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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220365 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220365 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220365 - ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU MONT GAILLARD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur du Mont-Gaillard est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’exploitation de ce réseau a été confiée à la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale à 100% d’ENGIE) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2013, soit jusqu’au 30 juin 2037.
Afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SDCMG a conclu, le 20 décembre 2013, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A.
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour ce combustible, consécutives notamment à la relance économique après la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, engendre des difficultés d’exécution du contrat de concession, au regard notamment de ses clauses financières. Dans ces conditions, la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois.
En parallèle de cette renégociation, la société Biocombustibles s’engage à mettre en place des solutions permettant de réduire la tension sur le prix de fourniture du bois (recherche de nouvelles ressources, renforcement de l’équipe commerciale, étude sur la possibilité d’investir dans un broyeur…).
L’article 65 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas d’évolution substantielle du coût des matières premières ligneuses rentrant dans le plan d’approvisionnement du délégataire ».
Ainsi, en application dudit article, les parties ont donc convenu de conclure un avenant au contrat de concession afin d’acter la révision du tarif de vente de la chaleur. En effet, la hausse du pétrole et de ses dérivés utilisés dans le transport et la transformation du bois, combinée aux tensions du marché National et local (report de l’usage du gaz vers le bois) ont eu des répercussions sur le cout du combustible pour le fournisseur de 2,43 € HT/MWh PCI (soit près de 10% du P0 bois et 3% du R1).
Les parties ont également convenu de déterminer par voie d’avenant :
- les conséquences résultant de l’évolution du montant de la subvention FEDER, en application de l’article 10 de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 20 novembre 2020 ;
- les nouvelles conditions de mise à disposition de la chaufferie Sainte-Catherine ; - le remplacement de la référence aux indices du Moniteur « papier » par celle des indices du Moniteur « internet » ;
- de nouvelles obligations contractuelles à la charge du Concessionnaire et les pénalités afférentes en matière de laïcité et de neutralité du service public.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique et notamment son article R. 313567 ;
VU la délibération n° 20130062 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 4 février 2013 autorisant la signature du contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard d’une durée de 24 ans à compter du 1 er juillet 2013 ;
VU la délibération n° 20140044 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 3 février 2014 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 27 mars 2014, ajustant les tarifs de la chaleur ; VU la délibération n° 20150764 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 16 novembre 2015 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 7 décembre 2015, apportant des précisions sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois ;
VU la délibération n° 20200302 du Conseil communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 20 novembre 2020, définissant les conditions techniques, juridiques et financières d’un développement du réseau de chaleur vers les quartiers « Bléville » et « Les Points Cardinaux » ;
CONSIDERANT :
- que l’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard a été confiée à la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale de ENGIE) en vertu d’une convention de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er juillet 2013 soit jusqu’au 30 juin 2037 ; - que depuis le 1 er janvier 2019, le réseau de chaleur du Mont-Gaillard est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SDCMG a conclu, le 20 décembre 2013, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A. ;
- que le contexte énergétique, aussi bien national que local, a été bousculé durant l’année 2021 et que la crise énergétique actuelle ne fait que renforcer la tendance déjà initiée en 2021, - que la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois ;
- que l’article 65 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas d’évolution substantielle du coût des matières premières ligneuses rentrant dans le plan d’approvisionnement du délégataire» ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant la révision du tarif de vente de la chaleur ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant les conséquences résultant de l’évolution du montant de la subvention FEDER, en application de l’article 10 de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont Gaillard, notifié en date du 20 novembre 2020 ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant les nouvelles conditions de mise à disposition de la chaufferie Sainte-Catherine ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant le remplacement de la référence aux indices du Moniteur « papier » par celle des indices du Moniteur « internet » ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant les nouvelles obligations contractuelles à la charge du Concessionnaire et les pénalités afférentes en matière de laïcité et de neutralité du service public.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur du Mont--Gaillard conclu le 1 er juillet 2013 avec la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard, ainsi que son annexe 4B concernant la convention tripartite d’occupation temporaire d’espaces privés de la chaufferie Sainte-Catherine. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :