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Déliberation - delib 2026 07 04 renouvellement convention gmca instruction urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 07 04 renouvellement convention gmca instruction urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
AR
Prefecture
082-218201671-20260706-2026
07
O4-DE
Reçu MAIRE
RE /202 6
223J0-SANT-MALDHARY
République Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
Lundi
06
luiilet
2026
Date
de
la
convocation
: 29
Juin
2026
N°2026-07-04
L'an
deux
mit
vingt-six,
le
six
juillet
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES, Maire. Présents
: 16
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marle-Jeanne,
LOMBRAIL
Sébastien,
ROUMAGNAC
Loïc,
BELDA
Laure,
BOURNET
Fabien,
FORESTIÉ
Edouard,
CASTANIÉ
Alice,
SALAT
Marie-Morgane
Absents excusés : 3 LACAM Sébastien donne pouvoir à
LORMIERES Philippe,
RISPE Laurence donne
pouvoir à ALBERT Mathieu,
CANTALOUBE
Julie
donne
pouvoir
à
CASTANIÉ
Alice
Madame Marie-Morgane SALAT été élue secrétaire de séance, Objet : instruction des dossiers d’autorisations d'urbanisme : renouvellement de la convention Suite à la mise en application de la Loi ALUR du 24/03/2014, La commune de Saint Nauphary ne bénéficie plus de la mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
depuis
le
1°
juillet
2015.
La
commune
de
Saint
Nauphary
ne
disposant
pas
en
interne
de
moyens
suffisants
permettant
d'envisager
l'instruction de l’ensemble de ses demandes d’autorisations d'urbanisme, Monsieur le Maire propose, comme le code de l’urbanisme le lui autorise, de solliciter à nouveau l'assistance des services de la Ville de Montauban, pour instruire
une
partie
des
autorisations
relevant
de
leur
compétence,
Les
modalités
d'intervention
de
cette
prestation
seront
définies
par
convention
qui
précisera
les
missions
respectives du service instructeur de la Ville de Montauban et de la commune de Saint Nauphary, les modalités d'organisation matérielle, financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours. Considérant la délibération du conseil municipal de Saint Nauphary en date du 15 décembre 2020 autorisant le service
urbanisme
et
des
planifications
de
la
Ville
de
Montauban
à
instruire
une
partie
des
autorisations
d'urbanisme
relevant
de
leur
compétence
;
Considérant que la compétence urbanisme reste à ce jour une compétence communale
:
Considérant que la convention actuelle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérant de chacune des parties ; AR
Prefecture
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07
04-DE
ReÇu aff
UE Péféiétfre à la Direction de l’Urbanÿlme et des Planifications de la Ville de Montauban de poursuivre
LENSTENIESEIZNNTENETTEES PETITE
SES
El on les modalités de la convention, jointe en annexe, et en résumé
comme suit :
-
Autorisations et actes dont la Direction de l'Urbanisme et des Planifications de la Mairie de Montauban assurent l'instruction :
o
Les permis de construire,
o
Les permis d'aménager,
o
Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments remarquables identifiés,
o
Les certificats d'urbanisme L.410-1b du code de l'Urbanisme,
-
Modalités financières : La
participation
financière
des
communes
correspond
aux
dépenses
de
personnel,
de
locaux,
de
fournitures
courantes
ou
spécifiques
nécessaires
à
l'exercice
du
service
instructeur
de
la
Ville
de
Montauban pour le compte de ladite commune. Ce coût s'élève à 70 000 € par an et se répartira entre 11 communes. Les 11 communes signataires de la convention participent au coût de la prestation assurée par la Ville de Montauban, au prorata de la population (population totale INSEE de l’année N) pour 50% du coût du service et les 50% restants sont répartis entre les communes utilisatrices au prorata du nombre de dossiers déposés au titre de l’année N.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article R423-15, Les membres du conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré,
-
_ Approuvent la proposition de Monsieur le Maire de conclure le renouvellement de la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme telle que présentée en annexe
ADOPTEE A L'UNANIMITE,
Ainsi fait et délibéré en séance. Copie certifiée conforme. A Saint-Nauphary, le 07/07/2026
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le secrétaire de séance
Le Maire,
le
© Jo 2 &
SALAT Marie-Morgane.
PAILLARES Bérnard'
et publication ou notification du 07/07/2026 AR
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07 04-DE
Reçu
le
07/07/2026
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Convention Type Instruction des Autorisations d'Urbanisme
Entre la Ville de Montauban
et
les Communes du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération (GMCA)
Texte applicable Articles L. 422-1
et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme
Observations Si la
commune décide
de
confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à
une
autre collectivité les conditions de cette instruction font l'objet d'une convention qui prévoit notamment quelles autorisations sont concernées, les conditions et délais de transmission
des
dossiers,
les
obligations
réciproques
des
parties
en
matière
de
classement,
d'archivage,
de
statistiques,
de
contentieux
ainsi
que
les
conditions
financières. La commune reste le "guichet unique" de dépôt et de réception des demandes et déclarations
;
il lui appartient,
lors de ce dépôt ou de cette réception,
d'effectuer
elles-mêmes certaines opérations. A
ce
litre,
la
commune
renseigne
et
accueille
le
candidat
consiructeur
ou
aménageur dans la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt du dossier. Le service
instructeur est
l'interlocuteur privilégié
du
constructeur ou l'aménageur
pendant la phase instruction. La
commune
doit
fournir
au
service
instructeur
tous
les
documents
essentiels
à
l'accomplissement de ses missions, à savoir toute pièce pouvant avoir des incidences sur l'occupation ou l'utilisation des sols. La délivrance des autorisations d'urbanisme est un pouvoir dévolu au Maire au titre de ses pouvoirs de police spéciale. Formalités La convention doit être transmise au Préfet. Direclion de l'Urbanisme el des Planificalions AR
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07
04-DE
Reçu
le
07/07/2026
Entre les soussignés : La
commune
de
Montauban,
représentée
par
son
Maire,
Ci-après dénommée « service instructeur » Et La commune de Saini Nauphary, représentée par son Maire, Bernard PAILLARES Craprès dénommée « la commune » Vule Code de l'urbanisme, notamment l'article R, 4283-15; Vu la délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme adoptée par Le Conseil Municipal de la Ville de Montauban en date du 06 juillet 2026: Et le Conseil Municipal de la commune de Saint Nauphary en date du 04 juillet 2026 Considérant
que
la
commune,
ne
dispose
pas
des
moyens
propres
[ui
permettant
d'assumer en
régie
l'ensemble
des
actes
d'instruction des
autorisations
d'urbanisme
dont la délivrance relève de sa compétence, el qu'elle a décidé de faire appel aux services de la commune de Montauban, I est convenu ce qui suit Direction de l'Urbanisme et des Planifications AR
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O4-DE
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le
07/07/2026 Article
1e!
-
objet
de
la
convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme par le service instructeur de la commune de Montauban au nom
et sous l'autorité du Maire de la commune de Saint Nauphary.
Elle s'applique
aux
demandes
et
déclarations
définies
à
l'article
2
ci-dessous
hormis
les
actes
et
autorisations relevant de la compétence du Préfet au nom de l'Etat en application de
l'article
R
422-2
du
code
de
l'urbanisme.
Atticle 2 - champ d'application La
présente
convention
s'applique
aux
demandes
et
déclarations
relatives
à
l'occupation des sols déposées en maïrie durant sa période de validité. Fe porte sur l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
du
dépôt
de
la
demande
jusqu'à
la
notification de ia décision par le Maire. 2.1
Autorisations et actes doni le service instructeur assure l'instruction
-
Les
permis
de
construire
;
-
Les
permis
d'aménager
;
- Les permis de démolir en périmètres monuments historiques bâtiments remarquables identifiés ; - Les certificats d'urbanisme L 410-1
b du code de l'urbanisme,
2.2 AUtorisations dont ia commune assure l'instruction - Les certificats d'urbanisme L 410-1
à du code de l'urbanisme :
- Les
déclarations préalables
:
- Les autres actes et autorisations qui ne figurent pas à l'article 2-1
ci-dessus.
2.3 Contrôle de conformité Le contrôle de la conformité des constructions et des aménagements
frécolement)
sera réalisé par la commune, elle devra cependant transmettre au service instructeur Direction de l'Urbanisme ef des Planifications AR
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O4-DE
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07/07/2026
les
attestations
de
non
opposition
ou
auires
documents
administratifs
liés
à
ces
démarches. Atlicle 3 - Engagement des deux partles pour l'instruction des actes 3.1
Lors de la phase préalable au dépôt de la demande, la commune :
- La Commune reçoit les pétitionnaires {professionnels ou particuliers) qui la sollicitent pour obtenir un
avis de
principe sur la faisabilité
d'un
projet,
À cette occasion,
elle
expose les objectifs communaux en matière d'aménagement et d'urbanisme afin de permettre
aux
constructeurs
où
aménageurs
de
rédliser
le
montage
du
projet
en
adéquation avec ces objectifs, -
La
Commune
renseigne
sur la constitution
du
dossier et
disiribue
les
imprimés
de
demande d'autorisation en précisant le nombre de dossiers nécessaires à l'instruction. - La Commune fournira en tant que de besoin, le dossier de déclaration d'un dispositif d'assainissement non collectif. - La Commune délivre les informations réglementaires de bases liées aux documents d'urbanisme applicables {PLU; Servitudes, PPR, défrichement...). À ce stade le service instructeur
peut
apporter
son
concours
à
la
Commune
pour
Une
andlyse
réglementaire plus pointue, avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent, tani que le dossier définitif n'est pas à l'instruction. 3.2 Lors de la phase du dépôt de la demande, la commune : - Réceptionne les demandes et déclarations {C, urb., art. R. 423-1) ; - Vérifie que le dossier est intégralement rempli daté signé par le pélitionnaire ; - Contrôle la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt de pièces jointes à la demande ; - Enregistre les
demandes et déclarations
(affectation d'un numéro et inscription au
registre des autorisations d'urbanisme}
{C, urb., art, R. 423-3) ;
- Délivre le récépissé de dépôt des demandes et déclarations [C.urb., art, R, 423-4 et R.
423-5)
:
-
Affiche
dans
Un
délai
maximum
de
quinze
jours
les
mentions
réglementaires
concernant les demandes ei déclarations {C. urb., art. R. 423-6) ; - Conserve un exemplaire des demandes de permis et déclarations ; Direction de l'Urbanisme et des Planifications AR
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07/07/2026 -
Transmet
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours
du
dépôt
des
demandes
:
,
au
Préfet
[un
exemplaire
de
l'imprimé)
{C.
urb.,
art,
R.
423-7)
:
.
au chef du Service Départemental de l'Architeciure et du Patrimoine {un
exemplaire)
{lorsque la demande ou déclaration
porte sur un monument historique
OÙ Un Immeuble adossé à un tel monument)
{C. urb., art. R. 423-10} ;
.
à l'Architecte des Bâtiments de France
{un exemplaire]
{lorsque tout ou
partie du territoire communal relève d'une intervention de celui-ci] {C. urb., art. R. 423- 11);
e
aux gestionnaires des réseaux un exemplaire
(C.urb., art, 4238-50 - R423-
53}
:
.
au service instructeur, les dossiers restants accompagnés des copies du
récépissé et des bordereaux de transmission aux services consultés, 8.8 Lors de la phase instruction, la commune : -
Nolifie
au
pélitionnaire,
sur
proposition
du
service
instructeur,
par
lettre
recommandée
A/R,
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
la
majoration des
délais
d'instruction,
avant
la
fin
du
1e mois,
Sauf si
le
service
instructeur
bénéficie
d'une
délégation de signature {article L.423-1
du code de l'urbanisme] et le cas échéant,
fournit au service insiructeur {et à la préfecture au titre du
contrôle de légalité) une
copie
de
la
demande
signée
par
le
maire
où
son
délégué
;
- INnforme le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresse copie de l'accusé de réceplion : - Transmet les avis qu'il reçoit de l'ABF ou autre au service instructeur. 3.4
Avis
du
Maire
:
La
Commune
communique au service instructeur toutes les instructions
nécessaires,
au travers de l'avis du Maire comprenant notamment : - Les
possibilités
de
desservir
le
projet
en
eau,
en
assainissement
[eaux
usées
et
pluviales)
et en électricité, en particulier si les réseaux publics concernés nécessitent
une
extension
;
- L'état suffisant où non de
la voie de desserte, en particulier si la défense incendie
peut être assurée dans de bonnes conditions : - La présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité : - Les risques nalurels ou technologiques connus et non cartographiés ; Direction de l'Urbanisme et des Planifications AR
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O4-DE
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07/07/2026
- S'i y a lieu l'existence légale des bâtiments existants. La transmission de l'avis du Maire au service instructeur comportant des informations essentielles
à
l'instruction
se
fera
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
21
jours
calendaires avant la date de clôture de l'instruction. A défaut
de
réception
de
l'avis
du
maire
dans
les
délais
évoqués
supra,
et
après
vérification par le service instructeur
auprès de la commune, la proposition de décision
sera établie sur la base d'un avis du Maire réputé favorable. I sera alors considéré que le Maire, n'ayant pas d'observation à formuler, est favorable au projet et que le terrain est desservi dans des conditions satisfaisantes de viabilité, de salubrité et de sécurité. 3.5 Lors de la notification de la décision, la commune : - Notifie
au
pétitionnaire
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
par
lettre
recommandée A/R avant la fin du délai d'instruction, (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription
ni participation}
ou
par voie dématérialisée avec le logiciel d'instruction ; - Informe le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresse au service instructeur une copie de l'accusé de réception ; - Transmel la
décision au
préfet au
titre du contrôle de légaïité dans un
délai de
15
jours à compter de la signature en papier ou via le logiciel d'instruction : - Affiche l'arrêté de permis en mairie ; -
Transmet
au
service
de
l'Etat
les
éléments
permettant
d'établir
les
taxes
d'urbanisme
:
- Transmet la déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
au service insiructeur pour
archivage
;
- Transmet la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux {(DAACT) au service insiructeur ; - Conirêle la conformité lorsque celui-ci s'avère obligatoire ; - Etablit l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire. Article 4 - Attributions du service instructeur Le service instructeur de la commune de Montauban assure l'ensemble des opérations nécessaires à l'instruction des demandes mentionnées à l'article 2.1, afin de soumettre au maire de la Commune de Saint Nauphary Une proposition de décision susceptible Direction de f'Urbanisme et des Planifications AR
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07/07/2026 d'être
notifiée
au
demandeur
avant
l'expiration
des
délais
réglementaires.
Il
est
notamment chargé : 4.1
Lors de la phase instruction, le service instructeur :
- Examine le contenu des demandes et d'établif, le cas échéant, une demande pour les pièces réglementairement exigibles et qui seraient manquantes au dossier, ceite demande
de
pièces
devant
êlre
notifiée
au
demandeur
ou
déclarant
avant
l'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt ou de la réception du dossier en mairie
{la
demande
de
pièces
comporte,
le
cas
échéant,
l'indication
de
délais
d'instruction modifiés) {C, urb., art, R, 423-17 à R. 423-37-1
et R. 4239-42 à R. 4283-49);
- Adresse le cas échéant au préfet une copie de la notification des délais d'instruction modifiés {C, urb., art. R, 423-42) ; - Détermine le délai d'instruction des demandes et établit, le cas échéant, le courrier notifiant au demandeur ou déclarant un délai d'instruction modifié ; - Consulte
les
services
ou
collectivités
dont
la
consultation
est
réglementairement
exigée où paraît nécessaire à l'instruction du projet {C. urb., art. R. 423-50 à R. 423-56- let. 423-60 à R. 423-71-1}; - Prépare les éléments nécessaires à l'organisation de l'enquête publique requise en application de l'article R. 128-1 du Code de l'environnement {C. urb., art, R, 423-657) ; - Procède
à
l'instruction
technique
du
projet,
au
regard
noïamment
des
règles
d'urbanisme qui lui sont applicables ainsi que de l'ensemble des réglementations qui doivent être prises en compte ; - informe le maire de la commune en cours d'instruction de tout élément de nature à eniraîner un refus d'autorisation, 4.2 Lors de la phase décision, le service instructeur : - Propose à la signature du maire de la commune un projet de décision susceptible d'être notifié au demandeur avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction : la proposition de décision est, le cas échéant, accompagnée d'une note explicative. Si la Commune n'adhère pas à la proposition du service instructeur elle reprendra, sous sa responsabilité, la décision comme elle l'entend sans pouvoir demander au service instructeur de modifier sa proposition. Dans
cette
hypoihèse
le
service
instructeur
transmetira
sous
forme
numérique
la
décision à reprendre et pourra, si besoin, apporter ses conseils sur la forme et non sur le fond. Direction de l'Urbanisme et des Planifications AR
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07/07/2026
-
Assure
l'établissement
de
l'ensemble
des
données
stalistiques
qu'il
transmet
aux
services
compétents
dans
les
conditions
réglementaires,
4,3
Contentieux
administralif
:
À
la
demande
de
la
commune,
le
service
instructeur
peut
apporter
son
concours
pour
l'instruction
des
recours
contentieux
et
gracieux
portant
sur
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
Toutefois
le
service
instructeur
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le
service
instructeur.
Atlicle
5
-
Echanges
entre
la
commune
el
le
service
instructeur
5.1
Délégation
de
signature
:
Pour
l'application
de
la
convention,
le
maire
déléguera
sa
signature
aux
agents
du
service
instructeur
de
la
commune
de
Montauban,
Copie
de
chacune
des
pièces
ainsi
signées
dans
le
cadre
de
cette
délégation
sera
adressée par
le
service
instructeur
à
la
commune.
5.2
Communication
de
documents
:
La
Commune
fournira
au
service
instructeur
tous
les
documents
essentiels
à
l'accomplissement
de
ses
missions,
à
savoir
toute
pièce
pouvant
avoir
des
incidences
sur
l'occupation
ou
l'utilisation
du
sol.
La
commune
autorise
le
service
instructeur
à
Utiliser
des
données
disponibles
de
l'outil
ADS
2007
détenues
par
les
services
de
l'Etat.
Elle
communiquera
également
toutes
les
décisions
relatives
au
droit
des
sols
: taxes
et
participations,
évolution
des
documents
d'urbanisme
ou
des
servitudes...
Cette
communication
se
fera
sur
support
papier
el
numérique
{Cdrom,
USB..).
La
version
papier
sera
constituée
du
document
ou
du
dossier
complet
approuvé
et
visé
par
la
Préfecture,
contenant
toutes
les
pièces
littérales
et
graphiques.
Dans
l'objectif
de
favoriser
Une
réponse
rapide
aux
pétitionnaires,
les
transmissions
el
échanges
par
voie électroniques
seront
privilégiés.
De
plus,
pour
les
documents
cartographiques,
la
Commune
se
rapprochera
des
services
du
Grand
Montauban
en
charge
du
système
d'information
géographique
{SIG}
pour
convenir des
modalités
de
transmission
des
données
numériques.
