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Compte-Rendu - compte rendu de seance 22 fevrier 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance 22 fevrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Aménagement du territoire,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
Compte rendu de séance
Séance du 22 Février 2022
L' an 2022 et le 22 Février à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de M. POTEAU Christian, Maire.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : MORISSEAU Aline, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo, SAUVESTRE Jean-Luc Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MERCIER Catherine à M. GOGOT Bernard, M. FEUILLETIN Erwan à M. ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) : Mme IMBERT Marie-Ange
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 12
Date de la convocation : 18/02/2022
Date d'affichage : 18/02/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de MELUN
le : 28/02/2022
et publication ou notification
du : 28/02/2022
A été nommé(e) secrétaire : Mme MORISSEAU Aline
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au conseil que soient ajoutés à l'ordre du jour les deux points suivants :
- FER 2022 : acquisition d'un bien immobilier en vue de la création d'un parking et d'un point d'apport volontaire.
- Modification des statuts du SIRP Machault-Féricy.
A l’unanimité, le conseil donne son accord pour rajouter ces deux points à l’ordre du jour.
Objets des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du dernier compte-rendu municipal du 6 décembre 2021 - 01-2022 - Règlement du cimetière - 02-2022
- Convention Territoriale Globale 2021 - 2025 - 03-2022
- Avenant n°1 au marché de la réhabilitation d'un ancien coprs de ferme en locaux techniques et salles annexes à la mairie - 04-2022 - Avenant n°2 au marché de la réhabilitation d'un ancien corps de ferme en locaux techniques et salles annexes à la mairie - 05-2022
- Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 (dotation de soutien à l'investissement local) pour la création d’une liaison douce - 06-2022
- Convention financière relative à l'extension du réseau basse tension - raccordement service techniques - Ferme des 3 Maillets - 07-2022 - Bail commercial pour le restaurant-bar-tabac "Au P'tit Machault" - 08-2022 - Instauration du télétravail - 09-2022
- Réglement intérieur du personnel - 10-2022
- Création d'un poste d'attaché territorial et mise à jour du tableau des effectifs - 11-2022 - Régime indemnitaire de la commune de Machault : Tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'IFSE et CIA - 12-2022 - FER 2022 : acquisition d'un bien immobilier en vue de la création d'un parking et d'un point d'apport volontaire - 13-2022
- Modification des statuts du SIRP Machault-Féricy - 14-2022
Approbation du dernier compte-rendu municipal du 6 décembre 2021 réf : 01-2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2021.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Règlement du cimetière
réf : 02-2022
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière par délibération en date du 03 février 2006 et a été modifié par délibération du 25 septembre 2014.
Il est nécessaire de mettre à jour ce document, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives :
- aux droits et attributions à la sépulture
- Choix des emplacements
- Horaires du cimetière .
Ce nouveau règlement permet de redéfinir l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement municipal du cimetière annexé à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le nouveau réglement. - autorise monsieur le Maire à signer ledit règlement ;
- autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Convention Territoriale Globale 2021 - 2025
réf : 03-2022 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que la communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), la commune du Chatelet en Brie, la commune d’Ozouer le Voulgis, la Commune de Soignolles en Brie et la commune de Chaumes en Brie ont établi conjointement un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet un soutien financier dans les actions menées par les collectivités en direction des enfants et des jeunes. La poursuite des financements par la CAF des actions financées dans le cadre du CEJ passe par la contractualisation de la CTG,
Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet éducatif et social en direction de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et les familles sur le territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires du territoire et de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles,
Considérant qu’au cours de l’année 2021 un travail de diagnostic partagé, de définition de la stratégie et un plan d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Il restera, au cours de l’année 2022, à définir les actions à réaliser à court et moyens terme,
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le CEJ pour la période allant de la signature de la CTG au 31 décembre 2025. La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes et permettra à la communauté de communes et aux communes signataires de la CTG de bénéficier de subventions dans le champ de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la famille, l’accès aux droits et du handicap,
Considérant que la CTG contribuera à améliorer le quotidien des familles qui habitent ce territoire et participera à son attractivité aussi bien pour les nouveaux arrivants que pour la population du territoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité/ majorité
APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres communes partenaires ;.
PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la CTG ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout actes et documents relatifs à cette CTG.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Avenant n°1 au marché de la réhabilitation d'un ancien coprs de ferme en locaux techniques et salles annexes à la mairie réf : 04-2022
Monsieur le Maire rappel au conseil municipal que la commune mène des travaux de réhabilitation
d'un ancien corps de ferme pour les nouveaux services techniques et de deux salles annexes à la
mairie. En effet, à la suite de la délibération en date du 16 octobre 2020 et du 17 décembre 2020,
le conseil municipal a attribué les 10 lots du marché à l’entreprise SEDRA TP pour un montant du
516 733.36€ HT.
Il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot n°1 : démolition-gros oeuvre d'un montant de 115 500€ HT pour des travaux supplémentaires non prévus initialement au marché : En effet, en raison d'une végétation excédentaire, la partie latérale du bâtiment qui va servir de garage s'effondre. Il est nécessaire de créer un renforcement par piédroit et de créer un contre mur en béton armé sur la partie arrière du future garage.
Le montant de cet avenant est de 46 615 € HT soit 9.02% du montant du marché initial.
Monsieur le Maire,demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant avec l'entreprise titulaire du marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve l’exposé de Monsieur le Maire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif à la réhabilitation d'un ancien corps de ferme pour les nouveaux services techniques ainsi que de deux salles annexes à la mairie pour un montant de 46 615€ HT.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Avenant n°2 au marché de la réhabilitation d'un ancien corps de ferme en locaux techniques et salles annexes à la mairie
réf : 05-2022
Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un impact
significatif sur le fonctionnement des services publics.
En effet et compte tenu de leur objet, le marché de travaux pour la réhabilitation des services
techniques et des deux salles annexes à la mairie, a été fortement impacté par la période de post
confinement et plus précisément en raison de l’augmentation des matières premières par suite
d’une pénurie de matériaux.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 octobre 2020 et du 17 décembre
2020, le conseil municipal a attribué le marché à l’entreprise SEDRA TP pour un montant du 516
733.36€ HT pour les 10 lots.
La pandémie qui a touché massivement la France et l’ensemble des mesures de restriction mises en place pour juguler la propagation de la Covid-19 ont impacté de manière considérable le déroulement de l’ensemble des activités économiques sur le territoire français et étranger, et, par voie de conséquence, l’exécution du marché de travaux.
Ainsi et au regard du déséquilibre contractuel lié aux changements de circonstances qui n’étaient
pas prévisibles lors de la conclusion des contrats, il y a eu lieu de reconsidérer certains éléments
des contrats précités.
M. le maire informe qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en
concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : - Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
- Les modifications ne sont pas substantielles ;
- Les modifications sont de faible montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment au chapitre 6, article L. 2194-1 du code de la
commande publique
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le marché de travaux pour la réhabilitation des services techniques et des deux salles annexes
à la mairie.
Vu l’acte d’engagement pour un montant de 516 733.36€ HT en date du 23/11/2020 pour les 10
lots,
Vu le caractère imprévisible lié au contexte,
Vu la modification du montant non substantielle,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des
présents :
- DE PRENDRE ACTE de l’impact financière imprévisible de l’épidémie de Covid-19 sur le marché
de travaux,
- D’APPROUVER les modifications aux marchés tels que présentées,
- DE PRENDRE ACTE que les conditions de mise œuvre de ces modifications seront matérialisées
par un avenant pour un montant de 77 000€ HT soit un marché de travaux passant de 516 733.36
€ HT à 593 733.36€ HT (+14.90%)
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 (dotation de soutien à l'investissement local) pour la création d’une liaison douce réf : 06-2022
M. le Maire explique au conseil municipal qu'il est nécessaire de créer une liaison douce entre les
nouveaux équipements de la ferme des trois Maillets notamment de la nouvelle école aux
équipements sportifs (city stade, gymnase) situés rue du chemin vert afin d’avoir un maillage
cohérent entre les différents sites.
