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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 fevrier 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 fevrier 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 FEVRIER 2022
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 14 février 2022.
ORDRE DU JOUR
01 – Modification du tableau des effectifs – Suppression de postes, 02 – Protection Sociale Complémentaire au profit des agents – Débat sur les garanties accordées,
03 – Versement d’un acompte de la subvention 2022 au CCAS, 04 – Adhésion au prochain groupement de commande pour la collecte et le traitement des biodéchets,
05 – Modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse,
06 – Renouvellement du dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans l’ancien à rénover sur le GrandAngoulême. Années 2022 à 2025,
07 – Plan de lutte contre le frelon asiatique,
08 – Rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),
09 – Débat d’Orientations Budgétaires – Exercice 2022,
10 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – Exercice 2020,
11 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif – Exercice 2020,
12 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2020,
13 – Questions diverses.
L’an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire- Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 08 février 2022.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame Ziad, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame Thomas, Conseillère Municipale.
Monsieur Albert, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Péronnet, Maire-Adjoint. Monsieur Bidet, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame Chalons.
..................................
Suite aux décisions du maire prises par délégation du conseil municipal et transmises lors de la convocation du conseil municipal, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions.
Mme Caldérari : Je ne comprends pas l’augmentation des tarifs du théâtre. Article 1er : de revenir à la tarification votée en 2014 et ajouter une catégorie supplémentaire. Donc, ça augmente de combien ? Et c’est quoi la catégorie supplémentaire ?
Mme Dezier : De mémoire, c’est règlementaire par rapport aux spectacles apportés mais je vais vérifier.
Mme Caldérari : Et ça augmente de combien ?
Mme Dezier : Je n’ai pas les tarifs en tête mais je pense qu’avant c’était 4 € et 8 € et maintenant c’est 5 € et 10 € et 15 € pour les spectacles qui sont programmés et qui coûtent plus chers.
Mme Caldérari : C’est dommage d’augmenter les tarifs en ce moment alors que beaucoup ont déjà du mal.
Mme Dezier : Nous restons sur des prix très accessibles et il y a toujours les tarifs réduits à 5 €.
Mme Caldérari : Merci pour les explications.
M. Sureaud : Une autre question sur les décisions. Ça concerne un accord cadre de 4 ans sur le marché à bons de commande avec la société SCOTPA. C’est entre 100 000 € et 400 000 € chaque année, sur quatre ans. Si nous n’avons pas de travaux, ça coûte quand même 100 000 € à la commune ?
M. le Maire : Il y aura une ligne budgétaire programmée comme tous les ans. L’année passée, c’était 300 000 €. S’il n’y a pas de travaux, il faut régler les 100 000 €.
M. Péronnet : En fait, nous votons le montant annuellement et il peut varier entre 100 000 € et 400 000 € en fonction des travaux prévus dans l’année. Ce qui veut dire que le montant minimum de travaux est de 100 000 €. Il y a donc des travaux faits à minima chaque année pour 100 000 €.
M. Sureaud : Vous vous basez sur les 4, 5, 6 ou 10 dernières années, mais ne connaissant pas le besoin, on engage quand même 100 000 € minimum sans savoir ce dont on aura besoin comme travaux sur quatre ans.
M. Dupont : Oui, mais nous savons que nous avons à minima ce besoin-là.
..................................
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS – SUPPRESSION de POSTES
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l’assemblée que suite à des départs à la retraite, mutations externes, augmentations de temps de travail, avancements de grade, nominations suite à concours, seize postes restent vacants.
Aussi, il présente les postes à supprimer :
Filière technique catégorie A :
1 POSTE D’INGÉNIEUR – TEMPS COMPLET
Filière administrative catégorie B :
1 POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE – TEMPS COMPLET
Filière technique catégorie C :
1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – TEMPS NON COMPLET (24,25/35ème) 1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – TEMPS NON COMPLET (34,56/35ème) 1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – TEMPS COMPLET 1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE – TEMPS COMPLET 2 POSTES D’AGENT DE MAÎTRISE – TEMPS COMPLET
1 POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL – TEMPS COMPLET
Filière administrative catégorie C :
1 POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE – TEMPS COMPLET,
Filière médico-social catégorie C :
1 POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE – TEMPS COMPLET,
1 POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – TEMPS COMPLET 1 POSTE D’AGENT SOCIAL – TEMPS COMPLET
Filière culturelle catégorie C :
1 POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE– TEMPS NON COMPLET (20/35ème) 1 POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE – TEMPS COMPLET
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
- De supprimer, à compter du 15 février 2022 : 1 poste d’ingénieur, à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet, 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (24,25/35ème), 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (34,56/35ème), 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, 2 postes d’agent de maîtrise, à temps complet,
1 poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet,
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de seconde classe, à temps complet, 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps complet, 1 poste d’agent social, à temps complet,
1 poste d’adjoint du patrimoine, à temps non complet (20/35ème), 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 janvier 2018 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu l’arrêté de radiation des effectifs d’1 agent pour mutation externe, Vu l’arrêté de radiation des effectifs de 2 agents pour départ à la retraite, Vu les arrêtés de nomination de 4 agents pour augmentation du temps de travail, Vu les arrêtés de nomination de 7 agents pour avancement de grade, Vu l’arrêté de nomination de nomination titulaire de 2 agents suite à la réussite d’un concours,
Vu l’arrêté de nomination titulaire d’1 agent suite à la promotion interne,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 décembre 2021 relatif à la suppression des postes préalablement mentionnés,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de supprimer, à compter du 15 février 2022 :
1 poste d’ingénieur, à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet, 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (24,25/35ème), 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (34,56/35ème), 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, 2 postes d’agent de maîtrise, à temps complet,
1 poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet,
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de seconde classe, à temps complet, 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps complet, 1 poste d’agent social, à temps complet,
1 poste d’adjoint du patrimoine, à temps non complet (20/35ème), 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet. .................................. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES AGENTS – DEBAT SUR LES
GARANTIES ACCORDÉES
Monsieur le maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est
constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en
santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie
maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer
financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret
d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux
contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application,
prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats
prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de
référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant
de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une
couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la
législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat* ce
sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du
dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur
les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...). - Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat doit s’appuyer par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17
février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui
prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant
sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la
protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au
travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable
la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents
est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection
sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant
que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des
agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue
à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable
investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût
budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux
en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le
dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut
permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de
gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une
dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants
de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière
de gestion des ressources humaines, le CDG de la Charente reste attentif à doter les
employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant
de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de
santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics
d’y adhérer ou non.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application
de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- ....
Monsieur le maire rappelle que par délibérations en date du 18 octobre 2021 le conseil
municipal a accordé les participations employeur suivantes :
- Risque prévoyance : montant unitaire mensuel brut 10,50 € - Risque santé : montant unitaire mensuel brut 11,50 €
Pour les deux, la collectivité a conventionné avec le CDG16 à compter du 01/01/2022
L’état des lieux de la collectivité au 01.01.2022 est le suivant :
Il reste à ce jour à débattre sur la perspective de mise en œuvre de l’obligation :
- Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ; - Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente de la publication du décret qui
déterminera les montants de référence. Pour l’instant, le projet prévoit des montants de
référence fixés à :
27 euros pour la prévoyance, soit au minimum 5,40 euros par mois, sachant que la collectivité verse 10,50 € par mois,
30 euros pour la santé, soit au minimum 15 euros par mois, sachant que la collectivité verse 11,50 €.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier.
Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert** au sein de l’assemblée
délibérante.
Monsieur le Maire propose :
EFFECTIF ACTUEL DE LA COLLECTIVITE
Total nombre d’agents :
Titulaires et stagiaires : 90
Contractuel de droit public : 8
Contractuel de droit privé : 3
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « santé » :
Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 101
Participation financière de l’employeur : OUI
Le budget annuel prévisionnel pour 2022 est de 5 600 €
Mode de participation retenu : Convention de participation avec le CDG16 à compter du 01/01/2022
- Nombre d’agents adhérents au 01/01/2022 : 28
- Montant mensuel de participation par agent : 11,50 €
LE RISQUE PREVOYANCE
Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « prévoyance » :
Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : /
Participation financière de l’employeur : OUI
Budget annuel prévisionnel pour l’année 2022 est de 10 100 €
Mode de participation retenu : Convention de participation avec le CDG16 à compter du 01/01/2022
- Nombre d’agents adhérents au 01/01/2022 : 67
- Montant mensuel de participation par agent : 10,50 € - De maintenir le montant accordée au 01.01.2022 (10,50 €) même si celui qui sera fixé par décret et impose une participation minimale inférieure au 1er janvier 2025 ;
- De relever le montant accordé au 01.01.2022 (11,50 €) au niveau de celui qui sera fixé par décret et de dire que le relèvement se fera à raison d’une augmentation d’un euro par an à compter de 2023 jusqu’à atteindre le montant fixé par le décret.
*Il s’agit d’un débat sans vote
**La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. »
M. Péronnet : A Ruelle, nous avons mis en place une participation de la commune pour la les
régimes prévoyance et la santé de nos agents au 1er janvier 2022 alors que cela ne sera
obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2025, soit 11,50 € par mois pour la santé et 10,50 € par
mois pour la prévoyance. Un décret de l’Etat prévoit une participation minimale obligatoire
de la collectivité employeur en janvier 2025 à hauteur de 5,40 € par mois pour la prévoyance
et en 2026 à hauteur de 15 € pour la santé. Pour la prévoyance, nous sommes au-dessus de
l’obligation légale alors que pour la santé, nous sommes en dessous. Ce qui est proposé c’est
de conserver les 10,50 € pour la prévoyance et d’augmenter d’un euro par mois, tous les ans
à compter de 2023 pour la santé, pour arriver à 15 € en 2026.
M. Sureaud : Pouvons-nous avoir une idée pour la complémentaire santé et pour la
prévoyance par rapport au tarif moyen hors option d’adhésion à ces contrats pour voir ce
que représente le pourcentage des sommes qui ont été citées par rapport au tarif global ?
M. Péronnet : C’est un dossier technique qui a déjà été vu en comité technique et en conseil
municipal courant 2021. Je n’ai pas les montants.
M. le Maire : Ce sont des montants individuels et confidentiels.
Mme A. Riffé : La loi oblige l’employeur à participer à un pourcentage par rapport à ce que
paie la personne seule. C’est à peu près entre 10 et 20 % pour la prévoyance et la santé.
M. Sureaud : Merci. Mais nous trouvons que la participation proposée n’est pas suffisante,
c’est trop faible. C’est ou ça sera le minimum légal car nous n’avons pas les décrets futurs.
M. Péronnet : Là, nous ne sommes pas sur un contrat groupe collectif obligatoire. C’est donc
une adhésion individuelle des agents contrairement à une entreprise privée où l’employeur
peut prendre en charge jusqu’à 100 % du contrat. C’est un peu différent et c’est ce qui
explique que nous n’avons que 28 adhérents pour la santé, ce qui veut dire qu’ils avaient
déjà une couverture auparavant à laquelle la collectivité ne participait pas.
M. Sureaud : C’est pour ça qu’une augmentation du pourcentage de la participation de
l’employeur ne peut qu’inciter plus d’agents à adhérer à ces nouveaux contrats.
