEME
Références cadastrales : 000 AT 0427
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuil
roulant
KKKKKAKKRKKAKREAREEA RE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31,R. 122-35 et KR. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
LA
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du lundi 18 mars 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00005 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement MB ARTIST situé 107 rue de Paris à Angoulême 23 Considérant que :
-il existe Une marche des 13,5cm pour l'accès au magasin
- Une sonnette sera installée par le pétitionnaire.
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée par Mme BERTHAULT Mathilde pour le commerce situé 107 rue
de Paris 16000 ANGOULEME est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: M. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et
aménagement duterritoire,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00005 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement MB ARTIST situé 107 rue de Paris à Angoulême 24 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00008
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour la fromagerie située 15 bis rue Emile
Roux à Confolens
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00008 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la fromagerie située 15 bis rue Emile Roux à Confolens 25 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 106 24 N 0001
N° urbanisme :
Réf. DDT: JR 2024 095
Commune : CONFOLENS.
Demandeur : Mme SCHNEIDER Monika.
Adresse du demandeur : 32 La brouterie 16 500 SAINT MAURICE DES LIONS.
Nom établissement : Fromagerie.
Adresse des travaux : 15 bis Rue Émile Roux 16 500 CONFOLENS
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement.
Salon de coiffure réhabilité en fromagerié.
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) Demande de dérogation pour l'accès à l'établissement
des personnes en fauteuil roulant.
KKKKKKKKKKAKRKRKREAREE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-271, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
[4
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ; :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00008 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la fromagerie située 15 bis rue Emile Roux à Confolens 26 Vu l'avis favorable formulé le lundi 18 mars 2024 par la SCDA
Considérant que :
- il existe une marche dont la hauteur varie entre 5 et 10 cm à l'entrée de l'établissement ;
- la largeur insuffisante du trottoir (1 m) ne permet pas la mise en œuvre d'une rampe amovible pour
l'accès à un fauteuil roulant.
ARRÊTÉ
Article 1°’: La dérogation demandée par Mme SCHNEIDER Monika pour la fromagerie sis : 15 bis Rue
Émile Roux 16 500 CONFOLENS est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Article 3: La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le lundi 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le président de la commission
Chef du service analyse et aménagement
du territoire
Gaëtan LE D
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00008 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la fromagerie située 15 bis rue Emile Roux à Confolens 27 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00012
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour la MFR située 16 rue de Cognac à Triac
Lautrait
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00012 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la MFR située 16 rue de Cognac à Triac Lautrait 28 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires. CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 387 24 W 0001
N° urbanisme : DP 016 387 24 W 0001
N° DDT : 2024107
Commune : TRIAC LAUTRAIT
Demandeur : MFR de Triac Lautrait représenté(e) par Mme BERNARD Andrée
Adresse du demandeur : 16 rue de Cognac 16200 TRIAC LAUTRAIT
Nom établissement : MFR
Adresse des travaux : 16 rue de Cognac 16200 TRIAC LAUTRAIT
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 4
Nature des travaux :
création de volumes
modification de la façade
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès à une salle de classe aux
personnes enfauteuil roulant
ER LLLLIIILLLII CLS:
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21;, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du püblic lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du lundi 18 mars 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00012 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la MFR située 16 rue de Cognac à Triac Lautrait 29 Considérant que :
- Une salle accessible sera proposée en cas de présence d’une personne en fauteuil roulant.
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée par Mme BERNARD Andrée pour l'établissement situé 16 rue de
Cognac 16200 TRIAC LAUTRAIT est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3: Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00012 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la MFR située 16 rue de Cognac à Triac Lautrait 30 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00011
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour la salle polyvalente située route
d'Aubeterre à Saint Romain
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle polyvalente située route d'Aubeterre à Saint Romain 31 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA : des territoires
CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 347 23 C 0001
N° urbanisme : PC 016 347 23 C 0007
N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 016 347 15 À 0358
Réf DDT: CS 2024 047
Commune : SAINT ROMAIN
Demandeur : Commune de SAINT-ROMAIN représenté(e) par M DUPUY Gilles
Adresse du demandeur : 4 place de l'église 16210 SAINT ROMAIN
Nom établissement : Salle polyvalente de Saint-Romain
Adresse des travaux : route d'Aubeterre 16210 SAINT ROMAIN
Nature des travaux : réhabilitation, extension, travaux GAMBIE
Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles OU à usages multiples /
Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Demande de dérogation pour les personnes en fauteuil
roulant pour l'accès à l'estrade qui se fait do des marches.
KKKKKEAKAREREREEXARUE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.
161-1 à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle polyvalente située route d'Aubeterre à Saint Romain 32 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
_ Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 mars 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ; |
Considérant que :
- l'estrade est accessible par une volée de marches de chaque côté ;
- l'estrade est faiblement utilisée.
ARRÊTE
Article 1°’: La dérogation demandée par la Commune de SAINT-ROMAIN représenté(e) par M DUPUY Gilles pour la Salle polyvalente, situé route d'Aubeterre 16210 SAINT ROMAIN, est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Le président de la commission
Le chef du service analyse et
aménagement dy territoire
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle polyvalente située route d'Aubeterre à Saint Romain 33 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00006
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour le cabinet de kinésithérapie situé 12-14
rue du Général de Gaulle à BAIGNES SAINTE
RADEGONDE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00006 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le cabinet de kinésithérapie situé 12-14 rue du Général de Gaulle à BAIGNES 34 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° AT 016 025 24 W 0003
N° urbanisme :
N° DDT : 2024109
Commune : BAIGNES STE RADEGONDE
Demandeur : cabinet de kinésithérapie représenté(e) par Mme BOUDON Jade
Adresse du demandeur : 19 rue pierre et marie Curie 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Nom établissement : Cabinet de kinésithérapie
Adresse des travaux : 12-14 rue du Général De Gaulle 16360 BAIGNES STE RADEGONDE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Dérogation pour l' “space de manoeuvre de porte
comportant une pente devant la porte d'entrée
KKKKKKKAKKKRKRE RER RE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à KR. 122-21;, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-356 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du lundi 18 mars 2024,
d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00006 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le cabinet de kinésithérapie situé 12-14 rue du Général de Gaulle à BAIGNES 35 Considérant que :
--Une sonnette sera installée par le pétitionnaire
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux SSPASRIONS de l'article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée par Mme BOUDON Jade pour le cabinet situé 12-14 rue du
Général De Gaulle 16360 BAIGNES STE RADEGONDE est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacün en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du serÿice analyse et
aménagement Eu territoire,
Gaëtan LÉDORZE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00006 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le cabinet de kinésithérapie situé 12-14 rue du Général de Gaulle à BAIGNES 36 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00009
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour le tabac-presse situé 3 place du 8 mai à
Mansle les Fontaines
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00009 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le tabac-presse situé 3 place du 8 mai à Mansle les Fontaines 37 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 206 24 X 0001
N° urbanisme :
Réf. DDT : 2024 088
Commune : MANSLE
Demandeur : BASSEMENT JEAN MARIE représenté(e) par M BASSEMENT Jean-Marie
Adresse du demandeur : 3 place du 8 mai 16230 MANSLE
Nom établissement :
Adresse des travaux : 3 place du 8 mai 16230 MANSLE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l’article 12 relatif à l'accès aux sanitaires.
KKKKRAKRKRKRRKRRKERRKEARRAE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21;, R. 122-30, R. 122-311, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
1
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du lundi 18 mars 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00009 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le tabac-presse situé 3 place du 8 mai à Mansle les Fontaines 38 Considérant que :
- il n'est pas possible de rendre accessible les sanitaires aux personnes en fauteuil roulant,
- Un contraste visuel sera posé sur les marches d'entrée des sanitaires,
- une barre d'appui sera installée dans les sanitaires,
- Une vitrophanie sera installée sur la porte vitrée entre les deux salles.
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 :
La dérogation demandée par Monsieur BASSEMENT Jean Marie pour le tabac-presse situé 3 place du
8 mai 16230 MANSLE est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
ù d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Madame la Sous-Préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00009 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour le tabac-presse situé 3 place du 8 mai à Mansle les Fontaines 39 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00007
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP pour les bureaux situés 23 rue Lohmeyer à
Cognac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00007 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour les bureaux situés 23 rue Lohmeyer à Cognac 40 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 102 24 T 0005
N° urbanisme :
N° DDT : 2024093
Commune : COGNAC
Demandeur : SARL Valeurs RH représenté(e) par M CHAPUT Guillaume
Adresse du demandeur : 38 rue de la poudrerie 16100 COGNAC
Nom établissement : Bureaux
Adresse des travaux : 23 rue Lohmeyer 16100 COGNAC
Références cadastrales : BDO1 75
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuil
roulant
KAKKKKKKKRRÉRREREREXKX
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-211, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-365 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
U
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du lundi 18 mars 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00007 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour les bureaux situés 23 rue Lohmeyer à Cognac 41 Considérant que :
- il existe une marche de 10 cm pour accéder aux bureaux,
- Une sonnette sera installée par le pétitionnaire,
- des bureaux seront loués en cas de rendez-vous avec une: personne à mobilité réduite.
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée par M CHAPUT Guillaume pour les bureaux situés 23 rue Lohmeyer 16100 COGNAC est accordée.
Y
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et
mile ns + du territoire,
nn
|t
Goétan LE DORYE
4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00007 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour les bureaux situés 23 rue Lohmeyer à Cognac 42 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00011
Arrêté accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité pour les logements situés 4
impasse Saint Martin à COGNAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité pour les logements situés 4 impasse Saint Martin à COGNAC 43 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° PC 016 102 22 T 032
N° urbanisme :
Réf, DDT : 2023 432
Commune : COGNAC
Demandeur :M BENHENOU Mouloud
Adresse du demandeur : 161 rue Armand Dutreix 87000 LIMOGES
Nom établissement : ILOT CARRE BLANC
Adresse des travaux : 4 impasse Saint Martin 16100 COGNAC
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : logement
Nature des travaux :
Réhabilitation
Ensemble de 3 niveaux de logements
Objet de la demande : dérogation concernant la largeur de l'escalier qui ne peut pas être modifié en
- raison de contraintes structurelles de l'immeuble - impossibilité technique.
KKKKKKAKERRRREREEREAX
la Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 161-1 à L. 163-2,R. 163-1 à
R. 163-3 et R. 162-1 à R. 162-4,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
1
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et notamment ses
articles 2 et 3;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en formation logement du
6 février 2024,
Considérant que :
- les travaux portent sur là réhabilitation d’un ensemble immobilier existant pour l'aménagement de
9 logements répartis sur 3 étages,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité pour les logements situés 4 impasse Saint Martin à COGNAC 44 - que l'escalier desservant les 3 étages ne répond pas aux normes accessibilité en raison de sa
largeur,
- qu'il ne peut être modifié en raison de la présence d'éléments structurels du bâtiment existant
(murs porteurs).
ARRETE
Article 1
La dérogation demandée par la Société NOALIS située 161 rue Amar Dutreix, CS 80028 à 87001
LIMOGE Cédex est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
, d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ; ° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 6 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Eric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00011 - Arrêté accordant une dérogation aux règles d'accessibilité pour les logements situés 4 impasse Saint Martin à COGNAC 45 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00010
Arrêté classant sans suite deux demandes de
dérogations aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées aux ERP pour l'école
primaire située 14 rue des écoles à REPARSAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00010 - Arrêté classant sans suite deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'école primaire située 14 rue des écoles à REPARSAC 46 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 277 24 W 0001
N° urbanisme : PC 016 277 24 WW 0001
Réf. DDT: JR 2024 071
Commune : REPARSAC
Demandeur : M MEUNIER Christian.
Adresse du demandeur : 3 Rue de la Grande Ouche 16 200 REPARSAC.
Nom établissement : École primaire.
Adresse des travaux : 14 Rue des écoles 16200 REPARSAC.
Nature des travaux :
. Création d'un préau et de sanitaires PMR.
Réaménagement de l'école primaire de Reparsac.
Type : R Établissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 2 points dérogatoires.
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) :
Les contraintes structurelles ne rendent pas possible l'aménagement de sanitaires accessibles pour
chaque sexe. Le sanitaire sera mixte.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) :
Les contraintes structurelles ne rendent pas possible l'aménagement de locaux sociaux accessibles
aux PMR. :
A2 A fe 6 6 Ke 6 26 26 2 AK
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R.165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les. modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00010 - Arrêté classant sans suite deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'école primaire située 14 rue des écoles à REPARSAC 47 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le lundi 18 mars 2024 par la SCDA
Point dérogatoire 1 :
Considérant que :
- AU vu de la surface du bâtiment existant, il est impossible techniquement de mettre en œuvre 1
sanitaire pour chaque sexe.
- Cette obligation n'est pas imposée par l'arrêté du 08 décembre 2014 ;
La demande de dérogation est classée sans suite.
Point dérogatoire 2 :
Considérant que :
- Les locaux sociaux ne pourront pas être PMR en raison de la surface insuffisante du bâti existant.
- Cette demande fait référence au code du travail.
La demande de dérogation est classée sans suite.
ARRÊTÉ
Article 1°": Les dérogations demandée par M MEUNIER Christian pour l'école primaire de REPARSAC sis : 14 Rue des écoles 16 200 REPARSAC. sont classées sans-suite.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3
Mme la Sous-Préfète de Cognac, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires
et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le lundi 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le président de la commission
Chef du serviée analyse et aménagement
du territoire
Gaétan LE Do
\
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00010 - Arrêté classant sans suite deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'école primaire située 14 rue des écoles à REPARSAC 48 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00007
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour la mairie à ALLOUE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la mairie à ALLOUE 49 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 007 24 N 0002
N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 016 007 15 À 0704
Réf. DDT: JR 2024 139
. Commune : ALLOUE
Demandeur : Mme LANDREVIE Nathalie
Adresse du demandeur : 3 Route des écoles 16 490 ALLOUE.
Nom établissement : Mairie
Adresse des travaux : 16 490 ALLOUE.
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité.
Adap
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 2 points dérogatoires.
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) :
Demande de dérogation pour un WC non PMR à la mairie
Point dérogatoire 2 (préservation du patrimoine) :
Demande de dérogation aux règles fixées par l'article 7 - 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014
concernant l'éveil à vigilance le contraste aux nez de marche et la contremarche contrastée à la
première et la dernière marche.
KKKkkLkLERRELAR RARE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la mairie à ALLOUE 50 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 9avril 2024 par la SCDA ;
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) :
Demande de dérogation pour un WC non PMR à la mairie
Considérant que:
- le sanitaire existant dans la mairie n'est pas PMR ;
- ce sanitaire ne peut techniquement pas être modifié ;
- Un sanitaire PMR situé à proximité dans le réfectoire de l'école municipale pourra être utilisé ;
Point dérogatoire 2 (préservation du patrimoine):
Demande de dérogation aux règles fixées par l'article 7 - 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014
concernant l'éveil à vigilance ,le contraste aux nez de marche et la contremarche contrastée à la
première et la dernière marche.
Considérant que:
-il est impossible d'aménager l'escalier et le cheminement d'accès pour des raisons patrimoniales et
avis négatif de l’ABF;
-en mesure compensatoire, il est possible d'accéder à la mairie par une porte secondaire ;
- une signalétique adaptée est mise en place ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La dérogation demandée par la commune d'ALLOUE représentée par Mme LANDREVIE
Nathalie est accordée.
Y
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 9avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le président de la commission
Chef du service analyse et aménagement
du territoire
L'adjoint au Chef de Service Analyse et Aménagement
du Territoire IT Gaëtan LE DORZE
© Éric VILLATÉ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la mairie à ALLOUE 51 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00006
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour l'agence postale communale à
ALLOUE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'agence postale communale à ALLOUE 52 Considérant que:
- la surface du local est trop petite pour augmenter l'espace de manœuvre de porte ;;
- Une assistance à la personne est donnée :
ARRÊTÉ
Article 1°’: La dérogation demandée par la commune d'ALLOUE représentée par Mme LANDREVIE Nathalie pour l'agence postale communale est accordée. |
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen ». accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Article 3: La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 9avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et aménagement
du territoire
Gaëtan LE DORZE
(Aménagement du territoire
Éric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'agence postale communale à ALLOUE 53 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA N des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
. Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 007 24 N 0003
Réf. DDT: JR 2024 140
N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 016 007 15 A 0704
Commune : ALLOUE
Demandeur : Commune d'Alloue représentée par Mme LANDREVIE Nathalie.
Adresse du demandeur : 3 Route des écoles 16 490 ALLOUE.
Nom établissement : Agence postale communale.
Adresse des travaux : point postal 16 490 ALLOUE.
Nature des travaux : j
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité.
Adap
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire.
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) :
Dérogation demandée pour l'impossibilité à mettre en conformité l'espace de manœuvre de porte.
KAKKKALEEREEREERERE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L.165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 1621 à
R. 165-21 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; 2 ah 2
. Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 1111911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 9avril 2024 par la SCDA ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'agence postale communale à ALLOUE 54 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00013
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour l'établissement L'Evidence
situé 42 avenue de la République à SAINT
MICHEL
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00013 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement L'Evidence situé 42 avenue de la République à SAINT 55 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA _—... des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 341 24 C 0004
N° DDT : 2024117
Commune : SAINT MICHEL
Demandeur : L'evidence 16 représenté(e) par M LASCOUX Frédéric
Adresse du demandeur : 42 avenue de la République 16470 SAINT MICHEL
Nom établissement : L'evidence 16
Adresse des travaux : 42 avenue de la République 16470 SAINT MICHEL
Références cadastrales : ai 68
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation au pourcentage maximal de pente pour la
rampe amovible d'accès au commerce.
KAKKKKKRARKKRRKERAREX
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 9 avril 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00013 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement L'Evidence situé 42 avenue de la République à SAINT 56 Considérant que :
- une sonnette sera installée par le pétitionnaire,
- Une aide à la personne sera proposée.
ARRÊTÉ
Article 1: La dérogation demandée par M LASCOUX Frédéric pour l'établissement L'évidence 16
situé 42 avenue de la République 16470 SAINT MICHEL est accordée.
x
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: M. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 9 avril 2024
Pour la préfète,
et par délégation
Le chef du service analyse et
aménagement du territoire
Gaëtan LE DORZE
L'adjoint au Chef de Service Analyse et Aménagement
du Territoire
# /, 1 |
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00013 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement L'Evidence situé 42 avenue de la République à SAINT 57 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00014
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour l'établissement Le Brissonneau
situé 6 route de Lunesse à SAINT SATURNIN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00014 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement Le Brissonneau situé 6 route de Lunesse à SAINT 58 PRÉFÈTE _ Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 348 24 C 0001
Réf. DDT: JR 2024 128
Commune : SAINT SATURNIN
Demandeur : LE BRISSONEAU SARL représentée par Mme CHAVAUX Carole.
Adresse du demandeur : 6 Route de Lunesse 16 290 SAINT-SATURNIN.
Nom établissement : LE BRISSONEAU
Adresse des travaux : 6 Route de Lunesse 16 290 SAINT-SATURNIN.
Nature des travaux :
Visite d'une exploitation de chênes truffiers.
Exploitation de gîtes à venir.
Type : PA Établissements de plein air / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire. |
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation demandée pour l'accès aux cultures.
KKKAKAKKRKKKKKRARARE
la Préfète, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21;, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122: du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 9avril 2024 par la SCDA ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00014 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement Le Brissonneau situé 6 route de Lunesse à SAINT 59 Considérant que :
- le sol du cheminement n'est pas utilisable pour Une personne en fauteuil roulant ni par une
personne souffrant de handicap pour marcher;
- il n'est pas possible techniquement d'aménagé le terrain de culture:
- Une visite virtuelle sur le site internet sera proposée ;
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation.
ARRÊTÉ
Article 1°: La dérogation demandée par Mme CHAVAUX Carole pour la SARL LE BRISSONEAU sis 6
Route de Lunesse 16 290 SAINT-SATURNIN est accordée.
x
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 9avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et aménagement
du territoire
Gaëtan LE DORZE
L'adjoint au Chef de Service
Analyse et Aménagement Fe
du Territoire TZ
D
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00014 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'établissement Le Brissonneau situé 6 route de Lunesse à SAINT 60 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00008
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour la salle des loisirs située rue
Emilie Belly à ALLOUE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la salle des loisirs située rue Emilie Belly à ALLOUE 61 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 007 24 N 0001
Réf. DDT: JR 2024 138
Commune : ALLOUE
Demandeur : COMMUNE d'ALLOUE représentée par Mme LANDREVIE Nathalie.
Adresse du demandeur : 3 Route des écoles 16 490 ALLOUE
Nom établissement : Salle des loisirs / Associations.
Adresse des travaux : Rue Emilie Belly 16 490 ALLOUE
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité.
Adap
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste):
Dérogation demandée pour l'accès principal non conforme à la réglementation.
KAKKKKERERRRRER ERA RE
| la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-3, L122-6, L.181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
f
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-5555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
_ Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 9avril 2024 par la SCDA ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la salle des loisirs située rue Emilie Belly à ALLOUE 62 Considérant que :
- la porte d'entrée possède 2 battants pour son ouverture :
- la largeur d'un battant est inférieure aux 77 cm réglementaires;
-Une assistance à la personne est nécessaire pour ouvrir le deuxième battant:
- la dépense engendrée pour la mise en conformité de la porte de la salle serait trop importante par
rapport à sa faible fréquentation ;
ARRÊTÉ
Article 1“: La dérogation demandée par la commune d'ALLOUE représentée par Mme LANDREVIE
Nathalie est accordée.