M. le maire rappelle qu’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics (PAVE) a été réalisé en février 2015. L’état des lieux de la rue des trois Maillets
représente un cheminement piéton non conforme en raison de la largeur insuffisante. Par
conséquent, la circulation d’un groupe d’enfants ne peut s’effectuer dans de bonnes conditions de
sécurité. Etant donné les contraintes de circulation au niveau de la rue des Trois Maillets, il est
proposé de concentrer l’accès par l’arrière de la ferme des trois Maillets et ainsi raccorder la liaison
douce existante rue de Villiers, en passant par la ferme des trois Maillets et donc des équipements
publics nouveaux et à venir, à la rue du Canal des Trous pour permettre un accès en sécurité aux
équipements sportifs rue du chemin vert.
De plus, lors de la révision du plan local d’urbanisme, approuvé en 2020, la commune a intégré un
emplacement réservé sur la parcelle F677 pour l’aménagement d’un cheminement piétonnier.
Cette réalisation doit être le signe de l’adoption de modes alternatifs de déplacement dans la ville
(piétons, vélos…) venant compléter les efforts déjà réalisés pour la circulation piétonne afin de
sillonner la commune en toute tranquillité. Elle doit aussi être l’occasion de renouveler l’image de
notre village en dynamisant encore plus notre centre du village.
Monsieur le Maire souhaite présenter sa candidature pour la Dotation de soutien à l’investissement
local 2022 (DSIL). Il s’agit de répondre aux enjeux suivants :
- Développer l’attractivité de la commune en favorisant les mobilités du quotidien.
- Proposer un accès et un environnement sécurisé à tous les usagers aux nouvelles offres de services permettant l’animation du bourg grâce aux commerces et aux équipements publics qui vont s’y installer.
- Conforter et sécuriser les abords des nouveaux bâtiments en créant une liaison douce entre la
nouvelle école et les équipements sportifs rue du Chemin vert pour le bien-être et la sécurité de
tous.
- Sécuriser les déplacements scolaires afin d’accéder aisément aux équipements sportifs de la
commune.
- Promouvoir les modes alternatifs à la voiture individuelle en favorisant la circulation piétonne et
des cyclistes pour réduire le trafic automobile et ses nuisances.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide
financière auprès de la DSIL.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le
suivant : PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
2315 399 209.73 € 479 051.68 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – DSIL 2022 319 367 € 80 %
Etat – DETR 2022 - -
Etat – Autres subventions - -
Conseil Régional - -
Conseil Départemental - -
Autres (à spécifier) - -
Total aides publiques 319 367 € 80 %
Emprunts - -
Ressources propres 79 842.73 20%
Total général 399 209.73 € 100 %
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE l’opération et les modalités de financement
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Convention financière relative à l'extension du réseau basse tension - raccordement service techniques - Ferme des 3 Maillets - réf : 07-2022 Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM
Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’extension du réseau électrique pour la ferme des trois Maillets
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 15 000 € pour la basse tension.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.
• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’extension du réseau électrique.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Bail commercial pour le restaurant-bar-tabac "Au P'tit Machault" réf : 08-2022
Monsieur le Maire propose de définir les modalités de la location du restaurant, bar-tabac "Au P'tit
Machault" sis 22 rue des Trois maillets à Machault pour la société représentée par M. ARAGNOUET
Christophe et Mme ARAGNOUET Virginie dont le siège social est à Machault 22 rue des trois
Maillets, identifiée au RCS sous le numéro 843 316 135 et immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Melun.
Monsieur le Maire propose de louer ce bien dans les conditions suivantes :
- Pour le loyer du bail commercial, à partir du 1er mars 2022 :
- Loyer mensuel : 800€/mensuel payable d'avance.
- A la prise d’effet du bail, le preneur versera à la commune 1600€ à titre de dépôt de garantie
correspondant à deux termes de loyer
- Le preneur acquittera ses impôts personnels : tous impôts, contributions et taxes fiscales ou
parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être
responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre
titre. Il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises. Le locataire remboursera
au bailleur :
- la taxe de balayage ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- la taxe foncière et les taxes additionnelles à cette taxe, actuelles ou futures.
- Le bien loué sera destiné exclusivement à l'usage de : Restaurant-bar-tabac et jeux.
- Le locataire devra maintenir les lieux constamment utilisés et achalandés sous réserve d'une
éventuelle fermeture pendant la période des congés annuels, ou pour travaux.
- Le Bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de
commerce, dans leur rédaction actuellement en vigueur, le locataire a la faculté de mettre fin au
présent bail à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé soit par acte d'huissier,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six mois à l'avance. En
cas de congé donné tardivement ou selon des formes irrégulières, le bail se poursuivra pour une
nouvelle période de trois ans avec toutes les obligations qui en découleront pour le locataire.
- La révision du loyer s’effectuera tous les 3 ans, en fonction de l’évolution de l'Indice des Loyers
commerciaux publié par l’INSEE.
- Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux
au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et
précaire, sont interdites.
- Jours et heures d'ouverture obligatoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- APPROUVER les modalités de location et le projet de bail tel qu'il lui est présenté par le Maire.
- DONNER tous pouvoirs au maire pour signer les documents
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Instauration du télétravail
réf : 09-2022
Le Maire de Machault rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son
employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les
technologies de l'information et de la communication ;
M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans
des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et
qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 08/02/2022 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice
des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci ;
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas
constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature
incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le
lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :
En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :
Filière administrative - Les activités éligibles sont :
- rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes
administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de
communication, cahiers des charges
- saisie et vérification de données
- préparation de réunions
- mise à jour du site internet
- mise à jour des dossiers informatisés
- programmation
- administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance
- comptabilité
- saisie de données
- gestion RH 2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et
garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de
façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et
complets ;
- La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont
destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ; Le responsable du traitement, est astreint à
une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la
confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités
à y accéder en raison de leurs fonctions. Le responsable du traitement doit prendre toutes
mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles
doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection
anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des
mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés
par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes
l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments
considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux
espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations
qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer
les actions d'un autre utilisateur. Les données à caractère personnel ne peuvent être
recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux
missions de l’établissement, responsable du traitement.
Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées
les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent
être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à
sa situation propre.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de
la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit
être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles. Il doit donc être joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant
les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service.
De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de
la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène
et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur
champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur
aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce
dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du
bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un
médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et
sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès
peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé
par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La
délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite
sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en
télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de
l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article
doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif : Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires
dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. Il pourra être installé un logiciel de
pointage sur son ordinateur ou un système de surveillance informatisé (temps de connexion sur
l'ordinateur).
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant : Accès à la messagerie professionnelle ; Accès aux logiciels indispensables
à l'exercice des fonctions ; Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail ; L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications
et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci.
8 – Procédure de candidature
Demande de l’agent
L’agent volontaire au télétravail fait une demande par écrit en renseignant le formulaire de
demande d’exercice des activités en télétravail à transmettre à son responsable hiérarchique qui
après l’avoir lui-même validé et signé le transmet à l’autorité territoriale pour validation, après avis
du responsable hiérarchique en fonction de son éligibilité fonctionnelle et technique.
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées
dans un délai de 2 mois, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de
l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur
(accès à internet compatibles avec les activités exercées en télétravail, accès à la messagerie).