Mme A. Riffé : D’ici, 2025, 2026, il y aura une obligation à l’employeur de faire adhérer les
agents à ces contrats.
M. Sureaud : Sur la complémentaire prévoyance, c’est facultatif.
Mme A. Riffé : En 2025, 2026, ça sera une couverture obligatoire pour la santé et la
prévoyance. Dans le privé, c’est obligatoire. Que l’on signe un CDI, CDD ou autre, la personne
adhère obligatoirement à la santé et à la prévoyance. Elle n’a pas le choix. C’est pour que
chaque personne ait une couverture du moment où il a un contrat.
M. Péronnet : Nous devons dire que le débat a eu lieu.
M. Sureaud : Le débat a eu lieu mais nous n’avons pas eu de réponse à notre question. M. Péronnet : Je t’ai répondu en disant que la commune de Ruelle, en participant à hauteur
de 10,50 € par mois pour la prévoyance et 11,50 € par mois pour la santé, faisait partie des
collectivités qui participent le plus et nous nous sommes calqués sur la prise en charge de
GrandAngoulême qui est la plus importante des collectivités du département.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition :
- Pour la PREVOYANCE : maintenir le montant accordé au 01.01.2022 (10,50 €) même si celui qui sera fixé par décret impose une participation minimale inférieure au 1er janvier 2025 ;
- Pour la SANTE : de relever le montant accordé au 01.01.2022 (11,50 €) au niveau de celui qui sera fixé par décret au 1er janvier 2026. Il précise que le relèvement se fera à raison d’une augmentation d’un euro par an à compter de 2023 jusqu’à atteindre le montant fixé par le décret.
..................................
VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2022 AU CCAS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite aux arbitrages décidés lors de la
préparation budgétaire 2022, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer comme
chaque année une subvention au Centre Communal d’Action Sociale dont les crédits
seront inscrits sur l’article 657362-Subvention de fonctionnement au CCAS, du budget
principal 2022.
Compte-tenu du besoin de trésorerie pour le financement du fonctionnement de début
d’année, il est prévu de verser un acompte de 30 000 € en février 2022 et le solde de la
subvention après le vote du budget principal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser un acompte de 30 000 € en
février 2022 au CCAS concernant la subvention de fonctionnement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser un acompte de 30 000 € en février 2022 au CCAS concernant la subvention de fonctionnement et le solde de la subvention après le vote du budget principal.
..................................
ADHESION AU PROCHAIN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES BIODECHETS.
Exposé :
« La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août 2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 01/01/16 si >10 tonnes/an, code de l’environnement) du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au 1er janvier 2024. Ainsi donc, le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d’autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs. Le groupement de commandes relatif à la collecte et au traitement des bio-déchets arrive à échéance le 04 juin 2022.
La commune de RUELLE SUR TOUVRE est soumise au code de la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.
L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :
- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.
- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins.
- Le coordonnateur est chargé d’assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou les marchés ;
- La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur ;
- Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords- cadres ou marchés dont ils sont partie prenante, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s).
- La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D'APPROUVER l’acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets.
- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
M. Sureaud : Je suis gêné par ce sujet. On cherche à masquer le vrai sujet : le conseil municipal accepte-t’il la diminution de la fréquence de ramassage des sacs noirs ? On se propose d’adhérer à une structure qui s’oriente vers cette réalité-là. La question est : continue-t-on d’adhérer à une structure qui gère les déchets mais en sachant qu’elle va baisser sa fréquence de ramassage et notamment des poubelles noires ?
M. Verrière : Nous en avons déjà parlé de la fréquence de ramassage. Là ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de profiter de la force de frappe de GrandAngoulême pour négocier des tarifs sur les déchets bio.
M. Péronnet : Le marché en cours date de 2019 et à l’époque, la séparation des biodéchets des bacs noirs n’était pas obligatoire. Sauf qu’à l’époque, pour les communes (restauration scolaire, EHPAD, enfin pour toutes les structures qui font de la restauration collective), le seul exutoire des biodéchets, c’était le bac noir. Les communes sont assujetties à la redevance spéciale pour l’enlèvement des bacs noirs. 50 € le m3 l’année dernière et qui passe à 58 € le m3 cette année (pour rappel, en 2019 48 € le m3). On a proposé l’ouverture de ce marché groupé pour que les communes n’aient pas à payer ce montant-là. A l’époque, très peu de communes ont adhéré car elles avaient quasiment toutes trouvé une solution pour évacuer les biodéchets (composteurs dédiés à ces déchets-là dans la cour de la cantine – la commune de Mornac donnait ses déchets à la SPA – d’autres communes donnaient à des éleveurs de chiens – Pour Ruelle, c’était un chasseur qui venait chercher ces déchets). A l’époque, on avait dit aux communes de s’inscrire au marché à bons de commande. Ça ne coûtait rien mais si vous n’étiez pas inscrits, vous ne pouviez pas en bénéficier. Ici, on relance le marché. Il faut s’inscrire parce qu’au 1er janvier 2024, les biodéchets ne pourront plus aller dans les bacs noirs. Ça n’a rien à voir avec la fréquence des collectes.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- APPROUVE l’acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets.
- ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
..................................
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU ENFANCE JEUNESSE.
Exposé :
« Madame la Présidente du SIVU Enfance Jeunesse informe Monsieur le Maire que par
délibération en date du 11 janvier 2022, le SIVU a décidé la modification des statuts du
syndicat ainsi que suit :
o à l’ARTICLE 6 : Bureau du comité syndical
A la demande de la commune de Touvre et comme l’y autorise l’article L. 5211-10 du
CGCT La Présidente propose la modification suivante :
« Le bureau est composé d’un(e) Président(e) et de un(e) à trois Vice-président(e)s élu(e)s
par le comité syndical, permettant la présence des quatre communes au bureau. »
o à l’ARTICLE 8 : Conditions de participation financière des communes
Afin de rapprocher les participations communales au plus près des fréquentations réelles
de leur population aux différents services du SIVU, Madame la Présidente propose de
modifier les conditions de participation financière comme suit :
« Le financement du SIVU Enfance Jeunesse est assuré par la contribution des collectivités
membres conformément aux critères suivants :
Pour les dépenses d’investissement, les collectivités participent au remboursement au
prorata de leur nombre d’habitants (sur la base des sources INSEE les plus récentes du territoire) et pour les actions dans lesquelles elles sont engagées, dans la limite des besoins
de financement.
Sont concernées : les dépenses d’équipement du siège social et des établissements
d’accueil ainsi que le remboursement des annuités d’emprunts relatives aux opérations de
construction et d’équipement.
Pour les dépenses de fonctionnement, la participation financière des collectivités est fixée
par action et pour la durée des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec la Caisse
d’allocations familiales (CAF) de la Charente, pour une période de deux ans comme suit :
Pour les actions Centre de loisirs, Animation jeunesse, Séjours courts et Multi accueil :
- pour moitié, le pourcentage de la population locale par rapport à la population du
territoire intercommunal, sur la base des sources INSEE les plus récentes.
- pour moitié, le pourcentage lié à la moyenne de la fréquentation constatée par
collectivité et par action pour l’exercice budgétaire précédent le renouvellement du
CEJ entre le 1er octobre n-3 et le 30 septembre n-1 de l’exercice concerné (ex : taux
applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 basés sur moyenne de
fréquentation par commune entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2020)
-pour moitié, le pourcentage lié à l’activité constatée par collectivité et par action
pour l’exercice budgétaire précédent le renouvellement du CEJ.
Pour l’action Lieu accueil enfants parents, le taux de participation correspond au pourcentage de la population locale par rapport à la population du territoire intercommunal au moment de la mise en veille de l’action.
Pour l’action Relais assistantes maternelles :
- pour moitié, le pourcentage de la population locale par rapport à la population du
territoire intercommunal sur les bases des sources INSEE les plus récentes.
- pour moitié, au nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire de
chaque commune membre (recensé tous les deux ans).
Pour l’action Temps d’Activités Périscolaires la participation financière des communes
est fixée sur la base des derniers taux connus à l’arrêt de l’action.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette modification de statuts.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
M. le Maire : En ce qui concerne la restitution de l’audit ?
Mme A. Riffé : Nous avons contacté les communes pour leur signaler que nous avons le support final qui sera présenté lors d’une commission élargie.
Cette délibération était déjà passée en 2021 sur demande du SIVU mais elle avait été retoquée parce que la commune de l’Isle d’Espagnac avait voté contre. Aujourd’hui, nous représentons cette délibération car lors de ma présentation de l’audit, vous pourrez voir qu’il préconise la même chose.
Mme Caldérari : Il y a une modification du bureau du comité syndical. Quelle était la forme de ce comité syndical avant ? Mme A. Riffé : Avant, c’était 1 à 2 vice-présidents.
Mme Chalons et Mme Caldérari : C’est ça. La minorité avait voté contre lors de la précédente délibération.
M. Sureaud : Nous aimerions que sur la modification de l’article 6, ça soit à enveloppe indemnitaire constante.
Mme A. Riffé : Non, ce n’est pas à enveloppe constante.
M. Sureaud : Notre opposition, elle est là, vu les difficultés financières du SIVU.
Mme A. Riffé : Alors pas du tout. J’aimerai utiliser les bons termes. Le SIVU n’a pas de souci financier. L’audit le confirme.
Mme Caldérari : C’est pour cela que nous aurions aimé connaître le rapport pour pouvoir statuer ce soir.
Mme A. Riffé : Ça n’a aucun lien. Pour le rapport, je viendrai vous le présenter en temps voulu. Cette modification, c’est pour que les 4 communes siègent au bureau. C’est pour avoir un échange, un débat, un va et vient entre le SIVU et les communes, pour que le SIVU réponde aux demandes des 4 communes.
M. Sureaud, Mme Caldérari : C’est la chasse aux indemnités... Ce sont des gens qui vont cumuler.
Mme A. Riffé : Mais non. Je suis présidente du SIVU. Je ne cumule pas mes mandats et j’ai refusé de toucher l’indemnité de la commune.
M. Péronnet : On assume le fait qu’un membre du bureau, qui travaille autant que les deux autres vice-présidents, soit indemnisé à hauteur de 200 €.
M. A. Riffé : Cette troisième personne qui est très impliquée, c’est la personne de la commune de Touvre. Il travaille énormément. Il était déjà là au mandat précédent. C’est la logique de l’intercommunalité. Chaque commune aura un vice-président ou une vice- présidente et c’est important.
M. le Maire : En plus, cette personne est contrôleur de gestion.
Délibéré :
Considérant les modifications statutaires proposées et adoptées par délibération du 11
janvier 2022 par le SIVU Enfance Jeunesse,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (4 abstentions : Mme Chalons + 1 pouvoir de M. Bidet,
Mme Caldérari, M. Sureaud) :
- approuve les nouveaux statuts ci-dessus du SIVU Enfance Jeunesse,
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents.
La délibération est adoptée à l’unanimité, et non à la majorité car les abstentions ne sont pas comptées dans les votes. Vérification faite auprès de la Préfecture qui a confirmé.
.................................. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE DANS L’ANCIEN A RENOVER SUR LE GRANDANGOULEME. ANNEES 2022 - 2025
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la convention partenariale avec GRANDANGOULEME concernant le dispositif PASS’ACCESSION ainsi qu’à verser une subvention de 4 000 € par ménage éligible.
Le dispositif PASS’ACCESSION a été renouvelé de 2015 jusqu’à 2021.
Pour rappel, en 2017, ce dispositif a été ouvert à l’ensemble des ménages sous plafond de ressources ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat), ne se limitant plus au seul primo-accédant.
En 2018, ce dispositif a été modifié :
- avec de nouveaux critères d’attribution :
* le logement doit se situer en zone U des 38 communes de l’agglomération * le bien doit avoir plus de 30 ans,
* le logement acquis doit permettre une amélioration énergétique d’au moins 25% une fois réhabilité (dispositif ANAH Habiter mieux)
* le logement doit constituer la résidence principale du ménage pendant au moins 6 ans.
- avec de nouvelles modalités d’accompagnement des ménages par l’agglomération (aide à l’acquisition et ingénierie de montage de l’opération) :
* aide financière à l’accession à la propriété de 7 000 € pour les ménages aux revenus très modestes (catégorie définie par l’ANAH), versée directement au particulier sur présentation de l’acte authentique,
* aide financière à l’accession à la propriété de 5 000 € pour les ménages aux revenus modestes (catégorie définie par l’ANAH), versée directement au particulier sur présentation de l’acte authentique.
Une aide de 5000 € est votée pour la catégorie « très modestes » et une aide de 3000 € pour la catégorie « modestes ».
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle procédure mutualisée sera mise en place et coordonnera la procédure relative au Pass’Accession en assurant l’interface entre nos services, le ménage, l’opérateur et le notaire.
Cet accompagnement prendra la forme d’un courrier commun cosigné de la commune et de l’agglomération adressé au particulier pour l’informer de la subvention. GrandAngoulême assurera également le lien avec le notaire pour l’insertion de la cause anti-spéculative dans l’acte authentique rappelant notamment la participation financière de la commune et de l’agglomération ainsi que l’interdiction de revente sous 6 ans.
Soliha, chargé de l’accompagnement des ménages pour l’acquisition et la rénovation énergétique de leur résidence principale, est informé de la mise en place de cette nouvelle procédure. Le dossier de subvention sera ainsi transmis à GrandAngoulême pour instruction. Le service Habitat nous adressera la demande et préparera le courrier de notification.
En cas de revente avant l’expiration du délai de 6 ans, l’agglomération continuera d’assurer cette interface avec la commune comme c’est le cas aujourd’hui. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dispositif PASS’ACCESSION, selon ces nouveaux critères, pour les années 2022 à 2025, jusqu’à l’issue de l’engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 à 2025.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
M. Benouarrek : Combien de ménages ont bénéficié du PASS’ACCESSION en 2021 ?
M. Verrière : Un.
M. Péronnet : Cette année, nous avons provisionné 10 000 €. Si jamais nous avons plus de demandes, une décision modificative sera prise pour abonder et répondre à l’attente.
M. Sureaud : Nous trouvons que la communication n’est pas optimale sur ce sujet auprès des administrés. Il n’y a pas énormément de monde qui est au courant.
M. Péronnet : La communication va être améliorée cette année. GrandAngoulême a ouvert un guichet unique (informations dans la presse). Le prestataire Soliha va venir faire des permanences dans le cadre de l’OPA RU. L’information devra être démultipliée. Mais, je pense que l’information passait car nous avons des années où il y a eu 7 à 8 pass. C’est un dispositif que l’on a toujours soutenu.
M. Verrière : Les permanences ont commencé.
M. Le Maire : L’autre difficulté, c’est qu’il faut trouver des biens à acheter sur la commune et qui correspondent aux critères.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler le dispositif PASS’ACCESSION, selon ces nouveaux critères, pour les années 2022 à 2025, jusqu’à l’issue de l’engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 à 2025.
..................................
PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de RUELLE SUR TOUVRE
intervient depuis plusieurs années dans la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire
communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à prendre en charge 50 % du
tarif des interventions de destruction des nids, avec un montant maximum de 50 €. Le
solde reste à la charge des administrés.
La participation financière portera sur les destructions réalisées du 1er janvier au 31
décembre de chaque année jusqu’à l’arrêt du plan de lutte.
Les administrés contacteront les services communaux avant l’intervention du
professionnel. La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Mme Marc : Si vous avez à proximité de chez vous des composteurs, il faut mettre des pièges à proximité pour piéger les reines qui hibernent au printemps. Avec la chaleur, il va y avoir des éclosions et à ce moment-là, elles ont besoin de sucre. Il est donc recommandé de construire un piège à base de vin blanc, sirop de cassis et de bière. Autant de reines piégées, autant de nids en moins. Il y avait un article dans la Charente Libre la semaine dernière.
M. Sureaud : Oui, nous avons vu l’article. On peut voir que d’avoir un plan de lutte préventif (essaimage et prolifération des reines) plutôt que destructif, c’est plus efficace. Pourquoi ne pas réfléchir à ce type de dispositif en se faisant aider par des spécialistes ? Nous demandons donc un plan qui n’est pas que sur la destruction des nids. L’information est là aussi primordiale vis-à-vis des concitoyens car ce sont eux qui participent à cette lutte. Et nous avions une réflexion sur la prise en charge à hauteur de la moitié des coûts, et pourquoi pas une prise en charge totale des coûts d’intervention ?
Mme Marc : Les coûts d’intervention sont en fonction de la hauteur où se trouve le nid ; cela peut aller du simple au double.
Délibéré :
Considérant l’impact du frelon asiatique sur l’environnement et l’apiculture, de l’inquiétude
des citoyens,
Considérant le réchauffement climatique,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de continuer à prendre en charge 50 % du tarif
des interventions de destruction des nids, avec un montant maximum de 50 €. Le solde reste
à la charge des administrés.
La participation financière portera sur les destructions réalisées du 1er janvier au 31
décembre de chaque année jusqu’à l’arrêt du plan de lutte.
..................................
RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES (CLETC).
Exposé :
« Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charge (CLETC).
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L 5211-5, ainsi que celles des articles L 5214-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Grand Angoulême,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Angoulême, Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charge établi le 06 décembre
2021,
Vu le IV d l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que le rapport de la
CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
rapport au conseil municipal par le président de la commission »,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1er : le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté
du 6 décembre 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au
IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous
les documents afférents.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Poitiers
ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
..................................
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500
habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent
l’adoption du budget primitif en application de l’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. L’article, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, prévoit que « Dans les communes de 3 500
habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois
précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Concernant le contenu du DOB, Monsieur le Maire indique que le débat doit porter sur les
« orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et
sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » (article D 2312-3 du
CGCT).
Monsieur le Maire précise que le Débat d’Orientations Budgétaires ne revêt pas de caractère
décisionnel, mais qu’il est obligatoire. Il permet aux conseillers municipaux de disposer des
informations utiles à l’examen du budget et ouvre la possibilité de discussions en amont de
l’élaboration définitive du budget primitif. Il s’agit d’une mesure préparatoire qui n’implique
pas de délibérer. Les élu.e.s sont ainsi invités à « prendre acte » du document présenté.
M. le Maire : Nous allons parler de la préparation budgétaire et c’est la phase la plus
intéressante du budget qui nous conduira vers le vote du budget principal. M. Péronnet : Nous allons innover. Nous allons le présenter à deux voix avec notre directrice
générale des services qui a largement contribué à l’écriture de cette note de synthèse. Je
vais lui laisser la parole.
M. le Maire : Nous pouvons la remercier dès maintenant ainsi que tous les autres services qui
ont participé à l’élaboration de ce budget.
Mme Berthelon : Présentation du power-point pour le Débat d’Orientations Budgétaires
2022.
Débat d’orientations budgétaire 2022
L’année 2021 s’inscrit dans la lignée de l’année 2020, marquée par la pandémie liée à la COVID-19. Malgré le déploiement de différentes phases de vaccination, l’économie française, au même titre que l’économie mondiale, reste tributaire des évolutions de la pandémie.
En conséquence les données financières de l’année 2021 présentent des caractéristiques conjoncturelles dont il faut tenir compte. L’ensemble des prévisions pour 2022 reste fragile à ce stade.
I. Loi de Finances 2022 : les principales mesures relatives aux
collectivités locales
Principaux indicateurs
Taux d’inflation 2022 : estimé autour de 2,7 % (insee)
Produit Intérieur Brut français (PIB) 2022 : hausse prévue à +3,6% (INSEE)
Point d’indice de la fonction publique en 2022 (inchangé depuis 2017) : 4,6860 €
Indice minimum des fonctionnaires (aligné sur le SMIC) : à compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement augmente. Un décret du 22 décembre 2021, augmente, à compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe ainsi le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371.
Taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale : depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’inflation constatée en novembre 2021 étant de +3,4% par rapport à novembre 2020, le coefficient légal sera donc de + 3,4 % (contre 0,2% en 2021).
Loi de finances 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais
procède à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme a
minima des indicateurs financiers ou le doublement de la dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité (20 millions d’€).
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont stables et même en
progression de 525 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2021.
Dans le détail, la DGF sera stable en 2022 à 26,8 milliards d’€ au total. Cette stabilité globale se
fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et
DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des Départements qui
voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’€.
Le gouvernement continue son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées
aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du
rattrapage restant à réaliser le sera en 2022. Un choix qui entraîne un redéploiement de crédit
au sein de la DGF des communes et donc une réduction de la dotation forfaitaire de plusieurs
communes à cause du mécanisme d’écrêtement.
Finances locales
Poursuite du chantier « suppression de la taxe d'habitation »
La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales.
Aujourd'hui, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20% de foyers restants ont
bénéficié d'une exonération de 30% en 2021, qui sera portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe
d'habitation sur les résidences principales aura totalement disparu.
A titre transitoire et jusqu'à sa disparition en 2023, le produit de taxe d'habitation sur la
résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.
Calendrier de la réforme pour les contribuables
En principe, les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de
taxe d'habitation. Depuis 2021, les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés
bâties jusqu'alors perçue par les départements.
Toutefois, le principe du transfert de la fraction départementale du taux de foncier bâti ne
permet pas de compenser les communes à l’euro près de la perte du produit de la Taxe
d’Habitation. Par conséquent, un coefficient correcteur a été mis en place dans l’objectif de
2018 2019 2020 2021 2022 2023
80 % des ménages
Dégrèvement
de 30 % de la
cotisation TH
Dégrèvement
de 65 % de la
cotisation TH
Dégrèvement
de 100 % de la
cotisation TH
20 % des ménages restants
Cotisation TH inchangée
Exonération
de 30 % de la
cotisation TH
Exonération
de 65 % de la
cotisation TH
Suppression
intégrale de
la TH
Exonération
à 100 % pour
tous les
ménages
Transformation du
dégrèvement en exonération neutraliser les écarts de compensation. Cela doit aboutir à un complément de fiscalité pour les
communes sous compensées et à un prélèvement à la source pour les communes sur
compensées.
Ruelle
Selon la Loi de Finance, l’ensemble du panier fiscal de la Taxe d’habitation sera compensé. En 2021, la commune a ainsi inscrit dans son prévisionnel un produit de Taxe sur le Foncier Bâti correspondant à l’addition du panier fiscal de la Taxe d’habitation 2020 et du montant de taxe sur le foncier bâti 2021. A cela s’ajoutait la revalorisation forfaitaire très faible (+0,2 %). La commune estimait, en application des textes, ne pas perdre de recettes.