D
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible Sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le Pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de |’ application < du présent
arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 9avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et aménagement
du territoire
Gaëtan LE DORZE
e
L'adjoint au Chef desense Analyse et Aménagemen
du Territoire
Éric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour la salle des loisirs située rue Emilie Belly à ALLOUE 63 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00012
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour le bureau PEPITES situé 13 rue
Pasteur à JARNAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le bureau PEPITES situé 13 rue Pasteur à JARNAC 64 PRÉFÈTE _ Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 167 24 W 0001
N° urbanisme : PC 016 167 24 \W 0006
Réf. DDT : 2024 146
Commune : JARNAC
Demandeur : BUREAU PEPITES représenté(e) par M CATRICE Edouard
Adresse du demandeur : 1 bis rue Dogliani 16200 JARNAC
Nom établissement : BUREAU PEPITES
Adresse des travaux : 13 rue Pasteur 16200 JARNAC
Références cadastrales : AP 197
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Réhabilitation
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 relative à l'accès à
l'établissement pour les personnes en fauteuil roulant.
KAKKKKAKRKARKEREREEERR
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du mardi 9 avril 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le bureau PEPITES situé 13 rue Pasteur à JARNAC 65 Considérant que :
- il est impossible de proposer une rampe amovible sans nuire à la sécurité des personnes en
fauteuil roulant en raison d'une marche de 10 cm pour un trottoir d'une largeur de 80 cm,
- Un nez de marche sera apposé sur la marche d'entrée,
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2007 etjustifient la demande de dérogation.
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée par Monsieur CATRICE Edouard pour le Bureau Pépites situé 13
rue de Jarnac 16200 JARNAC est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Cognac, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
Angoulême, le 9 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du,seérvice analyse et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le bureau PEPITES situé 13 rue Pasteur à JARNAC 66 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00009
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour le cabinet d'ostéopathie situé
9 boulevard René Chabasse à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le cabinet d'ostéopathie situé 9 boulevard René Chabasse à 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 24 C 5007
N° DDT : 2024118
Commune : ANGOULEME
Demandeur : Cabinet d'ostéopathie représenté(e) par Mme BESSON Caroline
Adresse du demandeur : 53 avenue de la République 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Nom établissement : Cabinet d'ostéopathie
Adresse des travaux : 9 boulevard René Chabasse 16000 ANGOULEME
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuil
roulant
KKKKAKKKKKERKEREEREREE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-211, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ét de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 9 avril 2024 par la SCDA - Sous commission départementale d'accessibilité ;
Considérant que :
- Une sonnette sera installée par le pétitionnaire.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le cabinet d'ostéopathie situé 9 boulevard René Chabasse à 68 ARRÊTÉ
Article 1 : La dérogation demandée par Mme BESSON Caroline pour le cabinet d'ostéopathie situé
53 avenue de la République 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC est accordée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: M. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 9 avril 2024
Pour la préfète, :
et par délégation
Le chef du service analyse et
aménagement du territoire
Gaëtan LE DORZE
L'adjotrit nu Chef de Service
Anaisso ct AMEtIAN aingnt ... du Territoire / \
_ Éric VILLATE 1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le cabinet d'ostéopathie situé 9 boulevard René Chabasse à 69 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00010
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour le château de Bouteville
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le château de Bouteville 70 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 057 24 W 0001
N° urbanisme n
Réf. DDT : 2024 116
Commune : BOUTEVILLE
Demandeur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC représenté(e) par M
SOURISSEAU Jérome |
Adresse du demandeur : 6 rue de Valdepenas 16100 COGNAC
Nom établissement : CHATEAU DE BOUTEVILLE
Adresse des travaux : Le Château 16120 BOUTEVILLE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 3
Nature des travaux :
Extension
Modification de la façade
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : dérogation à l’article 7 de l'arrêté du 8 décembre
2014 concernant l'introduction d'éléments exogènes (bandes d'éveil, nez de marche et contraste
visuel) aux escaliers Renaissance qui dénaturerait totalement leur aspect
KKKKKKEARKEKAAKAKEXERE
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le château de Bouteville 71 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du mardi 9 avril 2024,
- sur la dérogation 1 : favorable
Considérant que :
- Suivant l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, l'introduction d'éléments exogènes (bandes
d'éveil, nez de marche et contraste visuel) aux escaliers Renaissance dénaturerait totalement leur
aspect.
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1 : La dérogation demandée au titre de l'accessibilité par M. SOURISSEAU Jérôme pour la
Communauté d'Agglomération de Grand Cognac pour le Château de Bouteville situé à 16120
BOUTEVILLE est accordée.
A
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de. deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Cognac, le maire de la commune, le directeur départemental
des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
Angoulême, le 9 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour le château de Bouteville 72 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-09-00011
Arrêté préfectoral classant sans suite une
demande de dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapées pour l'épicerie située place Louis
Larrieu à HIERSAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00011 - Arrêté préfectoral classant sans suite une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'épicerie située place Louis Larrieu à HIERSAC 73 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA : des territoires
CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
| DOSSIER N° AT 016 163 24 W 0001
N° urbanisme : PC 016 163 24 W 0001
Réf DDT: CS 2024 151
Commune : HIERSAC
Demandeur : Commune de Hiersac représenté(e) par Mme BEAUMARD Martine
Adresse du demandeur : 2 plate Louis Larrieu 16290 HIERSAC
Nom établissement :
Adresse des travaux : Place Louis Larrieu 16290 HIERSAC
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, réhabilitation,
création de volumes, travaux d'aménagement
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire (Impossibilité technique) : Demande de dérogation pour l'accès des personnes en
fauteuil roulant.
KKKKKAKRARERRERRRRE ER
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.
161-1 à L.165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00011 - Arrêté préfectoral classant sans suite une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'épicerie située place Louis Larrieu à HIERSAC 74 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 9 avril 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ; |
Considérant que :
- l'entrée principale est accessible par une volée de marches ;
- l'établissement est classé en 5ème catégorie et il existe une entrée secondaire qui respecte la
réglementation ;
- cet accès sera signalé et ouvert pendant les heures d'ouvertures de l'épicerie.
ARRÊTE
Article 1°: La dérogation demandée par la Commune de Hiersac représenté(e) par Mme BEAUMARD
Martine pour le bâtiment, situé Place Louis Larrieu 16290 HIERSAC, est sans suite.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ; |
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ; |
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de Cognac, le maire de la commune du projet, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 9 avril 2024
= Pour la préfète,
et par délégation
ice analyse et
U territoire
Gaëtan LE DORZE)
aie
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-09-00011 - Arrêté préfectoral classant sans suite une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées pour l'épicerie située place Louis Larrieu à HIERSAC 75 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00006
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement situé
34 impasse des Marquants à BRIE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00006 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement situé 34 impasse des Marquants à BRIE 76 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 061 23 C 0004
N° urbanisme : PC 016 061 23 C 0103
Réf. DDT : 2024 026 |
Commune : BRIE
Demandeur : ASSOCIATION COLLECTIF ADRENALINE représenté(e) par M SAMASSAMamadou
Adresse du demandeur : 163 avenue Daumesnil 75012 PARIS 12EME ARRONDISSEMENT
Nom établissement : LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL
Adresse des travaux : Le Bourg 34 impasse des Marquants 16590 BRIE
Références cadastrales : AD 7. 8. 10. 11
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Réhabilitation
Création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014
pour l'accès à l'établissement présentant trois marches à la porte d'entrée.
KKKKKKEKKRAEEREREERR
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ; :
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00006 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement situé 34 impasse des Marquants à BRIE 77 Considérant que :
- l'entrée présente trois marches intérieures d’une hauteur totale de 54 cm,
-il n'est pas possible de proposer une rampe amovible compte tenu de l'espace,
- Une personne en fauteuil roulant pourra être accueillie sur une autre structure adaptée à son
handicap,
- la première et la dernière contremarche devront être contrastées,
- des nez de marche devront être installés,
- une bande podotactile devra être posée à 50 cm de la A marche de descente.
ARRETE
Article 1
La dérogation demandée par Monsieur SAMASSA Mamadou pour l'Association Collectif Adrenaline
située 34 impasse des Marquant - Le Bourg - 16590 BRIE est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet : :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service analyse et
aménagement du territoire,
Gaëtan À : de E
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00006 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement situé 34 impasse des Marquants à BRIE 78 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00005
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement EESI
situé 134 rue de Bordeaux à Angoulême
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00005 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement EESI situé 134 rue de Bordeaux à Angoulême 79 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA | __ des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 5055
Réf. DDT: FL 2024 001
Commune : ANGOULEME
Demandeur : Ecole Européenne Supérieure de l'Image représenté(e) par M MONJOU Marc
Adresse du demandeur : 134 Rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Nom établissement : Ecole Européenne Supérieure de l'Image
Adresse des travaux : 134 Rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Références cadastrales : AH 399
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 4
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : L'accès à l'accueil des personnes en fauteuil roulant n'est pas
conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
KAKAAKARAKRRÉRRREREE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161- 1 à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21,R. 122-30, R. 122-311, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-Z5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 1111911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans
Un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 27 février 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex .
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00005 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement EESI situé 134 rue de Bordeaux à Angoulême 80 Considérant que : :
- la réduction des ressauts de 3,5 cm aurait pour conséquence de créer des problèmes d'isolation
thermique du local et d'étanchéité aux intempéries de l'accueil ; _
- la modification et l'étanchéité de l'huisserie supposeraient la construction d'un passage de plain-pied,
au droit du seuil, assurant l'écoulement des eaux de pluie générant des coûts disproportionnés puisqu' il
s'agit d'un local provisoire aménagé dans l'attente de la réhabilitation globale de l'école prévue en
2026 ;
- l'implantation d'un dispositif d'appel, facilement repérable, visuellement contrasté, situé au droit de
la porte d'entrée sur un support implanté en dehors de la bande de pavés, accompagné d'un
pictogramme explicitant sa signification, à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m permettra à une
personne en fauteuil roulant de se signaler ;
- l'installation d'une rampe de seuil à l'extérieur permettra de pallier es ressauts successifs de 2cmet 1,5 cm et comblera le vide entre les barres d'écartement présentes au niveau du seuil ; - Un chanfrein respectant le pourcentage réglementaire de 33 % sera réalisé où une rampe de seuil amovible de 40 cm de longueur sera installée à l'intérieur ;
- les rampes de seuils prévues d'être installées supporteront une masse minimale de 300 kg, seront non
glissantes, contrastées par rapport à leur environnement, suffisamment larges pour accueillir une
personne en fauteuil roulant, sans présenter de vides latéraux ; .
- Une aide à la personne sera apportée par l'agent d'accueil ;
ARRÊTE
Article 1°": La dérogation demandée par l'Ecole Européenne Supérieure de l'Image représenté(e) par M
MONJOU Marc, sis au 134 Rue de Bordeauxà ANGOULEME -— 16000 - est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion . territoires ;
* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voié postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du,service analyse et aménagement
du territoire
Gaétan LFDO
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00005 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement EESI situé 134 rue de Bordeaux à Angoulême 81 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00007
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement
Garage Chailloux situé 60 rue de Paris à GOND
PONTOUVRE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00007 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement Garage Chailloux situé 60 rue de Paris à GOND PONTOUVRE 82 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 154 24 C 0002
N° urbanisme :
N° DDT : 2024050
Commune : GOND PONTOUVRE
Demandeur : Garage Chailloux représenté(e) par M CHAILLOUX Julien
Adresse du demandeur : 21 chemin du bois des dames 16320 RONSENAC
Nom établissement : Garage Chailloux
Adresse des travaux : 60 route de Paris 16160 GOND PONTOUVRE
Références cadastrales : BC 188
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuil
roulant
KAKKKKKRAKKARKERRRERAK
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-217, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis sans suite formulé le mardi 27 février 2024 par la SCDA- Sous commission départementale
d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00007 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement Garage Chailloux situé 60 rue de Paris à GOND PONTOUVRE 83 Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuil
roulant
La dérogation est classée sans suite.
Le pétitionnaire propose une rampe amovible conforme qui permet aux personnes en fauteuil
roulant d'accéder à l'établissement.
ARRÊTÉ
Article 1 :
La dérogation demandée par M CHAILLOUX Julien pour le Garage Chailloux situé 60 route de Paris
16160 GOND PONTOUVRE est classée sans suite.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
. d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3: M. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le président de la commission
Chef du service analyse et aménagement
du territoire
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00007 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement Garage Chailloux situé 60 rue de Paris à GOND PONTOUVRE 84 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00003
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement
HELLO ROTIS situé 11 rue Hergé à Angoulême
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00003 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HELLO ROTIS situé 11 rue Hergé à Angoulême 85 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0033
Réf DDT: CS 2024 006
Commune : ANGOULEME
Demandeur : HELLO ROTIS représenté(e) par M SHI Bin
Adresse du demandeur : 11 rue Hergé 16000 ANGOULEME
Nom établissement : HELLO ROTIS
Adresse des travaux : 11 rue Hergé 16000 ANGOULEME
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation pour l'accès aux personnes en
fauteuil roulant.
KKKKKKKKRRERXERERERR
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.
161-1 à L. 165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00003 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HELLO ROTIS situé 11 rue Hergé à Angoulême 86 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le 27 février 2024 par la SCDA - Sous commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que :
- La pente naturelle de la rue crée un ressaut de hauteur variable de 1 à 4 cm qui empêche d'avoir
l'espace de manœuvre de porte.
- Il sera fait un chanfrein pour effacer le ressaut, mis Une sonnette et proposé l'aide à la personne.
ARRÊTE
Article 1°’: La dérogation demandée par HELLO ROTIS représenté par M SHI Bin pour l'établissement
HELLO ROTIS, situé 11 rue Hergé 16000 ANGOULEME, est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: M. Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 27 février 2024
Pour la préfète,
Le président de la commission
Le chef du service analyse et
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr | 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00003 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HELLO ROTIS situé 11 rue Hergé à Angoulême 87 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00009
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement
HOTEL GREET situé 114 rue de Royan à SAINT
YRIEIX SUR CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00009 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HOTEL GREET situé 114 rue de Royan à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 88 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 358 24 C 0001
N° urbanisme :
Réf. DDT : 2024 044
Commune : SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Demandeur : SAS CAMPALISE représenté(e) par M FAUQUE Denis
Adresse du demandeur : 114 rue de Royan 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Nom établissement : HOTEL GREET - SAS CAMPALISE
Adresse des travaux : 114 rue de Royan 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Références cadastrales : BH 604. 603. 627. 628
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 3
Nature des travaux :
Modification de la façade
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014
pour la pose d'élévateurs.
KKKRkkER RÉEL RH
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L: 1611 à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-371, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00009 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HOTEL GREET situé 114 rue de Royan à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 89 Considérant que :
- les caractéristiques techniques et dimensionnelles des deux bâtiments rendent techniquement
impossible la pose d'ascenseurs ; en effet une hauteur de palier à palier de 2,63 m minimum est
nécessaire pour assurer l'ouverture des portes et leurs dimensions réglementaires minimum,
- les bâtiments existant disposent d'une hauteur de palier à palier de 2,31 m, soit une hauteur sous
plancher de 2,20 m,
_- compte tenu de la hauteur des bâtiments et de la course des élévateurs de 8,20 m, ces derniers
seront installés à la place d'ascenseurs.
ARRETE
Article 1
La dérogation demandée par Monsieur FAUQUE Denis pour SAS CAMPALISE située 114 rue de Royan
16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet : |
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, le maire de la commune, le directeur départemental des
territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Angoulême, le 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le hef du service analyse et
aménagement du territoire,
Gaëtan ORZE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00009 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement HOTEL GREET situé 114 rue de Royan à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 90 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00004
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour l'établissement LA
DOLCE VITA situé rue Raymond Audour à
Angoulême
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00004 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement LA DOLCE VITA situé rue Raymond Audour à Angoulême 91 E L | | | Direction départementale
PREFETE | | des territoires
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0031
Réf. DDT: JR 2024 003
Commune : ANGOULEME
Demandeur : M FRAONE Piétro.
Adresse du demandeur : 16 Rue Jemenne 33120 ARCACHON.
Nom établissement : LA DOLCE VITA.
Adresse des travaux : 8 Rue Raymond AUDOUR 16 000 ANGOULÊME. Nature des travaux :
Travaux d'aménagement.
Réhabilitation d'un restaurant.
Type : N Restaurants et débits de boissons | Catégorie ERP : 5.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire.
Point dérogatoire 1 (impossibilité technique): Dérogation demandée pour la marche à l'entrée
. principale qui empêche l'accès à une personne en fauteuil roulant et l'impossibilité technique de
mettre en place une rampe amovible.
AK ke 2 2e 6 6 fe 5e 2e 6 6 6 2e 2 ke Ke
la Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-217, R. 122-30, R. 122-311, R. 122-35 et R. 162-1 à
R. 1165-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
. 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors. de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 27 février 2024 par la SCDA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00004 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement LA DOLCE VITA situé rue Raymond Audour à Angoulême 92 Considérant :
- L'existence d'une marche de 23 cm à l'entrée principale ;
- La largeur insuffisante du trottoir pour mettre en place Une rampe amovible:
- La largeur insuffisante du passage utile de la porte d'entrée principale;
Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l' arrêté du 11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation.
_ ARRÊTÉ
Article 1°’: La dérogation demandée par M FRAONE Piétro pour le restaurant LA DOLCE VITA sis : 8 Rue PR AUDOUR 16 000 ANGOULÊME est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via. « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
M. le secrètaire général de la Préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés cRSeUn en ce qui le concerne de |’ application du présent arrêté.
À ANGOULÊME, le mardi 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le président de la commission
Chef du service analyse et aménagement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00004 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement LA DOLCE VITA situé rue Raymond Audour à Angoulême 93 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00008
Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux
personnes handicapés pour la salle des fêtes
située 1 place de la mairie à LIGNÉ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00008 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour la salle des fêtes située 1 place de la mairie à LIGNÉ 94 E | Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 185 24 X 0001
N° urbanisme :
Réf. DDT : 2024 053
Commune : LIGNE
Demandeur : COMMUNE DE LIGNE représenté(e) par Mme GAGNAIRE Marie-Claire
Adresse du demandeur : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNE
Nom établissement : SALLE DES FETES
Adresse des travaux : 1 place de la mairie 16140 LIGNE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : dérogation à l’article 7 de l'arrêté du 8 décembre
2014 concernant la présence de trois marches pour accéder à la scène.
LÉRESSESSLESSSSÉSSSSS)]
la Préfète,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et
L.161-1 à L.165-7 les articles R. 122-5 à R. 122-21;, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 F
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2024,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00008 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour la salle des fêtes située 1 place de la mairie à LIGNÉ 95 Considérant que :
- il serait disproportionné d'installer un élévateur pour accéder à la scène au regard de son
utilisation.
ARRETE
Article 1
La dérogation demandée par Madame GAGNAIRE Marie Claire pour la commune de LIGNE située 1 square des anciens combattants à 16140 LIGNE est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
k d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Madame la Sous-Préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeur
départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Angoulême, le 27 février 2024
Pour la préfèt. et par délégation,
. Le hef du service analyse et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00008 - Dérogation aux règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour la salle des fêtes située 1 place de la mairie à LIGNÉ 96 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-27-00003
Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 97 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-VIENNE ER Libé des territoires galit Fraternité
arrêté au 27 MARS 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018
Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leur
représentation à la commission locale de l’eau
Vu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau
Vu le courrier de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine
Vu le courrier de EDF Hydro
Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l’environnement, le mandat des
membres désignés par l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 modifié et prorogé susvisé est arrivé à son
terme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l'eau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 98 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : La composition de la commission locale de l'eau chargée de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrêtée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental |
Conseil départemental de la Corrèze Mme Hélène ROME. Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD | Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d'Indre et Loire Mme Valérie GERVÈS
| Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER
Vice-présidente du conseil
départemental
Vice-présidente du conseil
départemental
M. François BOCK Conseiller départemental Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller départemental
| Mme Sylvie ACHARD Conseillère
départementale
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-président du PNR
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loic GAYOT Délégué du PNR
Établissement Public territorial du bassin de
la Vienne
M. Mathieu LABROUSSE
he
Vice-président de l'EPTB
Vienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Communauté de communes de la Charente R à M. Benoît SAVY Président
Charente Limousine
Corrèze (Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale
Communauté de communes Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président Sud-Ouest Creuse
Grand-Sud
Communauté de commune de Creuse
M. Gérard SALVIAT Conseiller communautaire
2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 99 APRES FAGSIOMEÉEMIEE He Mme Bénédicte DE COURREGES |Vice-présidente Grand Châtellerault
Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN nr du ureau
Vienne Syndicat mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre du
du Seuil du Poitou bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU Membre du
Gartempe bureau
Syndicat d'aménagement du bassin de M. Philippe BARRY Président
Vienne
Communauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Conseiller
Métropole communautaire
PHAIGAT 'AMERESEON EN Éab M. Maurice LEBOUTET Président potable Vienne Briance Gorre
Haute- x , " nn Vienne Pôle d'équilibre territorial et rural du M. Michel THEYS Membre du
Pays Monts et Barrages bureau
Communauté de communes Porte M. Pascal CLUZEAU Conseiller
océane du Limousin communautaire
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
Communauté de communes de M. Lionel LEMASSON Conseiller |
Noblat communautaire
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne où son représentant,
M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et
du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant,
M. le directeur d'Électricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 100 M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne où son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine
ou son représentant.
Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau, l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la
composition de cette commission et l'arrêté du 1 février 2024 portant prorogation sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 101 Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère de l’environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 72 / MARS 2024
Le préfet,
er, + Bas [1
François PESNEAU
5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 102 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-12-00002
Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif
-vf
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 103 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et
portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2023-2024 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment le I et le VIII de l’article R.* 214-31-3 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires relatives à l’encadrement des volumes d’eau à usage d’irrigation sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
Vu la nécessité de modifier, dans la répartition des prélèvements 2023-2024, l’attribution de volumes de certains points de prélèvement, en les ajustant en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés afin de prendre en compte la gestion collective mise en œuvre pendant l'étiage 2023 ;
Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2023-2024 ne conduit pas à une augmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d’alerte de gestion ;
Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII de l’article R.*214-31-3 du code de l’environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »
Considérant l’avis favorable des services en charge de la police de l'eau des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne quant aux modifications demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 104 A R R Ê T E
Article 1 : Modification
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2023- 2024 détaillés à l’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 sus-visé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de la Charente pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
La préfète de la Charente notifie le présent arrêté à l’OUGC Cogest’eau, qui est chargé d’informer les préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartition annexé ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 105 Emmanuelle DÜBÉE
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète de la Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vienne,
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 106 Charente-Amont
"M Charente-kei
ER Ké
EM hour
: M Aume-Couture _ Péruse
== Nappe de la Bonnardetère D Sud Angoumois
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES D'ALERTE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 107 43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 108 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 – MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À USAGE D'IRRIGATION POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 109 Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 10175 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 21239 45,91606 0,12088 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 BSS001RRSN F 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 21168 45,94358 0,18491 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 BSS001RRXS F 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 10523 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 21605 46,04720 0,03594 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 BSS001RQXD F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 10525 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 21058 46,00331 0,06939 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 BSS001RQXF F 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 21323 46,04787 0,16994 16 BERNAC La Grande Ouche - Les ChaZL 0052 BSS001RRAT F 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 21324 46,04743 0,17475 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 BSS001RRCX F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 20689 45,96520 0,21584 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Grelaudière 0C 0538 BSS001RRXZ F 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 21065 46,01138 0,00929 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 BSS001RQXW F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 10526 GAEC DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 21145 45,98314 0,11067 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 BSS001RRSM F 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 21608 45,68925 -0,22239 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 BSS001UANQ F 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 21609 45,69521 -0,23597 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 BSS001UANP F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 10527 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 21244 45,99661 0,08882 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 BSS001RRCM F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 10535 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 21208 45,93770 0,19752 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 10528 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 21606 45,98424 0,15517 16 COURCÔME La Touche YD 0052 BSS001RRSJ F 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 21288 46,05807 0,37782 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 BSS001RSEK 160003139 F 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 21289 46,05978 0,37271 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 BSS001RSDT 160003139 F 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 10536 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 21322 45,93770 0,19752 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 10537 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 21362 45,96084 0,19792 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de Touchimbert ZI 0034 BSS001RRXQ F 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 20986 45,93450 0,07072 16 TUSSON Tusson AB 0058 BSS001RRPJ F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 10538 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 21215 45,94705 0,17954 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 BSS001RRXR F 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 10309 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 20775 45,99589 0,10900 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 BSS001RRCR F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 10539 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 20816 46,07001 0,20723 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 BSS001RRGB F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 10540 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 21132 45,85267 0,10572 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 BSS001SMEQ F 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 10546 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 21252 46,06707 0,13377 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 BSS001RRCQ F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SOUT-ES-031 20873 45,94620 0,18017 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 BSS001RRXF F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 20837 46,01951 0,17989 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 BSS001RRGR F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 10529 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 21166 45,98368 0,11801 16 COURCÔME Magné YT 0007 BSS001RRTE F 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 21531 45,96588 0,15138 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 BSS001RRST F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-033 10541 DUNOYER Alain PT-16-SOUT-ES-036 21490 46,08136 0,20291 16 LES ADJOTS Chez Bert AB 0135 BSS001QUBT F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 10530 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 21068 45,92431 0,11951 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 BSS001RRTH F 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 10532 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 20791 45,97167 0,14793 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 BSS001RRQK F 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 21253 46,07919 0,07767 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 BSS001RQWR F 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 21254 46,08010 0,07839 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 BSS001QSUY F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 21487 45,97274 0,14750 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 10548 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 21331 46,03392 0,10912 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 BSS001RRBY F 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 10549 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 21552 46,02942 0,14168 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 BSS001RRCH F 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 21416 46,04416 0,17305 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 BSS001RQZY F 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 21417 46,03997 0,18927 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 BSS001RRFX F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-047 10542 EARL MESLONG PT-16-SOUT-ES-050 21101 45,69226 -0,19210 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 BSS001UAKB F 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 10545 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 21488 46,05525 0,15311 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 BSS001RRCJ F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 17440 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 21476 46,05695 0,15524 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 BSS001RRAR F 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 21655 45,92941 0,29821 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 BSS001RSAJ F 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 21652 45,93761 0,28700 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 BSS001RSAS F 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 17449 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 21654 45,93310 0,28400 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 BSS001RSAR F 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 17443 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 21653 45,93677 0,27793 16 COUTURE Lezier ZB 0154 BSS001RSAT F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 10330 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 21651 45,93951 0,27009 16 COUTURE Lezier ZB 0009 BSS001RSAP F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-058 10534 EARL DU BOIS DES PRÊTRES PT-16-SOUT-ES-064 21405 45,92056 0,15770 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 BSS001RRTA F 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-059 17477 GAUTHIER Guillaume PT-16-SOUT-ES-065 21388 45,99237 0,13418 16 COURCÔME La Croix Geoffroix YX 0024 BSS001RRCL F 140
Total eaux Souterraines :
VA
Reajusté
81 445
97 209
85 386
180 000
87 668
14 139
40 723
32 841
65 682
32 841
17 734
100 493
73 564
100 050
6 787
53 936
104 434
59 409
124 139
79 475
81 445
6 273
77 505
48 605
97 209
39 409
71 593
73 564
28 900
2 000
42 693
17 077
37 439
68 309
29 431
22 989
137 636
74 730
140 902
98 818
40 723
58 397
48 664
28 900
98 523
40 723
20 000
73 564
3 043 976
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 110 Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 10075 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 21158 45,75396 0,21099 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 Non Codifié F 45 24079
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 10076 DUBREUIL Vivien PT-16-SU-AR-002 21367 45,73292 0,17027 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 Non Codifié F 60 4590
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 10077 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 21415 45,73595 0,16993 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 F 45 13187
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 10078 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 20975 45,73336 0,16709 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 Non Codifié F 70 31320
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 10079 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-006 21131 45,73818 0,17704 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 Non Codifié F 110 33740
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 21115 45,75657 0,19077 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 F 50 7637
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 21116 45,74754 0,18843 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 F 120 26107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 21114 45,78068 0,20680 16 ANAIS L'étang ZB 0008 BSS001SMWU F 40 10107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-011 21134 45,75286 0,21856 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 F 30 15260
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 21071 45,73712 0,17466 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 F 170 26704
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 17478 SARL LAVERGNE PT-16-SU-AR-019 21694 45,72476 0,22512 16 CHAMPNIERS L'étang AS 192 F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 10090 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 20682 45,96474 0,26370 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 F 70 41025
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 10091 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 21129 45,98677 0,36063 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 F 25 13675
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 20722 45,98485 0,31038 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 F 60 37128
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 20954 45,97336 0,27628 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a F 150 95700
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 20798 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 100 98269
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 20799 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 50 6346
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 10096 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 21095 46,04178 0,26276 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 F 80 40137
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 10097 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 21211 46,03998 0,30334 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon "Le Bois Joli" 0E 0099 F 60 40068
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 10098 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 21126 46,03457 0,26613 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 F 15 8000
Total ESU Argentor :
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 10099 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 21209 45,85600 -0,00686 16 MONS Rancogne AL 0055 BSS001SLPV F 225 46686
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 10101 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 21335 45,82362 -0,06276 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 0004 BSS001SLSB F 35 15589
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 10102 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 21181 45,84858 -0,02390 16 MONS Montaigon ZT 0032 Non Codifié F 70 18352
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 21587 45,83204 -0,08998 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0078 160001753 F 30 8098
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 21588 45,83130 -0,08778 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0031 160001753 F 30 4049
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 20973 45,82180 -0,11936 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 017-ZK 0003 Non Codifié F 30 38532
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 20974 45,83324 -0,10429 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 F 4 1649
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 10107 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 21309 45,82841 -0,01962 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 F 22 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 10109 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 21274 45,81787 -0,09247 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 228-0C 0199 160003778 F 60 13070
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 10110 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 21327 45,85025 -0,09082 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 F 100 23913
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-016 17475 EARL GUINDANT PT-16-SU-AG-024 21122 45,82497 -0,11563 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 F 40 21589
Total ESU Auge :
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 10127 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 21221 45,86902 0,05755 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 F 125 114092
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 10129 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 21098 46,01963 -0,00754 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quantins ZA 0144 BSS001RQDV F 84 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 21317 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 BSS001RPUP F 70 39595
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 21318 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 F 30 761 761
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 21319 46,00995 -0,00948 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melleran ZV 0023 F 16 7564
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 10133 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 21080 46,02039 -0,00846 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0141 F 60 24805
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-012 21063 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 BSS001RQVR F 110 52378
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-013 21064 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 F 50 18706
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 10135 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 21066 45,89350 -0,08364 16 VERDILLE Landonne AE 0001 BSS001SLQM F 90 53243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 10138 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 21192 45,98681 -0,00432 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 BSS001RQRE F 110 82931
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 10139 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 21225 45,93166 -0,00041 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 F 120 22818
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 20978 45,91094 -0,03680 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 BSS001RQUD F 100 43896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 20979 45,91086 -0,03588 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 F 100 37896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-021 20980 45,90523 -0,05257 16 ORADOUR Creux Fumeau AM 0395 BSS001RQUB F 100 270 270
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 21216 45,93477 -0,05568 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 F 60 50183
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-023 21217 45,94556 -0,07982 16 LUPSAULT l'Ager ZK 0089 BSS001RQRS F 90 15230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 10142 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 21172 45,95040 0,01981 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 BSS001RRNE F 120 19015
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 10144 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 21088 46,02156 -0,03077 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allards ZY 0149 BSS001RPUW F 120 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 21182 45,94111 -0,02725 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 BSS001RQRZ F 120 28903
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-020 10146 SCEA DU CAILLAUD PT-16-SU-AC-028 21139 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 41073
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 10147 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 21445 45,93877 0,03887 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 F 30 14452
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 21137 45,96732 -0,00971 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 160002239 F 60 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 21138 45,87974 0,03537 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 F 130 40000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 21124 45,94340 0,02157 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 F 150 124397
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-034 21125 45,92227 0,00711 16 AIGRE Chavrillaud 411-ZB 0071 F 120
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
24 079
4 590
13 187
31 320
33 740
7 637
26 107
10 107
15 260
26 704
6 000
Total ESU Argence : 198 731 198 731
41 025
13 675
37 128
95 700
98 269
6 346
40 137
40 068
8 000
380 348 380 348
46 686
15 589
18 352
8 098
4 049
38 532
1 649
5 000
13 070
23 913
21 589
196 527 196 527
114 092
87 470
39 595
7 564
24 805
52 378
18 706
53 243
82 931
22 818
43 896
37 896
50 183
15 230
19 015
5 000
28 903
41 073
14 452
20 000
40 000
124 397
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 111 EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 21346 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 44569
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 21347 45,89759 -0,06758 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 F 100 12477
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 10150 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 21207 45,93896 -0,00331 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegrains 0C 0155 F 100 62601
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-039 21310 45,94507 -0,03567 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Menard YE 0188 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-040 21311 45,95066 -0,00625 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Monge AC 0078 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 21189 45,94022 -0,02566 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 BSS001RQQL F 90 52948
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 21190 46,00141 0,01905 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 BSS001RQUZ F 150 48845
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 10154 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 21069 45,95343 0,04745 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 BSS001RRQE F 60 13168
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 21084 45,93887 -0,00342 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 F 130 20194
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 20982 45,92094 -0,01016 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 BSS001RQQZ F 180 50722
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 20983 45,93658 -0,01091 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 F 50 15304
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 20984 45,91710 -0,02346 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 50 25861
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 20985 45,91697 -0,02342 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 110 46778
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 21260 46,01511 -0,01545 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 BSS001RPSS F 70 32028
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 21261 46,01312 -0,00335 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil-Tizon ZV 0024 BSS001RQVT F 100 48036
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 21236 45,98774 -0,00917 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 BSS001RQSL F 80 66143
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-053 21237 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 82 66243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 21160 45,91217 -0,07633 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 21161 45,91263 -0,09531 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 BSS001RQPA F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 17462 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 21349 46,02070 -0,00877 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0139 BSS001RQDW F 80 34228
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 21112 45,94928 0,01892 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 BSS001RRQD F 80 31870
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 21113 45,94716 0,01767 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 F 140 63739
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-AC-061 21109 45,87575 0,03832 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 F 100 70104
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 20960 45,96073 -0,06201 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 160002220 F 390 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 20961 45,95773 -0,05695 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 Non Codifié F 130 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 20962 45,96800 -0,00296 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0030 Non Codifié F 120 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 20963 45,97526 -0,00443 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 0025 Non Codifié F 230 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 10168 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 21156 45,88093 -0,04188 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 F 110 31946
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 10162 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 21480 45,90314 -0,01086 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 F 100 62747
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 17488 JACQUEMARD Josselin PT-16-SU-AC-073 21648 45,89563 0,01673 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 F 8 4000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 17466 EARL Ô VIVIER PT-16-SU-AC-077 21684 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 8 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170310 21173 45,93598 -0,14284 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNY 65 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170331 21174 45,93610 -0,14389 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNJ F 6 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 21175 45,93610 -0,14311 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNX 65 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-170223 21135 45,96166 -0,12918 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 80 60000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10118 EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 21206 45,98267 -0,06298 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0020 BSS001RQSU 80 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 21103 45,99813 -0,07250 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchillard AI 0130 BSS001RPUB 60 2008
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79196 21104 45,98927 -0,07817 79 COUTURE-D'ARGENSON Les Vignes des Vallées AT 0244 BSS001RQRT 60 2992
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 21054 46,09502 -0,04941 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 BSS001QQMC 50 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 21055 46,09464 -0,04604 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 BSS001QQMD 60 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10121 AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 21097 46,02870 -0,03633 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 BSS001RPUN 65 72258
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79237 21146 46,02741 -0,03703 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 BSS001RPUC 130 28765
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-79-SU-AC-79161870 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79375 21147 46,03514 -0,04433 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058-0057 BSS001RPUM 100 64410
Total ESU Aume-Couture:
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 21530 45,96534 0,15226 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 BSS001RRSU F 50 10921
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 21167 45,93240 0,14897 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 160002241 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 10178 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 21398 45,92046 0,10834 16 LIGNÉ Le Bourg 0E 324 BSS001RRRG F 20 6150
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 10179 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 21337 45,90210 0,11514 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 BSS001RRTG F 60 22679
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 10648 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 21110 45,97652 0,14178 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 F 40 16743
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 21486 45,97277 0,14774 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 20 10703
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 10183 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 21464 45,92951 0,12546 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 BSS001RRTC F 40 13833
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 10184 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 21555 45,92388 0,11948 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 F 60 50237
Total ESU Bief :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 10219 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 20900 45,69915 0,14069 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 F 400 400221
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 10220 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 20869 45,73762 0,14138 16 VARS Coursac ZY 0182 F 633 706485
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 10222 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 20840 45,71093 0,11273 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 F 60 34107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 20684 45,77510 0,12515 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 F 160 28860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 10224 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 20686 45,73930 0,11983 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 F 235 129335
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 20808 45,70411 0,10249 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 M 40 13919
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 20809 45,71785 0,12619 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 20810 45,70098 0,12058 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 M 40
44 569
12 477
62 601
9 508
9 508
52 948
48 845
13 168
20 194
50 722
15 304
25 861
46 778
32 028
48 036
66 143
66 243
20 000
20 000
34 228
31 870
63 739
70 104
1 250
1 250
1 250
1 250
31 946
62 747
4 000
5 000
38 031
7 606
7 606
60 000
OUV-79-SU-AC-79010847 87 470
OUV-79-SU-AC-79154196 2 008
OUV-79-SU-AC-79154196 2 992
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79158364 72 258
OUV-79-SU-AC-79161870 28 765
64 410
2 365 453 2 365 453
10 921
10 000
6 150
22 679
16 743
10 703
13 833
50 237
141 266 141 266
114 100 286 121
201 400 505 085
10 000 24 107
28 860
36 900 92 435
4 000 9 919
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 112 EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 20807 45,70901 0,10846 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a F 80 44855
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 10227 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 21411 45,73805 0,10071 16 VARS Fonciron YB 0165 Non Codifié F 150 58883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 21567 45,77530 0,12589 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 F 130 71117
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 10230 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 20875 45,69793 0,13342 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 F 135 69491
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 20731 45,75611 0,09231 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 F 30 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 20859 45,70457 0,10144 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 55 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 20860 45,70475 0,10154 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 25 400 1433
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 10233 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 20792 45,77295 0,11737 16 VARS Le Renclos ZD 0185 F 100 77418
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 20701 45,73928 0,11653 16 VARS Ouche YA 0049 F 550 200849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 20702 45,74119 0,12388 16 VARS Ouche ZY 0076 F 550 220849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 20704 45,74738 0,09568 16 VARS Les Iles 0K 0709 M 60 4266
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 20705 45,73587 0,12262 16 VARS Les Iles 0K 0735 M 60 2275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 10238 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 21478 45,74615 0,08225 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 Non Codifié F 8 29032
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 10239 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 20870 45,76118 0,11867 16 VARS Font Matheline ZH 0093 F 60 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 20744 45,74325 0,08215 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 F 730 383330
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 20745 45,73151 0,09445 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 F 450 245380
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 21265 45,68056 0,13742 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 F 10 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 21266 45,68515 0,13531 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 F 8 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 21148 45,68212 0,13883 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 F 15 5727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 21149 45,68145 0,13752 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 F 15 7273
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 10244 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 21533 45,75818 0,11447 16 VARS Le Boquet YD 0030 F 80 59993
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-030 17492 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-CA-040 20889 45,76776 0,12293 16 VARS La Prairie 0B 0398 F 100 87235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 10237 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 21484 45,71001 0,10371 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 F 130 85695
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 10245 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 20899 45,90750 0,22725 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 F 710 419615
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 20697 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300 292133
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 20698 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 20699 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 20700 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 75 151532
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 10247 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 20784 45,86622 0,07180 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 F 240 125550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 10090 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 20683 45,95756 0,22956 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Ville ZN 0045 F 60 34939
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 10249 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 20690 45,89840 0,15813 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 F 120 89726
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 20755 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS001RRXB F 60 19753