L’autorisation de l’autorité territoriale à l’exercice des fonctions en télétravail est formalisée par un
arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail, après un entretien avec le responsable
hiérarchique.
La durée de l’autorisation et son renouvellement
Pour un recours régulier au télétravail, la durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Un préavis de 1 mois est nécessaire pour mettre fin
au télétravail. Un bilan de l’exercice du télétravail sera opéré au cours de la période d’autorisation
comme à l’issue de celle-ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre
l’agent télétravaillant, son équipe et son supérieur. En cas de changement de fonctions, l'agent
intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une
période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de
l'autorisation. Dans le cadre d’un recours ponctuel au télétravail, l’autorisation correspondra à la
durée souhaitée par l’agent, en accord avec son supérieur hiérarchique et la collectivité. 9 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être
inférieur à 3 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une
base mensuelle.
Dérogation : A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités
susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du
médecin du travail. Il est fait exception à cette règle pour les agents dont l’état de santé, le
handicap ou l’état de grossesse le justifient, sur demande des intéressés et après avis du médecin
de prévention ou du médecin du travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :
DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 23/02/2022 ;
DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Réglement intérieur du personnel
réf : 10-2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 8 février 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Machault à compter du 01/03/2022, comme joint en annexe .
Article 2 : Monsieur le Maire, Madame la secrétaire générale sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Création d'un poste d'attaché territorial et mise à jour du tableau des effectifs - réf : 11-2022
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, suite à l'obtention du concours d'attaché territorial le 15 décembre 2021 d'un agent du service administratif, M. le maire propose au conseil municipal la création d'un emploi d'attaché territorial.
Après avoir entendu, Monsieur le Maire, dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents décide :
- La création d'un poste d'attaché territorial à temps complet (35h/35h) à partir du 1er mars 2022. - De modifier le tableau des effectifs comme suit :
GRADE CAT EFFECTIF POURVU EMPLOI VACANT
TITULAIRES NON
TITULAIR
ES
TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial A 1
Adjoint administratif principal de 2e classe C 1
Rédacteur principal 2nd classe B 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique C 1 1 à 11H07 1(TC)
Agent de maîtrise C 1
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Régime indemnitaire de la commune de Machault : Tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'IFSE et CIA - réf : 12-2022
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il convient de mettre à jour la délibération du 26/05/2021 n°30/2021. En effet, suite à l'évolution des carrières du personnel, il convient d’y ajouter des nouveaux grades.
Il est rappelé que dans le souci de simplifier l’attribution des régimes indemnitaires et de mieux reconnaître les fonctions et les responsabilités exercées par les agents, l’Etat a créé un nouveau dispositif, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe, après avis du comité technique, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l’Etat.
Le RIFSEEP entre en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps de l’Etat auxquels des cadres d’emplois territoriaux sont assimilés.
Sont donc concernés, dans la Fonction Publique Territoriale, les cadres d’emplois trouvant une correspondance au sein des corps de l’Etat, ce qui exclut les filières police municipale et sapeur-pompier.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu.
