Procès Verbal - PV 0807

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Procès Verbal - PV 0807 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0807)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Dialogue social, 1/10

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 08 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le 08 juillet 2021 à 20h00, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire à la salle des fêtes Yves Girard sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sous la présidence de Monsieur DORET Laurent, maire.

Date de convocation : 01/07/2021

Affichage de la convocation : 01/07/2021

Présents : Laurent DORET, André BIBAUD, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Roselyne TEXEDRE, Bernard GUYOT, Bertrand GOUJON, Benjamin MOIGNER, Chantal LESAGE GUERTON, Marie-Christine DUPERRIER, Claude MASSÉ, Ghislaine MASSÉ.

Absents : Fernando COLLA, Sylvie JOSSERAND COLLA, Vincent BERNARD, Françoise DIOT

Pouvoir de Françoise DIOT à Sophie PEZIN LEFEBVRE

Pouvoir de Fernando COLLA à Marie-Christine DUPERRIER

Pouvoir de Sylvie COLLA à Benjamin MOIGNER

Marie-Christine DUPERRIER est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d’affichage :

Ordre du jour :

 Tarifs communaux

 Tarifs photocopies

 Transmission des actes budgétaires

 Création d’un poste vacant sur le site dédié et renouvellement contrat

 Mise à jour du tableau des effectifs

 Désignation du régisseur intérimaire

 Création du compte épargne temps

 Mise en recouvrement du loyer du site des Groillons (objet d’un bail

emphytéotique avec SERGIES)

 Participation financière de Saint Maurice la Clouère au SIVM

 Validation du règlement des accueils périscolaires

 Tarifs restauration scolaire

 Tarifs de garderie périscolaire

 Questions diverses2/10

N°20210708_001-LD

Objet : Lecture du procès-verbal du 03 juin 2021

Lecture par M le Maire du procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 03 juin 2021. Approbation à l’unanimité.

N°20210708_002-LD

Objet : Tarifs communaux

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs appliqués au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à compter du 1er août 2021, une révision des tarifs.

Loyers : compte tenu de la très faible augmentation légale au 1er juillet 2021 (+ 0,09%), il a été

décidé de reconduire les tarifs de loyer pour les logements communaux au titre de l’année 2021 (l’indice de calcul restant celui du 1er juillet 2020).

TARIFS EN COURS TARIFS 2021

5 rue Bellabre 363,65€ 363,65€ 61 rue Principale 323,40€ 323,40€ 3 rue Désiré Bienvenu 590,94€ 580,00€ Garage 15,00€ 15,00€ Logement de secours avec charges 122,41€ 122,41€ Bar restaurant 400,00€ 400,00€

Locations de salles :

Salle de sports

Salle de danse 10€ / h 10€ / h Adhésion pour une année 70,00€ 70,00€ Adhésion de juin à septembre 40,00€ 40,00€ Jetons éclairage Gratuits Gratuits Salle Yves Girard

Location par un habitant de la commune

Salle plus cuisine 250,00€ Salle +cuisine la ½ journée 125€ Salle plus cuisine et lendemain 300,00€ Supplément chauffage du 01.11 au 30.04 60,00€

Location par un habitant hors commune

+30% de majoration habitants

commune

Location par les associations

Associations de Gencay

Cuisine 30,00€ Gratuité une fois par an, au-delà :

50% des tarifs de la commune

Salle 30,00€ Gratuité une fois par an, au-delà :

50% des tarifs de la commune

Associations de Saint Maurice la Clouère

Cuisine 30,00€ Gratuité une fois par an, au-delà :

50% des tarifs de la commune3/10

Associations hors commune et hors gencay

Cuisine + Salle 300,00€ Chauffage du 01.11 au 30.04 60,00€ 60,00€

Lors d’une location, de la vaisselle est mise à votre disposition en fonction de votre demande (assiettes, verres à pieds, couteaux, fourchettes, cuillères, tasses, pichets). En cas de casse, un tarif de remplacement sera demandé.

 Verres, assiettes, tasses : 1,50€

 Pichets : 5,00€

Espace Allard JOURNÉE WEEK-END Associations communales ou

Gencay

20,00€ 30,00€

Associations non communales 60,00€ + 30,00€ chauffage 100,00€ + 50€ chauffage Particuliers commune 80,00€ + 30,00€ chauffage 130,00€ + 50,00€ chauffage Particuliers hors commune 120,00€ + 30,00€ chauffage 170,00€ + 50,00€ chauffage (Chauffage du 01/11 au 30/04)

N°20210708_003-LD

Objet : Tarifs photocopies

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer le prix à demander pour les photocopies pour les particuliers et les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs associations :

 A4 recto noir et blanc : 0,30€

 A4 recto-verso noir et blanc : 0,60€

 A4 recto couleur : 0,40€

 A4 recto-verso couleur : 0,80€

Tarifs particuliers :

 A4 recto noir et blanc : 0,50€

 A4 recto-verso : 1,00€

 A4 recto couleur : 0,60€

 A4 recto-verso couleur : 1,20€

L’encaissement se fera au moyen de factures4/10

N°20210708_004-LD

Objet : transmission des actes budgétaires

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État.

Cet avenant porte sur les clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de cet avenant.

N°20210708_005-LD

Objet : Création d’un poste

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant d’assurer les missions d’adjoint technique

Le Maire propose au Conseil Municipal :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, soit 12/35ième à compter du 15/07/2021.