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 20754 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS001RRXB F 80 40883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 20756 45,95263 0,24442 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 F 170 79773
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 20758 45,92832 0,24988 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La Cote 094-ZD 0059 BSS001RRXG F 60 44883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 10252 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 20834 45,79770 0,02967 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 F 60 36367
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 20796 45,94142 0,23711 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 F 25 12915
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 20795 45,98494 0,23871 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 F 85 54744
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 20957 45,84768 0,07397 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 F 130 56837
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 10256 CHADOUTEAU Etienne PT-16-SU-CA-066 20877 45,89266 0,22544 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 F 60 20220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 20917 45,81359 0,05352 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 F 60 2229
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 20918 45,83931 0,03405 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 F 60 40417
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 20958 45,79701 0,01593 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 F 70 24073
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 20959 45,82347 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 75 51581
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 10260 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 20759 45,90639 0,25326 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 F 240 27000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 10261 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 20839 45,89309 0,21869 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 F 60 26181
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 10262 CORNU Cédric PT-16-SU-CA-074 20787 45,89251 0,22035 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 F 50 26542
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 10263 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 21073 45,87648 0,19927 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 F 45 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 10265 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 21074 46,00394 0,22621 16 BARRO La Gobert 0B 0989 F 140 146705
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 10268 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 20923 45,90102 0,16473 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 F 90 60000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 20817 45,81355 0,05039 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 F 60 35000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 20818 45,81950 0,04511 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 M 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 20819 45,81411 0,05034 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 20820 45,81847 0,04233 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 M 40 1500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 20821 45,82051 0,04041 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 M 40 7000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 20734 45,89754 0,23091 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 F 60 13776
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 10271 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 20695 46,06296 0,24554 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 0026 F 175 61439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 10272 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 20720 45,83963 0,07151 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 F 120 114665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 10273 SCEA RIVERLAND PT-16-SU-CA-091 20805 46,02904 0,49887 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 F 40 17220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 20688 45,96458 0,22579 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touchimbert 0B 0375 F 150 53624
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 21568 45,78583 0,15666 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0431 F 180 48139
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 21569 45,79763 0,13890 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 0396 F 80 57827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 20716 45,88954 0,20601 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 F 105 85667
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 20717 45,88709 0,20659 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 F 120 58532
18 500 26 355
21 000 37 883
31 700 39 417
7 500 61 991
5 000
14 000 32 439
1 033
18 800 58 618
61 000 139 849
61 000 159 849
4 266
2 275
8 300 20 732
10 000
60 000 323 330
40 000 205 380
1 500 2 150
1 500 2 150
3 000 2 727
4 000 3 273
18 500 41 493
23 000 64 235
8 000 77 695
156 500 263 115
292 133
151 532
15 000 110 550
34 939
25 600 64 126
6 800 12 953
11 000 29 883
22 000 57 773
12 000 32 883
10 400 25 967
15 915
10 000 44 744
56 837
3 000 17 220
2 229
8 000 32 417
3 000 21 073
51 581
27 000
6 000 20 181
7 600 18 942
10 000
50 000 96 705
20 000 40 000
15 000 20 000
5 000
1 500
7 000
13 776
20 000 41 439
32 700 81 965
17 220
17 300 36 324
13 700 34 439
16 500 41 327
36 240 49 427
16 362 42 170
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 113 EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 20718 45,88077 0,20914 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 F 60 25153
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 10276 EARL DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 20786 45,89940 0,15994 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 0154 F 35 14000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 10638 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 20680 46,00276 0,22327 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 F 120 100932
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 10278 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 20788 45,84136 0,05410 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 F 100 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 10279 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 20806 46,05748 0,23036 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 F 70 44515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 17474 Élodie BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 20694 45,89718 0,15563 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 F 140 120091
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 20956 45,95552 0,23580 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 F 70 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 20849 45,80716 0,69028 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 160001974 M 60 15286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 20850 45,82046 0,68532 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 160002072 M 60 11449
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 10282 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 20715 45,88173 0,12946 16 LUXÉ La Grave AK 0022 F 160 63725
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 10285 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 20804 45,90661 0,25251 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 F 60 68215
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 10286 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 20794 45,97416 0,23801 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernier 0B 0379 F 200 64549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 10287 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 20952 45,98820 0,53112 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 F 300 492724
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-119 20902 45,88162 0,10077 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 F 100 47373
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-120 20903 45,88397 0,12542 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 F 140 139817
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 20742 46,06459 0,24483 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 F 60 53000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 20847 45,79899 0,02207 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 F 60 62210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 20845 45,81688 0,05528 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 0071 F 40 39120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 20732 45,78946 0,13191 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0745 Non Codifié F 110 76558
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 17493 SCEA DU PETIT MAGNOUX PT-16-SU-CA-137 20743 46,04223 0,23063 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 F 120 46572
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 20723 46,04310 0,24484 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 F 170 99549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 10298 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 20691 45,77593 0,12498 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 F 96 76727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 20738 46,05754 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 170 82898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 20740 46,05826 0,24344 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 F 50 27898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 20713 46,07966 0,24998 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 0017 F 60 71746
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 10301 EARL DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 20696 45,83948 0,07128 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 F 300 232747
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 20770 45,81368 0,69469 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 F 60 34439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 20771 45,81373 0,69485 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 160002082 F 60 15360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 10303 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 20854 45,83080 0,01880 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 F 220 169272
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 10304 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 20944 46,03162 0,23129 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 F 120 111991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 20879 45,80131 -0,00421 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 F 180 167757
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 20800 45,95654 0,23215 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 0064 M 90 30107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 20801 45,96289 0,22769 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 20802 45,96465 0,24140 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 20803 45,98493 0,23873 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0A 0292 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 10306 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 20937 45,89239 0,17265 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 F 45 32671
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 20826 45,84564 0,06029 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 F 70 83811
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 20827 45,84587 0,05867 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 F 80 90039
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-164 21454 45,79670 0,10736 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 0219 Non Codifié F 70 84041
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-165 21453 45,77862 0,07937 16 VOUHARTE La May ZK 0067 F 50 54664
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 10310 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 20867 45,76700 0,62269 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 F 30 16740
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 20746 45,80607 0,69098 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 M 50 47149
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 20747 45,80602 0,69571 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 20706 45,81079 0,07522 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 F 85 92282
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 10313 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 20914 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 F 45 25472
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 10316 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 20793 45,93882 0,24179 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le Grand Pré 094-ZE 0021 F 360 291370
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 20897 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 41515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 20898 45,81364 0,05373 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0084 F 35 24108
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 20951 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 15084
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 20945 45,80560 0,07266 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 043-ZK 0030 M 30 22421
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 20946 45,81313 0,06114 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 20947 45,80495 0,05692 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 0021 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 20948 45,81697 0,05413 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 20949 45,81422 0,06524 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 20950 45,81384 0,05581 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0083 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 10320 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 21229 45,95843 0,22565 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 F 220 224096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 10277 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 20681 45,97662 0,23554 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0045 F 125 117118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 10321 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 20843 45,87752 0,14895 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 F 210 105766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 10322 JOFROIX Jérome PT-16-SU-CA-193 20920 45,78047 0,09006 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecuradiers ZH 0043 F 50 30860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 10323 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 20876 45,77728 0,09810 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 F 115 85294
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 10325 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 20906 45,88428 0,12168 16 LUXÉ La Grave AK 0182 F 100 75000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 10326 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 21543 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 60 68878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 10327 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 20825 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 70 159912
10 000 15 153
4 000 10 000
20 000 80 932
25 000
12 900 31 615
34 200 85 891
27 551
15 286
11 449
10 000 53 725
20 000 48 215
18 400 46 149
296 500 196 224
7 000 40 373
36 500 103 317
18 000 35 000
20 000 42 210
15 000 24 120
21 800 54 758
8 000 38 572
35 800 63 749
21 900 54 827
40 000 42 898
5 000 22 898
25 000 46 746
63 500 169 247
34 439
15 360
30 000 139 272
60 000 51 991
30 000 137 757
6 000 24 107
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24 300 59 511
19 100 70 939
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2 000 14 740
47 149
21 200 71 082
25 472
100 000 191 370
9 900 31 615
24 108
15 084
17 600 4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
55 000 169 096
38 000 79 118
30 000 75 766
2 000 28 860
21 500 63 794
35 000 40 000
68 878
90 000 69 912
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 114 EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 20811 45,83948 0,03048 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lastier ZI 0067 M 80 4121
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 20812 45,82933 0,03433 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 20813 45,82860 0,03452 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 M 80 1374
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 20814 45,82696 0,03793 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 20815 45,84110 0,05054 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 F 280 112368
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 20925 45,82205 0,04842 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 0007 F 80 47286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 10330 EARL P. PERRIN PT-16-SU-CA-205 20750 45,97144 0,24151 16 POURSAC Villars ZC 0066 F 70 55755
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 10331 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 20687 45,88247 0,13994 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 0038 F 80 40096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-208 21467 45,88229 0,06226 16 FOUQUEURE Les Quatres Chemins AO 0033 F 60 18888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-209 21468 45,84110 0,05062 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0016 F 60 32240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 21514 45,82349 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 70 60662
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-067 20692 45,83097 0,02546 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc ZK 0037 F 80 90218
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 10336 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 20736 46,05753 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 250 430626
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 10337 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 20896 46,02697 0,23051 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 F 80 34438
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 20872 45,89131 0,10786 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 F 250 202665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 10339 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 20833 45,76049 0,61437 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 F 50 26863
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 20883 45,88405 0,06821 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140 69051
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-217 20885 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 20836 46,02695 0,22655 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 F 260 173981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 10095 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 20677 45,95669 0,22919 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 F 280 128761
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 10342 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 20785 45,86076 0,06750 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 F 90 62502
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 10343 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 20878 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 F 120 68504
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 10344 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 20842 45,88705 0,11587 16 LUXÉ Séhut AL 0333 F 70 43006
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-227 20728 45,83719 0,66281 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 F 60 34314
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-228 20729 45,82821 0,68270 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 F 80 46327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 20927 45,81135 0,07466 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 F 145 156883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 20928 45,84419 0,07784 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 F 85 94275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 20929 45,83959 0,07142 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 F 95 99494
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 20912 45,82341 0,02524 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 160 11000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 20913 45,79436 0,06476 16 GENAC-BIGNAC Bignac - Le Bourg 000-0A 1010 F 100 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 10349 SCEA M-AGRI PT-16-SU-CA-236 20939 45,95140 0,24935 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 F 90 52876
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 10351 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 21143 45,82515 0,69097 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colombier 0C 0853 F 40 30995
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 21446 45,82330 0,02542 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 F 100 72827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 21447 45,81302 0,06677 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 F 50 15903
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 21313 45,90438 0,58990 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Brault 000-0E 0639 F 100 56327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 17445 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 20938 45,85733 0,62517 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 F 40 27730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 10355 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 21576 45,80014 0,02220 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000-YD 0033 F 80 47194
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 21268 45,79797 0,68713 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 21268 45,79570 0,68727 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 160002014 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 17457 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 21669 45,79300 0,15350 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Poirier 000-0D 0276 F 7 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 17459 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 21672 45,88762 0,60150 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Sigoulant 000-0D 0155 F 70 51000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 17468 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 21686 46,08237 0,21754 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand Ren ZK 0028 F 18439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-262 20915 45,99283 0,24158 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0089 F 140 112986
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-263 20916 45,99245 0,24193 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0101 F 50 25531
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-138 17480 LAVAL Mathieu PT-16-SU-CA-264 21697 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-139 17481 LAVAL Maxime PT-16-SU-CA-265 21696 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 10185 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 20709 46,15272 0,35924 86 SAVIGNÉ La Martiniere 216 198687
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 20737 46,08052 0,24550 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 79 45000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 20707 86 CHARROUX La Chabrettie 113 34477
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-98010 20708 0,38004 46,13640 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 113 127546
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 10189 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 20761 0,36815 46,15216 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 60 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 10191 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 20748 0,44130 46,07125 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 99 95756
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 10192 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 20768 0,26199 46,13951 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 79 31836
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 20936 0,34723 46,15771 86 SAVIGNÉ La Chauvellerie 0G 0813 39 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 21641 0,32702 46,15767 86 SAVIGNÉ La Verdière 39 25220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 20675 0,42220 46,09060 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 69 120878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 10195 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 20953 0,24225 46,12671 86 SAINT-SAVIOL Comporté ZK 0076 44 29147
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 10196 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 20908 0,44311 46,06219 86 CHATAIN Les Pres Bonneau 94 61878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 10197 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 20719 0,41820 46,09875 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 90 55103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 20710 0,22542 46,09969 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 99 87290
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 10199 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 20714 0,37015 46,14585 86 CHARROUX Greffier 89 73991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 20935 0,35037 46,154998 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot 59 54439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007n 21675 0,36137 46,147722 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126 52439
4 121
2 061
1 374
2 061
34 998 77 370
28 000 19 286
15 599 40 156
24 500 15 596
12 000 6 888
4 000 28 240
6 000 54 662
19 800 70 418
52 000 378 626
4 999 29 439
47 000 155 665
26 863
69 051
20 000 153 981
52 000 76 761
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68 504
6 500 36 506
10 000 24 314
5 000 41 327
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20 400 79 094
1 000 10 000
1 000 15 000
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30 995
16 500 56 327
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15 000 41 327
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10 000 37 194
6 888
6 888
2 000
51 000
18 439
20 000 92 986
10 000 15 531
27 551
27 551
54 090 138 597
30 000 20 000
10 000 25 477
21 290 106 256
6 000 40 439
25 500 134 256
31 836
27 551
25 220
30 000 90 878
9 000 20 147
15 000 46 878
55 103
87 290
10 000 63 991
20 000 34 439
20 000 32 439
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 115 l
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 10202 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 20693 0,42882 46,093977 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 100 122981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 20752 0,38070 46,135348 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 56684
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 20753 0,38134 46,136183 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 87253
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 10541 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 21607 0,24076 46,083801 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64 52016
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 10205 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 20910 0,41055 46,106959 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 50 41327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 10206 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 20909 0,44277 46,069768 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 79 71766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 10207 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 20922 0,43215 46,083385 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 69 90227
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 10208 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 20824 0,38557 46,134830 86 CHARROUX Les Roderies 94 102430
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 10209 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 20835 0,24556 46,141044 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 0093-0096-00 74 61000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 10211 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 21391 0,22750 46,097606 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 118 155857
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 10212 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 20763 0,28663 46,146402 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Chambon 0B 0004 118 80779
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 10213 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 20766 0,22868 46,096932 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 79 155602
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115 20726 0,26283 46,143678 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant 80 77321
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 10214 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 20773 0,25178 46,144042 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche 79 23547
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 20765 0,26054 46,141866 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 79 75103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 10215 GAEC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 20931 0,44134 46,064555 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifond 0D 0236 30 45701
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 10216 GUENE Didier PT-86-SU-CA-3040 20934 0,34602 46,155672 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charraux 30 23806
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 20751 0,26560 46,144447 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontaine 0E 0946 F 44 4343
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 20727 0,27449 46,146319 86 CIVRAY Moulin Minot 0D 0159 296 9926
Total ESU Charente-Amont :
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 21279 46,07670 0,32116 86 GENOUILLÉ Les Congées 45 11021
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 10412 MASSERON François PT-86-CIB-129 21375 46,08205 0,25384 86 LIZANT Chez Poton 60 41327
Total ESU Cibiou :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-001 10368 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 21157 45,63583 -0,06159 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 F 200 168451
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-002 10369 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 21376 45,62889 0,04363 16 NERSAC La Meure AT 0036 F 40 23831
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 21332 45,61808 0,04349 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 F 45 18963
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-004 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 21579 45,63409 0,03537 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 F 3 3000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-004 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 21687 45,62096 0,00858 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 F 3 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-005 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-083 21703 45,64920 -0,08560 16 GRAVES-SAINT-AMANT Prairie de Saint-Amant ZA 0038 M 250 4400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-005 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-084 21703 45,65160 -0,09070 16 SAINT-SIMON Prairie d'Epineuil ZH 0005 M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-010 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 21471 45,61065 0,04078 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 F 45 36131
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-010 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 21472 45,63948 0,07685 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 F 60 21679
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-014 10381 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 21395 45,61657 -0,05727 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie de Boisragon ZA 0018 F 70 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-015 10382 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-023 21392 45,64145 -0,07880 16 ANGEAC-CHARENTE Le Bridou ZA 0014 160001325 F 50 15500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-016 10383 LESPINARD Pierre PT-16-SU-CAV-082 21705 16 TRIAC-LAUTRAIT ZB 0020 F 60 2500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-017 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 20861 45,66770 0,12502 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BK 0170 F 25 600 6100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-018 10384 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 21419 45,66058 0,12784 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 F 65 16669
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-019 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 21150 45,66492 0,12157 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BI 0201 F 15 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-020 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV-030 20941 45,66507 0,12011 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièces de la Charente BS 0121 F 12 7500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-022 17452 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 21660 45,66029 -0,11780 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 F 60 6350
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-001 10387 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 21130 45,57359 -0,01136 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des noyers ZR 0011 F 50 36676
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-003 10389 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 21245 45,69927 -0,30177 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0002 F 30 3800
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-042 21421 45,64595 -0,07767 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 F 40
16000 EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-078 45,65582 -0,09932 16 BASSAC Les Grands Essards ZC 0025 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-081 21421 45,64589 -0,07982 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0018 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-007 10393 EARL GERGAUD (Pépinières Viticoles) PT-16-SU-CAV-043 21370 45,66807 -0,13349 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Barde 0B 0210 F 120 20000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-009 10395 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 21142 45,57630 -0,07363 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesnard 0F 0646 BSS001UBJT F 50 49830
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-010 10396 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 21364 45,65455 -0,17137 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 202-0C 0869 F 4 12000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-012 10398 SAS LA POMMERAIE PT-16-SU-CAV-051 21178 45,68581 -0,37679 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 BSS001TZDY F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-016 10401 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 21689 45,61248 -0,05428 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Petite Rivière ZC 0047 F 40 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-018 10625 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 21479 45,59592 0,00794 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Vallendreaux 313-0A 0315 F 25 9000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 21640 45,59240 -0,06928 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 0181 F 5 45750
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 21643 45,59381 -0,06658 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 1350 F 20 23063