Un coefficient correcteur à hauteur de 0,87 % est appliqué pour 2021. En 2022, il devrait être reconduit et la revalorisation forfaitaire des bases significative (+3,4%).
Réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales
La loi de finances pour 2022 adapte l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la
répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et
financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale).
Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de
renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités (les droits de mutation à
titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure
(TLPE)...).
Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces
réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en
2028. Ainsi, la répartition des dotations ne devrait pas être déstabilisée et intègrera
progressivement les nouveaux critères.
A partir de 2021 – pour les communes
Perte de la TH sur les résidences
principales
Remplacée par TFBP départementale
Compensation
TFBP départementale inférieure
TFBP départementale supérieure
Gain inférieur à 10 000 €
La commune conserve le gain
Gain supérieur à 10 000 €
Prélèvement sur produits de la
fiscalité de la commune Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté
La liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) fixée par
l’arrêté du 31 décembre 2020 a été actualisée au 1er janvier afin de prendre en compte les
opérations de revitalisation de territoire (ORT) signées en 2021.
Poursuite de la réforme de la Taxe sur la consommation finale d’électricité.
L’article 54 de la loi de finances de 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité.
Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales
d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.
À compter de 2021, la Taxe sur la consommation finale d’électricité conserve la même
dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale
d’électricité (TICFE).
Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune
délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si
le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient
multiplicateur minimum de 4 qui s’est appliqué en 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne
soit requise.
Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs devaient être adoptés avant le 1er
juillet 2021 parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. De même, si le coefficient adopté
antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum
de 6 qui s’applique pour 2022.
En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale
de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1,5%
ou 1,2% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la
consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022
était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le
coefficient effectivement appliqué.
À compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le
rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC
hors tabac entre N-1 et N-3 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2021 et 2023 qui sera
appliquée).
Ruelle
La dernière délibération relative à la Taxe sur la consommation finale d’électricité date du 16 décembre 2008. Le taux fixé était le maximum légal autorisé à cette date, à savoir 8%. En 2021, cette taxe a rapporté à la commune 125 325 €.
Dotation Forfaitaire
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation
verticale (DSU, DSR et DNP).
La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations.
Le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la Dotation Forfaitaire
demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de
péréquation verticale. Ils sont identiques à ceux de l’an dernier.
Calcul de la dotation forfaitaire
Ruelle – Dotation Forfaitaire (DF)
Pour évaluer la dotation forfaitaire 2022,
1/ Estimation de l’évolution de la population DGF en 2022 : population Insee 2021 (en vigueur au 01/01/2022), majorée du nombre de résidences secondaires et des places de caravanes 2020 indiqué sur la fiche DGF 2021. 7 505 habitants comptabilisés pour le calcul, soit une augmentation de 67 habitants pour 2022 = + 6272 €
2/ Calcul de l’écrêtement 2022 : environ 100% de celui constaté en 2021 étant donnée la progression globale de l’enveloppe des dotations de péréquation.
L’enveloppe globale de la Dotation Forfaitaire a jusqu’à présent baissé de façon continue avec un écrêtement moyen autour de 20 000 €/an de moins que l’année précédente. Compte tenu de l’évolution de la population cette année encore positive, on peut estimer la baisse de DGF autour de 14 000 €.
2019 2020 2021 2022 (estimations)
Dotation Forfaitaire
611 862 € 587 174 € 573 676 € 560 000 €
Evolution N -1 -3 % -4 % -2,29 % -2,38 %
Péréquation
Péréquation verticale : DSU et DSR, des abondements identiques à ceux de 2020 La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sont les leviers de la péréquation dite verticale.
Ecrêtement si le potentiel fiscal /habitant > 75 % du potentiel fiscal moyen/hab
(max. 1 % des Recettes Réelles de Fonctionnement N-2)
Dotation Forfaitaire N-1
Variation de la population DGF 2022 / 2021 Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations
de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces
dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la dotation forfaitaire
pour les communes les moins favorisées.
En 2022, les hausses de DSU et de DSR s’établissent à 95 Millions d’€, chacune, soit un tout
petit plus que les précédentes années.
La commune de Ruelle sur Touvre est éligible exclusivement à la DSR.
Ruelle – Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La DSR se stabilise ces dernières années autour de 90 000 € avec de légères fluctuations sans avoir connu pour le moment d’augmentation significative malgré les annonces d’augmentation de l’enveloppe nationale. Une nouvelle hausse est annoncée en 2022. Pour autant, la prévision reste prudente en figeant les montants.
2019 2020 2021
2022
(estimations)
Dotation de solidarité rurale
94 408 € 91 760 € 92 037 € 92 000 €
Evolution N-1 -0,40% -2,8 % +0,30% 0
La dotation nationale de péréquation – DNP en sursis
La DNP n’a pas été abondée depuis la Loi de Finances 2015 (elle devait d’ailleurs disparaitre
dans le Projet de Loi de Finances 2016, et peut encore apparaitre pour certaines comme étant
une dotation en sursis). Ainsi, à critères équivalents et toutes choses égales par ailleurs, cette
dotation pourra être envisagée stable.
Ruelle – Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
La DNP est composée d’une part principale dont l’évolution est encadrée (baisse limitée à 10 % et hausse plafonnée à 20 %), mais également d’une part dite de majoration comprenant différents critères. Or, l’évolution de cette part n’est pas encadrée.
Compte tenu de la baisse significative constatée en 2020, la commune reste prudente depuis et inscrit dans sa prospective le seul montant de sa part principale fixe minorée de 10 % (comme en 2021).
2019 2020 2021
2022
(estimations)
Dotation nationale de péréquation
88 260 € 57 809 € 52 028 € 46 825 €
Evolution N-1 -6,5% - 34,5 % -10 % -10 %
Ruelle – Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Estimation de l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation forfaitaire + DSR + DNP)
2019 2020 2021
2022
(Estimations)
DGF, dotation forfaitaire
(art 7411)
611 862 € 587 174 € 573 676 € 560 000 €
Evolution n-1 -3 % -4,03 % -2,29 % - 2,38 %
Dotation de solidarité rurale - DSR
(art 74121 et 74122)
94 408 € 91 760 € 92 037 € 92 000 €
Evolution n-1 -0,40 % -2,8 % +0,30% -
Dotation nationale de péréquation
(art 74127)
88 260 € 57 809 € 52 028 € 46 825
Evolution n-1 -6,57 % -34,50 % -10 % - 10%
Dotation Globale de Fonctionnement 794 530 € 736 743 € 717 741 € 698 825 €
Evolution n-1 en € -26 069 € - 57 787 € - 19 002 € - 18 916 €
Evolution n-1 en % -3,18 % -7,27 % - 2,57 % -2,63 %
Péréquation horizontale - Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est
un fonds de péréquation horizontale qui vise à prélever une fraction des ressources fiscales de
certaines collectivités pour la réserver à des collectivités moins favorisées.
Les modifications ci-dessous peuvent avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour chaque commune :
L’ensemble des transferts de compétences (impactant le CIF) Toute modification de la population DGF
Toute modification du potentiel financier par habitant
Toute modification de la carte intercommunale au niveau national
Le FPIC est perçu et redistribué par GrandAngoulême. La commune, si elle est impactée, ne gère pas directement le FPIC.
Ruelle - FPIC
Dans le cadre du régime de droit commun, un certain équilibre est assuré.
Evolution du FPIC – Ruelle sur Touvre 2019 2020 2021
2022
(estimations)
FPIC (art 73223) - attribution (recettes) 112 392 € 115 959 € 118 363 € 115 000 € Mesures de soutien à l’investissement local
Les dotations à l’investissements sont accordées en fonction des projets présentés, s’ils
correspondent aux critères déterminés par le gouvernement.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à
l’Investissement (DSIL) constituent les principales dotations, mais le Plan de relance mis en
place l’an dernier a ouvert de multiples possibilités de financement des investissements.
Ainsi, si les dotations en fonctionnement sont à la baisse depuis des années, il n’en est pas de même pour les dotations à l’investissement.
Dotations de soutien à l’investissement public local - DSIL
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.
D’un montant global de 570 Millions d’€ en 2021, l’enveloppe sera majorée en 2022 de 337 Millions d’€ afin de financer en priorité les collectivités bénéficiaires du programme « Action cœur de ville ». Notre commune est donc concernée. Le montant global prévu en 2022 atteint ainsi 907 Millions d’€.
La DSIL est consacrée :
A de grandes priorités d’investissement : rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics, développement du numérique, équipements liés à la hausse du nombre d’habitants, création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Au financement des contrats de ruralité.
Cette année, les Préfets de région seront, notamment, attentifs aux projets de redynamisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La commune a pris soin d’inscrire ses projets dans ce contrat dès 2021.
Cette dotation est inscrite en section d’investissement. Par dérogation, 10% maximum de la dotation pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d’étude préalable ou de dépenses de fonctionnement de modernisation.
Ruelle
En 2021, la commune a sollicité de la DSIL sur ses principaux programmes d’investissement. Rien n’a été accordé au titre de la DSIL « classique » à laquelle s’est substituée la « DSIL relance » (cf. page suivante).
Une enveloppe supplémentaire « DSIL classique » a toutefois été accordée pour la mise en place de la microfolie suite à un dépôt de dossier au titre du FNADT : 17 618 € accordés sur les 19 000 € sollicités.
DSIL relance
En 2022 pour soutenir l’investissement local dans le cadre de la relance, les collectivités
bénéficieront de 276 millions d’€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) exceptionnelle.
A noter également, l’augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la
protection de la biodiversité de 10 à 20 millions d’€.
Ruelle
En 2021, la commune a sollicité la DSIL relance pour deux dossiers : La réalisation de la deuxième tranche des travaux de réhabilitation de l’école Chantefleurs - rénovation énergétique des bâtiments - à hauteur de 219 452 € (30 % du montant HT des travaux)
La rénovation de l’ancienne école de musique - rénovation énergétique-, à hauteur de 115 900 € (50 % du montant HT des travaux)
Pour le premier dossier, elle n’a rien obtenu sur cette enveloppe. Pour le second, 120 161 € ont été accordés par la Préfecture.
Total DSIL (classique + relance) obtenu en 2021 : 137 779 €.
Fin 2021, la commune a sollicité la DSIL pour la première tranche de travaux de requalification du quartier de Villement dans le cadre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Energétique, volet Cohésion), à hauteur de 219 264 € (30 % du montant HT des travaux). Compte tenu de la planification des travaux finalement envisagés et des arbitrages sur les investissements 2022, seule la phase de concertation devrait être menée en 2022. Ceci impliquerait l’abandon de la demande de DSIL sur ce programme cette année.
Dotation d’équipement aux territoires ruraux - DETR
Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la Dotation d’équipement aux territoires ruraux – DETR - subventionne les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.
En 2022, l’enveloppe est reconduite à 1,046 Milliards d’€.
Pour mémoire, une commission départementale, composée d’élus locaux et de parlementaires, est saisie pour avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR est supérieure à 100 000 €.
Ruelle
En 2021, la commune a sollicité la DETR pour deux dossiers :
La réalisation de la deuxième tranche des travaux de réhabilitation de l’école Chantefleurs pour un montant de 365 734 € (50 % du montant HT des travaux) ; Les travaux de la maternelle du centre pour un montant de 43 794 € (50 % du montant HT des travaux)
365 754 € ont été accordés pour le premier dossier ; rien pour le second.
Pour 2022, lors du Conseil municipal du 9/12/21, la commune a sollicité la DETR pour la 1ère tranche de travaux de la nouvelle crèche pour un montant de 813 900 €, correspondant à 50 % du montant HT des travaux. La SPL GAMA a affiné en janvier l’enveloppe travaux 2022 à moins de 900 K€ ; cela ne modifie pas le montant attendu de DETR dans la mesure où le montant global des travaux de la 1ère tranche ne varie pas ; en revanche les recettes attendues en 2022 seront à ajuster aux dépenses effectives.
Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA)
Afin d’accompagner financièrement les collectivités dans l’entretien et la réhabilitation des bâtiments publics, les dépenses d’entretien des bâtiments publics tout comme celles d’entretien de voirie prises en compte sur la section de fonctionnement et payées à compter du 1er janvier, ouvrent droit aux attributions du FCTVA en année N+1. Les sommes versées par le fonds pour le remboursement de la TVA acquittée sur des
dépenses de fonctionnements sont inscrites en recettes à la section de fonctionnement du
budget de la collectivité bénéficiaire.
La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er
janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à
l'investissement local et représente un montant de 6,5 Milliards d’€ en 2022.
Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de
demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une
nouvelle application dédiée, sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes
éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités.
L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités en 2021, s’élargit cette
année et sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
Ruelle
Le FCTVA concerne la commune et découle des investissements réalisés en année N-1. Ce
dispositif a permis de récupérer 261 252 € en 2021 en recettes d’investissement.
Compte-tenu du montant des investissements en 2021, la commune pourrait percevoir 381
300 € en 2022.
Autres mesures à impact local (RH)
Rémunération : augmentation du SMIC et Hausse du minimum de traitement dans la Fonction Publique
À compter du 1er janvier 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9 % pour s'établir à 10,57 € (au lieu de 10,48 €), soit 1 603,12 € mensuels (au lieu de 1 589,47 €). Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté.
À compter du 1er janvier 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 343 (au lieu de 340) perçoivent le traitement afférent à l'indice majoré 343, indice brut 371 (au lieu de IM 340, IB 367).
Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 607,30 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 593,24 €). Cette modification n’impacte que les fonctionnaires de catégorie C.
Ruelle
Cette mesure concerne 34 agents (11 titulaires, 3 contrats privés et en moyenne 20 contrats
publics mensuels) et aura une incidence financière de 10 000 € en 2022, sans compensation.
Rémunération : revalorisation de la catégorie C au 1er janvier 2022 et bonification d’une année
d’ancienneté Après la revalorisation du minimum de traitement indiciaire opérée le 1 er octobre 2021, deux
décrets modifient l’organisation des carrières ainsi que les échelles de rémunération des
fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022.
Le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 procède à la modification du nombre d’échelons
des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il adapte certaines modalités de
classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de la catégorie C. Il attribue une
bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Enfin, ce décret décline également les
modalités de reclassement, au 1 er janvier 2022, des agents au sein des nouvelles grilles.
Le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 revalorise l'échelonnement indiciaire afférent aux
échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret n°
2016- 596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique territoriale.
Il est à noter que les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise,
des agents de police municipale et des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont
modifiées dans les mêmes conditions.
Les nouvelles dispositions issues de ce décret ne s'appliquent pas aux auxiliaires de
puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
Ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.
Ruelle
La première mesure concerne 31 agents et aura une incidence financière de 10 400 € en 2022, sans compensation.
La bonification concerne 82 agents de catégorie C et aura une incidence financière de 16 000 € minimum en 2022, sans compensation. Incidences en 2022 et 2023.
Le reclassement de 3 Auxiliaires de puériculture de catégorie C en catégorie B aura une incidence financière de 5 300 €.
Prime inflation
Suite à la parution du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 les conditions et modalités de
versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros nets prévue à l’article 13 de la loi de finances
rectificative pour 2021 ont été fixées.
Les principaux éléments à retenir sur cette aide sont :
Son versement est obligatoire, il est effectué, pour le compte de l’Etat, par l’employeur des agents publics ou par certains organismes, d’ici janvier prochain et au plus tard le 28 février 2022 ;
La prime bénéficie à l’ensemble des agents, quel que soit le statut, employés au cours du mois d’octobre 2021 et dont la rémunération est inférieure à un plafond de 26 000 € bruts.
Ruelle
Cette mesure concerne 93 agents et aura une incidence financière de 9300 € en 2022,
Vraisemblablement remboursés par l’Etat sous la forme d’une déduction de charges.
II. Les marges de manœuvre pour le projet de budget 2022 :
rétrospective
2019
2020
2021
Recettes de fonctionnement
7 024 280 €
7 427 316 €
7 284 081 €
Dépenses de fonctionnement
6 136 161 €
6 299 765 €
6 503 507 €
Recettes d'investissement
1 243 123 €
(dont emprunt 300 000
€)
729 372 €
2 800 584 €
(dont emprunt 1,5
M€)
Dépenses d'investissement 2 283 832 € 2 163 476 € 3 636 414 €
Les recettes de fonctionnement
a. Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2019 à 2021 Les recettes réelles de fonctionnement ont évolué comme suit : +0,67 % en 2019, +5,73 % en
2020 et -1,9 % en 2021. Elles représentent 945 €/habitant en 2021.
7 024 280 €
7 427 316 €
7 284 081 €
6 800 000 € 6 900 000 € 7 000 000 € 7 100 000 € 7 200 000 € 7 300 000 € 7 400 000 € 7 500 000 €
2019
2020
2021
Total des recettes réelles de fonctionnement
-1,93%
+ 5,74 %
+ 0,67 % L’évolution des recettes de fonctionnement ces dernières années, se résume en trois points :
Une baisse constante des dotations de l’état ;
Une augmentation des recettes liées à la fiscalité, grâce à l’effet conjugué de la revalorisation forfaitaire des bases locatives (chaque année liée à l’inflation) et physique des bases (c’est-à-dire l’évolution du nombre de constructions sur la commune) ; Des années marquées par des recettes conjoncturelles (ventes d’immobilier, autres ventes), qui ont permis aux recettes de se maintenir à un niveau correct, mais ne sont pas pérennes dans le temps.
Cette situation appelle plusieurs remarques :
Les recettes exceptionnelles sont l’arbre qui cache la forêt : elles maintiennent annuellement un niveau de recettes mais masquent dans le même temps l’évolution faible des autres recettes ;
L’évolution des recettes liées à la fiscalité, même si elle est encourageante, suffit à compenser les pertes de dotations mais ne constitue pas un manne financière importante.
2019 2020 2021
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 024 280 € 7 427 316 € 7 284 081 €
Evolution n-1 +0,66 % +5,73 % -1,9 %
Produit des contributions directes (art 73111) 4 122 073 € 4 271 368 € 3 808 052 €
Evolution n-1 +3,84 % +3,62% -10,87 %
Fiscalité indirecte (chap 73 hors art 73111) 1 139 182 € 1 170 609 € 1 232 758 €
Evolution n-1 -4,90 % +2.75 % +5,30 %
Dotations (chap 74) 1 384 991 € 1 310 546 € 1 785 426 €
Evolution n-1 -0,77 % -5,37 % +36,24 %
Autres recettes (chap 70-75-76-77) 275 434 € 482 308 € 354 438 €
Evolution n-1 -19,80 % +75,10 % -26,51 %
Atténuation de charges (chap 013) 102 600 € 192 486 € 103 407 €
Evolution n-1 +45,70 % +87,60 % -46,28 %
L’année 2021 enregistre une baisse globale des recettes de fonctionnement de 144 244 €. Le
transfert des loyers de la Maison de santé sur le budget principal, d’un montant de 86 228 €
fausse le résultat. La baisse de 144 244 € des recettes de fonctionnement, si l‘on tient compte
de ce transfert est en réalité de 230 472 €.
La baisse de recettes en 2021 s’explique par :
Le produit des contributions directes passe de 4 271 367 € à 3 808 052 € soit un recul de 463 315 €. Il s’agit surtout pour la commune de l’abattement de 50 % concédé aux entreprises sur les impôts de production en 2021, dans le cadre du plan de relance (Naval Group aura bénéficié d’une diminution de plus de 600 K€ de sa Taxe Foncière, compensée par l’Etat au chapitre 74 des Dotations). La commune ne perçoit plus la Taxe d’habitation sur les résidences principales mais perçoit la part départementale et la part communale de la Taxe foncière sur le bâti, auxquelles s’ajoute la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Si le montant de la part départementale n’atteint pas le niveau des produits perçus par la commune au titre de la taxe d’habitation en 2020, ou si le montant est supérieur, un coefficient correcteur est appliqué pour compenser en plus ou en moins.
En conséquence, le chapitre des dotations comprend en 2021 : o La compensation fiscale de l’Etat pour la TH à hauteur de 10 418 € à laquelle vient s’ajouter l’abattement de 50% sur la taxe foncière pour les locaux industriels (plan de relance), à hauteur de 675 596 € soit un total de compensation de 686 014 €. Cela signifie que les recettes fiscales ont évolué entre 2020 et 2021 de 21 098 € (+ 0,47 %).
o La baisse des dotations DGF, DSR et DNP) : -19 000 €.
Les droits de mutation (frais de notaires lors des ventes immobilières), assez dynamiques, progressent de 42 153 €
Les produits exceptionnels (chap. 77) qui avaient généré en 2020 plus de 316 K€ de recettes ne sont qu’à hauteur de 89 K€ en 2021 (vente ancien réfectoire Daudet 51 K€, cessions de véhicules 12,4 K€, vide-mairie 7,2K€).
La baisse des dotations, continue depuis 2015, a pu être compensée par des rentrées fiscales en
lien dans un premier temps exclusivement avec la revalorisation annuelle des bases, puis grâce
à la dynamique de ces bases (plus d’habitants, plus de constructions).
Entre 2019 et 2021, la perte de recettes au niveau des trois dotations de l’Etat (Dotation Globale
de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation)
s’élève à -76 789 €.
Entre 2019 et 2021, en tenant compte des compensations en 2021, la progression des recettes
fiscales s’élève à + 182 817 €.
Cela signifie que l’évolution réelle des recettes entre 2019 et 2021 (hors recettes
exceptionnelles) n’est que de + 106 028 €.
b. Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2021
Répartition des recettes avec produits de cession (63 664 €):
3 808 052 €
[POURCENTAGE]
1 785 426 €
[POURCENTAGE]
103 408 €
[POURCENTAGE]
1 232 758 €
[POURCENTAGE]
354 438 €
[POURCENTAGE] Produit des contributions directes
Dotations
Atténuation de charges
Fiscalité indirecte
Autres recettes (dont produits de
cession) Répartition des recettes hors produits de cession
Si l’on exclut les produits de cession par nature non réguliers, il apparaît que le produit des
contributions directes ne constitue plus que 53 % des recette contre 60 % auparavant. Il reste
néanmoins le principal poste de recettes.
L’évolution de ces recettes repose sur la revalorisation annuelle des bases : elles évoluent en
effet d’une part sous l’effet de la revalorisation liée à l’inflation (0,2% pour 2021), et d’autre part
sous l’effet d’une variation physique (nouveaux habitants / nouvelles constructions).
Or, la progression des bases nettes imposables constante depuis 2018 autour de + 3% ne se
confirme pas en 2021 : le produit de Taxe foncière affiche un taux de progression de 0,47 % au
lieu des 3 % escomptés.
