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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 197 du 21 août 2015
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 197 du 21 août 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Santé,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 197 DU 21 AOUT 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 197 DU 21 AOUT 2015
1
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation à des fins de consommation humaine de l’eau issue du forage F3 exploité par la commune de SOMAIN, complémentaire à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 15 juin 1993 autorisant la dérivation des eaux du forage de Somain et l’instauration des périmètres de protection
Décision portant fixation de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2015 pour ESAT Les Ateliers des Hauts de L'Escaut, Association APEI de Cambrai N °FINESS : 590787180
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Les Papillons Blancs de Cambrai située 98, rue Saint Druon à Cambrai FINESS : 590 800 249
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de FAM TRELON – 590037438 géré par l’EPDSAE situé à LILLE FINESS : 590 037 438
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de MAS FELLERIES LIESSIES - 590816120
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de MAS JEUMONT – 590031019 géré par le Centre Hospitalier de JEUMONT situé à JEUMONT
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD ALISSA – 590048542 géré par AFG Autisme à Paris
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD Centre Odyssée – 590055109 géré par AFG situé à Paris
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SSIAD Aide au Quotidien - 590028379 géré par l’association Aide au Quotidien située à Maubeuge
Décision portant fixation de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2015 des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de l’Association « Les Papillons Blancs (APEI) de Roubaix-Tourcoing à Tourcoing - N ° FINESS : 590 799 961
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association « Les Papillons Blancs » de ROUBAIX-TOURCOING – 590 799 961
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SSIAD SANTELYS – 590044947 Géré par l’Association SANTELYS située à LOOS
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés Conseil départemental du Nord - opération AVH 031 RD 962 - remplacement de l'ouvrage d'art n° 5142 -Pont sur le ruisseau des Ardennes sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Helpe
TABLE DES MATIERES er à Égal Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Agence régionale de
Nord Pade-Calais
Déparemet
Pôle qualité des eaux
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation à des fins de consommation
humaine de l'eau issue du forage F3 exploité par la commune de SOMAIN,
complémentaire à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 15
juin 1993 autorisant la dérivation des eaux du forage de Somain et
l'instauration des périmètres de prote
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier son article 118 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfel de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Cordet (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1993 modifié autorisation la dérivation des eaux du forage de Somain (F3) et l'instauration des périmètres de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2010 portant dérogation pour la distribution d'une eau utilisée pour la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 autorisant l'utilisation à des fins de consommation humaine de l'eau issue du forage F3 exploité par la commune de SOMAIN, complémentaire à l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du 15 juin 1993 autorisant la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection ; Vu le porter-à-connaissance de la commune de SOMAIN du 10 juillet 2015 du présent arrêté accordant
un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit ;
Vu les réponses formulées par le pétitionnaire en date du 24 juillet 2015 ;
Considérant les dépassements de limite de qualité de l'eau brute prélevée el les mesures correctives
pour y remédier proposées par la commune de SOMAIN :
Considérant l'avis favorable pour une durée de 2 ans, suspendu à la confirmation de l'efficacité du
traitement, émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement el du
travail (Anses) du 7 mai 2014 relatif à l'autorisation exceptionnelle d'utiliser, pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, l'eau brute issue du forage F3, dépassant la limite de qualité
réglementaire pour le sélénium, exploitée par la commune de Somain (Nord) :
Considérant l'avis favorable du Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires el
technologiques du 21 avril 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais et du
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Aicle 1 - Autorisation
L'arrêté préfectoral du 15 juin 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes relatives à
l'autorisation d'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine
« Article 18 : autorisation d'utilisation à des fins de consommation humaine
La commune de SOMAIN est autorisée à utiïiser l'eau prélevée sur le forage F3 (indice national
00281-X-0327 — parcelle cadastrale : ZC277) pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine, conformément au dossier de demande d'autorisation présenté, et à distribuer au public
l'eau produite à des fins de consommation humaine.
Cette autorisation est valable sous réserve de la confrmation par l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de son avis favorable pour une
durée limitée à deux ans, émis le 7 mai 2014.
Atticle 19: changement de conditions d'exploitation
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de
distribution ou de nature à entraîner un changement notable dans des conditions d'exploitation, est
portée à la connaissance de l'ARS avant sa réalisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit être déposé.
Atticle 20 : généralités
La commune de SOMAIN, personne responsable de la production et de la distribution d'eau, doi se
conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en
application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne
- les prescriptions des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique du 15 juin 1993 et du
11 septembre 2003 susmentionnés :
- les règles d'hygiène applicables aux installations ;
- les matériaux et objets en contact avec l'eau ;
+ l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution :
- l'examen régulier des installations ; - la surveillance permanente de la qualité des eaux, et la tenue d'un carnet sanitaire ; - le programme de contrôle de la qualité des eaux ;
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogations ;
l'information et les conseils aux consommateurs.
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent bénéficier d'une autorisation d'emploi ou
d'une preuve de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de
présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau.
La commune de SOMAIN veille à l'entretien et à la protection de ses ouvrages pour prévenir tout
risque de dégradation de la qualité des eaux.
Article 21 : traitement, conditions d'exploitation et auto-surveillance
Afin de répondre aux exigences réglementaires de qualité en vigueur, l'eau brute issue du forage F3
est traitée. La filière de traitement, située dans un bâtiment implanté dans le périmètre de protection
immédiate du forage F3, se compose :
- d'une préfitration (injection de séquestrant puis passage sur poches filtrante) ;
- d'une nanofirafion (abaissement des teneurs en sélénium, en sulfates et en nickel et de la
conductivité), exploitée dans les conditions de l'agrément;
- d'une remise à l'équilibre calco-carbonique (injection d'air et de soude) ;
- d'une désinfection (injection d'eau chlorée préparée à partir de chlore gazeux).
Le débit autorisé pour la station de Somain est de 200 m3/, 4 500 m3 et 1 500 000 m3/an.
L'exploitant vérifie l'efficacité des traitements et tient à la disposition de l'autorité sanitaire les
résullats de l'auto-surveillance, notamment pour les paramètres concernés par le traitement. Plus
précisément, dans l'attente de l'avis définitif de l'Anses, l'auto-surveillance à mettre en œuvre par la
commune de Somain pour confirmer l'efficacité du traitement comprend :
- un suivi au minimum hebdomadaire, en eau brute et en eau traitée, pour les paramètres
sélénium, nickel, sulfates et dureté ;
- un suivi en continu des paramètres de l'installation: perméabilité de la membrane de
nanofiltration, flux, débits, ... :
- un enregistrement des résultats d'analyseurs en continu de la filière.
Article 22 : fichier sanitaire
Un fichier sanitaire est mis en place, tenu à jour et mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé
(ARS).
Ce fichier présente en particulier et dans un ordre chronologique les résultats des mesures de
contrôle de la qualité des eaux (contrôle sanitaire réglementaire et autosurveillance), des opérations
et interventions sur les installations, et tout autre fait susceplible d'avoir un impact Sur la qualité des
eaux
Le détail des traitements (modalités, réglages, quantités de réactils consommées ou injectées) ainsi
que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux sont conservés pendant 3 ans
au minimum et regroupés dans le fichier sanitaire.
Sont annexés à ce fichier les plans et un descriptif tenus à jour des installations de prélèvement, de
traitement, de stockage et de distribution d'eau et une carte datée, légendée et avec échelle
indiquant leur implantation.
Arliole 23 : contrôle sanitaire
La commune de SOMAIN est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire, et de se conformer en
tous points au programme de contrôle de la qualité des eaux défini en application du code de la
santé publique.
Article 23-1 : définition Le contrôle sanitaire comprend :
+ l'inspection des installations
- le contrôle des mesures de sécurité sanitaire et notamment la mise en place des consignes du
plan « Vigipirate » et le respect des dispositions du code de la santé publique ;
- la réalisation du programme de prélèvements et d'analyses réglementaires sur les eaux brutes,
produites et distribuées.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire.
Article 23-2 : mise en œuvre du contrôle de la qualité des eaux
De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont à mettre
en place, notamment pour réaliser les prélèvements réglementaires du contrôle sanitaire sur les
eaux brutes des forages, sur les eaux produites après traitement et sur les eaux utilisées aux
Principaux points d'usage.
A l'exception des points d'usage (réseau de distribution), chaque point de prise d'échantillon
- est identifié avec les indications suivantes :
+ code du point de surveillance (PSV) fourni par l'ARS ;
* nature de l'eau (eau brute, eau traitée)
- est conçu de manière à supporter le flambage et permettre une prise d'échantilon aisée.
La qualité des eaux brute, traitée et distribuée doit répondre en permanence aux exigences de
qualité réglementaires en vigueur.
