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Arrêté - Préfecture - Gironde - ACI Garonne Synthèse consultation
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - ACI Garonne Synthèse consultation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Objet : Synthèse de la consultation publique concernant l’arrêté cadre interdépartemental Garonne
En application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe
de participation du public, le projet d'arrêté a été mis en consultation du public pendant au moins 21
jours ( http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public) sur internet. La
consultation était ouverte du vendredi 28 avril au dimanche 21 mai inclus.Le public pouvait faire valoir
ses observations par mail: ddt-consultation-publique-eau@haute-garonne.gouv.fr
Synthèse de la consultation :
La consultation publique a donné lieu à 3 avis : la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, le
SMIDDEST et EDF.
La chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne a fait plusieurs remarques concernant le rôle de
l'OUGC. Si la rédaction de l'AOB (arrêté d'orientation de bassin) le permettait, il a été ajouté :" les
organismes uniques de gestion collective (OUGC) en lien avec les chambres d’agriculture". Certaines
demandes contraires à l'AOB n'ont pas pu être prises en compte (retrait de données à fournir pour la
gestion de crise, gestion des restrictions par bassin versant,...).
Le SMIDDEST a demandé a être ajouté à la liste des membres du comité stratégique de soutien
d'étiage Garonne ce qui a été fait.
EDF a demandé d'ajouter des précisions sur la rédaction des restrictions pour une bonne adaptation
des mesures au cas particulier de l’hydroélectricité. L'annexe 4 et notamment les lignes concernant "4
- ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques" ont fait l'objet de précision dans les termes
employés.
Pour le directeur,
Le chef de service
Environnement, Eau, Forêt
Grégoire GAUTIER
Service environnement, eau et foret
Affaire suivie par : Thibault COLL
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Mél : thibault.coll@haute-garonne.gouv.fr
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale
des territoires