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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-022
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
préfecture / Service coordination des politiques publiques
16-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement "LE MUSTANG" à Confolens pour une durée d'un mois (2
pages) Page 3
2 préfecture
16-2021-03-17-00002
Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement "LE MUSTANG" à Confolens pour
une durée d'un mois
préfecture - 16-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "LE MUSTANG" à Confolens pour une durée d'un mois 3 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant fermeture administrative
de l'établissement « LE MUSTANG» à Confolens pour une durée d'un mois
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 et R 1336-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R571-25 à R 5717-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le
département de la Charente;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale de la Charente du 4 avril
2020 décrivant le comportement inadéquat de Mme Evelyne ROLLAND exploitant le débit de boissons
café-bar « LE MUSTANG », sis 17 allée de Blossac à Confolens (16500) ;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale de la Charente du 4 août
2020 décrivant le comportement irresponsable et inadéquat de Mme Evelyne ROLLAND au vu du
contexte sanitaire ;
Vu la lettre 7 septembre 2020 de la préfète de la Charente, envoyée en recommandée avec accusé de
réception tenant lieu de premier avertissement à l'encontre de Mme Evelyne ROLLAND pour non-
respect des mesures sanitaires;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale de la Charente du 18
février 2021 constatant des manquements aux dispositions du décret n° 2020-1310 modifié du 29
octobre 2020;
Vu la lettre du 19 février 2021 de la préfète de la Charente , notifiée le jour même par les gendarmes,
invitant Mme Evelyne ROLLAND à présenter ses arguments en réponse dans un délai de 6 heures dans
le cadre de la procédure contradictoire;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant fermeture administrative de l'établissement “LE MUSTANG” pour
une durée de quinze jours;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
préfecture - 16-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "LE MUSTANG" à Confolens pour une durée d'un mois 4 Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale de la Charente du 16 mars
2021 relevant de nouveaux faits constitutifs de manquements aux dispositions du décret n° 2020-1310
modifié du 29 octobre 2020;
Considérant que l'ensemble des faits constatés à plusieurs reprises dans les différents rapports
administratifs caractérisent une atteinte délibérée et répétée à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité OU à la moralité publiques ;
Considérant le caractère répétitif des faits constatés imputables à la gérante de l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L 3332-15-1 du code de la santé publique « la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le
département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements
relatifs à ces établissements » et d'autre part de l'article L 3332-15-2 susvisés du code de la santé publique : « en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé et à la tranquillité ou la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois » ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en vertu du décret, dont le respect des mesures barrières ;
ARRÊTE
Article 1°’: La fermeture du débit de boissons café-bar « LE MUSTANG », sis 17 allée de Blossac
Confolens (16500) exploité par Mme Evelyne ROLLAND est prononcée pour une durée d'un mois
compter de la notification du présent arrêté.
Lab Le
©
Article 2 : Cette fermeture ne concerne pas l'activité de vente de tabac mais s'applique pour la partie
débit de boissons également à toute vente à emporter. La gérante devra matérialiser la fermeture de la partie café-bar au sein de son établissement.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Mme Evelyne ROLLAND, et
adressée, pour information, à M. le maire de CONFOLENS.
Angoulême, le 4 7 MARS 2021
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
préfecture - 16-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "LE MUSTANG" à Confolens pour une durée d'un mois 5