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Arrêté - cms 2024 358
Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 358)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
GELJPC/ÆERML
Département de l'Aude
REPUBLIQUE FRANÇAISE
2024-3 58 Canton
de LEZIGNAN-CORBIERES
Commune
de LEZIGN -CORBIERES
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRÊTE PERMANENT
DU MAIRE 2 "ÆANENTDUMAIRE
Vu Le Code de la Santé publique,
notamment ses articles L.1311-1
et L.131 1-2, L.1312.1 et L.1312-2, Li4214, L.1422-1, R1336-6 à 1336-10, Vu le Code
de l'Environnement, notamment
ses articles L.571-1 etSuivants, Vu la Loi n° 92-1444 du 31 décembre
1992 relative à Ja lutte contre
le bruit, Vu le Décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application
de l'article 21 de la oi susvisée,
relative à
la lutte contre le bruit et relatif
aux agents de l'Etat et des COMMUNES
commissionnés et assermentés Pour procéder à Ja recherche et à Ja COnstatation des infractions aux dispositions relatives à Ja
lutte
Contre le bruit,
Vu l'arrêté Municipal n° 2016-392
du 17 août 2016 réglementant
la Consommation d'alcool sur
les
voies publiques et lieux publics,
Vu Parrêté Municipal n° 86/43
du 28 avril 2003 portant réglementation
de Pordre public aux abords du complexe municipal Camping-piscine-tennis, Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 03-07-2000
relatif à la lutte contre les bruits
de Voisinage, Considérant les nombreuses
atteintes à Pordre public et Je trouble
à la tranquillité publique causés depuis plusieurs Semaines par des Tassemblements
de Personnes très bruyantes, parfois
alcoolisées,
notarument en période nocturne sur
le domaine public, Considérant les nombreuses
plaintes de riverains auprès de la Mairie,
de ja Police municipale et de ja Gendarmerie nationale, Concernant des nuisances diverses (bruits, tapages nocturnes, souillures….) engendrées par des rassemblements récurrents, Considérant les nombreuses interventions
effectuées par les services de Gendarmerie
Nationale et de la Police Municipale pour ces motifs, Considérant
que les faits et troubles à l’ordre
public interviennent le soir et la
nuit plus
particulièrement sur Ja voie publique,
sur les voi ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique, habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté devient exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État et dès sa
publication en Mairie.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des dispositions définies aux articles du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues au Code pénal.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, affiché en mairie, inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, à la Brigade de Gendarmerie et au responsable de la Police Municipale.
ARTICLE 9 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, le Chef de service de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 23 mai 2024
Le Maire,
Gérard FORCADA
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication le ..
Ï É tion - Ministère de l'intérieur Pour le Maire, Accusé de récepi
Gérard FORCADA (611:211102083-20240823 AP 2024-358-AR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 31/05/2024;
Affichage : 31/05/2024
Mr Le Maire, Gérard FORCADA