Ces 0,47 % d’évolution comprennent le coefficient de revalorisation forfaitaire à 0,2 % (inflation
constatée en N-1) ; ce qui signifie que l’évolution physique des bases n’est que de 0,27 %.
Les dotations (25%) comprennent les trois dotations de l’Etat (DGF, DSR et DNP) qui subissent
toujours une baisse (-19000 €), impactées par l'effort de redressement des comptes publics et
par les écrêtements mis en place pour financer notamment la péréquation verticale. Cette
année les dotations comprennent également la compensation des pertes fiscales, ce qui
explique la progression de la part des « dotations » dans les recettes.
3 808 052 €
[POURCENTAGE] 1 785 426 €
[POURCENTAGE]
103 408 €
[POURCENTAGE]
1 232 758 €
[POURCENTAGE]
290 774 €
[POURCENTAGE] Produit des contributions directes
Dotations
Atténuation de charges
Fiscalité indirecte
Autres recettes (hors
produits de cession)
573 676 €
[POURCENTAGE]
92 037 €
[POURCENTAGE]
52 028 €
[POURCENTAGE]
378 691 €
[POURCENTAGE]
686 014 €
[POURCENTAGE]
2 980 €
[POURCENTAGE]
Dotation Globale de
Fonctionnement - DGF
Dotation de solidarité
rurale - DSR
Dotation nationale de
péréquation - DNP
Participations
compensations
FCTVA
Composition des
dotations en 2021 La fiscalité indirecte à hauteur de 17 % comprend l’attribution de compensation de
GrandAngoulême figée depuis la fin de la perception par les communes de la Taxe
professionnelle (686 199 €), mais également des taxes comme les droits de mutation (257 747
€), la Taxe sur la publicité (19 903 €), ou la Taxe sur l’électricité (125 325 €) ; également des
recettes liées à la péréquation horizontale avec le FPIC (118 363 €) et cette année la Dotation de
solidarité communautaire des années 2020 et 2021 (11 670 €).
Les autres recettes comprennent les produits des services, les atténuations de charges ainsi
que les produits exceptionnels.
La compensation opérée pour la disparition progressive de la taxe d’habitation permet de
maintenir des recettes mais la dynamique reste très mesurée ... et la baisse des dotations se
poursuit.
En l’absence de recettes exceptionnelles, les recettes de fonctionnement sont très -trop –
largement dépendantes de la revalorisation annuelle des bases foncières, qui aura un impact à
la fois sur la compensation et sur le produit des taxes encore perçues (TFB et TFNB).
FOCUS sur la fiscalité directe
a. Les bases fiscales et leurs produits
La suppression de la Taxe d’habitation et son remplacement par la part départementale de la
taxe sur le foncier bâti du Département, ne facilite pas la lecture rétrospective et comparative
des produits associés aux différentes taxes, ainsi que leur poids dans les recettes de
fonctionnement.
Base nette imposable entre 2019 et 2021
2019 2020 2021
Base nette imposable taxe d'habitation 11 793 458 12 104 640 -
Base nette imposable taxe d'habitation –
Résidences secondaires - - 333 727
Base nette imposable taxe d'habitation –
Logements vacants
207 628 203 571 182 978
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 10 162 216 10 789 052 9 166 226
Base nette imposable taxe foncière sur le non
bâti 29 104 29 869 31 568 b. Le produit des taxes directes telles que notifiées par les services fiscaux et les rôles supplémentaires
2019 2020 2021
Produit de la TH 1 535 508 € 1 549 519 € 0 €
Produit de la TH – résidences
secondaires - - 43 451 €
Produit de la TH – Logements
vacants 27 033 € 26 505 € 23 824 €
Produit de la TFB 2 519 122 € 2 673 952 € 4 376 212 €
Produit de la TFNB 16 554 € 16 989 € 17 956 €
Produit total attendu 4 098 218 € 4 266 965 € 4 461 443 €
Produit perçu 4 098 030 € 4 269 028 € 3 806 778 €
Rôles supplémentaires 24 043 € 2 340 € 265 €
Recettes fiscales + Rôles 4 122 073 € 4 271 368 € 3 808 052 €
Le produit fiscal de la commune est impacté par la suppression de la Taxe d’habitation ainsi
que par le Plan de relance et l’exonération de 50 % des impôts de production pour les
entreprises.
Les compensations, versées sous forme de participations au chapitre des dotations
compensent la perte mais ne suivent pas l’évolution escomptée des bases fiscales, estimées
l’an passé autour de 3 % (coefficient de revalorisation forfaitaire lié à l’inflation compris).
Dans les faits, la compensation, qui intègre le coefficient de revalorisation forfaitaire de 2021 à
hauteur de 0,20 % (inflation constatée entre novembre 2020 et novembre 2021), ne progresse
que de 0,47 %, soit une évolution physique des bases de 0,27%.
Ce résultat est décevant et interroge face à la « reprise » des ventes de biens immobiliers et des
constructions neuves sur la commune constatée ces dernières années par une augmentation
conséquente des permis de construire, des droits de mutation et des inscriptions scolaires.
2019 2020 2021
TH + TFB + TFNB (produit perçu + rôles) 4 122 072 € 4 271 368 € 3 808 052 €
Compensations fiscales 188 168 € 200 591 € 10 418 €
Compensation Locaux industriels (Plan relance)
675 596 €
Total des produits 4 310 240 € 4 471 959 € 4 493 057 €
Différence en € entre N et N-1 - 161 719 € 21 098 €
Différence en % - 4% 0,47%
Coef revalorisation forfaitaire -
1,2 % THB
0,9% TH
0,20%
Les dépenses de fonctionnement
a. Total des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont fortement baissé sur la période précédente (2017
à 2019). Cela résulte des différentes mesures mises en place pour contenir leur évolution :
charges de personnel contenues ; maîtrise des charges de fonctionnement et renégociation
d’emprunts essentiellement.
L’année 2020, puis l’année 2021, marquées par la crise sanitaire, connaissent une forte
évolution de ces dépenses : + 163 605 € entre 2019 et 2020 (+2,67 %), puis + 203 741 € entre 2020
et 2021 (+3,2%). En 2021, elles représentent 844 €/ habitant.
L’évolution générale des dépenses de fonctionnement pourrait se résumer en trois points :
Des charges de personnel stables en 2020 (+0,58 %) puis en forte augmentation en 2021 (+3,92).
Une maîtrise globale des charges générales (chapitre 011) jusqu’en 2019, qui augmentent fortement en 2020 (+16,14 %) et 2021 (+2,96 %).
6 136 161 €
6 299 766 €
6 503 507 €
5 900 000 € 6 000 000 € 6 100 000 € 6 200 000 € 6 300 000 € 6 400 000 € 6 500 000 € 6 600 000 €
2019
2020
2021
Total des dépenses réelles de fonctionnement
+ 2,67 %
+ 3,2 %
+ 1,65 % Des charges de gestion courante (chapitre 65) relativement stables : avec une augmentation de +1,37 % en 2021 après une baisse de - 1,66 % en 2020.
b. Evolution par type de charges de fonctionnement entre 2019 et 2021
2019 2020 2021
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 136 161 € 6 299 765 € 6 503 575 €
Evolution n-1 + 1,64 % + 2,66 % + 3,24 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 3 772 026 € 3 793 718 € 3 942 603 €
Evolution n-1 + 3,29 % + 0,57 % + 3,92 %
Charges à caractère général (chap 011) 1 059 497 € 1 230 534 € 1 266 900 €
Evolution n-1 - 1,55 % + 16,14 % + 2,96 %
Contingents et participations obligatoires (art 655) 808 478 € 803 119 € 806 461 €
Evolution n-1 - 3,45 % - 0,66 % + 0,42 %
Subventions versées (art 657) 238 538 € 228 386 € 235 417 €
Evolution n-1 + 31,21 % - 4,25 % + 3,08 %
Autres charges de gestion courante (art 65 hors
655/657) 114 197 € 110 424 € 115 647 €
Evolution n-1 + 4,90 % - 3,30 % + 4,72 %
Intérêts de la dette (art 66111 hors ICNE) 144 820 € 133 895 € 126 544 €
Evolution n-1 - 3,46 % - 7,54 % - 5,49 %
Autres dépenses (chap 66 ICNE + chap 67) - 1 784 € -1 376 € 7 920 €
Atténuation de Produits 389 € 1 065 € 1 826 €
1,05M€ 1,23 M€ 1,26 M€
3,77 M€ 3,79 M€ 3,94 M€
1,16 M€ 1,14 M€ 1,15 M€
143 036 € 132 520 € 134 652 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
2019 2020 2021
Evolution par type de charges de fonctionnement
Charges à caractère général (chap 011)
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)
Autres charges de gestion courante (chap 65)
charges d'exploitation (intérêt de la dette + ICNE + charges exceptionnelles) c. Répartition par type de charge
En 2021, les charges de personnel (chap. 012) représentent 61% des dépenses réelles de
fonctionnement. En 2020, elles représentaient 60,21 % des dépenses réelles de fonctionnement,
pour 61,47 % en 2019 et 60,48 % en 2018.
L’évolution 2021 traduit une augmentation des dépenses, liée à des recrutements (policier
municipal, responsable RH / direction CCAS, microfolie), mais également et surtout du fait de
nombreux remplacements (244 194 € consacrés spécifiquement à cela en 2021).
Les remplacements
Augmentation des arrêts liés à la situation sanitaire pour les services Affaires scolaires et Multi accueil qui ont imposés le remplacement des personnels absents. Un temps partiel thérapeutique supplémentaire (quotité 50%) qui a nécessité le remplacement sur le temps d'absence (50 %) aux Affaires scolaires (5 mois) . Prolongation des trois congés de longue maladie sur une année complète et 1 supplémentaire en 2021.
Un congé maternité aux affaires scolaires qui a nécessité le remplacement de l'agent (0 en 2020).
Un agent remplacé sur l'année complète (agent rémunéré + poste de remplacement) + un renfort sur 12 mois aux STP.
En parallèle, les charges à caractère général (chap. 011) représentent 19 % des dépenses réelles
de fonctionnement. En 2020, elles représentaient 19,53 %, et 17,26 % en 2019.
Après avoir connu une baisse continue (- 47 468 € en 2018 et - 16 690 € en 2019), elles subissent
une augmentation spectaculaire en 2020 et plus modérée en 2021 (+ 16,14 % en 2020 et +2,96 %
en 2021) pour des causes exclusivement conjoncturelles :
Installation + location algécos pour le chantier de l’école Chantefleurs : 264 132 € dont 129 266 € en 2020 et 134 865 € en 2021.
Coût COVID : 38 K€ en 2020 et 17 K€ en 2021 (dont près 12 K€ en 2021 pour les produits d'entretien, gel... et une peu plus de 5K€ pour les masques).
Les autres charges de gestion courantes (chap.65) reviennent au niveau de 2019 avec une
augmentation par rapport à 2020 essentiellement sur les participations obligatoires et sur les
subventions versées.
1266 900 €
19%
3942 604 €
61%
1157 525 €
18%
134 652 €
2%
Charges à caractère général (chap
011)
Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012)
Autres charges de gestion
courante (chap 65)
charges d'exploitation (intérêt de
la dette + ICNE + charges
exceptionnelles) Les intérêts de la dette continuent de baisser (-5,49% entre 2020 et 2021) en raison des
renégociations de prêts mises en œuvre en 2017, de l’arrivée à échéance de vieux emprunts et
de taux extrêmement favorables pour les nouveaux emprunts.