Article 23-3 : mesures en cas d'écart de la qualité des eaux
L'ARS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des résultats des analyses
- de moduler la fréquence du contrôle de la qualité des eaux ;
imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Tout constat de dépassement des exigences de qualité fait l'objet de la part de la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau :
+ de la réalisation immédiate d'un bilan de la situation observée incluant la recherche de l'origine
de ce dépassement, la mise en place des mesures propre à y remédier et les éventuels impacts
de celte situation ;
+ de la transmission à 'ARS de ce bilan sans délai
En cas de constat de déversement, de risque de dégradation ou de dégradation constatée de la
qualité de l'eau, la commune de SOMAIN doit prendre sans délai, à son initiative ou à la demande
de l'autorité sanitaire, toute mesure de préservation de la santé des consommateurs.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la consommation humaine est interdite.
Article 24 : mesure de protection du forage F3
Le forage F2 (indice national : 00281-X-0159 - parcelle cadastrale : ZC277) dont l'exploitation est
abandonnée et situé à proximité forage F3 est comblé conformément à la réglementation et aux
normes en vigueur. »
Aticle 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 34 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Adicle 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du ribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication Aticle 4 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence régionale de santé Nord
— Pas-de-Calais ainsi que le maire de Somain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de présent arrêté.
Adicle 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Une copie du présent arrêté sera adressée par l'ARS à
- Monsieur le Sous-préfet de Douai ;
+ Monsieur le Maire de SOMAIN ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
= Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
= Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Artois — Picardie :
= Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Valenciennes ;
= Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Fait à LILLE,le { { AOÛT 2015
Le préfet,
Pour le Préfel et par délégation,
Les re Général
Giles BARSACQ Ar © D Agence Rélonal de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015
pour ESAT Les Ateliers des Haut de l'Escaut, Association APEI de Cambrai
N° FINESS : 590787180
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8etL.314-3 à L314-8etR. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du
30 décembre 2014 ;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code :
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application
de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le
travail (ESAT) publics et privés ;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » : vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/01/2014 entre ESAT Les Ateliers
des Haut de l'Escaut, Association APEI de Cambrai à Cambrai et l'Agence Régionale de Santé,
établi pour la période 2014-2019 :
vu la circulaire n°DGCS/3B/5C/SA/2015/68 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 .
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globalisée commune des établissements et services d'aide par le travail, gêrés
par l'association A P.E.I de CAMBRAI dont le siège social ou l'entité gestionnaire est située
à Cambrai a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé à 4 673 016,97 euros pour l'exercice 2015.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code
de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à : 389 418.08 Euros ; le versement des crédits correspondants
est effeclué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTicLE3 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 1 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'A.P.E.I de CAMBRAI et à l'ESAT de Les Ateliers des Haut de l'Escaut
de Cambrai
FAIT ALILLE LE TE AOUT 2015
22 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016 OU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
l'Association Les Papillons Blancs de Cambrai
située 98, rue Saint Druon à Cambrai
FINESS : 590 800 249
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
HSUME StDren Cambrai 590 785 507 256 Les Mposots Cambrai 590 814612 162.sEssa0 StDmen Cambrai 590 816 013 TL EEsemen open pour aduie handeapés Cambral SO TE
PAT Raillencourt | 550 053 450 sainte olle
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code de la sécurité sociale ;
vu la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013; vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/01/2014 entre l'association Les
Papillons Blanc de Cambrai et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE CAMBRAI « 590 800 249 » dont le siège est situé
98, rue Saint Druon à Cambrai, a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objeclifs et de moyens susvisé à 11 994 670.62 € et se répartit comme sui :
IME : 6 194 831,32 €
FINESS ErauissenenT DoraTIon Ron INPUTABLE À Et
L'ASSURANCE
MALADIE EN Euros | PEPARTEMENTAUX
590 785 507 IME Saint Druon 6 194 831,32
MAS : 4 812 009,71 €
DOTATION DOTATION
FINESS TABLeSRMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE ConsELs
MALADIE EN | DEPARTEMENTAUX
L EUROS EN EUROS 590814512 MAS Les Myosotis | 48t20071
SMDAF : 219 657,83 €
FINESS ETABLISSEMENT DoraTION MES IMPUTABLE À one
L'ASSURANCE
MALE en Euros | DEPARTEMENT
590 023 008 SMDAF 219 657,83
SESSAD : 405 653,18 €
| Doranon DOTATION
LEE GERS Su IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN | DEPARTEMENTAUX
(l EUROS EN EUROS
24 [
590 816 013 SESSAD de Cambrai 405 663,18 |
FAM: 362 518,58 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DOTATEN IMPUTABLE AUX MPUTABLE À
LAssURaNGE | Deparemenaux | mor en Euros | PEU
690 053 450 FAM « Les Cottages » 362 518,58
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 999 555,89 €
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
IME Saint Druon
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 221.55
Semi internat 148.44
MAS Les Myosotis
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 252.94
Semi internat 169.47
SMDAF
TARE
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 78.67
SESSAD de Cambrai
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 82.80
FAM « Les Cottages »
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi-internat 67.55 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 036 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE CAMBRAI « 590 800 249 ».
FAIT A LILLE LE 14 AQU 205
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Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
FAM TRELON - 590037438
Géré par EPDSAE situé à LILLE CEDEX
FINESS : 590 037 438
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 9 mars 2010 autorisant la l'extension du FAM TRELON, sis 20 rue Roger
Salengro 59132 TRELON et géré par l'entité dénommé EPDSAE (590816024) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM de TRELON (590037438)
pour l'exercice 2015 ;
Gonsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2015 par
l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 6 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 233 632,14 €
ARTICLE 2: La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 19 469,34 €
ARTICLE 3 Le forfait global de soins reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 235 903,70 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 19 658,64 €
Soit un forfait journalier de soins de 64,63 €
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
ARTICLE 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6: Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE (590816024) et à la
structure dénommée FAM TRELON (590037438).
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Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
MAS FELLERIES LIESSIES - 590816120
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013 :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2008 autorisant l'extension de la MAS FELLERIES LIESSIES
{590816120), sis 21, rue du Val Joly 59740 FELLERIES et géré par l'entité dénommée Hopital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES (590 781 811);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS de FELLERIES LIESSIES
(6590816120) pour l'exercice 2015 : Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2015 par
lARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 1“ juillet 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 8 juillet 2015 :
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
| oecive
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 3 914 351,37 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 326 195,95 €.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s’élèvera à 3 914 351.37 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 326 195,95 €
Soit un forfait journalier de soins de 184,26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Hopital Départemental de
FELLERIES-LIESSIES (590 781 811) et à la structure dénommée MAS FELLERIES LIESSIES
(590816120).
FAITAULLE LE T4 AOUT 2015 Vu
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Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE
MAS JEUMONT - 90031019
Gérée par le Centre Hospitalier de JEUMONT situé(e) à JEUMONT cedex
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
compteble et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
arrété préfectoral en date du 16 juin 2007 autorisant l'extension de la MAS JEUMONT,
autorisant l'extension de la structure dénommée MAS JEUMONT (590031019), sise 371 rue
Hector Despret_ 59572 JEUMONT et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier de
JEUMONT (5090781639)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/ 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS de Jeumont (590031019)
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2015
parl'ARS :
Considérant l'absence de réponse de la structure Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18 juin 2015 ;
DECIDE
ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisiomnelles de la
structure dénommée MAS JEUMONT (59003019) sont autorisées comme suit
[Reprise de déficits
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS es
Î Groupe I
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 629 584,55
= dont ENR D
Groupe IT
| Dépenses afférentes au personnel 2699 902,65
Dépenses - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 682 000,00
[= dont CNR Gao
TOTAL Dépenses | 39113672
Reprise d'excédents
Groupe
Produits de la tarification 3 598 587,21
= dont ENR 35000
Groupe IT
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 312 800,00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00
TOTAL Recettes] 3911387241
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS JEUMONT (59001019) est fixée comme suit, à compter du 1° aout 2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 207.01
Semi internat 138.01
ARTICLE 3 À compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS _
internat 201.59
Semi internat 134.39
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
Un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre
Hospitalier de JEUMONT (590781639) et à la stucture dénommée MAS JEUMONT
(590031019)
FAITAUILLE LE 4 AQU 20
Pos le Bec Géréa etas-@éégaion
1 Dyectic$ 6 HO Hé co Soin
T7 vu
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Ar © D Agence Régionae de Santé lord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSAD ALISSA - 590048542
Géré par AFG Autisme à Paris
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'aflicle L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la décision d'autorisation en date du 19 decembre 2001 autorisant la création d'une structure
dénommée SESSAD ALISSA (59048542), sise 65, rue Henri Maurice 59494 Aubry-du-Hainaut
et gérée par l'entité dénommée AFG ;
la décision d'extension en date du 28 janvier 2014 autorisant l'extension du SESSAD ALISSA
(590 048 542) sise 55, rue Henri Maurice 59494 Aubry-du-Hainaut et gérée par l'entité
dénommée AFG (750 022 238) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ALISSA (590 048
542), pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2015
par ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de soins s'élève à 879 294,08 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision
Les receties et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ALISSA
(590048542) sont autorisées comme suit
MONTANTS (GROUPES FONCTIONNELS HR
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 39040,
[- dont CNR _
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 470 187,08
Depenses |- dont CNR
Groupe III
Dépensesafférentes à la structure 7006700 | - dont CNR
Reprise de déficits = LU]
TOTAL Dépenses | __ 579 294,08
[ Groupel
|Produits de la tarification 579 294,08
- dont CNR 6716.00
Groupe Il
Recertes | Autres produits relatifs à l'exploitation L 000
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents _ 0,00
D TOTAL Recettes | 579 294,08
ARTICLE 2 La fraclion forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 274,51 €.
Soit un tarif journalier de soins de 145.18 €
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
572 578.08 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 47 714.84 €
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tibunal interrégionel de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG (750 022 238)
et à la structure dénommée SESSAD ALISSA (5290048542)
Farauue Le 14 AUTO
33 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSAD Centre Odyssée - 590055109
Géré par AFG situé(e) à Paris
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Oficiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu l'arrèté préfectoral en date du 22 octobre 2013 autorisant la création d'une structure dénommée
SESSAD Centre Odyssée (59055109), sise 7, rue du Marais 59610 Fourmies et gérée par
l'entité dénommée AFG (75022238) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Centre Odyssée
(690055109), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 juin 2015
par l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE La dotation globale de soins s'élève à 386 581,94 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la stuclure dénommée SESSAD Centre
Odyssée (90055109) sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EE no
Il Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 495,50
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 333 828,44
Depenses |- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 32 258,00
- dont CNR :
Reprise de déficits — Goù |
TOTAL Dépenses | 3865819 |
Groupe | _
Produits de la tarification 386 581,94
- dont CNR 7235.00
Groupe Il
Recertes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents . 0,00 dl
TOTAL Recettes 386 581,94
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 32 215,16 €. Soit un tarif journalier de soins de 10.09 €.
ARTICLES La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
379 346,94 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 31 612,25 €.
ARTIGLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notfiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTIGLEG Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG (75022238) et
à la structure dénommée SESSAD Centre Odyssée (590055 109).
FarauuLe Le 1407206
33 Vu
vu
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Vu
Vu
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SSIAD Aide au Quotidien - 5900284319
Géré par l'association Aide au Quotidien siluée à Maubeuge
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014
la décision d'autorisation en date 24 octobre 2012 autorisant la création d'un dénommé SSIAD Aide
au Quotidien (59002839), sis 5, rue de Romainville, 59300 Valenciennes et géré par l'entité
dénommée Aide au Quotidien / 586 053 LS),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD Aide Au Quotidien
(5900289) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date 11 juin 2015 par
V'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 6 juillet 2015 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 212 141,42 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 17 678,45 €.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 212 141.42 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 17 678.45 €.
Soit un forfait journalier de soins de 29.06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera nolifiée à l'entité gestionnaire Aide au Quotidien (59002829) et
à la structure dénommée SSIAD Aïde au Quotidien (590063 16).
FAITAULLE LE T4 AOUT 2015
Pose ec Qisser rt Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
vu
vu
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015
Des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)
De l'Association « Les Papillons Blancs » (APEI) de Roubaix-Tourcoing à Tourcoing
N ° FINESS: 590 799 961
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er
octobre 2013;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
vu
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du
30 décembre 2014 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du mème code ;
vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application
de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le
travail (ESAT) publics et privés :
vu le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » : vu
vu
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2009 entre l'Association « Les
Papillons Blancs » (APEI) de Roubaix-Tourcoing et l'Agence Régionale de Santé, établi pour la
période 2009 et prorogé par avenants du 12 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 et du
14 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 :
la circulaire n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015
DECIDE
La dotation globalisée commune des établissements et services d'aide par le travail, gérés
par l'Association « Les Papillons Blancs » (APE) de Roubaix-Tourcoing dont le siège social
ou l'entité gestionnaire est située 339 rue du Chêne Houpline à Tourcoing a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
à 10 221 872,26 € euros pour l'exercice 2015.
