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Déliberation - 2022 dec 098 convention medecine pro ametif
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 dec 098 convention medecine pro ametif)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Beauchamp, jeudi 28 juillet 2022
Décision n°2022-DEC-098
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE PROFESSIONNELLE AVEC
L'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'ILE-DE-FRANCE
(AMETIF) SANTE AU TRAVAIL
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération DEL n°2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de recourir à un service de médecine préventive professionnelle :
DECIDE
Article 1%’: De signer une convention relative à la médecine préventive professionnelle avec l'Association Inter-entreprises de Médecine du Travail d'Ile-de-France (AMETIF) Santé au Travail située 7 avenue de la Palette —- CS 20058 — 95020 à Cergy-Pontoise, afin de pouvoir bénéficier d'un service de médecine préventive dans le cadre du suivi médical du personnel
Article 2 : La convention est conclue à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2022. A compter du 01/01/2023, la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année pour une durée n'excédant pas quatre (4) ans soit quatre (4) renouvellements. La commune pourra résilier la convention en respectant un préavis de six (6) mois :
Article 3 : Le montant de la cotisation forfaitaire par agent et hors majorations (cas spécifiques énumérés dans le document joint à la convention) s'élève à 89 euros HT :
Article 4 : La dépense résultant de cette convention sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de la ville de l'exercice en cours ;
Article 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du
contrôle de légalité ;
Article 6: DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités
territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que
cette décision a été
mise en ligne sur le site
de la ville le 29 JUIL. 207?
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f w”
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220728-2022-DEC-098-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022