Des charges exceptionnelles exceptionnellement élevées (chap.67) avec notamment un titre
non payé par le FIPHFP de 2017 à hauteur de 6 414 €...
En 2021, les charges de fonctionnement représentent 844 € / habitant. C’est le montant le plus
faible constaté comparativement aux communes de même strate de GrandAngoulême pour
des niveaux de service aux habitants parfois supérieurs (un multi accueil, une maison de
santé). Ceci illustre une gestion maîtrisée des dépenses.
Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement sur les trois dernières années.
L’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement marque une tendance à
surveiller : les recettes baissent tandis que les dépenses continuent leur progression. Il s’agit
d’un effet de ciseaux.
6,13 M€ 6,29 M€
6,50 M€
7,02 M€ 7,42 M€ 7,28 M€
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2019 2020 2021
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
829 € 847 € 844 €
948 €
999 €
945 €
600 €
800 €
1 000 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Effet de ciseaux
Dépenses de fonctionnement / habitant
Recettes de fonctionnement par habitant
Un effet de ciseaux en
2021 : quand les
recettes baissent et les
dépenses augmentent.
L’évolution des épargnes
a. Définition des épargnes
L'épargne de gestion reflète directement les mouvements constatés sur la section de
fonctionnement.
L'épargne brute est l'épargne affectée à la couverture du remboursement de la dette. Elle
correspond à l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au
financement de la section d'investissement. Elle matérialise l’autofinancement dégagé sur les
opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments
exceptionnels (produits des cessions d’immobilisation).
Le taux d’épargne brute : il indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être
consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s’agit de la part des recettes réelles de
fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
Traditionnellement, un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant.
L'épargne nette est l'épargne disponible pour investir (le service de la dette étant assuré).
L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré
aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l’épargne
disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette
peut être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement (l’épargne brute). C’est donc
la capacité d’autofinancement annuelle.
b. Evolution des épargnes de 2019 à 2021
2019 2020 2021
Epargne de gestion 1 001 139 € 961 200 € 843 454 €
Epargne brute 856 319 € 827 305 € 716 910 €
Taux d'épargne brute(*) 12,19 % 11,14 % 10 %
Epargne nette 419 241 € 364 741 € 224 981 €
(*) Le taux d’épargne brute correspond au ratio Epargne brute/Recettes réelles de
fonctionnement
En 2021, la baisse de l’épargne de gestion illustre l’effet de ciseaux observé entre les recettes et
les dépenses de fonctionnement : des recettes en baisse et des dépenses qui continuent leur
progression.
L’épargne brute baisse naturellement en 2021 puisqu’il s’agit de l’épargne de gestion minorée
des intérêts de la dette.
Le taux d’épargne brute en 2021, reste dans la moyenne traditionnellement dite « correcte », à
10 %. Pour autant, il ne faudrait pas qu’il continue de baisser. Le taux d’épargne brute dans les
communes rurales de 5000à 10000 habitants constaté en 2019 était de 14,5 %
L’épargne nette 2021 continue de baisser. Cela signifie que la capacité d’autofinancement des
investissements de la commune n’est que de 224 981 €. La réhabilitation de la maternelle
Chantefleurs et la crise sanitaire ont contraint la commune à supporter sur sa section de
fonctionnement des dépenses exceptionnelles qui affectent l’équilibre budgétaire et la
capacité d’autofinancement.
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement connaissent en 2021 une hausse spectaculaire liée à :
La souscription d’un emprunt de 1,5 M€ € en 2021.
Les recettes importantes de FCTVA (261 252 € en 2021) en lien avec le montant élevé des investissements de 2020.
Le montant des subventions perçues en hausse (931 705 € en 2021 contre 379 200 € en 2020).
a. L'épargne de la collectivité
2019 2020 2021
Epargne brute 856 319 € 827 305 € 716 910 €
Remboursement capital de la
dette 437 078 € 462 563 € 491 929 €
Epargne nette 419 241 € 364 741 € 224 981 €
En 2020, l’investissement a été exclusivement financé par de l’autofinancement sans recours à
de l’emprunt et l’annuité en capital de la dette assez élevée a eu un impact sur l’épargne nette
(qui constitue la capacité d’autofinancement de la collectivité).
En 2021, le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement n’est pas favorable à la
reconstitution d’une épargne nette et la mobilisation d’un nouvel emprunt accroit le
remboursement du capital de la dette : la capacité d’autofinancement chute.
b. Le financement
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions
d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement (produits de cessions (d)).
1243 123 €
729 373 €
2800 584 €
0 € 500 000 € 1000 000 € 1500 000 € 2000 000 € 2500 000 € 3000 000 €
2019
2020
2021
Total des recettes réelles d'investissement
+ 11, 95 %
- 41,33 %
+ 283,97 % 2019 2020 2021
Epargne nette (a) 419 241 € 364 741 € 224 981 €
FCTVA (b) 312 682 € 261 252 € 267 482 €
Autres recettes (c) 239 843 € 82 838 € 60 234 €
Produit de cessions (d) 31 800 € 300 246 € 63 664 €
Ressources financières propres
(e) = (a+b+c+d)
1 003 566 € 1 009 077 € 616 361 €
Subventions perçues (liées au PPI + DETR) (f) 390 478 € 379 200 € 931 705 €
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 300 000 € 0 € 1 499 929 €
Financement total h = (e+f+g) 1 694 044 € 1 117 018 € 3 047 995 €
En 2019, l’investissement reste soutenu grâce à plusieurs éléments : les bons résultats des
« autres recettes » (c) qui comprennent la Taxe d’aménagement, dont le produit en 2019 est
important en lien avec le nouveau bâtiment de Naval Group (217 285 €) ; l’encaissement des
subventions obtenues les années précédentes et soldées en 2019 ; un emprunt de 300 000 €.
En 2020, l’investissement est plus modéré (année d’élections + confinement). Il est financé sans
emprunt grâce aux ressources financières propres. Ces dernières sont abondées par des
produits de cession (ventes immobilières pour 300 246 €) et un montant de subventions
stable par rapport à 2019.
En 2021, l’épargne nette est faible et les autres produits composant les ressources financières
propres sont à des niveaux moyens sans recettes exceptionnelles comme les deux années
précédentes. Les subventions sont à un niveau jamais atteint (931 705 € composés de
567 548 € de DETR et de 364 156 € de subvention PPI), en lien avec les investissements
effectivement réalisés en 2020 ou en 2021. L’emprunt de près de 1,5 M€ constitue tout de
même près de la moitié du financement total. A noter : les restes à Réaliser en recettes sont
exceptionnellement élevés à hauteur de 1 232 046 €.
Les dépenses d’investissement
2 283 832 €
2 163 477 €
3 636 414 €
0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 € 4 000 000 €
2019
2020
2021
Total des dépenses réelles d'investissement
+ 68,8 %
- 5,27 %
- 6,93 % Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à
financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
L’évolution globale des dépenses d’investissement est généralement à prendre avec
précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les dépenses
réellement réalisées sur l’exercice sans les restes à réaliser reportés sur l’exercice n+1.
En 2021, les services de la mairie ont réussi à atteindre les objectifs fixés en début d’année avec
un taux de réalisation à 73,54% (contre 63,25 % en 2020). Ceci est la combinaison de plusieurs
facteurs : un gros chantier, celui de l’école Chantefleurs, qui mobilise beaucoup de fonds et suit
un planning bien défini ; mais aussi un meilleur pilotage des petits chantiers et de leur
réalisation effective.
Cette année est marquée par trois éléments :
Un montant global de dépenses à la hausse ;
Un taux de réalisation à la hausse.
Un montant des Restes à réaliser en dépenses élevé : 816 652 €. Les dépenses d’équipement présentées dans le tableau ci-dessous, représentent les dépenses
réalisées sur l’exercice sans les restes à réaliser de l’exercice, mais avec les restes à réaliser de
l’année n-1.
2019 2020 2021
Dépenses d'équipement
(Chap. 20-21-23 et art. 204)
1 845 441 € 1 700 412 € 3 122 313 €
Evolution n-1 - 7,74 % - 7,86 € +83,62%
b. Evolution du taux de réalisation des dépenses d’investissement
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Budgétisé 2 447 437 € 3 409 527 € 3 434 503 € 2 858 030 € 2 688 320 € 4 245 820 €
Réalisé 1 045 722 € 1 208 943 € 2 000 258 € 1 845 440 € 1 700 412 € 3 122 312 €
Taux de
réalisation 42,73% 35,46% 58,24% 64,57% 63,25% 73,54%
c. Les principaux investissements en 2021
Enfance- petite enfance
Autorisation de Programme (AP) Aménagement de l’école Chantefleurs (2ème tranche de travaux – fin du chantier)
Travaux de désamiantage école Doisneau
Rénovation, agrandissement à l’école Maternelle du Centre AP Crèche – Recrutement de l’architecte et frais d’étude de la nouvelle crèche, acquisition des terrains
Cadre de vie
AP Aménagement du quartier de Villement – réalisation fiche action 2 – trame verte Création et aménagement de jardins familiaux, quartier de Villement - conception Terrain de mare pédagogique_ conception du projet
Travaux route de Champniers (RD 23) en co-maîtrise d’œuvre avec le Conseil départemental
Reprise de la chaussée de la route de Viville
Réparations chaussée rue de Puyguillen (phase1)
Raccordement à l'assainissement collectif Logements Jean Fils Passerelle sur la Touvre, études environnementales
Culture, sport et service à la population
Acquisition de matériel nécessaire à l’ouverture d’une microfolie (musée numérique) à la médiathèque
Remplacement éclairage et équipement matériels au Théâtre Jean Ferrat Nouvelle fresque murale au niveau du Parking de l’éveil social Fin des aménagements pour la maison de quartier des Seguins Travaux de mise à niveau au gymnase de Puyguillen
Réparation de la toiture des vestiaires du stade Léo Lagrange Cimetières : travaux divers (cavurnes, ossuaire...°) ; création et reprise de concessions Mise en place de l’application CityAll
Aménagement et revitalisation
Maintien du Pass accession à la Propriété
Réhabilitation du clocher de l’église, dont l'une des cloches est classée au patrimoine historique
Opération Plantier du Maine-Gagnaud – Budget annexe
2,44 M€
3,4 M€
3,43 M€
2,85 M€ 2,68 M€
4,24 M€
1,04 M€ 1,2 M€
2 M€ 1,84 M€ 1,7 M€
3,12 M€
42,73%
35,46%
58,24%
64,57%
63,25%
73,54%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
- €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Budgétisé Réalisé Taux de réalisation d. Evolution des recettes et taux de réalisation des dépenses
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes
d'investissement
Budgétisé
485 519 € 416 122 € 490 429 € 452 047 € 763 449 € 1 792 856 €
Recettes
d'investissement
Réalisées
421 939 € 107 849 € 111 464 € 390 478 € 384 739 € 968 597 €
Taux de
réalisation
dépenses
42,73% 35,46% 58,24% 64,57% 63,25% 73,54%
Les recettes d’investissement ont beaucoup évolué, en lien avec la recherche systématique de
subvention sur les projets lancés. En parallèle, le taux de réalisation des dépenses a augmenté
également, avec une consommation effective des crédits. Plus le taux de réalisation des
dépenses est important, plus le taux de réalisation des recettes l’est aussi : les subventions, si
elles sont notifiées au début du projet, ne sont versées qu’à réception du projet.