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

 3-3 4° : pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : adjoint technique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ces propositions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.5/10

N°20210708_006-LD

Objet : Renouvellement contrat

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’un agent prend fin le 18/08/2021 et que selon les nécessités de service, il convient de renouveler son contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de proposer un nouveau contrat à Mme Gatineau Cindy.

N°20210708_007-LD

Objet : Création d’un poste vacant sur le site dédié

Monsieur le Maire rappelle le départ de d’un agent.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de déclarer son poste vacant sur le site emploi-territorial.fr

N°20210306_007-LD

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 08 juillet 2021 comme suit :

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Saint Maurice la Clouère sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la présente. 3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.6/10

GRADE NBRE CAT DUREE HEBDO

DU POSTE

STATUT

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 1 C 35h00 TITULAIRE

Rédacteur 1 B 35h00 CONTRACTUEL

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ième

classe

4 C 35h00 TITULAIRES

Adjoint technique 2 C 35h00 TITULAIRE Agent de maîtrise principal 1 C 35h00 TITULAIRE Agent de maîtrise 1 C 35h00 TITULAIRES Adjoint technique 1 C 35H00 CONTRACTUEL Adjoint technique 1 C 26h00 CUI Adjoint technique 1 C 28h00 CUI Adjoint technique 2 C 35h00 CUI

N°20210708_008-LD

Objet : Désignation du régisseur intérimaire

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de nommer un régisseur intérimaire en l’absence du régisseur titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté de nomination et désigner un régisseur intérimaire.

N°20210708_009-LD

Objet : Création du compte épargne temps

Le Maire rappelle à l’assemblée les références juridiques :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics ;7/10

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 08/06/2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d’au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir un compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

Il précise qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnements suivantes :

1- L’ALIMENTATION DU CET

Sur demande écrite de l’agent concerné, le CET est alimenté au choix par :

* le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieurs à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), * le report de jours de congés annuels acquis durent les congés pour indisponibilité physique, * le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

* le report de jours de récupérations au titre de l’ARTT,

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours, l’unité d’alimentation du CET est une journée entière (l’alimentation par ½ journée n’est pas envisagée par la réglementation). Notamment, aucune proratisation pour les jours épargnés devant faire l’objet d’un monétisation).8/10

2- PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’ouverture d’un CET peut être formulée à tout moment de l’année. L’alimentation n’est cependant effectuée qu’au 31 décembre de l’année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés sur l’année civile.

La demande d’alimentation du CET devra parvenir au service gestionnaire du CET, au plus tard, avant le 30 octobre de l’année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrit sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

3- L’UTILISATION DU CET

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévues pour l’alimentation du compte.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu’il le souhaite (y compris dès qu’il a un jour épargné), sous réserve de nécessités de service. Le délai de préavis à respecter pour l’octroi de congés au titre du CET s’effectue selon le calendrier fixé par l’autorité territoriale comme pour les congés annuels.

Ainsi : les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des jours de congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

En revanche, les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.

4- CONSERVATION DES DROITS EPARGNÉS

* en cas de changement d’employeur, de position ou de situation :

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l’agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l’administration d’accueil. Par ailleurs, l’utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil. (à compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du CET, quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques).

A NOTER : les collectivités peuvent par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité.9/10

Lorsqu’il est placé en disponibilité ou en congés parental, l’agent conserve ses droits acquis au titre du CET.

Lorsqu’il est mis à disposition (hors droit syndical), l’agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d’origine, mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’origine.

* En cas de cessation définitive de fonctions :

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu’il se trouvait en congés de maladie, bénéficiera de l’indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne temps uniquement si l’employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

* En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours de congés non pris sur l’année civile du décès).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modalités d’application ainsi proposées :

A l’unanimité des membres présents.

N°20210306_010-LD

Objet : Mise en recouvrement du loyer du site des Groillons

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le site des Groillons, objet d’un bail emphytéotique avec Sergies, leur est loué à l’année pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander à Sergies le paiement du loyer à 2 000,00€ par an.10/10

N°20210708_0011-LD

Objet : Participation financière de Saint Maurice la Clouère au SIVM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 13/04/2012, le conseil syndical du SIVM Gencay Saint Maurice, prenant en compte les populations respectives des deux bourgs a fixé à 40% la participation de la commune de Saint Maurice la Clouère aux dépenses du syndicat intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que pour cette année, le montant de cette participation s’élève donc à 82 976,00€

N°20210708_0012-LD

Objet : Validation du règlement des accueils périscolaires

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de règlement des accueils périscolaires. Le Conseil Municipal charge Mme Sophie PEZIN LEFEBVRE, Mme Chantal GUERTON et M Bertrand GOUJON de la réécriture de ce règlement qui sera présenté lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

N°20210708_0013-LD

Objet : Tarif restauration scolaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de restauration scolaire.

Le Conseil Municipal charge Mme Sophie PEZIN LEFEBVRE, Mme Chantal GUERTON et M Bertrand GOUJON de l’étude du tarif qui sera présentée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

N°20210708_0014-LD

Objet : Tarifs de garderie périscolaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de tarif de garderie périscolaire.

Le Conseil Municipal charge Mme Sophie PEZIN LEFEBVRE, Mme Chantal GUERTON et M Bertrand GOUJON de l’étude des tarifs qui seront appliqués et sera présentée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

* Questions diverses