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 21645 45,66371 -0,08072 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 F 8 7688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 21646 45,64058 -0,16267 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 1185 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 21647 45,64620 -0,17968 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0C 0718 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 21649 45.606584 0.050303 16 NERSAC Le Pas AP 0002 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-087 21702 45,60270 0,05940 16 NERSAC Le Pas AP 0252 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-023 17448 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 21650 45,73990 -0,28433 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 F 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-025 17469 EARL DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 21690 45,64160 -0,17440 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 0708 F 8 16913
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-026 17470 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 21691 45,53679 0,02569 16 CLAIX Le Ménager 0F 0100 BSS001VCRH F 8 10000
15 000 57 981
20 000 36 684
20 000 53 253
10 000 42 016
41 327
10 000 61 766
20 050 70 177
50 000 52 430
16 000 45 000
10 000 145 857
10 000 70 779
6 700 148 902
20 000 57 321
15 000 8 547
20 000 55 103
45 701
7 000 16 806
4 343
9 926
3 719 528 11 498 805 15 215 333
11 021
41 327
52 348 52 348
39 000 129 451
23 831
18 963
1 500 1 500
2 000
1 000 3 400
36 131
21 679
3 000 22 000
10 000 5 500
2 500
5 500
3 600 13 069
2 000 3 000
1 000 6 500
2 000 4 350
10 000 26 676
1 000 2 800
6 000 10 000
5 000 15 000
10 700 39 130
2 000 10 000
6 000
8 000 8 000
4 000 5 000
15 000 30 750
23 063
7 688
1 000 7 688
1 000 7 688
10 000
10 000
10 000
16 913
10 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 116 EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-027 17483 GAEC PLANTAE TERRA PT-16-SU-CAV-080 21698 45,66407 -0,01645 16 SAINT-SIMEUX Les Seaux Blancs 0A 0483 F 25 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-028 17491 SCEA ERIC VIGNY PT-16-SU-CAV-085 21707 45,67120 -0,15030 16 MAINXE-GONDEVILLE Les Seaux Blancs 0B 0795 F 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-029 17490 PELLET Tibère PT-16-SU-CAV-086 21706 45,62584 -0,02083 16 SAINT-SIMEUX Port des loges ZD 0011 F 28 2500
Total ESU Charente-Moyenne :
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 10423 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 21024 45,40584 -0,09553 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 Non Codifié F 30 18677
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 10424 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 21575 45,62053 -0,37127 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 0022 F 40 13000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 10425 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 21026 45,64331 -0,36408 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 F 150 24009
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 10433 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 21045 45,66082 -0,37915 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 F 55 24406
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 10434 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 20999 45,49203 -0,06835 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 F 55 32695
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 21047 45,52977 -0,23428 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_07 Non Codifié F 50 17246
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 21050 45,52038 -0,23845 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 0739 F 6 7250
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 21547 45,55103 -0,26477 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 160000943 F 25 6990
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 21548 45,54221 -0,25822 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 F 30 10750
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 21673 45,53497 -0,29238 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 0471 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 10440 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 21582 45,53750 -0,25988 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 F 40 41650
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 10441 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 21583 45,52172 -0,21608 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 Non Codifié F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 10444 CHARRIER Christian EI PT-16-SU-NE-034 20990 45,51768 -0,17002 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0D 0653 F 40 22500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 10445 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 20996 45,46639 -0,11016 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0A 0199 F 60 12900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 10643 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 21374 45,61188 -0,37469 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 F 350 9900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 17460 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 21677 45,52527 -0,21676 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 F 500 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-048 17489 SCEA LA FERME CALENDULA PT-16-SU-NE-041 21408 45,43095 -0,01639 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 F 10 8000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 10417 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-170394 21046 45,59627 -0,43670 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 BSS001TZYQ F 16 3000
Total ESU Ne :
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 21455 45,76281 -0,01143 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivières ZP 0014 Non Codifié F 45 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 21456 45,75863 -0,00302 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Bois Raymon 0D 0484 Non Codifié F 42 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 21457 45,76511 -0,01413 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivieres ZP 0007 Non Codifié F 70 20767
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 F 60 21240
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-021 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 20822 45,76436 -0,01277 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 F 60 10906
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 20823 45,77005 -0,03137 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 F 60 9253
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 20880 45,76651 -0,01523 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 F 50 13174
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 20881 45,78001 -0,02635 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 F 50 12186
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 10473 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 21123 45,78019 -0,02652 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 F 40 10144
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 10477 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 21128 45,74693 -0,03314 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 0018 BSS001SMAG F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 20924 45,77569 -0,05430 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-ZY 0028 F 80 28061
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 10478 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 20977 45,76916 -0,04545 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 0127 F 40 21145
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-016 17485 EARL MIJON ET FILS PT-16-SU-NOU-004 21152 45,75770 -0,00125 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G1 0587 Non Codifié F 40 20552
Total ESU Nouere :
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 10483 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 21234 46,08919 0,12729 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 F 45 13638
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 10484 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 21179 46,07944 0,13562 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 F 60 40980
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 21059 46,07010 0,12169 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 F 40 30883
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 21060 46,06398 0,14612 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 F 35 18530
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 10486 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 21339 46,07978 0,13594 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-006 17479 PENIGAUD Anthony PT-16-SU-PE-008 21695 46,08178 0,05705 16 LA FORËT-DE-TESSÉ l'Houmelée ZK 159 F 55 2500
Total ESU Peruse :
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 10489 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 21297 45,89823 0,32624 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 90 64056
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 20735 45,89016 0,23114 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 F 120 81530
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 10490 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 21387 45,91706 0,38974 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 160002386 F 70 53061
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 10632 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 21526 45,89279 0,27471 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 F 70 59694
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 10493 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 21400 45,89826 0,32620 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 220 49745
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 10647 EARL DE LASCOUX PT-16-SU-SON-014 21385 45,89252 0,42390 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 F 60 19898
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 17464 GAEC CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 21682 45,90650 0,33170 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 F 60 4500
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-014 17473 ASA DE CELLEFROUIN PT-16-SU-SON-017 21525 45,89479 0,40381 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 160002386 F 160 114081
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-015 17482 GAEC FERME DE CHEZ FOUR PT-16-SU-SON-018 21699 45,87928 0,37036 16 LA TÂCHE Les Champs du Puits ZB 0068 F 13 2500
Total ESU Son-Sonnette :
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 21201 45,62101 0,21569 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 21202 45,62096 0,21558 16 GARAT La Collinette AW 0022 BSS001UCXL F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-002 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-SU-SA-003 21012 45,49465 0,13133 16 CHADURIE Combes de Chastenet ZR 0009a 160003643 F 40 5000
5 000
10 000
2 500
127 400 573 270 700 670
7 200 11 477
6 000 7 000
10 000 14 009
24 406
15 000 17 695
6 000 11 246
6 000 1 250
5 990 1 000
5 250 5 500
5 000 5 000
26 820 14 830
10 000
9 000 13 500
5 160 7 740
6 000 3 900
10 000
4 000 4 000
3 000
117 420 165 553 282 973
27 690
27 690
20 767
21 240
10 906
9 253
13 174
12 186
10 144
10 000
28 061
21 145
20 552
232 808 232 808
13 638
40 980
30 883
18 530
10 000
2 500
116 531 116 531
64 056
81 530
53 061
59 694
49 745
19 898
4 500
114 081
2 500
449 065 449 065
15 930
15 930
5 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 117 EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 21440 45,55095 0,11148 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0015 160001127 M 35 14300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 21441 45,55149 0,11245 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0018 M 35 15222
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 20964 45,57608 0,07686 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 F 20 45972
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 20965 45,57789 0,07917 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 BSS001UCJS F 50 5231
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 20966 45,57269 0,07355 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 F 20 939 939
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 20967 45,56568 0,09233 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoir 0E 0842 F 45 30489
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 21117 45,63013 0,11102 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 F 27 704 704
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 21119 45,63049 0,13055 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 M 27 986 986
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 10501 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 21222 45,51350 0,13770 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 160001008 F 40 17067
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 21406 45,56330 0,09938 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 160001066 F 90 35523
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-041 21412 45,57364 0,09190 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 160001064 F 90 41444
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 10505 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 21554 45,57687 0,18207 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 160001201 F 70 30148
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 21169 45,57871 0,17551 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 F 40 17533
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 21171 45,58887 0,13966 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0028 F 60 31721
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-012 10507 GAEC DE DALLIGNAC PT-16-SU-SA-022 21133 45,58235 0,13615 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Roc 0A 0092 F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 10508 GAEC DE LA BOEME PT-16-SU-SA-023 21360 45,57411 0,15737 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quatre Francs B 0652_0653 160001064 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 10509 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 21075 45,63093 0,11075 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 0056 F 60 8000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 21184 45,58337 0,16237 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 F 84 37432
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 21185 45,59393 0,20635 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 F 36 11746
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 10515 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 21061 45,61694 0,15134 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du Perrat ZA 0002 F 40 2580
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 10516 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 21099 45,63080 0,18571 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 F 36 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 10517 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 21528 45,57758 0,17140 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 160001194 F 60 45887
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 10518 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 21414 45,55971 0,10598 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 F 21 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 10519 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 21304 45,63423 0,18216 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 F 10 5070
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-036 20942 45,62997 0,13252 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 F 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-037 20943 45,62784 0,13640 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 F 40 3000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 10119 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 21529 45,62298 0,11764 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 BSS001UCRU F 5 2300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 17463 SCEA CYBARDIN PT-16-SU-SA-040 21203 45,59830 0,19333 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 160001185 F 75 28627
Total ESU Sud-Angoumois :
14 300
15 222
45 972
5 231
30 489
17 067
35 523
41 444
30 148
17 533
31 721
10 000
10 000
8 000
37 432
11 746
2 580
10 000
45 887
10 000
5 070
5 000
3 000
2 300
28 627
513 781 513 781
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 118 mm HN Dh n Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 10007 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 21224 46,19035 0,19357 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg 0G 0430 BSS001QSKY F 130 124858 NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 21107 46,20527 0,23576 86 BLANZAY Chez Mauduit YI 0004 BSS001QSJM F 60 76518 NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 21108 46,19881 0,25118 86 BLANZAY Blanzay YI 0038 BSS001QSKR F 40 36518
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 21278 46,11180 0,31701 86 GENOUILLÉ Les Temples ZA 0023 BSS001QUMN F 40 11901
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 21219 46,18494 0,21647 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 1084 BSS001QSHU F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 21264 46,18143 0,23150 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommeraie ZA 0007 BSS001QSKN F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 10011 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 21251 46,10668 0,29261 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 0C 0147 BSS001QULZ F 40 1000
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 10012 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 21620 46,17380 0,15199 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 BSS001QRWQ F 100 88162
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 10013 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 21312 46,19330 0,31690 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 BSS001QSQY F 120 97474
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 10014 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 21151 46,18628 0,16912 86 CHAUNAY Vant AH 0051 BSS001QRWA F 70 98210
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 21062 46,20654 0,22146 86 BLANZAY La Popinière 0G 0430 BSS001QSHY F 130 155147
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2916 21096 46,21598 0,26317 86 BLANZAY Chatain 0C 0412 BSS001QSKP F 45 31294
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 10018 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 21144 46,15885 0,15955 86 CHAUNAY La Morlière YA 0018 BSS001QTKJ F 120 124144
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 21256 46,16349 0,20110 86 LINAZAY Fortran ZI 0024 BSS001QUBF F 70 83116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 21257 46,16100 0,19745 86 LINAZAY Chez Dorange ZK 0049 BSS001QUDK F 130 138116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 10021 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 21621 46,16292 0,22481 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles ZH 0016 BSS001QUBJ F 80 62012
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 10022 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 21619 46,16281 0,34594 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 0G 0128 BSS001QUML F 100 128787
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 10023 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 21617 46,22219 0,28439 86 BLANZAY Les Petites Clavieres ZO 0022 BSS001QSQQ F 70 42903
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 21176 46,21944 0,28189 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs ZP 0007 BSS001QSQM F 80 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 21177 46,22011 0,27960 86 BLANZAY Le Pré Guiot ZP 0004 BSS001QSQV F 70 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 10025 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 21164 46,20381 0,17840 86 CHAUNAY Les Petits Maras ZT 0032 BSS001QSJS F 75 61179
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 10026 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 21618 46,16653 0,35319 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud ZR 0005 BSS001QUMM F 80 58932
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 10027 EARL PAITRE Maryline PT-86-BON-6828 21087 46,21757 0,20542 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 BSS001QSKV F 75 58683
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 10028 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 21461 46,20294 0,29029 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 1122 BSS001QSTZ F 100 122889
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 10029 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 21163 46,17486 0,20740 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 BSS001QSJJ F 50 69408
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 21226 46,16708 0,17821 86 LINAZAY Linazay ZC 0069 BSS001QUBC F 30 220667
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 21227 46,17483 0,20597 86 LINAZAY Linazay ZE 0017 BSS001QSNA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 21228 46,16683 0,17865 86 LINAZAY Linazay ZB 0026 BSS001QUCC 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 21328 46,16399 0,17971 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 BSS001QUBP 50 40811
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 10033 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 21382 46,16797 0,37373 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 0F 0855 BSS001QVNC F 24 13380
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 21282 46,19099 0,27355 86 BLANZAY Jesson ZX 0045 BSS001QSRD F 80 113804
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 21283 46,19099 0,27315 86 BLANZAY Jesson ZX 0049 BSS001QSPN F 50 56419
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 21284 46,19603 0,28215 86 BLANZAY Chassagne 0E 1150 BSS001QSRC F 50 62545
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 21188 46,20384 0,29052 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 0039 - ZW 00 BSS001QSPM F 70 66442
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 20711 46,09896 0,21650 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 BSS001QUDU F 75 66859
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 20676 46,18787 0,26365 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 BSS001QSKA F 60 74053
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1201 21320 46,10887 0,39086 86 ASNOIS Fontaine des Combes 0C 0306 BSS001QVMB F 70 67415
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1204 21321 46,10824 0,38054 86 ASNOIS Chez Barret 0C 0563 BSS001QVMV F 78 117879
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 21195 46,19205 0,22137 86 BLANZAY La Chaillochère YE 0039 BSS001QSJZ F 130 161036
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 21199 46,19187 0,17861 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon ZD 0021 BSS001QSJT F 50 90361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 21196 46,18514 0,22748 86 BLANZAY Les Derniaches ZA 0023 BSS001QSKT F 60 81861
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 21193 46,17647 0,21628 86 LINAZAY La Fourbetière 0B 0495 BSS001QSKS F 80 50361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 10039 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 21350 46,17665 0,33015 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 BSS001QSPL F 130 69779
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 10042 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 21180 46,15293 0,41520 86 CHARROUX Chateauneuf ZH 0002 BSS001QVLZ F 40 55160
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 10044 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 21053 46,22798 0,20830 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 BSS001QSLG F 70 65652
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 21307 46,15714 0,22233 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 0A 0443 BSS001QUBM F 100 87288
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 21100 46,16695 0,20330 86 LINAZAY Les Ebaupins ZH 0046 BSS001QUBN F 70 38184
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 10046 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 21250 46,10138 0,32320 86 GENOUILLÉ La Touche ZY 0072 BSS001QUMG F 60 36781
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 21140 46,16804 0,17981 86 LINAZAY Le Griolet 0A 0765 BSS001QUBL F 55 29078
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 21141 46,16514 0,18184 86 LINAZAY Le Griolet ZB 0027 BSS001QUCC F 100 93910
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 10048 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 21384 46,23043 0,20950 86 BRUX Chez Saboureau ZY 0002 BSS001QSKZ F 90 48865
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 21280 46,19193 0,23952 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 BSS001QSJL F 40 35563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 21281 46,19403 0,23761 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 BSS001QSKU F 75 90563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 10050 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 20968 46,19504 0,26144 86 BLANZAY La Moinetterie 0F 0810 BSS001QSHG F 120 134769
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 20764 46,17013 0,25525 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillots 0B 0312 BSS001QUCA F 120 120250
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 20724 46,17926 0,26462 86 BLANZAY Le Grand Breuil 0B 0284 BSS001QUBG F 200 45623
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 20725 46,16807 0,25339 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnardelière 0F 0804 BSS001QSKX F 300 240739
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 10055 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 21094 46,22092 0,21098 86 BRUX Le Magnou ZY 0572 BSS001QSLH F 80 66791
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 21401 46,19704 0,21036 86 BLANZAY Champs du Puits 0G 0384 BSS001QSKY F 70 101280
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 21402 46,20658 0,22404 86 BLANZAY Les Champs Veils ZC 0002 BSS001QSJW F 100 118722
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 21329 46,19839 0,20428 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 BSS001QSJA F 70 65241
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 21403 46,19692 0,20822 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 0B 0908 BSS001QSJY F 80 99932
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
17 783 107 075
8 140 68 378
8 140 28 378
3 901 8 000
12 293 66 681
12 293 66 681
1 000
11 610 76 552
14 824 82 650
12 964 85 246
20 942 134 205
7 205 24 089
18 535 105 609
15 374 67 742
15 374 122 742
13 545 48 467
18 586 110 201
6 169 36 734
10 766 57 856
10 766 57 856
9 752 51 427
7 725 51 207
11 817 46 866
17 554 105 335
9 408 60 000
25 352 195 315
12 676 28 135
2 851 10 529
22 085 91 719
2 008 54 411
8 031 54 514
8 031 58 411
9 456 57 403
10 555 69 498
17 692 47 723
11 794 106 085
23 071 137 965
12 628 77 733
12 628 69 233
12 628 37 733
9 178 60 601
8 554 46 606
9 523 56 129
13 527 73 761
5 661 32 523
5 851 30 930
5 345 23 733
15 270 78 640
8 671 40 194
9 457 26 106
9 457 81 106
19 160 115 609
19 233 101 017
45 623
40 000 200 739
9 597 57 194
10 402 90 878
24 271 94 451
9 015 56 226
10 402 89 530
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 119 NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 10057 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 21162 46,19501 0,29966 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere ZW 0011 BSS001QSRB F 80 24146
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 10030 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 21270 46,21688 0,24050 86 BLANZAY Les Cosses YO 0030 BSS001QSJX F 70 86236
Total NAPPE Bonnardelière :
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10065 DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 21269 46,13916 0,18277 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 BSS001QUGZ 10 10000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 21422 46,13996 0,20345 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces ZN 0028 BSS001QUCL 60 101037
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 21426 46,13756 0,17247 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches ZE0131 BSS001QTKL 90
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 21428 46,13088 0,16652 79 LIMALONGES Bourg ZY 0072 BSS001QTKK 180
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 21429 46,13544 0,13708 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges ZH 0042 BSS001QTLJ 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 21423 46,13024 0,15004 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille ZX 0035 BSS001QTKM 60 306359
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 21424 46,15003 0,21277 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0050 BSS001QUCJ 50 114034
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 21425 46,14985 0,21290 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0007 BSS001QUCK 100
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 21427 46,14884 0,15493 79 LIMALONGES Dessé ZD 0089 BSS001QTKC 100 33963
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10062 GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79359 21127 46,16126 0,14743 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 BSS001QTKE 96 56553
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 21290 46,14946 0,17925 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0005 BSS001QUCQ 150 196464
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 21291 46,14839 0,18562 79 LIMALONGES Les Egouts ZH 0009 BSS001QUHV 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 21292 46,14961 0,17865 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0006 BSS001QUCR 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10059 EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 21213 46,13248 0,16895 79 LIMALONGES Monteneau ZR 0095 BSS001QTKR 140 105332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10061 BUJON Maxime PT-79-PE-79744 21474 46,12972 0,17021 79 LIMALONGES Bourg 0E 0161 BSS001QTLB 60 39080
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 21377 46,15423 0,20644 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0071 BSS001QUBQ 55 29169
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 21378 46,15427 0,20658 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0075 BSS001QUJD 150 154171
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 17465 LES JARDINS BIOLOGIQUES DE CHEZ LES FAVRES PT-79-PE-79236 21683 46,15944 0,14895 79 PLIBOUX Vauthion 0C 0231 BSS001QTTA 10 3500
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10066 BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 21435 46,09991 0,06967 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse AE 0036 BSS001QTBU F 35 31023
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10067 EARL DES GRANDS BOIS PT-79-PE-79420 21420 46,10501 0,05401 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier ZN 0054 BSS001QSUN F 55 31332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10072 AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 21366 46,16076 0,05319 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente ZV 0024 BSS001QSUF F 75 55160
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10068 RIBOT Catherine PT-79-PE-79463 21316 46,14997 0,09739 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay 0B 0969 BSS001QTKV F 70 25000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10073 GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 21212 46,17837 0,09720 79 PLIBOUX La Touche ZA 0004 BSS001QSCW F 30 13925
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10069 FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 21551 46,14690 0,09537 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon ZD 0037 BSS001QTKT F 75 31003
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 17439 EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 21315 46,14989 0,10135 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay ZC 0025 BSS001QTKU F 70 51679
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10070 EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 21524 46,18001 0,09719 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 BSS001QSGZ F 40 16000
Total NAPPE Peruse Z-6 :
8 146 16 000
12 276 73 960
749 948 4 258 940 5 004 888
OUV-79-PE-Z06A-79001880 10 000
OUV-79-PE-Z06A-79009953 101 037
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 306 359
OUV-79-PE-Z06A-79009953 114 034
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 33 963
OUV-79-PE-Z06A-79151055 56 553
OUV-79-PE-Z06A-79153846 196 464
OUV-79-PE-Z06A-79153846
OUV-79-PE-Z06A-79153846
OUV-79-PE-Z06A-79155818 105 332
OUV-79-PE-Z06A-79156899 39 080
OUV-79-PE-Z06A-79159682 29 169
OUV-79-PE-Z06A-79159682 154 171
OUV-79-PE-Z06A-79161750 3 500
OUV-79-PE-Z06B-79152668 31 023
OUV-79-PE-Z06B-79154669 31 332
OUV-79-PE-Z06B-79002644 55 160
OUV-79-PE-Z06B-79002744 25 000
OUV-79-PE-Z06B-79013625 13 925
OUV-79-PE-Z06B-79015207 31 003
OUV-79-PE-Z06B-79158284 51 679
OUV-79-PE-Z06B-79159905 16 000
1 404 784 1 404 784
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 120 ANNEXE 2 : PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2023-2024 Ressource ZoneHydro CdOuv_OUGC CdOuv_PDE RaisonSociale dPoint_OUG CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA
EAUX STOCKEES ARGENTOR-IZONNE 10522 OUV-16-ST-AI-001 SCEA DE LA TUILERIE 21287 PT-16-ST-AI-001 497311 6554278 16 LE BOUCHAGE Les Sablières 0A 0432-0805 160003139 F 90
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT 10551 OUV-16-ST-CA-002 EARL Olivier VIGNAUD 21361 PT-16-ST-CA-002 513826 6521390 16 MASSIGNAC Le Latie 0F 0750-0754-07 160002088 F 96
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT 10554 OUV-16-ST-CA-003 SCEA AMELINE DUJARRIER 21355 PT-16-ST-CA-003 513826 6521390 16 MASSIGNAC Le Tatre 0F 0754 160002088 F 68
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT 10554 OUV-16-ST-CA-005 TOURENNE Cyrille 21285 PT-16-ST-CA-005 506436 6554728 16 PLEUVILLE Gorce 0H 0189 160003082 F 40
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT 10555 OUV-16-ST-CA-006 GAEC DES SITES 21449 PT-16-ST-CA-006 508003 6554806 16 ÉPENÈDE Tras Lagrange ZS 0007 160003086 F 60
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT 10556 OUV-16-ST-CA-007 FONTENEAU Stéphane 21067 PT-16-ST-CA-007 509291 6551973 16 ALLOUE Les Bordes 0C 0634 160003074 F 60
EAUX STOCKEES NE 10558 OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN 21014 PT-16-ST-NE-001 469042 6487151 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0605-104 160000720 F 80
EAUX STOCKEES NE 10558 OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN 21015 PT-16-ST-NE-002 469078 6487271 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0435-060 160000797 -
EAUX STOCKEES NE 10558 OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN 21016 PT-16-ST-NE-003 469089 6487371 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0439-044 160000795 -
EAUX STOCKEES NE 10558 OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN 21017 PT-16-ST-NE-004 469401 6487068 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 1054 160000755 -
EAUX STOCKEES NE 10559 OUV-16-ST-NE-002 EARL DE CHEZ GILBERT 21018 PT-16-ST-NE-005 463427 6483501 16 BESSAC La Croix Cugon 0B 0955 160003873 F 10
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21001 PT-16-ST-NE-006 477123 6489962 16 CHADURIE Bois Rond ZM 0018-0019 160000017 F 70
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21002 PT-16-ST-NE-007 477032 6489846 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0020 160000725 F 65
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21003 PT-16-ST-NE-008 476629 6489776 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0025 160000765
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21004 PT-16-ST-NE-009 477618 6490334 16 BOISNÉ-LA-TUDE Etang de Milsol 000-0D 0443 160003772 F
70 EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21005 PT-16-ST-NE-010 477511 6490074 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 160000734
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21006 PT-16-ST-NE-011 477453 6489974 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 160000012
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21007 PT-16-ST-NE-012 470480 6487099 16 NONAC Charbonat 0A 0017-0019-00 160000737 F 60
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21008 PT-16-ST-NE-013 474307 6489495 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 160000803 F 65
EAUX STOCKEES NE 10520 OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD 21009 PT-16-ST-NE-014 474449 6489437 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 160000710
