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Déliberation - DL19012022 03AAAAAAA Rapport CDSP1 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL19012022 03AAAAAAA Rapport CDSP1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, MAIRIE DE LACANAU

| À Parents Télétransmis le : LACANAU

2 6 JAN. 202

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération N° 033 21 3 302 144 TO

33680 Lacanau

O126 5 DLAIAZH2-CO2-DE

Contrat de concession de service

Exploitation, gestion et entretien du cinéma

municipal L'Escoure

Ouverture et analyse des candidatures Par délibération en date du 5 juillet 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer un avis d'appel public à la concurrence tel que défini à l’article R3126-3 du code de la commande publique, qui conduira à la désignation de l'exploitant du cinéma L'Escoure.

Cette procédure se déroule conformément aux dispositions des articles R3121-5 et suivants du code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

1. Procédure:

Un avis d'appel à candidature a été publié le 18 juillet 2021 pour une première phase de candidature.

A l'issue de délai de remise des candidatures, fixé au 30 août 2021 12h00, deux entreprises ont remis leur candidature : la société ARTEC et la société CinéOde.

La présente commission a donc pour objet d'ouvrir et d'analyser les candidatures.

2. Pièces de la candidature :

Chaque candidat avait à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- Lettre de candidature (formule DC1, DUME ou équivalent) dûment datée et signée ;

- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

- Habilitation donnée au mandataire en cas de candidature groupée (formulaire DC1 ou équivalent) ;

- Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent)

- Copie le cas échéant du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;

- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée, paraphée et signée précisant :

a. Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 ;

b. Queles renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés

en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 sont exacts.

- Certificats datant de moins de six mois attestant de la régularité fiscale et sociale du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat ;

- _ Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBIS) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

- Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L5212- 1 à L5212-4 du code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés ;- Présentation des références professionnelles dont peut se prévaloir le candidat, acquises au cours des trois dernières années. Le candidat est invité à présenter ses références de manière détaillée, le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services. La ville de Lacanau accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat ;

- Le candidat devra rédiger une lettre de motivation et détailler la façon dont il compte gérer le service délégué au regard des principes (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité) et notamment détailler les moyens humains et matériels permettant d'apprécier l’organisation qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre de la concession ;

ou

- _ Références de moins de cinq ans du candidat en matière d'exploitation du cinéma.

ARTEC n'a pas transmis la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs

handicapés.

CinéOde n'a pas transmis son bilan / chiffre d’affaires pour l’année 2020.

3. Décision de la commission :

Les candidats sont admis à présenter une offre sous réserve de la production des documents manquants.