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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210182 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210182 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Guerre en Ukraine,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210182 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ -
INTEGRATION DE LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE - MODIFICATION DU PERIMETRE - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°5 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres la compétence « concession de la distribution publique de gaz ».
Sur le territoire de la Communauté urbaine, trente communes sont desservies en gaz naturel. Cinq communes étaient, jusqu’au 1 er janvier 2019, Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE) : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse. Les vingt-cinq autres communes avaient transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE76).
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution de gaz, la Communauté urbaine s’est donc substituée aux cinq AODE ainsi qu’au SDE76 en qualité d’autorité concédante pour l’ensemble des contrats de concession de distribution publique de gaz.
Le contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Sainte-Adresse a été signé le 5 novembre 1996 entre Sainte-Adresse et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, pour une durée de 25 ans et arrive à son échéance le 4 novembre 2021. Afin de conserver les engagements du concessionnaire GRDF vis-à-vis du réseau concédé par la Communauté Urbaine sur la Commune de Sainte-Adresse, il est nécessaire de les couvrir par un contrat de concession dans les meilleurs délais.
Le présent avenant a donc pour objet la modification du périmètre du contrat historique des communes rurales afin d’y intégrer la commune de Sainte-Adresse.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la commande publique ;
VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu entre la ville de Sainte- Adresse et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, le 5 novembre 1996 pour une durée de 25 ans ; VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 23 juin 2004 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ;
VU l’avenant n°4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le SDE 76 et GRDF ; avenant actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour les communes de Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville et Turretot ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession, signé le 23 juin 2004, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ;
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
- la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, depuis le 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ;
- l’obligation pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’exécuter les contrats en vigueur selon les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; - l’avenant n°4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le SDE 76 et GRDF ; avenant actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour les communes de Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville et Turretot ;
- le contrat de concession, signé le 5 novembre 1996, entre la commune de Sainte-Adresse et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, pour une durée de 25 ans, soit jusqu’au 4 novembre 2021 ; - que le réseau de distribution d’électricité de la ville de Sainte-Adresse est aujourd’hui un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - la nécessité de couvrir par un contrat de concession les engagements du concessionnaire GRDF et de l’autorité concédante Le Havre Seine Métropole portant sur la distribution publique de gaz sur la commune de Sainte-Adresse ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant de la modification du périmètre du contrat historique des communes rurales afin d’y intégrer la commune de Sainte-Adresse à compter du 5 novembre 2021.
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) l’avenant n°5 au contrat de concession de distribution de gaz portant sur les communes de Cauville-Sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l'Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville , Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin- Routot, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de- Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Turretot.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :