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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 427 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 427 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-427
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-15-00007
Arrêté interdiction protoxyde azote
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 3 EE Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025- 746
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N,0) dans l’espace public
pour la période du 20 décembre 2025 au 30 avril 2026
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22141 à L 2214-4 et L 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 6321, R 634-2 et R 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 32214, L 3611-1 à L 3611-3, L 5132-6 et
à D 36211;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001, portant classement sur les listes des substances vénéneuses du
protoxyde d'azote et plus précisément en liste | « substances, préparations et médicaments à usage
humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé » ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à
usage courant, présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou dans des
bonbonnes utilisées en médecine, dans l'industrie ou dans la restauration ; que ce gaz est détourné de
son usage initial et légal, pour ses propriétés euphorisantes ;
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 4 Considérant que l’inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs, susceptibles de provoquer des comportements dangereux de la part de ses utilisateurs ;
que les autorités sanitaires alertent régulièrement la population française sur les dangers de cette
pratique, qui sont principalement de 2 ordres: risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, désorientation, vertiges, risque de chute, brûlure par le froid du gaz
expulsé de la cartouche sous pression ; perte du réflexe de toux et risque de fausse route au niveau de
la trachée, avec obstruction des voies respiratoires) et risques sanitaires liés à une utilisation régulière
OU à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités et les risques associés de troubles à l'ordre
public, tels que les nuisances sonores, les troubles à la tranquillité publique, les rixes, les accidents de la
route, les refus d'obtempérer à un contrôle routier, dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz
préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule ou à leur participation à une
manifestation publique ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis quelques
années et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout
contexte festif, ce qui accentue la banalisation et la généralisation de son usage ; qu'il apparaît que ce
gaz est la 3° substance vénéneuse la plus consommée en France, alors qu'il est inscrit sur la liste | de
l'arrêté ministériel précité ; qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non
autorisés à caractère musical tels que les teknivals et rave-parties, la consommation intensive de
protoxyde d'azote par leurs participants, qui abandonnent sur place leurs contenants ;
Considérant que cet usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la
voie publique et pour les services de collecte des ordures ménagères, lorsque les contenants sont
mélangés avec ces ordures, en vue de leur incinération où de leur enfouissement (risques d'explosion
des bonbonnes sous pression ou de pollution des sols) ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations de
l'Yonne signalent régulièrement des faits liés à la détention et à la consommation de protoxyde
d'azote, pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent, lors de leurs contrôles routiers,
une augmentation de la conduite sous l'effet de substances psychoactives; que la consommation du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances, en altérant de façon manifeste la
capacité à conduire tout type d'engin ou de véhicule (perte de réflexes, troubles de la vision et de
l'attention, augmentation du temps de réaction, somnolence, vertiges, confusion mentale...) ;
Considérant que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant les faits suivants, survenus en zone de police nationale :
- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 01/01/2025 à
Auxerre, le 15/01/2025 à Auxerre, le 30/03/2025 à Auxerre, le 31/05/2025 à Auxerre, le 25/06/2025 à
Saint-Georges-sur-Baulche et le 02/08/2025 à Auxerre,
- rixe le 03/02/2025 à Auxerre, ayant pour origine un différend commercial lié à la vente de protoxyde
d'azote,
- troubles à l'ordre public, causés par des personnes, majeures et mineures, ayant consommé du
protoxyde d'azote le 28/06/2025 à Maillot, le 07/07/2025 à Paron, le 11/10/2025 à Sens et le 08/11/2028 à
Sens ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 5 Considérant les faits suivants, survenus en zone de gendarmerie nationale :
- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 18/01/2025 à
Villeneuve-sur-Yonne, le 23/02/2025 à Chevannes, le 12/03/2025 à Brienon-sur-Armançon, le 13/04/2024
à Villeneuve-la-Guyard, le 17/06/2025 à Monéteau, le 03/07/2025 à Migennes et le 08/11/2025 à
Marsangy;
- démantèlement de trafics de produits stupéfiants, incluant la saisie de contenants de protoxyde
d'azote le 13/06/2025 à Joigny et le 18/11/2025 à Deux-Rivières et Courson-les-Carrières ;
Considérant qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchets fixées par l'autorité administrative compétente, est
passible d'une amende de 4° classe ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir les risques précités, d'interdire dans l'espace public la
détention et la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de sécurité intérieure
de verbaliser les contrevenants et de procéder à la confiscation des contenants de ce gaz, quel que soit
leur état ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Yonne fera l'objet d'une information par plusieurs canaux de communication
(site internet de la préfecture, publication au recueil des actes administratifs, messages sur les réseaux
sociaux) ; que cette campagne d'information est adaptée ;
Sur proposition de M.le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1” : La consommation de protoxyde d'azote (NO), sous quelque forme que ce soit - ballons,
cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant — est interdite sur l'ensemble des voies et
espaces publics du département de l'Yonne.
Article 2 : La détention et le transport de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit - ballons,
cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant - sont interdits aux mineurs sur l'ensemble
des voies et espaces publics du département de l'Yonne.
Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des ballons, cartouches,
bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant sous pression, contenant ou ayant contenu du
protoxyde d'azote.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de
l'Yonne, à compter du samedi 20 décembre 2025 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 inclus.
Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de sécurité intérieure sont autorisées à verbaliser les
contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 6 Article 6 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux du protoxyde
d'azote, dûment justifiés.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les 2 mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, qui fait
naître Une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de
Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le Î 5 DEC. 2025
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00007 - Arrêté interdiction protoxyde azote 7