La dotation globalisée commune est répare entre les établissements, à tire prévisionnel, de
la façon suivante
E [ s [POTATION JÉTABEISSEMENT JEINESS (en euros)
JESAT « Roitelet » Tourcoing [590 788 071 [2073 337 13€
SAT « Rocheville » Croix [590 788063 [1549 249,82€
JESAT « Recueil » Marcq en |, La Baroeu [Po0Tes 089 Ê 467 826,87 €
JESAT Wattrelos [590 797 098 [1959 457,30 € |
ESAT. «Vélodrome » oo o23 149 |1271 s0164€ (Roubaix |
La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code
de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à : 851 781,06 € ; le versement des crédits correspondants est
effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis au 6 rue du Haut Bourgeois, C.O.
50015 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compte de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 1 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord!
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association « Les Papillons Blancs » (APE) de Roubaix Tourcoing
Let par cétégton
or Médico Sociale
ofque WASSELIN Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 205 OU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION « LES PAPILLONS BLANCS » DE ROUBAIX-TOURCOING - 590 799 961
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAS | Tourcoinc-BoNDUES | 590 796 652 FAM LES PIERIDES : Tlnseues 590 021 879 IME MESNIL DE LA BEUVRECQUE | MARCQ EN BAROEUL _ | 590 788 568 ÉEAP LES TOURNESOLS | Marca EN Barc 590 045 928 SESSAD | MESNIL DE LA BEUVRECQUE | MARCQ EN BAROŒEUL _ | 590 805 354 SESSAD | SESSADPro Mouvaux 590 056 859 SAMSAH | SAMSAH | Mouvaux 590 055 661 SESSAD | SESSAD Avo ROUBAIX 590 030 409 IMPRO | LE ROITELET TOURCOING 590 781 944 SESSAD | SESAPI TOURCOING 590 045 282 SESSAD | GRAMME TOURCOING 590 813 903 SESSAD | DRoN TOURCOING 590 034 757 | [MAS MAS EXTERNALISEE TouRcOING-BONDUES | 590 028 189 IME LE RECUEIL _VILLENEUVE D'ASCQ 590 784 450 IME TEODIMOME VILLENEUVE D'Asca | 900 784 450 SESSAD | Le RECUEIL VILLENEUVE D'Asco | 590 805 347
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Oficiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
16 vu
vu
vu
vu
ARTICLE 1°
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 02 décembre 2013 entre l'association
«Les Papillons Blancs » de Roubaix-Tourcoing et les services de l'agence régionale de santé
du Nord-Pas-de-Calais.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
«Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » (590 799 961) dont le siège est situé 339,
rue du Chêne Houpline à Tourcoing 59200, a été fixée en application des dispositions du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 24 933 091,50€ € et se répartit
comme suit
AIME » : 12 671 494,15 €
590 788 568 3451 566,17
DOTATION DOTATION
IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX FINESS ETABLISSEMENT n press
L'ASSURANCE | DEPARTEMENTAUX MALADIE EN EUROS AE
IME MESNIL DE LA BEUVRECQUE
Marcq en Baroeul
ÎME LE RECUEIL
590 784 450 3 59104128 Villeneuve d'Ascq
SECTION TEDDIMOME
990 784 450 466 216,22 Villeneuve d'Ascq
IMPRO
590 781 944 5 162 670,48 Tourcoing
2:6 «Autres structures pour enfants handicapés » : 959 788,07 €
FINESS ETABLISSEMENT 'HPOTABLE À ConsELS MARRAINE à || DEPARTEMENTAUX
EN EUROS
SECTION POLY « LES TOURNESOLS »
590 045 928 959 788.07 Marcq en Baroeul
« SESSAD» : 2 852 542,24 €
A DOTATION a IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT MPUTAEE CONSEILS L'ASSURANCE |:
MALADIE EN EUROS ÉFARTEMENTAUX: EN EUROS
SESSAD MESNIL DE LA BEUVRECQUE
590 805 354 673 153,02
Marcq en Baroeul
SESSAD PRO
590 056 859 334 074,46 Mouvaux
SESSAD Avo
590 030 409 | 430 923,43 Roubaix
SESAPI
590 045 282 449 231,01 Tourcoing
SESSAD LE RECUEIL
590 805 347 424 576,86
Villeneuve d'Ascq
SESSAD GRAMME
590 813 903 389 177,19 Tourcoing
DisposiTir DRON
590 034 757 151 406,27 Tourcoing
316 «MAS » : 7 150 309,33 €
connon | ppunseueaux FINESS ETABLISSEMENT MAPBLE À GoNSELS USE| Depanremenmaux Les) EN EUROS
M-T, TAMBOISE
590 796 652 | 6685427351 Tourcoing-Bondues
MAS EXTERNALISEE
590 028 189 296 035,82 Tourcoing-Bondues.