EAUX STOCKEES NE 10419 OUV-16-ST-NE-010 SCEA LA GRANGE FLEURIE 21584 PT-16-ST-NE-017 460617 6488020 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Chez Marie WB 0013 160000617 M 60
EAUX STOCKEES NE 10419 OUV-16-ST-NE-010 SCEA LA GRANGE FLEURIE 21585 PT-16-ST-NE-019 459769 6488197 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Le Bois de la Grange WA 0040 160000512 M 80
EAUX STOCKEES NE 10419 OUV-16-ST-NE-010 SCEA LA GRANGE FLEURIE 21586 PT-16-ST-NE-021 460767 6484452 16 CHALLIGNAC Le Bois Noir 0C 0331 160000546 F 80
EAUX STOCKEES NE 10561 OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent 20992 PT-16-ST-NE-024 472971 6494572 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 160003749 F
40 EAUX STOCKEES NE 10561 OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent 20993 PT-16-ST-NE-025 473015 6494507 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 160001036
EAUX STOCKEES NE 10561 OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent 20994 PT-16-ST-NE-026 473068 6494450 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 160001139
EAUX STOCKEES NE 10563 OUV-16-ST-NE-019 SCEA LA CROIX 21633 PT-16-ST-NE-028 469030 6485940 16 NONAC La Croix 0F 0219 160003701 F 80
EAUX STOCKEES NE 10563 OUV-16-ST-NE-019 SCEA LA CROIX 21634 PT-16-ST-NE-029 469025 6486181 16 NONAC La Croix 0F 0710 160000778
EAUX STOCKEES NE 17487 OUV-16-ST-NE-022 SCEA DU MAINE BONTEMPS 21658 PT-16-ST-NE-034 474719 6489822 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0039 160000709 F 45
EAUX STOCKEES NE 17461 OUV-16-ST-NE-024 GAEC DU GEANT HIBOU 21680 PT-16-ST-NE-039 473941 6491941 16 VOULGÉZAC Le Maine Large 0C 0259 160001052 F 95
EAUX STOCKEES NE 17461 OUV-16-ST-NE-024 GAEC DU GEANT HIBOU 21681 PT-16-ST-NE-040 474141 6491822 16 VOULGÉZAC La Creusée 0C 0573 160001007
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS 10567 OUV-16-ST-SA-003 EARL DES JOUFFEROUX 21437 PT-16-ST-SA-003 477681 6496461 16 VOULGÉZAC Les Vachons 0A 0111-0112-01 160001087 F 440
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS 10568 OUV-16-ST-SA-004 EARL DE RODAS 21418 PT-16-ST-SA-004 483332 6492526 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Rodas AP 0028 160001168 F 80
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS 10520 OUV-16-ST-SA-005 EARL BERTHAUD 21039 PT-16-ST-SA-005 478333 6491880 16 BOISNÉ-LA-TUDE Lavergne 000-0D 0334-034 160001004 F 70
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS 10428 OUV-16-ST-SA-009 EARL DU MAINE BELON 21013 PT-16-ST-SA-009 478166 6491702 16 BOISNÉ-LA-TUDE La Piece de l'Houme 000-0D 0490 160001154 F 40
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS 10572 OUV-16-ST-SA-010 BARRAUD Michel 21597 PT-16-ST-SA-010 472428 6495844 16 PLASSAC-ROUFFIAC Champs des Bois ZH 0020 160003944 F 30
Total EAUX STOCKÉES DÉCONNECTÉES :
50 000
100 000
100 000
30 000
40 000
30 000
90 000
10 000
75 000
60 000
17 000
15 000
25 000
8 000
15 000
35 000
15 500
50 000
20 000
60 000
120 000
51 000
48 000
10 000
1 800
1 076 300
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 121 ANNEXE 2 : PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2023-2024 Ressource ZoneHydro CdOuv_OUGC CdOuv_PDE RaisonSociale dPoint_OUG CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VH
SUBSTITUTION AUGE 10573 OUV-16-SUB-AG-001 EARL PEROT 21462 SUB-16-AG-001 460848 6530035 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0016-0017 160001751
SUBSTITUTION AUGE 10573 OUV-16-SUB-AG-001 EARL PEROT PT-16-SUB-AG-001 460362 6530340 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0002 F 90
SUBSTITUTION AUGE 10574 OUV-16-SUB-AG-002 SCEA DE FONT FLEURY 21299 SUB-16-AG-002 462717 6529807 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZL 0029 160001754
SUBSTITUTION AUGE 10574 OUV-16-SUB-AG-002 SCEA DE FONT FLEURY PT-16-SUB-AG-002 462300 6529880 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZC 0003 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10575 OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON 21232 SUB-16-AC-001 468971 6546655 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds ZR 0104 160003742
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10575 OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-A 467740 6547800 16 BRETTES Les Fillons ZM 0052 F 60
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10575 OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-B 467519 6547929 16 LONGRÉ Les Isles ZC 0029 M 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10140 OUV-16-SUB-AC-002 EARL DE CHANTEREINE 20981 SUB-16-AC-002 463225 6538584 16 ORADOUR Chantereine AM 0001 160002217
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10140 OUV-16-SUB-AC-002 EARL DE CHANTEREINE PT-16-SUB-AC-002 463417 6538516 16 ORADOUR Chantereine AM 0395 BSS001RQUB F 200
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10141 OUV-16-SUB-AC-003 EARL BBIO 21218 SUB-16-AC-003 464181 6541478 16 LUPSAULT Champ des Pierres ZB 0036 160002218
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10141 OUV-16-SUB-AC-003 EARL BBIO PT-16-SUB-AC-003 463513 6542206 16 LUPSAULT Champ des Pierres AD 0175 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10576 OUV-16-SUB-AC-004 EARL DE LA NOUE 20874 SUB-16-AC-004 465720 6548932 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0F 0812 160003039
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10576 OUV-16-SUB-AC-004 EARL DE LA NOUE PT-16-SUB-AC-004 466277 6549546 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0B 0901 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10145 OUV-16-SUB-AC-005 EARL DES BOULEAUX 21183 SUB-16-AC-005 466407 6544333 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0Y 0023-0030 160002246
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10145 OUV-16-SUB-AC-005 EARL DES BOULEAUX PT-16-SUB-AC-005 466921 6544401 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0E 0224 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10153 OUV-16-SUB-AC-006 EARL PRUDHOMME 21191 SUB-16-AC-006 469266 6548955 16 BRETTES Moulin de la Charriere Z0 0029-0034 160003038
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10153 OUV-16-SUB-AC-006 EARL PRUDHOMME PT-16-SUB-AC-006 469357 6548984 16 BRETTES Moulin de la Charriere ZO 0034 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10155 OUV-16-SUB-AC-007 EARL DES OLIVETTES 21083 SUB-16-AC-007 467876 6541543 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0115 160002248
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10155 OUV-16-SUB-AC-007 EARL DES OLIVETTES PT-16-SUB-AC-007 467357 6542110 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0058 F 130
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10156 OUV-16-SUB-AC-008 GAEC DES ORMEAUX 20987 SUB-16-AC-008 466344 6541501 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0030-0031-0032-01 160002237
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10156 OUV-16-SUB-AC-008 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SUB-AC-008 446199 6540872 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0045 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10158 OUV-16-SUB-AC-009 SCEA DU BREUIL TIZON 21259 SUB-16-AC-009 467750 6550269 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0015 160003031
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10158 OUV-16-SUB-AC-009 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SUB-AC-009 467679 6550413 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0024 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10159 OUV-16-SUB-AC-010 SCEA DU CHAMP DU FRENE 21235 SUB-16-AC-010 470170 6546071 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0007-0009 160002238
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10159 OUV-16-SUB-AC-010 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SUB-AC-010 470221 6546367 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0004 F 170
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE 21300 SUB-16-AC-011 466912 6536575 16 AIGRE Le Pripeau 000-AK 0106-0107-010 160003743
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-011 467753 6536883 16 AIGRE Creve Coeur 000-AK 0173 BSS001SMDJ F 240
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE 31301 SUB-16-AC-012 465637 6535776 16 MONS Bois Morin ZI 0012-0036-0037 160003781
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-012 463324 6535251 16 MONS Le buisson Raymonet AE 0027 BSS001SLRP F 204
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE 21302 SUB-16-AC-013 461255 6544785 16 LES GOURS La Belle Carde ZE 0039-0041-0042-00 160003783
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-013 461838 6544031 16 LES GOURS Marais de Pointe Folle ZK 0124 BSS001RQTN F 287
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE 21303 SUB-16-AC-014 471942 6540680 16 TUSSON Bois Chatain AK 0102 à 0106 – AK 0 160003782
SUBSTITUTION AUME-COUTURE 10577 OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-014 470635 6542099 16 ÉBRÉON La Potonière ZH 0113 F 194
SUBSTITUTION BIEF 10578 OUV-16-SUB-BI-001 SARL DES RUHAUX 21603 SUB-16-BI-001 477743 6542524 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZO 0026 – ZR 0059 160002233
SUBSTITUTION BIEF 10578 OUV-16-SUB-BI-001 SARL DES RUHAUX PT-16-SUB-BI-001 477204 6542297 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZR 0032 F 50
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10579 OUV-16-SUB-CA-001 EARL DES NEGRES 21232 SUB-16-CA-001 483056 6545441 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Les Champs Chateau ZC 0015-0016-0023 160002281
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10579 OUV-16-SUB-CA-001 EARL DES NEGRES PT-16-SUB-CA-001 483070 6545745 16 VILLEGATS La Joie ZD 0186 F 120
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10223 OUV-16-SUB-CA-002 DUJARDIN Didier 20676 SUB-16-CA-002 477918 6523870 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Le Couradeau 0F 0246 160001773
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10223 OUV-16-SUB-CA-002 DUJARDIN Didier PT-16-SUB-CA-002 476647 6523565 16 VARS Pre du Reclous 0B 1292 F 160
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10305 OUV-16-SUB-CA-003 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS 20882 SUB-16-CA-003 466722 6526591 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-YH 0012-0016 160001766
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10305 OUV-16-SUB-CA-003 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SUB-CA-003 469593 6529241 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-ZH 0066 F 110
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10338 OUV-16-SUB-CA-004 SCEA DES LIEUX-DITS 20874 SUB-16-CA-004 475420 6537494 16 LUXÉ La Justice ZB 0008 160002249
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10338 OUV-16-SUB-CA-004 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SUB-CA-004 475793 6536500 16 LUXÉ La Saulee AB 0148 F 240
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10340 OUV-16-SUB-CA-005 SCEA LES PLANS 20888 SUB-16-CA-005 472570 6536584 16 FOUQUEURE La Croix Fouquet ZN 0115 160003853
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT 10340 OUV-16-SUB-CA-005 SCEA LES PLANS PT-16-SUB-CA-005 472674 6535818 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140
SUBSTITUTION NE 10580 OUV-16-SUB-NE-001 ASA DE CONDEON-REIGNAC 20972 SUB-16-NE-001 454358 6480978 16 CONDÉON Pas Merlut 0D 0324à0326-0411-04 160000447
SUBSTITUTION NE 10580 OUV-16-SUB-NE-001 ASA DE CONDEON-REIGNAC PT-16-SUB-NE-001 457132 6486904 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Pres Savary 0C 0730 F 200
SUBSTITUTION NOUERE 10329 OUV-16-SUB-NOU-001 PAUBY Philippe 20926 SUB-16-NOU-001 463309 6525076 16 ROUILLAC Gratte-poule 000-ZI 0067-0068 160001752
SUBSTITUTION NOUERE 10329 OUV-16-SUB-NOU-001 PAUBY Philippe PT-16-SUB-NOU-001 462714 6524154 16 ROUILLAC Le Pas des Charrettes 000-ZY 0028 F 80
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE 21432 SUB-16-SON-001 497197 6538489 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Chez le Roi 0B 577-0578 160002332
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-001 495959 6538818 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Fontaine de la Serpouillere 0C 0475 F 60
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE 21433 SUB-16-SON-002 499863 6535283 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1268 160002376
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-002 499941 6535618 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1257 F 150
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE 21434 SUB-16-SON-003a 493706 6537373 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0631-0632 160002278
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-003b 493556 6537404 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0200-0211-0633-06 160002279
SUBSTITUTION SON-SONNETTE 10581 OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-003 492605 6536788 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 150
Total RETENUES SUBSTITUTION :
155 000
130 000
200 560
261 000
124 000
151 200
199 400
205 000
147 000
165 700
70 000
103 000
370 000
315 000
441 000
298 000
100 000
216 000
90 000
128 000
120 000
78 350
400 000
220 000
125 000
235 000
328 000
5 376 210
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-12-00002 - Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif-vf 122 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-10-00001
Saintonge-Désignation-AiP-24E285
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 123 #7
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285
portant désignation d’un Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins de l’Arnoult, de l’Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l’OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 portant désignation OUGC Saintonge ;
Vu les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvements délivrées à l’OUGC Saintonge ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, Boutonne, Estuaire de la Gironde et Seudre approuvés ;
1/6
Directions départementales
des territoires
et de la mer
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 124 Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu le courrier adressé à la préfecture en date du 6 décembre 2023 au sein duquel la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle Aquitaine met fin à ses missions d’OUGC Saintonge ;
Vu la candidature reçue le 21 décembre 2023 de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime – Deux-Sèvres disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du code de l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors de la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de l'environnement ;
Vu la consultation du public réalisée conformément à l’article R 211-113 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 25 mars 2024 ;
Vu le courriel par lequel le pétitionnaire a fait valoir ses remarques sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que le périmètre de l’OUGC Saintonge, situé sur les départements de la Charente- Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiques cohérents ;
Considérant les statuts de la Chambre interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime – Deux-Sèvres, et notamment ses compétences garantissant la représentation de l'ensemble des irrigants du périmètre concernés ;
Considérant que, conformément à l’article R.211-117 du code de l’environnement, la démission de la Chambre régionale d’Agriculture, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Saintonge, implique la nécessité de désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel est transféré l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ;
2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 125 Considérant que la Chambre Interdépartementale d’Agriculture 17-79 dispose des compétences pour être désignée OUGC ;
Considérant qu'en application de l'article R.211-113 du code de l'environnement, le préfet désigne l'organisme unique de gestion collective dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres,
& & / 0 1 0
Article 1 : Désignation de l'organisme unique de Saintonge chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
La Chambre interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime – Deux-Sèvres, représentée par son président, sis :
Chambre d’agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
2 Avenue de Fétilly
CS 85 074
17 074 LA ROCHELLE CEDEX 9
est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective de Saintonge des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l’article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble des bassins de l’Arnoult, de l’Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne sur les départements de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres.
Sur ce périmètre, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion : • des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, y compris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d’eau ;
• des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d’eau ; • des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion et les communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté.
3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 126 Article 3 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation de la Chambre Régionale d’Agriculture du Poitou Charentes en tant qu’OUGC sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente Aval, de l’Antenne-Rouzille, ce la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de la Gironde, de l’Arnoult/bruant et de la Gères Devise est abrogé.
Article 4 : Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
Conformément à l’article R.211-117 du code de l’environnement, les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement d’eau actuellement en vigueur sont transférées au nouvel O.U.G.C. désigné à l’article 1 du présent arrêté sur son périmètre d’intervention.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) des SAGE dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de gestion de l'organisme unique ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage pendant une durée de un mois minimum. L’accomplissement de cette formalité est transmise aux Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) concernées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente-Maritime, Préfet référent de cet OUGC, et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de gestion collective.
L’arrêté est notifié à la Chambre interdépartementale d’Agriculture de Charente-Maritime – Deux- Sèvres.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet coordonnateur de l’OUGC Saintonge ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Emmanuelle DUBÉE
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres, les directeurs départementaux des territoires de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’OUGC Saintonge.
La Rochelle, le
Le préfet de la Charente-Maritime,
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CHARENTE- Périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion MARITIME Collective de l'eau à usage d'irrigation agricole de Saintonge
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| Sources : BD TOPO ® 2023 - DDTM 17
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Liste des communes (en tout ou partie) incluses
OUGC SAINTONGE
CODE INSEE Libellé Commune Code Postal 16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100 16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360 16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300 16030 BARRET 16300 16053 BORS DE BAIGNES 16360 16060 BREVILLE 16370 16079 CHANTILLAC 16360 16088 CHASSORS 16200 16097 CHERVES-RICHEMONT 16370 16102 COGNAC 16100 16109 COURBILLAC 16200 16145 FOUSSIGNAC 16200 16165 HOULETTE 16200 16169 JAVREZAC 16100 16174 JULIENNE 16200 16220 LES METAIRIES 16200 16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100 16105 CONDEON 16360 16160 GUIMPS 16300 16380 LE TATRE 16360 16208 MAREUIL 16170 16218 MESNAC 16370 16224 MONTMERAC 16300 16243 NERCILLAC 16200 16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140 16276 REIGNAC 16360 16277 REPARSAC 16200 16286 ROUILLAC 16170 16304 SAINT-BRICE 16100 16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100 16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370 16349 SAINTE-SEVERE 16200 16369 SIGOGNE 16200 16384 TOUVERAC 16360 16339 VAL DAUGE 16170 16395 VAUX-ROUILLAC 16170 16397 VERDILLE 16140
dans le périmètre de gestion de l'Organisme Unique
de Gestion Collective de l'irrigation
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17002 AGUDELLE 17500 17005 ALLAS BOCAGE 17150 17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500 17010 ANGOULINS 17690 17011 ANNEPONT 17350 17012 ANNEZAY 17380 17013 ANTEZANT LA CHAPELLE 17400 17015 ARCES SUR GIRONDE 17120 17016 ARCHIAC 17520 17017 ARCHINGEAY 17380 17018 ARDILLIÈRES 17290 17020 ARTHENAC 17520 17021 ARVERT 17530 17022 ASNIÈRES LA GIRAUD 17400 17023 AUJAC 17770 17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470 17025 AUMAGNE 17770 17026 AUTHON ÉBÉON 17770 17027 AVY 17800 17029 BAGNIZEAU 17160 17030 BALANZAC 17600 17031 BALLANS 17160 17032 BALLON 17290 17034 BARZAN 17120 17035 BAZAUGES 17490 17036 BEAUGEAY 17620 17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490 17039 BELLUIRE 17800 17042 BERCLOUX 17770 17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330 17044 BERNEUIL 17460 17045 BEURLAY 17250 17046 BIGNAY 17400 17047 BIRON 17800 17048 BLANZAC LÈS MATHA 17160 17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470 17050 BOIS 17240 17053 BORDS 17430 17056 BOUGNEAU 17800 17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560 17060 BOUTENAC TOUVENT 17120 17061 BRAN 17210 17062 BRESDON 17490 17063 BREUIL LA RÉORTE 17700
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17065 BREUIL MAGNÉ 17870 17064 BREUILLET 17920 17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520 17067 BRIE SOUS MATHA 17160 17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120 17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800 17070 BRIZAMBOURG 17770 17072 BURIE 17770 17073 BUSSAC SUR CHARENTE 17100 17075 CABARIOT 17430 17078 CHADENAC 17800 17079 CHAILLEVETTE 17890 17080 CHAMBON 17290 17082 CHAMPAGNAC 17500 17083 CHAMPAGNE 17620 17084 CHAMPAGNOLLES 17240 17085 CHAMPDOLENT 17430 17086 CHANIERS 17610 17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380 17092 CHARTUZAC 17130 17094 CHÂTELAILLON PLAGE 17340 17095 CHATENET 17210 17096 CHAUNAC 17130 17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120 17099 CHEPNIERS 17210 17100 CHÉRAC 17610 17101 CHERBONNIÈRES 17470 17102 CHERMIGNAC 17460 17104 CHEVANCEAUX 17210 17107 CIRÉ D'AUNIS 17290 17108 CLAM 17500 17111 CLION SUR SEUGNE 17240 17114 COIVERT 17330 17115 COLOMBIERS 17460 17116 CONSAC 17150 17117 CONTRÉ 17470 17119 CORME ÉCLUSE 17600 17120 CORME ROYAL 17600 17122 COULONGES 17800 17124 COURANT 17330 17125 COURCELLES 17400 17126 COURCERAC 17160 17128 COURCOURY 17100 17129 COURPIGNAC 17130 17130 COUX 17130
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17131 COZES 17120 17133 CRAVANS 17260 17134 CRAZANNES 17350 17135 CRESSÉ 17160 17136 CROIX CHAPEAU 17220 17138 DAMPIERRE SUR BOUTONNE 17470 17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610 17145 ÉCHEBRUNE 17800 17146 ÉCHILLAIS 17620 17147 ÉCOYEUX 17770 17148 ÉCURAT 17810 17152 ÉPARGNES 17120 17277 ESSOUVERT 17400 17155 ÉTAULES 17750 17156 EXPIREMONT 17130 17157 FENIOUX 17350 17159 FLÉAC SUR SEUGNE 17800 17160 FLOIRAC 17120 17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510 17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500 17164 FONTCOUVERTE 17100 17165 FONTENET 17400 17166 FORGES 17290 17168 FOURAS 17450 17171 GEAY 17250 17172 GÉMOZAC 17260 17174 GENOUILLÉ 17430 17175 GERMIGNAC 17520 17176 GIBOURNE 17160 17178 GIVREZAC 17260 17180 GOURVILLETTE 17490 17181 GRANDJEAN 17350 17183 GRÉZAC 17120 17187 GUITINIÈRES 17500 17188 HAIMPS 17160 17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520 17196 JAZENNES 17260 17197 JONZAC 17501 17198 JUICQ 17770 17199 JUSSAS 17130 17151 L'ÉGUILLE 17600 17071 LA BROUSSE 17160 17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100 17112 LA CLISSE 17600 17137 LA CROIX COMTESSE 17330
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17457 LA DEVISE 17700 17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620 17191 LA JARD 17460 17193 LA JARNE 17220 17194 LA JARRIE 17220 17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330 17452 LA TREMBLADE 17390 17455 LA VALLÉE 17250 17465 LA VERGNE 17400 17471 LA VILLEDIEU 17470 17202 LANDES 17380 17203 LANDRAIS 17290 17097 LE CHAY 17600 17143 LE DOUHET 17100 17177 LE GICQ 17160 17185 LE GUA 17600 17252 LE MUNG 17350 17276 LE PIN 17210 17426 LE SEURE 17770 17447 LE THOU 17290 17204 LÉOVILLE 17500 17149 LES ÉDUTS 17510 17150 LES ÉGLISES D'ARGENTEUIL 17400 17154 LES ESSARDS 17250 17179 LES GONDS 17100 17225 LES MATHES 17570 17266 LES NOUILLERS 17380 17451 LES TOUCHES DE PÉRIGNY 17160 17205 LOIRE LES MARAIS 17870 17206 LOIRÉ SUR NIE 17470 17210 LORIGNAC 17240 17211 LOULAY 17330 17212 LOUZIGNAC 17160 17213 LOZAY 17330 17214 LUCHAT 17600 17215 LUSSAC 17500 17216 LUSSANT 17430 17217 MACQUEVILLE 17490 17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320 17220 MARIGNAC 17800 17221 MARSAIS 17700 17223 MASSAC 17490 17224 MATHA 17160 17226 MAZERAY 17400 17227 MAZEROLLES 17800
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17228 MÉDIS 17600 17229 MÉRIGNAC 17210 17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132 17231 MESSAC 17130 17232 MEURSAC 17120 17233 MEUX 17500 17234 MIGRÉ 17330 17235 MIGRON 17770 17236 MIRAMBEAU 17150 17237 MOËZE 17780 17239 MONS 17160 17240 MONTENDRE 17130 17242 MONTILS 17800 17243 MONTLIEU LA GARDE 17210 17244 MONTPELLIER DE MÉDILLAN 17260 17246 MORAGNE 17430 17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113 17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120 17249 MORTIERS 17500 17250 MOSNAC 17240 17253 MURON 17430 17254 NACHAMPS 17380 17255 NANCRAS 17600 17256 NANTILLÉ 17770 17257 NÉRÉ 17510 17258 NEUILLAC 17520 17259 NEULLES 17500 17261 NEUVICQ LE CHÂTEAU 17490 17263 NIEUL LE VIROUIL 17150 17262 NIEUL LÈS SAINTES 17810 17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600 17268 NUAILLÉ SUR BOUTONNE 17470 17270 OZILLAC 17500 17271 PAILLÉ 17470 17273 PÉRIGNAC 17800 17275 PESSINES 17810 17278 PISANY 17600 17279 PLASSAC 17240 17280 PLASSAY 17250 17281 POLIGNAC 17210 17282 POMMIERS MOULONS 17130 17283 PONS 17800 17284 PONT L'ABBÉ D'ARNOULT 17250 17285 PORT D'ENVAUX 17350 17484 PORT DES BARQUES 17730
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17287 POUILLAC 17210 17288 POURSAY GARNAUD 17400 17289 PRÉGUILLAC 17460 17290 PRIGNAC 17160 17292 PUY DU LAC 17380 17294 PUYROLLAND 17380 17295 RÉAUX SUR TREFLE 17500 17296 RÉTAUD 17460 17298 RIOUX 17460 17299 ROCHEFORT 17301 17301 ROMAZIÈRES 17510 17302 ROMEGOUX 17250 17304 ROUFFIAC 17800 17305 ROUFFIGNAC 17130 17306 ROYAN 17205 17307 SABLONCEAUX 17600 17308 SAINT AGNANT 17620 17310 SAINT ANDRÉ DE LIDON 17260 17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570 17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150 17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770 17314 SAINT CÉSAIRE 17770 17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520 17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240 17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430 17321 SAINT CRÉPIN 17380 17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150 17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240 17326 SAINT EUGÈNE 17520 17327 SAINT FÉLIX 17330 17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240 17329 SAINT FROULT 17780 17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240 17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240 17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110 17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470 17335 SAINT GEORGES DES AGOÛTS 17150 17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810 17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700 17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500 17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500 17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240 17343 SAINT GRÉGOIRE D'ARDENNES 17240 17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770 17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500
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17346 SAINT HIPPOLYTE 17430 17347 SAINT JEAN D'ANGÉLY 17415 17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620 17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400 17351 SAINT JUST LUZAC 17320 17353 SAINT LAURENT DE LA PRÉE 17450 17354 SAINT LÉGER 17800 17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380 17357 SAINT MAIGRIN 17520 17358 SAINT MANDÉ SUR BRÉDOIRE 17470 17359 SAINT MARD 17700 17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330 17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150 17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500 17364 SAINT MARTIAL SUR NÉ 17520 17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400 17372 SAINT MÉDARD 17500 17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780 17377 SAINT OUEN LA THÈNE 17490 17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800 17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420 17381 SAINT PARDOULT 17400 17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400 17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330 17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700 17387 SAINT PORCHAIRE 17250 17388 SAINT QUANTIN DE RANÇANNES 17800 17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600 17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700 17395 SAINT SAUVANT 17610 17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350 17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800 17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800 17401 SAINT SÉVERIN SUR BOUTONNE 17330 17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240 17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500 17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260 17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150 17406 SAINT SORNIN 17600 17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250 17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200 17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150 17412 SAINT VAIZE 17100 17413 SAINT VIVIEN 17220 17319 SAINTE COLOMBE 17210
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17330 SAINTE GEMME 17250 17355 SAINTE LHEURINE 17520 17374 SAINTE MÊME 17770 17389 SAINTE RADEGONDE 17250 17390 SAINTE RAMÉE 17240 17415 SAINTES 17107 17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130 17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800 17420 SALLES SUR MER 17220 17421 SAUJON 17600 17422 SEIGNÉ 17510 17423 SEMILLAC 17150 17424 SEMOUSSAC 17150 17425 SEMUSSAC 17120 17427 SIECQ 17490 17428 SONNAC 17160 17429 SOUBISE 17780 17430 SOUBRAN 17150 17431 SOULIGNONNE 17250 17433 SOUSMOULINS 17130 17434 SURGÈRES 17700 17435 TAILLANT 17350 17436 TAILLEBOURG 17350 17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120 17438 TANZAC 17260 17440 TERNANT 17400 17441 TESSON 17460 17442 THAIMS 17120 17443 THAIRÉ 17290 17444 THÉNAC 17460 17445 THÉZAC 17600 17446 THORS 17160 17448 TONNAY BOUTONNE 17380 17449 TONNAY CHARENTE 17430 17450 TORXÉ 17380 17453 TRIZAY 17250 17454 TUGÉRAS SAINT MAURICE 17130 17458 VANZAC 17500 17459 VARAIZE 17400 17460 VARZAY 17460 17461 VAUX SUR MER 17640 17462 VÉNÉRAND 17100 17463 VERGEROUX 17300 17464 VERGNÉ 17330 17467 VERVANT 17400
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 139 Page 10
17468 VIBRAC 17130 17469 VILLARS EN PONS 17260 17470 VILLARS LES BOIS 17770 17473 VILLEMORIN 17470 17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330 17476 VILLEXAVIER 17500 17477 VILLIERS COUTURE 17510 17478 VINAX 17510 17479 VIROLLET 17260 17481 VOISSAY 17400 17483 YVES 17340
79240 AIGONDIGNE 79370 79136 ALLOINAY 79110/79190 79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170 79018 AUBIGNE 79110 79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370 79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170 79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170 79058 BRULAIN 79230 79061 CELLES-SUR-BELLE 79370 79083 CHEF BOUTONNE 79110 79085 CHERIGNE 79170 79090 CHIZE 79170 79111 ENSIGNE 79170 79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110 79064 FONTIVILLIE 79110 79142 JUILLE 79170 79346 LE VERT 79170 79126 LES FOSSES 79360 79148 LEZAY 79120 79153 LOUBIGNE 79110 79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170 79160 LUSSERAY 79170 79164 MAISONNAY 79500 79251 MARCILLE 79500 79166 MARIGNY 79360 79174 MELLE 79500 79175 MELLERAN 79190 79198 PAIZAY-LE-CHAPT 79170 79204 PERIGNE 79170 79078 PLAINE D’ARGENSON 79360 79282 SAINT MEDARD 79370 79294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230 79295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 140 Page 11
79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500 79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170 79312 SELIGNE 79170 79313 SEPVRET 79120 79140 VALDELAUME 79140 79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170 79348 VILLEFOLLET 79170 79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360 79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-10-00001 - Saintonge-Désignation-AiP-24E285 141 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-22-00002
AP broyage des jachères
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-22-00002 - AP broyage des jachères 142 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L424: :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
!: ue 4
Vu l'arrêté interministériel du 26.mars, 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole :
Vu les consultations imposées par:larticlé 1er de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 25 mars
2024 ;
Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le
fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont
interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris à partir du 16 mai 2024 jusqu'au 24 juin 2024
inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1er de
l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
+ les exploitations en agriculture biologique :
° les zones de production de semences ;
« les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones :
+ _ les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des
canaux de navigation et des lacs pérennes ;
° les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
+ les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-22-00002 - AP broyage des jachères 143 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Charente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète 0 2 AVR. 2624
Pour la préfète et par délégation,
Le secr us gè
Jetn/Charles SOBART
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-22-00002 - AP broyage des jachères 144 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-15-00001
arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL DU
BOIS NOBLE par Madame Manon REBOUL
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 145 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL DU BOIS NOBLE par Madame Manon
REBOUL
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental
des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de . pêche maritime (CRPM) présentée par Madame Manon REBOUL, le 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-. Aquitaine (SAFER NA) du 02 avril 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de réduction de capital ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du CRPM, de l'EARL DU BOIS NOBLE par Mme Manon REBOUL qui détiendra au terme de
l'opération 50,15 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement où indirectement, par Mme Manon
REBOUL, suite à l'opération OS1624002801, sera d'une surface agricole utile pondérée de 138,7971 ha,
excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 146 Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure » COAPERMATOIEE
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 16240085 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Madame Manon REBOUL, à compter de la signature du présent arrêté, telle que correspondant
au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 02
avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
\
43 rue du docteur Charles Duroselle
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15 avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 147 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-17-00003
Subdélégation de signature Anah
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah 148 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente en
vertu de la décision de délégation de signature du 23 août 2022.