Le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour l’IFSE et le CIA du nouveau régime indemnitaire pour l’ensemble des agents de la commune qui sont concernés par le RIFSEEP, selon les modalités définies ci-dessous :
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la délibération du conseil municipal du 30/05/2017 n°40-2017 fixant les modalités de mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération du conseil municipal du 29/11/2019 n°48-2019 intégrant des nouveaux grades, Considérant qu'il convient de remettre à jour en complétant la délibération n°48-2019 sur la mise en place du RIFSEEP (IFSE) par les modalités d’application du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la demande de l’avis du Comité Technique, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Machault Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour la délibération du 26/05/2021 n°30/2021 du RIFSEEP, et d’actualiser les grades par rapport aux emplois des agents et des futurs évolutions de carrière pouvant bénéficier du RIFSEEP comme suit :
ARTICLE 1 : Date d’effet
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
-Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d’avenir...),
- Les emplois contractuels non permanents,
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),
Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques,
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Adminsitratif :
Attachés territoriaux
Rédacteur principal 1ère classe,
Rédacteur principal 2nd classe,
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
Adjoint administratif principal de 2ème classe,
Technique :
Agent de maitrise principal,
Agent de maîtrise territorial,
Adjoint technique principal de 1ère classe,
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Mise en place de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour
l’application au corps des attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaire
s à ne pas
dépasser
Groupe 1 Secrétaire général de la commune 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission, responsable d'un service 20 400 € 20 400€
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement direct,
Missions spécifiques,
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience de l’agent
La qualification requise
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions. Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants
Les critères retenus sont :
- Groupe 1 : Responsabilité d’encadrement direct et définition d’actions stratégiques - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- Groupe 2 :Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes… - Groupe 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- Groupe 4 : Conduite de projets sans encadrement, autonomie…
ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 36 210€ (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 32 130 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 25 500 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : 20 400 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.
ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour
l’application au corps des attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire
minimum fixé
par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 Attaché 1750 € 1750 € Groupe 2 Attaché 1750 € 1750 €
Groupe 3 Attaché 1750 € 1750 € Groupe 4 Attaché 1750 € 1750 €
ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application
au corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaire
s à ne pas
dépasser
Groupe 1 Responsable des services et fonctions administratives complexes 17 480 € 17 480 €
Groupe 3 Poste avec expertise demandée 14 650 € 14650 €
ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement direct,
Missions spécifiques,
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience de l’agent
La qualification requise
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes, encadrement direct, technicité, expertise, responsabilités, expérience, autonomie, initiatives, simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, diversité des domaines de compétences.
Groupe 3 : : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : diversité des tâches, autonomie, gestion des finances.
ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 17 480 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 3 : 14 650 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application
au corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire
fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 rédacteur principal 1ère classe rédacteur principal 2nd classe 1550 € 1450 € 1550€ 1450 €
Groupe 3 rédacteur 1350 € 1350 €
ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1
Gestionnaire comptable,sujétions
particulières, qualifications
particulières.
11 340 € 11 340 €
ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination,
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire
importante)
Polyvalence
Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétariat de mairie, fonctions administratives, instruction, technicité, responsabilité, expérience, autonomie, polyvalence
ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € (ou autre montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat) x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire
fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
adjoint administratif principal de
1ère classe 1350 € 1350 €
adjoint administratif principal 2ème
classe 1350 € 1350 € ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour
l’application aux corps des adjoints techniques des
administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service technique 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Encadrement d'une équipe, chef
d'équipe avec demande d'expertise
spécifique
10 800 € 10 800 €
ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement direct,
Connaissances techniques particulières,
Plannification des activités
Autonomie dans l'organisation du travail.
Groupe 1 : Les agents de maitrise territoriaux associés aux critères suivants : Coordination d’un service, conduite de dossiers complexes. Mise en place de projets de service.
Groupe 2 : Les agents de maitrise territoriaux associés aux critères suivants : Responsable du service technique, expertise technique importante,travail guidé par des règles et protocoles bien définis.
ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents de maitrise territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Arrêté ministériel du 28
avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints
MONTANTS ANNUELS techniques des administrations de l’Etat
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire
mini fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 Agent de maîtrise principal 1350 € 1 350 € Groupe 2 Agent de maîtrise 1200 € 1 200 €
ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour
l’application aux corps des adjoints techniques des
administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 2
agent d’exécution : Poste de travail
guidé par des consignes de travail
normées
10 800 € 10 800 €
ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité,
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire
importante)
Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Exécution, polyvalence, contrôle et entretien
ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 23 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour
l’application aux corps des adjoints techniques des
MONTANTS ANNUELS administrations de l’Etat
GROUPES DE
FONCTIONS
GRADES (indiquer par groupe de
fonctions les grades présents dans
la collectivité)
Montant
indemnitaire
mini fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 adjoint technique 1200 € 1200 €
ARTICLE 24 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent concerné au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé. L’ancien régime indemnitaire des agents concernés par le RIFSEEP est réparti intégralement entre l’IFSE et le CIA dans les conditions de maintien suivantes :
CATEGORIE RÉPARTITION 100 % ANCIEN RÉGIME INDEMNITAIRE IFSE CIA
CATEGORIE B 88% 12%
CATEGORIE C 90% 10%
ARTICLE 25 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
la diversification des compétences et des connaissances,
L’évolution du niveau de responsabilités,
Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle
expérience ou d’approfondir les acquis,
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences…),
ARTICLE 26 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 27 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique L’IFSE : en cas de congés accident du travail, de maladie professionnelle, et des absences liées à une affection longue durée, la prime suivra le sort du traitement. En cas de congés maternité, de congés maladie (Congés Maladie Ordinaire, Congés Longue Maladie, Congés Longue Durée et Congés Maladie Grave), une retenue de 1/30ème du Régime Indemnitaire sera appliquée par jour d’absence, hors jour d’hospitalisation.
ARTICLE 28 : Exclusivité de l’IFSE
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 29 : Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle avec une note sur 100 qui correspondra au pourcentage à appliquer au plafond :
La valeur professionnelle de l’agent, note sur10,
Son investissement personnel, note sur10,
Son sens du service public, note sur10,
Sa capacité à travailler en équipe, note sur10,
Sa contribution au collectif de travail, note sur10,
La connaissance de son domaine d’intervention, note sur10,
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, note sur10,
Sa capacité d’anticipation, note sur10,
Respect des consignes, note sur10,
Respect des horaires note sur10.
ARTICLE 30 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour
l’application au corps des attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 1 Secrétaire général de la commune 6390 € 6390 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 5670 € 5670 €
Groupe 3 Responsable de service 4500 € 4500 €
Groupe 4 Chargé de mission, responsable d'un service 3600 € 3600 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application
au corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 1 Fonctions administratives complexes 2 380 € 2 380 € Groupe 2 Rédacteur 2 185€ 2 185€
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 1 Assistant spécialisé : Gestionnaire comptable, relation avec le public. 1 260 € 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 2 agent d’exécution 1 200 € 1 200 €
AGENTS DE MAITRISE
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Plafonds
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 1 Agent de maîtrise principal : Responsable du service technique 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agent de maîtrise : Encadrement
d'une équipe, chef d'équipe avec
demande d'expertise spécifique
1 200 € 1 200 €
ARTICLE 23 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
des attachés territoriaux
Groupe 1 : 6390 € x par le nombre de attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 5670 € x par le nombre de attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 4500 € x par le nombre de attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : 3600 € x par le nombre de attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.
des rédacteurs territoriaux
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 2.185 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
des adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
des agents de maitrise territoriaux
Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
des adjoints techniques territoriaux
Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 27 : Modalités de versement
Ce complément individuel sera versé mensuellement durant l’année suivant l’évaluation et sera revu annuellement. Il est proratisé selon le temps de travail. Il n’est pas reconduit d’une année sur l’autre.
ARTICLE 28 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les primes IFSE et CIA suivent le sort du traitement.
L’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise sera minorée en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires.
Le montant mensuel de cette prime sera diminué en cas de :
- congé de maladie ordinaire ou de journée enfants malades à raison de 1/30ème au delà du 10ème jour d’absence cumulée sur l’année civile. - ou d’hospitalisation et de convalescence à raison de 1/60ème au-delà du 10ème jour d’absence cumulée sur l’année civile.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, maladie d’origine professionnelle, ces primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 29 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :
De mettre à jour la délibération du 29/11/2019 numéro 48-2019 selon les
modalités suivantes :
L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de
leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984, Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
FER 2022 : acquisition d'un bien immobilier en vue de la création d'un parking et d'un point d'apport volontaire
réf : 13-2022
M. le maire rappelle l'avis favorable du conseil municipal en date du 6 décembre 2021 pour :
- le lancement d'une étude d'aménagement de voirie en date du conseil du 6 décembre 2021
- de préempter la parcelle E953 lors de la réception de la DIA, dans le cadre de ses délégations.