« FAM » : 1 096 156,75 €
DETTE | meumeeaux FINESS ETABLISSEMENT ,, CONSEILS
L'ASSURANCE DEPARTEMENTAUX MALADIE EN EUROS EN EUROS
LES PIERIDES
590 021 879 1 096 156,75 Linselles
« SAMSAH » : 202 800,96 €
PSN | mpurareaux FINESS ETABLISSEMENT b CONSEILS MASSE | Deparrenentaux ne EN EUROS
SAMSAH
590 055 661 202 800,96 Mouvaux
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 2 077 757,63 €
46 ARTICLES Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
MODALITES D'ACCUEIL, TARIFS JOURNALIER EN EURO
TAMBOISE 590 796 652
INTERNAT 27046€
SEMEINTERNAT 180,30 €
MODALITES D'ACCUEIL [TARIFS JOURNALIER EN EURO
FAM LES PIERIDES 590 021 879
_ INTERNAT 81.26€ | SEMINTERNAT sa17e
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
IME MESNIL DE LA BEUVRECQUE 590 788 568
SEMI-NTERNAT 160,54 €
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO,
EEAP LES TOURNESOLS 590 045 928
INTERNAT 617.89€
SEMINTERNAT 41,93€
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD MESNIL DE LA BEUVRECQUE 590 805 354
SEMIINTERNAT 170,85 €
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD PRO 590 056 859
SEMIINTERNAT 139.78 €
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SAMSAH 590 055 661
| SEMIANTERNAT 41,05€
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD ADO 590 030 409
SEMIINTERNAT 144,12€
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
IMPRO LE RONTELET 590 781 944
| INTERNAT 240,12€
SEMINTERNAT 160,08 €
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESAPI 590 045 282
SEMI-INTERNAT
MODALITES D'ACCUEIL, TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD GRAMME 590 813 903
SEUI-INTERNAT 162,84€ MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD DRON 590 034 757
SEMIINTERNAT | _6335€
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
MAS EXTERNALISÉE 590 028 189
_ ee SEMINTERNAT 164,46 €
MODALITES D'ACCUEIL TARIFS JOURNALIER EN EURO
IME LE RECUEIL 590 784 450
SEMIINTERNAT 201,18€
MODALITES D'ACCUEIL. TARIFS JOURNALIER EN EURO
TEODIMOME 990 784 450
SEMI-INTERNAT : 291,39 €
MODALITES D'ACCUEIL. TARIFS JOURNALIER EN EURO
SESSAD LE RECUEIL 590 805 347
SEMI-INTERNAT 118,23€
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administralifs de la préfecture du Nord
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association « Les
Papillons Blancs » de Roubaix-Tourcoing (590 799 961)
FarauuELe CAS lo 2 4S-
66 Vu
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Ar © D Agence Régnale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SSIAD SANTELYS - 5900440947
Géré par l'Association SANTELYS située à LOOS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 19/07/2007 autorisant la création du SSIAD SANTELYS, dénommé
SSIAD SANTELYS (590044947), sise 351 rue Ambroise PARE 59120 LOOS et gérée par l'entité
dénommée Association SANTELYS (5907990995) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03 novembre 2014
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SANTELYS
(6590044947), pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 09 juin 2015 ; DECIDE
Arricie 1 La dotation globale de soins s'élève à 396 681,13 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1 janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure dénommée SSIAD SANTELYS:
(590044947) sont autorisées comme suit
MONTANTS 1 GROUPES FONCTIONNELS ET EURE
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 167,00
- dont CNR |
Groupe Il [
Dépenses afférentes au personnel 325 729,00
Dépenses |- dont CNR
Groupe III
[Dépenses afférentes à la structure ... 1507413
- dont CNR TE
Reprise de déficits 24 029,00
TOTAL Dépenses | 403 989,13
Groupe 1
its de la tarification 396 681,13
- dont CNR
Groupe Il
Recertes |Autres produits relatifs à l'exploitation 7.308,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 000
TOTAL Recettes | 403 989,13
ARTILE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 056,76 €.
Soit un tarif journalier de soins de 40,60 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à 372 652,13 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins de 31 054,34 €
ARTILE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association
SANTELYS (590799995) et à la structure dénommée SSIAD SANTELYS (59044947)
Farauue Le {9 AOUT 2015
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Monique WASSELIN ?