DECIDE
Article 1°":
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
- Monsieur Florent MAUVIET, adjoint à la cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ; |
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah 149 — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Délégation est donnée à :
. - Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'Unité Habitat,
- Madame Sandrine SABELLE, animatrice du pôle parc privé — Anah,
aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ; |
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
- Monsieur Florent MAUVIET, adjoint à la cheffe du service Urbanisme Habitat,
Logement,
- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,
aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
. mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah 150 d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins de
signer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
- Madame Françoise LEZIN, instructrice,
- Monsieur Jean-Luc MICHEL, instructeur,
- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,
aux fins de signer :
— les récépissés de dépôt de demandes de subventions ;
— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par la
direction des affaires financières et comptables.
Article 5 :
La présente décision prendra effet à la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :
— Monsieur le directeur départemental ;
— Madame la directrice départementale adjointe ;
— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support) ;
— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah ;
— intéressé(e)s
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Angoulême, le 1 7 AVR 2024
Le direc spartemental des territoires
Délégué adjoint de l'Agence dans le département,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah 151 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-17-00003 - Subdélégation de signature Anah 152 Direction régionale des douanes
16-2024-04-11-00002
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE
Direction régionale des douanes - 16-2024-04-11-00002 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE 153 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
re SERISE et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ; _
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 1°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1600598L sis 61, rue de la Résistance 16490 Pleuville.
Fait à Poitiers, le 11 avril 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2024-04-11-00002 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE 154 Préfecture de la Charente
16-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2
route de chante alouette sur la commune de
Exideuil sur Vienne (16150)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150) 155 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE x Us : | Ltré Pôle santé publique et environnementale : Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l’insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis Montauban - 2 route de chante alouette
sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mädame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés :
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2
route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne, parcelle. cadastrale C n°836,
prescrivant un désencombrement du logement assorti d'une interdiction temporaire d'habiter de
l'habitation ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 14
février 2024 : |
Vu le courrier en date du 22 février 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la phase contradictoire à madame SOULBY Margaret, propriétaire-occupante du bien, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité,
et l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter à compter du 7 mars
2024, date de la réception du courrier ;
. Vu l'absence de réponse de madame SOULBY Margaret, propriétaire-occupante du bien ; :
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est susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-
ment compte tenu des désordres constatés suivants :
& présence d’infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent les plafonds de l'habitation et peuvent
provoquer un risque de chute de matériaux ou engendrer l'apparition de phénomène d'humi-
dité et le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irri-
tants sur les voies respiratoires ou sur la peau, | |
dangerosité des installations électriques liée à la présence de fils sans protection mécanique, de prises électriques dégradées, pouvant être à l'origine de surtension, d'un risque d’électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,
absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-
ment pouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être
à l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation
des revêtements muraux,
absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffi-
sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo- thermiques,
présence d'humidité et de moisissures dans l'ensemble des pièces du logement et notamment
dans la cuisine pouvant être à l'origine de dégagement de spores allergènes et d’affections res-
piratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,
vétusté de certaines menuiseries extérieures (salon, une chambre et le dégagement), non
étanches à l'eau et à l'air, pouvant entrainer une déperdition de chaleur et entrainer une hypo-
thermie,
défaut d'isolation en toiture lié aux infiltrations d'eau en toiture, à la présence d'humidité et de moisissures ne garantissant pas une isolation thermique suffisante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,
absence de production d’eau chaude pouvant être à l’origine d’un manque d'hygiène corporelle
minimale pouvant entrainer un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque d’hy-
giène,
défaut d'évacuation du cabinet d'aisance situé dans la salle de bain de l'étage ne permettant
pas de maintenir une hygiène corporelle satisfaisante et pouvant être à l’origine d'un risque
d'infection cutanée,
risques de chutes de personnes liés à la dégradation du parquet au niveau de la cuisine, de la
salle d'eau et du dégagement à l'étage, au défaut de fixation de la rampe de trémie de l'escalier
bois menant à l'étage pouvant engendrer des chocs ou des fractures,
risques. de chutes de matériaux liés à la dégradation des plafonds de la salle d'eau, de la chambre
et du dégagement situé à l'étage pouvant engendrer des commotions et des chocs.
Considérant que l'immeuble est désormais vacant ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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Article 1° : L'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de
Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836, propriété de Monsieur SOULBY Michael James né le
31 janvier 1946 à Kendal (Grande-Bretagne) et Madame EDWARDS Margaret Violet, épouse SOUMBY,
née le 5 juin 1941 à Whitchurch (Grande-Bretagne), ou leurs ayant-droits, propriété acquise par acte
de vente du 25 mars 2004 (volume 2004P2497), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
toutes mésures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture,
toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du lo-
gement,
toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d’air.perma-
nent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des condi-
tions normales de température et de coût, comprenant notamment :
o l'isolation des combles et des murs extérieurs du logement
o la mise en place de moyen de chauffage dans toutes les pièces
tous travaux visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l’air situés dans le salon,
une chambre et le dégagement à l'étage,
toute mesure pour permettre la production d'eau chaude sanitaire,
toutes mesures nécessaires pour permettre l'évacuation des eaux usées des équipements sani-
taires du logement vers un réseau d'assainissement fonctionnel,
tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégradation
des parquets au niveau de la cuisine, de la salle d'eau et du dégagement à l'étage et au défaut
de fixation de la rampe de trémie de l'escalier bois menant à l'étage,
& tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés à la dégrada- tion des plafonds haut dégradés par les infiltrations d'eau et l'humidité.
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Article 3 : compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur
la commune de Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836, est interdit temporairement à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à son abrogation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie
d'insalubrité prescrits.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout document
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en
sécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation
CERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
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Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L. 5711-22.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,
conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au
maire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas
échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel
d'habitation, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera
également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la
‘chambre départementale des notaires. |
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wwwr.telerecours.fr),.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires, le maire de Exideuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 1 2 AVR. 2024
Martné [@LAVE
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l' occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l' hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la.
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occu pation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
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Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le relogemént des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L.521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ‘ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11
ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé) .
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants. |
1V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
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l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel. |
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par
le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit
de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Il, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droïts à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
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du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent 5e
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du i de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent || est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150) 163 commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent II! est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction ‘prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150) 164 juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code. |
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation:
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un immeuble d’habitation sis Montauban – 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150) 165 Préfecture de la Charente
16-2024-04-24-00001
AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00001 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 166 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-04-? 4 -0000À
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
(USDP16) le 9 février 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2012-03-30-00002 du 30.mars 2022 portant renouvellement de l'agrément à
l'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
secours
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu la délibération du jury en date du 9 février 2024 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00001 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 167 ARRÊTE
Article 1”: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés admis :
*__ Monsieur CANONNE Cyprien, né le 18/01/2002 à Chalon-sur-Saône (71)
*__ Monsieur MARTINET Killian, né le 19/02/1996 à Châlons-en-Champagne (51)
*__ Monsieur EL HADRIOUI Adam, né 22/03/2002 à Pau (64)
+ Monsieur D'HOLÉGUY Julien, né le 14/06/2000 à Paris 12 (75)
*__ Monsieur SANCHEZ Dorian, né le 15/09/1998 à L'Isle d'Espagnac (16)
* __ Madame CARRÉ Maëlanne, née le 09/02/2002 à Léhon (22).
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessible
sur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La SoUs-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Al av) esse
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00001 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 168 Préfecture de la Charente
16-2024-04-24-00002
AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00002 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 169 PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-04-24-00002
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
(USDP16) le 27 février 2024
La préfète de la Charente
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2012-03-30-00002 du 30 mars 2022 portantrenouvellement de l'agrément à
l'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
secours
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu la délibération du jury en date du 27 février 2024 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00002 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 170 ARRÊTE
Article 1”: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont les
noms suivent, sont déclarés admis :
°
[2
L 2
e Madame CAILLET Lola, née le 22/07/2005 à Rochefort (17)
Madame LEFEBVRE Ludivine, née le 29/03/2005 à Châtellerault (86)
Madame PÉTRAUD Anna, née le 16/03/2005 à Meudon (92)
Monsieur DURAND Jules, né le 08/08/2006à L'Isle d'Espagnac (16)
Monsieur RIBON-CHAUDAT Lochlan, né le 05/04/2004 à Saint Denis de la Réunion (974)
Monsieur TEHUITOA Lenny, né le 27/05/2005 à L'Isle d'Espagnac (16)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessible
sur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le S avr) 2e2 Ü
* Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00002 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 171 Préfecture de la Charente
16-2024-04-24-00003
AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00003 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 172 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
- Fraternité
Arrêté n°16-2024-04-2 l -0000 3
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
(USDP16) le 14 mars 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur ::
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ; |
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2012-03-30-00002 du 30 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément à
l'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
secours
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu la délibération du jury en date du 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00003 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 173 ARRÊTE
Article 1°’: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont les
noms suivent, sont déclarés admis :
+ __ Monsieur CHEVALIER Aubin, né le 14/01/2007 à Arras (62)
* Madame MONTGOMERY Ellie, née le 21/07/2004 au Royaume-Uni
*__ Monsieur LEFFRAY Yani, né le 09/11/2004 à Lourdes (64)
*__ Madame FUSCH Mathilde, née le 12/03/1999 à Perpignan (66)
* __ Monsieur SUANEZ Jonathan, né le 26/01/1985 à Marseille (13)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
‘d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541
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Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 34 avrxP L0#
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ie
É— ——— RE re
Sarah GEORGE
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16-2024-04-24-00004
AP fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00004 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 175 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-04-2 L-0000 G
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
- aquatique (BNSSA)
Session organisée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
(USDP16) le 11 avril 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2012-03-30-00002 du 30 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément à
l’Union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
secours
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu la délibération du jury en date du 11 avril 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00004 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 176 ARRÊTE
Article 1°: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont les
noms suivent, sont déclarés admis :
Madame DEMENÉ Anaïs, née le 16/05/2005 à Rochefort (17)
Madame GRÉGARIANO-BOURINET Jade, née le 04/04/2004 à L'Isle d'Espagnac (16)
Madame EDOUARD Lyvia, née le 28/11/2005 à La Rochelle (17)
Madame BOIREAU Ambre, née le 01/05/2004 à La Rochelle (17)
Monsieur DELESTRE Clément, né le 11/01/2006 à Saint-Michel (16)
Monsieur DE VERGEZAC Guillaume, né le19/04/2006 à L'Isle d’Espagnac (16)
Monsieur GIRY Thibault, né le 08/02/2006 à L'Isle d'Espagnac (16) |
Monsieur NICAUD Thomas, né le 17/01/2007 à Châtellerault (86)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessible
sur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le al avr V 2684
Pour la préfète et par délégation,
Ta sous-préfète, directrice de cabinet
EE
ET LEE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00004 - AP fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 177 Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00001
AP portant renouvellement de l’agrément à
l’union départementale des sapeurs pompiers
de la Charente pour assurer les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00001 - AP portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers secours 178 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°46- fOË( - Où -23 - OCODA.
portant renouvellement de l'agrément à l'union départementale des sapeurs
pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les’
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2012-03-30-00002 du 30 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément à
l'union départémentale;des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00001 - AP portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers secours 179 ARRÊTE
Article 1°": L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours, délivré à l'union
départementale des sapeurs pompiers de la Charente est renouvelé pour une durée de deux ans à
compter de la signature du présent arrêté.
| Il s'agit des formations suivantes :
*__ formation PSC1 et recyclage ;
* :_ formation PSETet recyclage;
*__ formation PSE2 et recyclage ;
*__ formation PAE 3 et recyclage ;
*__ formation « Gestes qui sauvent » ;
*__ formation premiers secours en milieu sportif ;
*__ initiation à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes :
* BNSSA
Article 2 : A l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992. |
Article3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessible
sur le site internet wwwr.telecours.fr
Article 4 : .La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 23 ae Ÿ 08
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ee. je ——
Sarah GEORGE
7-89, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00001 - AP portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers secours 180 Préfecture de la Charente
16-2024-04-24-00005
AP portant renouvellement de l’agrément du
515e Régiment du Train (515e RT) de Brie pour
assurer la formation aux premiers secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00005 - AP portant renouvellement de l’agrément du 515e Régiment du Train (515e RT) de Brie pour assurer la formation aux premiers secours 181 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°16-2024-04- { L - 0000 ©
portant renouvellement de l'agrément du 515° Régiment du Train (515° RT) de Brie
pour assurer la formation aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;:
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUFS ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-018 du 4 mars 2024, délivré par le médecin en chef
Catherine PIEPERS, chef du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce, au
bénéfice du 515 RT de Brie ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise par courriel en date du 5 avril 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours, au profit exclusif des
personnels appartenant au ministère des Armées, est délivré au 515° Régiment du Train de Brie, jusqu'au
31 janvier 2026, date de fin de validité du certificat de condition d'exercice susvisé.
Les formations sont les suivantes :
* __ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) : formations initiale et continue ;
+ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) : formations initiale et continue ;
+ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) : formations initiale et continue :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00005 - AP portant renouvellement de l’agrément du 515e Régiment du Train (515e RT) de Brie pour assurer la formation aux premiers secours 182 * __ pédagogie initiale et commune de formateur - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PICF-PAS FPSC) : formations initiale et continue :
* pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS): formation
continue.
Article 2 : A l'issue de la période d'agrément, le renouvellement de celui-ci est subordonné au respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 awacp 2084
Pour la préfète et.par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
a <.
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-24-00005 - AP portant renouvellement de l’agrément du 515e Régiment du Train (515e RT) de Brie pour assurer la formation aux premiers secours 183 Préfecture de la Charente
16-2024-04-16-00004
Arrêté modifiant la composition de la CDNPS,
formation "carrières"
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 184 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques
DE LA et d’appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 46 - 2024 - où - 46 - ©0007
modifiant l’arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Charente
modifié par arrêtés préfectoraux du 12 juin 2022, 11 octobre 2023 et du 7 mars 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre III
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre III du livre 1, articles
R.133-1 à 133-14 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-06-10-00004 du 12 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-10-11-00001 du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 185 Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-07-00004 du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Charente ;
Vu le courriel du 9 avril 2024 du Département de la Charente désignant un nouveau membre titulaire
pour le collège des représentants élus des collectivités territoriales de la formation spécialisée des
carrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 fixant la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par arrêtés du 12 juin
2022, 11 octobre 2023 et 7 mars 2024 est modifié comme suit :
— les formations spécialisées de la nature, des sites et des paysages, de la faune sauvage captive et
de la publicité restent inchangées ;
—la formation spécialisée des carrières est ainsi modifiée (la modification est en italique et
concerne le collège des représentants des élus des collectivités territoriales) :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 186 Formation spécialisée de la nature
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et la forêt ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
—
—
a
_— 4
| Titulaires Suppléants
Madame Nicole BONNEFOY | Monsieur Michel CARTERET
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE |
Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUT |
Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE | Conseiller Départemental canton ANGOULÊME-3 —— = = _— ns |
Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
| Maire de CLAIX | Maire de BERNAC
Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD
Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et le cas échéant de |
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
| Monsieur Jean BERNABEN
| Association Charente Nature
Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature |
- =— LE —— ——— —— —— |
Monsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE |
Centre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la
France France
Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage aïnsi que des |
milieux naturels
Madame Mélanie ADAM | Monsieur Sébastien FOURNIER
Conservatoire d'Espaces Naturels Conservatoire d'Espaces Naturels
Monsieur Valentin HORTOLAN Monsieur Mathieu LABROUSSE
Fédération de Charente de Pêche et de Protection du Fédération de Charente de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique Milieu Aquatique
— _- — ——_ —— |
| Monsieur Jean-Luc TESSIER Madame Annie TEXIER
Fédération Départementale de la Chasse Fédération Départementale de la Chasse =— — : = l _ — _—— | | . .