Monsieur le maire informe qu'il a missionné un cabinet d'étude pour l'aménagement de voirie
place du Puits-rue des Fontenils pour la création de places de parking, installation d'un point
d'apport volontaire enterré pour les OM-Emballages et verres…et présente le résultat de l'étude.
De plus, M. le maire rappelle qu’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements
des espaces publics (PAVE) a été réalisé en février 2015. L’état des lieux des circulations et
traversées piétonnes au vu de la conception du hameau, avait relevé que la place du Puits, la rue
des Fontenils et la rue de Bailly n’étaient pas réglementaires. De même, on constate que l’offre en
stationnement aux riverains est trop faible par rapport à la demande. De plus le carrefour de la
place du Puits est accidentogène en raison du manque de visibilité.
Afin de solutionner les problèmes énoncés et sachant que l'acquisition du bien immobilier peut
être subventionnés par le département au titre du Fond d'Équipement Rural, Monsieur le Maire
invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité. Monsieur le maire propose de lui autoriser à entreprendre toutes démarches nécessaires et à
signer tout document autant que nécessaire pour obtenir une aide financière. Les montants des
travaux à la charge de la commune se déterminent de la façon suivante :
Le montant de l'acquisition de la parcelle E953 est de 130 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter le montant du prix d'acquisition subventionnable pour la commune pour un montant
total de 130 000€.
- de solliciter le département dans le cadre du fond d'équipement rural une subvention au taux de
50% appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100 000 euros HT, soit 50 000 euros de
subvention.
- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Modification des statuts du SIRP Machault-Féricy
réf : 14-2022
Rapporteur : Mme TESTA-MARTIN, présidente du SIRP Machault-Féricy
Des modifications statutaires sont proposées à la suite du comité syndical du SIRP Machault-Féricy du 15 décembre 2021 pour tenir compte principalement des modifications des compétences du syndicat.
Vu les articles L5211-17, L5211-20, et L5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération portant modification des statuts du SIRP Machault-Féricy annexée à la présente délibération
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve, les nouveaux statuts du syndicat du SIRP Machault-Féricy.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Monsieur le maire informe qu'il est nécessaire d’avoir une réflexion sur l’instauration d’un
règlement et conditions d’utilisation des nouvelles salles associatives et de leurs accès. Thierry
Martin propose de caler une réunion de travail avec les élus intéressés pour travailler dessus.
- Monsieur le maire souhaite informer les élus de l’augmentation de la molécule de gaz de 449 %
depuis le 1er janvier 2022. En effet, les communes et les entreprises ne peuvent pas bénéficier
des tarifs règlementés comme pour les particuliers. De nombreuses communes et communautés
de communes sur le territoire national ont décidé de fermer les portes de leurs équipements
sportifs et culturels aux habitants et associations. M. le maire et les adjoints ne souhaitant pas arriver à cette situation, il est nécessaire de mettre en place des mesures à effet immédiat pour
limiter l’impact de cette hausse. Par conséquent, il n’y aura plus de mise en route du chauffage
possible jusqu’à nouvel ordre pour le gymnase et la salle des fêtes.
- Mme TESTA-MARTIN Sophie et Mme NORET font part de la participation de la commune au défi
pour l’environnement lancé par le département de Seine-et-Marne le 19 mars 2022.
- M. GOGOT informe le conseil que la prochaine assemblée générale de l’OMS aura lieu le 14 avril
2022.
Séance levée à: 23:00
Le 22/02/2022
Le Maire
Christian POTEAU