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
Conseil départemental du Nord - opération AVH 031 RD 962 — remplacement de l'ouvrage d'art n° 5142 -
Pont sur le ruisseau des Ardennes sur le territoire de la commune
de Dompierre-sur-Helpe
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, Vu
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
6
juillet
1948
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, Vu
la
demande
du
31
juillet 2015
par
laquelle
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
sollicite
l'autorisation
d'occuper
temporairement
les
parcelles
situées
sur
le
territoire
de
la
commune de Dompierre-sur-Helpe, en vue du remplacement de l'ouvrage d'art n° 5142 sur la RD 962, Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant délégation de signature
à Madame Virginie KLÈS,
Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Considérant
que
l'occupation
temporaire
des
dites
parcelles,
cadastrées
selon
l'état
ci-après,
est
nécessaire
pour
l'exécution
des
travaux de
terrassement et de
dévoiement des
réseaux Orange
et
Noréade
nécessaires
au
remplacement de
l'ouvrage d'art n°
5142 — RD 962 — Pont sur le
ruisseau
des Ardennes sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Helpe, Sur proposition de Madame le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
Article 1° :
Les
agents
du
Département et les
personnes
mandatées
par lui,
sont autorisés,
pour
permettre des travaux de terrassement et de dévoiement des réseaux Orange et Noréade pendant la période
des
travaux,
à
occuper
temporairement,
pour
une
période
qui
ne
pourra
excéder
le
délai
prévu à
l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, fixé à 5 ans,
les parcelles suivantes situées sur le
territoire
de
la
commune
de
Dompierre-sur-Helpe
et
désignées
sur
le
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
: Parcelles concernées
commune
section
jn°__|propriétaire
exploitant
Dompierre-sur-Helpe
[C
181
| Etablissements BOCAHUT
Carrière de Godin Hameau de Godin BP 40051 59362 Avesnes-sur-Helpe cedex
Dompierre-sur-Helpe
!?C
242 | Société des carrières de Dompierre
8, La Custodelle 59440 Dompierre-sur-Helpe
Dompierre-sur-Helpe
|C
243 | Société des carrières de Dompierre
8, La Custodelle 59440 Dompierre-sur-Helpe
Article 2:
L'occupation temporaire des terrains désignés à l'article 1” ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre
1892,
notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable. Il est
notamment
rappelé
à
ce
sujet
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
cette
loi,
« aucune
occupation
temporaire
de
terrain
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays
».
Article 3 :
Les agents du
Département et les personnes
mandatées par lui seront munis d’une copie
du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Article 4 :
Monsieur le
maire de
Dompierre-sur-Helpe est invité à
prêter son
concours,
et au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations envisagées. En
cas
d'opposition
à ces
opérations,
il
est enjoint aux agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le
personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge du Département du Nord. À défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le Tribunal administratif de Lille, conformément aux
dispositions du code de justice administrative. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur vaieur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date. Article
7 : Monsieur
le
maire
de
Dompierre-sur-Helpe est chargé
de faire
publier et afficher pendant
45
jours
le
présent
arrêté
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
ainsi
qu'en
un
endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Président du Conseil
départemental
du
Nord
—
Direction
de
la
Voirie
Départementale
Ingénierie
—
Service
des
procédures
réglementaires
et
des
acquisitions
foncières
—
51,
rue
Gustave
Delory
—
59047
LILLE
CEDEX. Article 8 :
Monsieur le
Président du
Conseil départemental
du
Nord
est chargé de
notifier le présent
arrêté
aux
propriétaires
intéressés
ou
aux
personnes
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification
au
terme de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette dernière. Article 9 : Conformément à l'article R421-1
du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille dans un délai de 2
mois
à compter de sa publication. Article
10:
Madame
le
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord,
Monsieur
le
maire
de
Dompierre-sur-Helpe
et
Monsieur le
Chef d'escadron,
commandant
la
compagnie
de gendarmerie
d'Avesnes-sur-Helpe
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 18 août 2015 Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
RE
VirginiëKE Route de Landre
+ È LES de18 acût 0715 Pour & PÈRE, 8 2e pr Hg : Le Sem - RE DT - < D Be 8 Verre ALE 3 Propriétaire : Société BOCAHUT + Ê C 181 # ; S 29214200 ë 3 se E Ex É re se TL = = mË = É D Ou M L 156.59, 24.0 + 15,07 55.20, + TT — 2 9214260 ÉSs u
+ C 243 +921424 C 242 Propriétaire : Société SOC CARRIERES DOMPIERRE =X 2x \ Propriétaire : Société SOC CARRIERES DOMPIERRE =X