Monsieur Patrice LAVOUE Monsieur David NEAU
| OFB | Association Charente Nature
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 187 Formation spécialisée des sites et paysages
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants | ——._—— _— _— +
Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
| Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE
| Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUT
| Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE | Conseiller Départemental canton ANGOULÊME-3 LL —
Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de CLAIX Maire de BERNAC
Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD
Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et le cas échéant de | représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Jean BERNABEN | Monsieur Jean-Pierre SARDIN
| Association Charente Nature Association Charente Nature
Monsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE
Centre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la
France France
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d’environnement
Monsieur Stéphane CAUMET Madame Edith SIMORRE
|
CAUE CAUE
Madame Sonia FONTAINE Monsieur Vincent CHAUVEAU
Fédération Française du Paysage Fédération Française du Paysage
Madame Fabiola RODRIGUEZ Monsieur Jacques BAUDET
Société Archéologique et Historique de la CHARENTE Historien | | —
|
Madame Isabelle CHAT-LOCUSSOL | Monsieur Christophe MOINE
| Ingénieure agronome Lycée Agricole de l'Oisellerie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 419
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 188 Pour les demandes d’autorisation environnementale unique(demandes déposées après
le 1° mars 2017) concernant les installations de production d'électricité utilisant lénergie
mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière est remplacé par
la formation spécialisée suivante
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
Madame Melina SAIAH
Syndicat des énergies renouvelables
L—
Monsieur Mathieu BERNARD
France Energie Eolienne
Monsieur Stéphane CAUMET Madame Edith SIMORRE
| CAUE CAUE
Madame Sonia FONTAINE Monsieur Vincent CHAUVEAU
Fédération Française du Paysage Fédération Française du Paysage
| Madame Fabiola RODRIGUEZ [Monsieur Jacques BAUDET
Société Archéologique et Historique de la CHARENTE Historien
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 189 Formation spécialisée de la faune sauvage captive :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son
représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
= |
Titulaires = Suppléants |
ne Nico sv | Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE Ï
Monsieur Dominique PEREZ | Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
| Maire de CLAIX Maire de BERNAC
Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD
| Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE - Maire de HIERSAC
| LE L | Collège des personnes qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de
la nature et scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive)
Docteur Romuald GABARD Docteur Catherine VEZZOSI
Vétérinaire | Vétérinaire
Monsieur Jean BÉRNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature Association Charente Nature
Monsieur Jean-Luc TESSIER | Madame Annie TEXIER. Fédération Départementale de la Chasse | Fédération Départementale de la Chasse | | Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente |
ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)
Madame isabelle LEYDIER DELAVALLADE, Charente Madame Céline PAGOT, Charente Nature:
Nature
Monsieur Bruno BODIN Monsieur Jean-Pierre HITIER
Monsieur Jean ARNAUDINAUD Monsieur Patrice LAVOUÉ - OFB
Le secrétariat de la formation « faune sauvage captive » est assuré par la Direction Départementale de l'Empioi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations.
1
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Téi. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 6/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 190 Formation spécialisée de la publicité :
Collège des représentants des services de l'État
| Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant |
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
| : _
Le directeur départemental des territoires ou son représentant |
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
| Titulaires
Madame Nicole BONNEFOY
Suppléants
| Monsieur Michel CARTERET
| Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE |
Monsieur François BONNEAU
Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE
| Monsieur Dominique PEREZ
Maire de CLAIX
Monsieur Clauddy SEGUINAR
| Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE
| Monsieur François NEBOUT
Conseiller Départemental canton ANGOULÈME-3
Monsieur Jean-Jacques VRIGNON |
Maire de BERNAC
Madame Martine BEAUMARD
Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et le cas échéant de
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
| Monsieur Jean BERNABEN
Association Charente Nature
| Monsieur Nicolas ROUSSILLON
| Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ
Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Pierre BONNEAU
France
Madame Audrey LETOURNEUR
| Société ExterionMedia
[Monsieur Alain BODIN
Société CLEAR CHANNEL
Monsieur Olivier DUPIN
JC DECAUX France
Monsieur Stéphane BERTAGNE
| Ouest ENSEIGNES
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la
Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature
Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE |
| Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la | France
Collège des personnes compétentes (professionnels représentant les entreprises
de publicité et les fabricants d’enseignes) |
Monsieur Maxime RAVON
Société ExterionMedia
Monsieur Philippe MARCHE | Société CLEAR CHANNEL
|Madame Emilie BOUIN
JC DECAUX France
719
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 191 Formation spécialisée des carrières
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son
représentant
Titulaires
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Suppléants
Madame Nicole BONNEFOY
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS
Monsieur Michel CARTERET
Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE
Monsieur Mickaël VILLEGER
Conseiller départemental canton CHARENTE-
CHAMPAGNE
Monsieur Dominique PEREZ
Maire de CLAIX |
Monsieur Jacques CHABOT
Conseiller Départemental canton CHARENTE-SUD
Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de BERNAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de | vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Nicolas ROUSSILLON
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Valentin HORTOLAN
Fédération Départementale de la Pêche
Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Mathieu LABROUSSE
Fédération Départementale de la Pêche
Monsieur Alain BOUSSARIE
Association Charente Nature
Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
Monsieur Michel VIGIER
Association Charente Nature
matériaux de carrières)
Monsieur Vincent AUDOIN
SAS CARRIERES AUDOIN et Fils
Madame Juliette CHAUVIÈRE
| CDMR GROUPE GARANDEAU
| Monsieur Olivier MARTIN
Entreprise Komorniczak
1 = = ==
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.agouv.fr
Monsieur Jean-François IRIBARREN
(Car. Du Confolentais)
Monsieur Thierry MERLE
GSM SUD OUEST
Monsieur François LÉONARD
Entreprise Léonard Bâtiment
8/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 192 Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié par arrêtés du 12 juin 2022,
11 octobre 2023 et du 7 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Charente restent inchangées.
Article 3 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doivent
observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir
connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 6 AVR. 2024
P/La préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire ou toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de
POITIERS d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours
hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 193 Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS, formation "carrières" 194 Préfecture de la Charente
16-2024-04-16-00003
Arrêté modifiant la composition du CODERST
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 195 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques DE LA et d’appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021
renouvelant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
modifié par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars. 2022, 28 mars 2022, 19 septembre 2022,
5 octobre 2023 et 23 octobre 2023
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre IV, articles R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre HI: du livre |,
articles R133-1 à 133-14 ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 renouvelant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01:18-00001 du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte les nouveaux membres désignés par la CCI ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 196 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la permutation de deux membres désignés par le
Conseil départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°16-
2021-12-24-00005 pour prendre en compte le renouvellement des membres représentants la
Fédération de Pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-09-19-00002 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la désignation d'un nouveau représentant des collectivités territoriales désigné par l'Association des Maires de Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-10-05-00002 du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la désignation de nouveaux représentants de la
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la désignation d’un nouveau représentant de
l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Charente ;
Vu le courriel du 9 avril 2024 du Département de la Charente désignant un nouveau membre
suppléant en remplacement de M. Zucchi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1° :
« L'article 1 -2° de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00008 renouvelant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié
par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars 2022, 28 mars 2022, 19 septembre 2022, 5 octobre
2023 et 23 octobre 2023 est modifié comme il suit pour prendre en compte la modification
de la désignation d'un nouveau membre suppléant représentant le département de la Charente au sein du collège des représentants des collectivités territoriales (les modifications
apportées sont en italique) :
1° — Représentants des services de l’État :
SERVICES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l’'Aménagement et du Logement 1 représentant
Direction Départementale des Territoires 2 représentants
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des solidarités et de la Protection des Populations 1 représentant
Service interministériel de Défense et de , .. 1 représentant
protection civile. P
Service Départemental d'Incendie et de Secours 1 représentant
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 197 1° bis - Représentant de l'Agence Régionale de Santé :
SERVICE REPRESENTANT
‘Agence Régionale de la Santé Directrice ou son représentant
2° — Représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BONNEFOY Nicole, conseil départemental CARTERET Michel, conseil départemental
CHABOT Jacques, conseil départemental VILLEGER Mickaël, conseil départemental
GIRARDEAU Jean-Marc, maire de Cherves- Ep Didier, maire de Les Gours
Richemont
DELAGE Michel, maire de Fevillade MERCIER Dominique, maire de Lignières-Sonneville
COMBEAU Danielle, maire de St Germain de PANNETIER Gaël, maire de Rioux-Martin
Montbron
3° — Représentants des associations de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
TITULAIRES SUPPLEANTS
|
POIGNANT Liliane, UFC Que Choisir HERVAULT Hervé, UFC Que Choisir
BRIE Jacques, Association Charente Nature THOMAS Jean-Pierre, Association Charente
pins à Nature
MORINET Yves, Fédération de la Pêche CHEF Christian, Fédération de la Pêche
LEBRET Alain, CCI TRISCOS julien, CCI
HENTRY Jimmy, Chambre des Métiers et de l'Artisanat pis Dominique, Chambre des Métiers et de rtisanat
DANIAU Christian, Chambre d'Agriculture CHAMOULEAU Guillaume, Chambre d'Agriculture
BERNARDEAU Richard, expert risques industriels POUILLAUDE Nicolas, directeur de Revico
RENIE Stéphane, hydrogéologue
BARRIERE Hélène, responsable service hygiène et
santé publique ville d'Angoulême
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 198 4° — Personnes qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Nathalie PAREZ médecin du siège de l'ARS
PRECIGOU Sylvain, laboratoire départemental SARRAZIN Thomas, laboratoire départemental
analyses et recherche de la Charente analyses et recherche de la Charente
MENARD Robert, Association Force Ouvrière MARTIN Claude, Association Force Ouvrière
Consommateurs de la Charente Consommateurs de la Charente
LANTIE CARTIER Carine, Charente Eaux BRETONNIER Sabrina, Charente Eaux
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 renouvelant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques modifié par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars 2022, 28 mars 2022, 19
septembre 2022, 5 octobre 2023 et 23 octobre 2023 restent inchangées.
Article 3 :
Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angoulême, le f°6 AVR. 2024
P/la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jeäg-Chartes JOBART
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CS 92301 . |
16023 ANGOULEÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-16-00003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 199 Préfecture de la Charente
16-2024-04-12-00002
Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc 200 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques et
DE LA d'appui territorial CHARENTE Bureau de l’environnement
Patent
ARRÊTÉ n° du 4.2 AR. 2024
Portant autorisation d'occuper temporairement sur le territoire de la commune de
TOUVERAC une partie des parcelles cadastrées Z134, Z137 et Z133 au lieu-dit « Bois-
Vert » dans le cadre de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Reignac et
Chevanceaux
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la
RN 10 entre l'échangeur de La Couronne et la déviation de Barbezieux-Saint-Hilaire et entre la déviation
de Reignac et la limite sud du département de la Charente, portant mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols des communes de La Couronne, de Roullet-Saint-Estèphe et de Baignes-Sainte-
Radegonde dans ce département et modifiant, pour la partie de la RN 10 comprise entre Angoulême et
Saint-André-de-Cubzac, le décret du 4 août 1977 lui conférant le caractère de route express ;
Vu le décret du 20 avril 2009 prorogeant les effets du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité
publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de La Couronne et la
déviation de Barbezieux-Saint-Hilaire et entre la déviation de Reignac et la limite sud du département
de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente :;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 2 avril 2024 en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées sur la commune de Touvérac, afin de réaliser les travaux de
comblement d'ouvrages hydrauliques, dans le cadre de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre
Reignac et Chevanceaux :
Vu le plan et les états parcellaires joints au dossier ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc 201 Considérant qu'une autorisation d'occupation temporaire dans le cadre de l'aménagement à 2 x 2
voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux est nécessaire afin de réaliser les travaux de
comblement d’un boviduc au lieu-dit « Bois-Vert » sur la commune de TOUVERAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'État, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement, dans le
cadre de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux, une partie des
parcelles cadastrées Z134, Z137 et Z133 au lieu-dit « Bois-Vert » sur la commune de TOUVERAC afin de
permettre la circulation des engins de chantier et de réaliser les travaux de combiement d'un Boviduc
situé sous l'ancienne route nationale 10 (RD910).
Cette autorisation est accordée pour le compte de la DREAL NA, maître d'ouvrage, 15 rue Arthur
RANC, CS 60539, 86020 POITIERS Cedex.
Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage routier sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'accès aux sites se fera par les voies existantes.
Article 2 : L'occupation temporaire est autorisée sur le territoire de la communé de TOUVERAC, sur :
- la parcelle cadastrée ZI 34 pour 170m?
- la parcelle cadastrée ZI 37 pour 145m°?
- la parcelle cadastrée ZI 33 pour 50m°,
Ces parcelles sont désignées sur le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté et représente
une surface totale occupée de 365 m2.
Article 3: Le maire de la commune précitée notifie l'arrêté au propriétaire du terrain de sa commune,
ou si .celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété et garde l'original de la notification.
Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
Article 4: Après accomplissement des formalités prévues à l’article 3, et à défaut de convention
amiable, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnèment, de l'Aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain
désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les agents autorisés
comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver où à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Cette notification s'effectuera 10 jours au moins avant la visite des lieux.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine informera également par écrit le maire concerné de cette visite des lieux.
Article 5: À défaut par le propriétaire de se faire représenter lors.de la visite des lieux, le maire de la
commune concernée lui désignera d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec les
services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation
d'occupation temporaire de la parcelle pourra commencer aussitôt.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc 202 Article 6 : Le procès-verbal de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les
dommages éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés
seront à la charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par
le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac 86 000 Poitiers).
Article 7: l'occupation temporaire et les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront
commencer qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la Loi du 29
décembre 1892 et notamment la notification du présent arrêté au propriétaire et réalisation du constat
d'état des lieux contradictoire.
Article 8 : La Présente autorisation est délivrée pour une période de six mois (6 mois) à compter du
présent acte et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6)
mois.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de TOUVERAC.
Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Charente, le maire de la commune de TOUVERAC,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires de la Charente, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au président du Conseil Départemental.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nathalie CLARENC
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc 203 À <
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| Plan général de situation F
214
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-12-00002 - Touvérac- AOT RN10 comblement boviduc 205 0620GÿE
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16-2024-04-19-00001
arrêté portant approbation de la carte
communale de Genouillac (commune de
Terre-de-Haute-Charente)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-19-00001 - arrêté portant approbation de la carte communale de Genouillac (commune de Terre-de-Haute-Charente) 207 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la carte communale de Genouillac
(Commune de Terre-de-Haute-Charente)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1, L163-7, R163-5 et R163-6 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Charente-Limousine du 28 juin 2023 prescrivant la
révision de la carte communale de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-Charente) :
Vu l'avis n°2023ANA93 du 06 octobre 2023 de l'autorité environnementale compétente en matière
d'environnement :
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente en date du 16 août 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 31 août 2023 :
Vu la décision préfectorale favorable en date du 20 octobre 2023 au titre de la dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable ;
Vu l'arrêté n°20231006177 du 6 octobre 2023 du président de la communauté des communes de
Charente-Limousine soumettant à enquête publique le projet de carte communale de Genouillac du
27 octobre 2023 au 27 novembre 2023 inclus :
Vule rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Charente-Limousine du 13 mars 2023 approuvant la
carte communale de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-Charente) :
Vu le dossier de carte communale de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-Charente) annexé à
cette délibération ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Juliette
Bruneau, sous-préfète de Confoleñs 7
Considérant que la carte communale de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-Charente) peut
être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L163-7 du code
de l'urbanisme :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
wWww.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-19-00001 - arrêté portant approbation de la carte communale de Genouillac (commune de Terre-de-Haute-Charente) 208 ARRÊTE
Article 1°:
Est approuvée la carte communale de la commune de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-
Charente) conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 :
La délibération d'approbation du 13 mars 2024 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés pendant Un mois au siège de la communauté des communes de Charente-Limousine ainsi qu’à la mairie de la commune de Genouillac (Commune de Terre-de-Haute-Charente) ; mention de cet affichage et de la mise à disposition au public du dossier correspondant seront insérés en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département (chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).
Article 4 :
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».
La carte communale approuvée sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme.
Article 5 :
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 :
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Genouillac (Commune de Terre- de-Haute-Charente), aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 à
4 susvisés. || peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Article 8 :
La sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des communes de Charente-Limousine et le maire de Genouillac (Commune de Terre-de- Haute-Charente) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Confolens, le 19/04/24
La sous-préfète,
Juliette Bruneau
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Téi.:05171737.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-19-00001 - arrêté portant approbation de la carte communale de Genouillac (commune de Terre-de-Haute-Charente) 209 Préfecture de la Charente
16-2024-04-15-00002
arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire
Saint-Front-Valence-Ventouse
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse 210 E =
PRÉFÈTE Maison de l’État
DE LA Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE ;
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Saint-Front-Valence-Ventouse
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Juliette
BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, les
modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution
des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;
VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-
Valence-Ventouse du 20 décembre 2023 et des assemblées délibérantes des communes
membres du syndicat, Saint-Front. (19 décembre 2023) Valence (19 décembre 2023) et
Ventouse (18 octobre 2023 et 3 janvier 2024) approuvant, par délibérations concordantes, les
modalités de sa liquidation et de reclassement des agents du SIVOS :
VU l'avis du comité social territorial :
VU l'approbation le 9 avril 2024 du compte administratif 2023 :
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation
scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse du 20 décembre 2023 fixées par l’article L.5211-26 du
code général des collectivités territoriales, sont réunies :
SUR proposition de la sous-préfète de Confolens,
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse est
dissous.
1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. 0517.20.34.04
Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse 211 ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du syndicat sont, sous réserve des droits des tiers,
celles figurant dans la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Saint-Front-Valence-Ventouse du 20 décembre 2023 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de Justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer) :
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, la présidente du syndicat intercommunal à vocation
scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse et les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Confolens, le AS lek/2u
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
\
Ne Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse 212 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE Délibération : D_ 2023 05 12
EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
L’an deux mil vingt trois le 20 décembre à 18 h, le conseil Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine SOURY, présidente.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 09
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 10
Date de convocation : 06/12/2023
Présents : Mme SOURY C., Mme NAVARRE V., M BOULLET JM, Mme RIOU À., M BOUCHONS.,,
M. CHARRIAUD $., Mme KICKA M, Mme MESNARD C., M BRAUNBARTH JP.
Excusés : M POUPIN, Mme FOUCHERS., Mme BOUREE C.(a donné pouvoir à Mme Navarre),
Suffrages exprimés : 10 — Pour : 10 - Abstentions : 00 - Contre :00 —
RECLASSEMENT DES AGENTS DU SIVOS ST FRONT VALENCE VENTOUSE
ÀA- MOTIFS
a) Le Sivos St Front Valence Ventouse a été créé par arrêté préfectoral en 1978, modifié en 1994, 2016 et
2022.
b) Ses compétences transférées par les 3 communes membres sont :
Le fonctionnement des classes : entretien, mise à disposition d’un agent,
Les fournitures scolaires
La gestion du personnel
Le fonctionnement de la cantine scolaire
e Le fonctionnement de la garderie scolaire
Pour assurer ces frais de gestion, les 3 Communes membres versent une participation au prorata du nombre
d'habitants de leurs communes respectives.
c) 3 agents sont salariées par le Sivos :
+ 1 adjoint technique territorial à raison de 30 h/ semaine: assure le fonctionnement et l’entretien de la
cantine, l’entretien des locaux de l’école, et l’accompagnement du transport scolaire ;
+ _1 adjoint technique territorial principal de 2°" classe à raison de 31 h / semaine: assure la
surveillance des garderies, et de la pause méridienne, assiste les enseignantes dans leurs projets
éducatifs, accueil et gestion de la bibliothèque intercommunale ;
e Adjoint administratif territorial principal de 1° classe à raison de 8 h/ semaine: assure le
secrétariat, la comptabilité et la gestion du personnel du sivos.
Suite aux délibérations de fermeture de l’école et conformément à l’arrêté préfectoral n° 16-2023-09-19-00001,
en date du 19 septembre 2023, mettant fin à l'exercice des compétences du sivos, l’école est fermée depuis la
rentrée scolaire de septembre 2023 et le SIVOS St Front Valence Ventouse sera dissous dès lors que les
conditions de liquidation seront réunies.
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse 213 B- CONSEQUENCES
Mme la présidente propose :
a)
b)
d)
e)
Le Sivos St Front Valence Ventouse continuera à prendre en charge le salaire et les charges des agents
jusqu’au terme de la dissolution du Sivos ;
Par la suite, les 3 emplois suivants seront supprimés des effectifs du Sivos St Front Valence Ventouse :
o 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 30 h/ semaine
o 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à raison de 31 h / semaine
o Adjoint administratif territorial principal de 1° classe à raison de 8 h/ semaine
Suivant accords, et dans un souci de simplification, ces 3 agents seront pris en charge (salaires et
cotisations sociales), pour un an, par la-commune de Saint-Front, dans les conditions statutaires qui sont
les leurs, à savoir :
o 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 30 h/ semaine :
© 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 7ème classe à raison de 31 h / semaine
o 1 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe à raison de 8 h/ semaine.
Les communes de Valence et de Ventouse s’engagent à rembourser à la commune de Saint-Front, tous
les mois les salaires et charges, divisés par 3..
Les 3 communes membres s’engagent à prévoir les frais afférents à ces prises en charges sur leur budget
2024.
Les 3 communes membres sont informées qu’à l’issue de cette année, si des solutions de reclassement
n’ont pas été trouvées, le CDG 16 prendra en charge ces agents et se fera rembourser les coûts salariaux
(salaires + charges) auprès de la commune de St Front. Les communes de Ventouse et de Valence
continueront à rembourser la commune de St Front dans les mêmes conditions.
C - TRESORERIE
La somme restant en trésorerie sera répartie entre les communes membres, au prorata du nombre
d’habitants, suivant Les conditions édictées par les statuts du Sivos.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil syndical acceptent, à l’unanimité des présents, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Pour copie
conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le : 21/12/2023
St Front Valence Ventouse
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-15-00002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Front-Valence-Ventouse 214 Transmis au représentant de l’Etat le :
toire le : ecu La - Publié et rendu ex
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