Direction
de
l'Urbanisme
et
des
Planifications AR
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le
07/07/2026 5.3 personnel et matériel mis à disposition : Le service instructeur met à disposition de la commune le logiciel d'urbanisme, prend à sa charge la maintenance, l'assistance technique et la formation des utilisateurs à ce logiciel. Le personnel affecté par le service instructeur aux missions décrites à l'article 2.1
:
-
instructeur à temps plein recruté à cet effet
;
-
Intervention du responsable du pôle conventions, également instructeur
:
-_
Intervention
du
directeur
du
Service
Urbanisme
et
Planifications
et
d'un
secrétariat
Arlicle 6 - Saisie par voir dématérialisée À
partir du
1er janvier 2022,
toutes les communes de
plus de 3 500 habitants seront
concernées
par
l'obligation
de
recevoir
et
d'instruire
par
voie
dématérialisée
les
demandes d'autorisation d'urbanisme. Le service instructeur assure depuis cette date,
pour l'ensemble des communes du
GMCA,
indépendamment
du
nombre
d'habitants,
la
réception
et
l'instruction
de
dossiers qui lui seront transmis par voie démalérialisée. Article 7 - Classement-Archivage - Stalistiques AU terme de la procédure d'instruction, le service instructeur transmet à la Commune toutes les pièces constitutives des dossiers instruits et conserve un exemplaire. La Commune est seule responsable de l'archivage de ces dossiers, selon les modalités définies par la circulaire n°NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1
du
11
août
1993 portant
instruction
pour le
tri et la
conservation,
aux archives communales
des documents
postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics communaux. En
cas
de
résiliation
de
la
convention,
l'ensemble
des
dossiers
sera
restitué
à
la
commune par le service instructeur au plus tard dans les 2 mois suivant la résiliation. Le
service
instructeur
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés à la Commune en application des articles R.1614-20 du Code général des collectivités territoriales, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée. Direction de l'Urbanisme el des Planifications AR
Prefecture
082-218201671-20260706-2026
07
04-DE
Reçu
le
07/07/2026
Article
8
-
Litiges
Dans l'hypothèse
où la
commune serait appelée
dans
un
contentieux indemnitaire
relatif à un permis, Une déclaration où un certificat d'urbanisme ayant été instruit por le service instructeur, elle renonce à appeler la commune de Montauban en garantie. Les actions devant la juridiction administrative étant des procédures écrites, aucune présence
physique
du
service
instructeur
ne
sera
assurée.
En
revanche,
le
Maire
pourra, s'ile souhaite, s'adjoindre les services d'un avocat, rémunéré par la Commune pour le représenter aux audiences des tribunaux. Les dispositions du présent article s'appliquent y compris en dehors de la période de validité de la présente convention, dès lors que la décision attaquée a été instruite et a fait
l'objet
d'une
proposition
de
décision
au
Maire
dans
le
délai
de
validité
de
la
présente
convention,
Article 9 - Conditions financières La participation financière de la commune correspond aux dépenses de personnel, de locaux et fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l'exercice des missions du
service
instructeur.
La participation sera versée à la ville de Montauban suite à l'émission d'un tire selon les
modalités
suivantes
Chaque commune signataire de la présente convention participera au prorata de sa population {popuiation totale INSEE de l'année Nj pour 50% du coût de la prestation de
service.
Ei Les
50%
restants
seront
répartis
entre
les
Communes
signataires
de
la
présente
convention au prorata
du
nombre d'actes déposés au
titre de
l'année N
et visés
à
l'article 2.1. La cotisation de la part fixe sera appelée en juin de l'année N, el la cotisation de la pari variable sera appelée dans le courant du premier trimestre de l'année N+1
au vu
du
nombre
d'actes
déposés
dans
chacune
des
communes
signataires
de
la
convention.
10.
Direction de l'Urbanisme et des Pianifications AR
Prefecture
082-218201671-20260706-2026
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04-DE
Reçu
le
07/07/2026
Atticle 10 - Durée et résiliation/Juridiction compétente en cas de litige La présente convention entrera en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire, Elle
prendra
fin
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
à
compter
du
plus
tardif
des
renouvellements des organes délibérant de chacune des parlies. Elle
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par la
commune
de
Saint
Nauphary
où
par
commune de Montauban
par décision de son organe délibérant notifiée
par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal moyennant un préavis de six
mois.
En
cas
de
litige
non
résolu
par
voie
amiable,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
des
présentes,
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulouse. Fait à Montauban Le .... Le Maire de Montauban,
Le Maire de Saint Nauphary
Didier LALLEMAND
Bernard PAILLARES
"©"
H
Signature
Signature
=
a
A
TT
Ed
Direclion de l'Urbanisme et des Planifications