Fonds de roulement et résultat des exercices
2019 2020 2021
Fonds de roulement en
début d'exercice 1 134 693 € 982 106 € 675 552 €
Résultat de l'exercice - 152 590 € - 306 554 € - 56 265 €
Fonds de roulement en
fin d'exercice 982 106 € 675 552 € 619 287 €
Le résultat du fonds de roulement rapporté aux dépenses réelles de la collectivité
(fonctionnement et investissement) permet d’estimer la trésorerie disponible.
Fonds de roulement en début d’exercice / total des dépenses réelles (Dépenses Réelles de
Fonctionnement DRF + Dépenses réelles d’Investissement DRI)
675 552 €/ (6 503 507 € + 3 636 414 €) x 365 jours
= 24,3 jours de trésorerie en début d’exercice.
Le fonds de roulement baisse encore en 2021.
Les restes à réaliser, autant en dépenses qu’en recettes faussent cependant l’analyse puisqu’ils
ne sont pas comptés dans le calcul.
En dépenses, ils représentent un montant de 816 652 € (ce sont les factures engagées, mais
non encore payées – chantiers décalés, factures non réceptionnées...). En recettes, un montant de 1 232 046 € (ce sont les subventions notifiées, mais non encore
réglées)
Soit un solde positif de 415 394 €.
Ce solde positif, si on l’ajoute au résultat de l’exercice (ensemble des recettes – ensemble des
dépenses) donne un résultat d’exercice positif à hauteur de 359 129 € (soit un peu plus de 37
jours de trésorerie).
Il convient cependant de rester prudent pour plusieurs raisons :
Le résultat d’exercice, quoiqu’il en soit, baisse par rapport à 2020 ; Les Restes à Réaliser, par nature, ne sont pas exécutés et, pour obtenir les recettes, il faut que les dépenses soient réalisées.
L’épargne nette baisse (-140 769 € entre 2020 et 2021) et en parallèle les investissements augmentent. Même si les recettes d’investissement augmentent, il faut que le solde entre le Résultat de l’exercice, RAR compris, compense à minima la baisse de l’épargne nette. Ce solde, RAR compris, n’est aujourd’hui que de 359 129 €
L’analyse du Trésorier
Le résultat du fonds de roulement rapporté aux dépenses réelles de la collectivité en fonctionnement exclusivement permet d’estimer la trésorerie disponible pour le paiement des dépenses de fonctionnement (charges obligatoires).
L’analyse du Compte administratif 2021 de la commune par le Trésorier se veut rassurante, considérant la capacité de financement des dépenses de fonctionnement de la commune à hauteur de 33 jours de fonctionnement (contre 40 en 2020).
En corrigeant cette valeur avec le solde positif des Restes à réaliser, le Trésorier estime la capacité de financement à 56 jours de fonctionnement (équivalente au 57 jours de 2019).
L’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un ratio prudentiel d’un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
Analyse de la dette
a. Niveau de l’endettement : encours de dette et annuités
2019 2020 2021
Capital Restant Dû cumulé
(au 31/12)
5 469 483 € 5 303 266 € 6 311 266 €
Annuités 581 898 € 596 459 € 618 413 €
Ratio de désendettement 6,4 ans 6,4 ans 8,8 ans
L’emprunt de 300 000 € contracté en 2019 a légèrement augmenté les annuités. Différents emprunts ont été contractés en 2021 pour un montant total d’1,5 M€ à la faveur de
taux d’intérêt extrêmement bas (prêts à Taux fixes fléchés sur certains projets, aux taux
proposés par la Banque européenne d’investissement- Banque des Territoires)
Au 31/12, le montant global d’emprunt augmente, mais certains prêts précédents étant arrivés
à échéance au 31/12/21, le capital restant du cumulé en janvier 2022 reste maîtrisé.
b. La structure de la dette - Tableau de bord
(état généré au 27/01/2021)
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
6 239 222 € 2,01 % 14 ans et 4 mois 7 ans et 9 mois
A noter : un emprunt a été réalisé en janvier 2020 sur le budget annexe du Plantier du Maine-
Gagnaud. Il n’apparaît donc pas au budget principal. Il s’agit d’un emprunt de deux ans (prêt
relais), d’un montant total de 886 880 €, destiné à permettre l’acquisition des terrains et la
réalisation des travaux dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier. Cet emprunt
a fait l’objet d’une prolongation d’un an compte tenu des retards engendré par la situation
sanitaire. Il a vocation à être remboursé à la clôture de l’opération, soit en janvier 2023, grâce
aux ventes de terrains notamment.
c. La dette par type de risque
État généré au 27/01/2022
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 4 551 481 € 72,95% 1,73%
Fixe à phase 1 679 291 € 26,92% 2,76%
Variable 0 € 0,00% 0,00%
Livret A 8 451 € 0,14% 1,80%
Ensemble des risques 6 239 222 € 100,00% 2,01%
Répartition taux fixes et variables :
72,95 % en taux fixe, 26,921 % en taux fixe à phase et 0,14 % en financement variable indexé sur
le taux d’intérêt du Livret A.
Pas de risque associé.
d. La dette par prêteur
21 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs État généré au 27/01/2022
Prêteur Capital Restant Dû % du Capital Restant Dû
BANQUE POSTALE 2 217 342 € 35,54%
CAISSE D'EPARGNE 1 888 612 € 30,27%
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 1 325 480 € 21,24%
DEXIA CL 332 571 € 5,33%
CREDIT MUTUEL 285 301 € 4,57%
CREDIT AGRICOLE 189 917 € 3,04%
Ensemble des prêteurs 6 239 222 € 100,00%
Quelques ratios
Un certain nombre de ratios permet d’évaluer l’état général d’un budget de collectivité M14.
Ratios
2019
Ruelle sur
Touvre
2020
Ruelle sur
Touvre
2021
Ruelle sur
Touvre
Moyenne de
la strate*
France
Moyenne
de la strate*
Nouvelle
Aquitaine
Dépenses réelles de
fonctionnement /
population
828 € /hab 846 €/hab 844 €/hab 785€ /hab 920 €/hab
Produit des impositions
directes / population 556 € /hab 574 € /hab 494 €/hab 319 €/hab 755 €/hab
Recettes réelles de
fonctionnement /
population
948 € /hab 999 € /hab 945 €/hab 930 €/hab -
Ratios
2019
Ruelle sur
Touvre
2020
Ruelle sur
Touvre
2021
Ruelle sur
Touvre
Moyenne de
la strate*
France
Moyenne
de la strate*
Nouvelle
Aquitaine
Dépenses réelles
d’investissement /
population
308 € /hab 291 € /hab 472 €/hab 391 €/hab 429 €/hab
Encours de dette /
population 760 € /hab 735 € /hab 688 €/hab 574 €/hab 832 €/hab
DGF / population 82 €/hab 78 € /hab 74€ /hab 233 €/hab - Dépenses de personnel /
dépenses réelles de
fonctionnement
61 % 60 % 61 % 54,3 % 57,6 %
Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursement annuel de
la dette en capital / recettes
réelles de fonctionnement
= marge
d’autofinancement courant
96 % 93 % 98 % 91 % 90,4 %
* source Direction générale des collectivités locales – finances des communes en 2019
Strate communes rurales – de 5000 à 10 000 habitants
Focus sur le ratio de désendettement
Il détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette
par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la
règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne
brute de l'année en cours. Le seuil d’alerte se situe généralement au-dessus de 10 ans.
2019 2020 2021
Capital Restant Dû cumulé 5 469 483 € 5 303 266 € 6 311 266 €
Ratio de désendettement 6,4 ans 6,4 ans 8,8 ans
C’est la diminution de l’épargne de gestion (différence entre les recettes et les dépenses
réelles de fonctionnement) qui impacte directement le niveau d’endettement.
Pour que les indicateurs restent au « vert » sur le plan de l’endettement, les actions sur les
exercices futurs doivent veiller à porter une attention particulière sur le maintien du niveau
moyen d’annuités d’emprunt et sur la reconstitution de l’épargne brute.
Le ratio de désendettement en 2021 est supérieur à ceux de 2019 et 2020 en raison d’un montant global d’emprunts contractés en 2021 d’1,5 M€.
III. Les éléments de prospectives pour la préparation budgétaire
L’élaboration du budget prévisionnel est faite à partir du réalisé de l’année n-1.
Projections grandes masses financières
2021
(CA)
2022
(projet BP)
2023
(projet BP)
Recettes de fonctionnement 7 284 081 € 7 379 000 € 7 807 375 €
Dépenses de fonctionnement 6 503 507 € 6 579 300 € 6 666 289 €
Recettes d'investissement
2 800 584 €
(dont emprunt 1,5
M€)
3 183 336 €
(dont emprunt
500 K€)
4 919 925 €
Dépenses d'investissement 3 636 414 € 3 852 738 € 6 211 604 €
Recettes de fonctionnement
Des recettes réelles de fonctionnement en hausse en 2022 (7,4 M€) de +1,30 %. En conjuguant
la vente de patrimoine et la hausse des rentrées fiscales pour la Taxe sur le foncier bâti grâce à
la revalorisation des bases liée à l’inflation constatée en 2021 à hauteur de +3,4 %, et en
intégrant la baisse des dotations, les Recettes réelles de Fonctionnement pourraient
augmenter légèrement.
a. Taxes et contributions directes
Les recettes de fonctionnement sont très largement dépendantes de la fiscalité ; fiscalité elle-
même réduite suite à la réforme de la Taxe d’habitation, aux seules Taxes sur le foncier (bâti et
7 284 081 €
7 379 000 €
7 807 375 €
7 000 000 € 7 100 000 € 7 200 000 € 7 300 000 € 7 400 000 € 7 500 000 € 7 600 000 € 7 700 000 € 7 800 000 € 7 900 000 €
2021
2022
2023
Total des recettes réelles de fonctionnement
+1,30%
+ 5,81 %
- 1,94 %
+ 1,32 %
- 1,93 % non bâti). La part restante de Taxe d’habitation, sur les logements vacants et résidences
secondaires, reste faible.
Sans augmentation de taux, le produit est directement issu des variations des bases. Le
résultat de la prospective est en grande partie lié à cette progression des bases.
Or, les bases fiscales évoluent sous l’effet de deux phénomènes : l’évolution du coefficient de
revalorisation forfaitaire et la variation physique du territoire.
En 2022, le coefficient de revalorisation aura un impact important puisqu’il est à un niveau
élevé, à 3,4 %. Depuis la loi de finances de 2018, il est adossé à l’inflation constatée de novembre
à novembre en année N-1.
Les bases, dont la commune attendait également une importante évolution grâce à la
variation physique (nouvelles installations, nouvelles constructions), n’ont que faiblement
évolué en 2021 à 0,27 %. Cela signifie que la prospective qui avait en 2021 prévu des évolutions
autour de 3%, doit être ajustée avec une variation des bases physiques plus faible qu’escompté
auparavant.
Cette année, la prospective intègre donc une prévision de variation des bases (coefficient de revalorisation + évolution physique) de TH, TFB, TFNB débouchant sur une évolution des produits de ces deux taxes à hauteur de + 3,7 % chacune, intégrant seulement la variation physique constatée en 2021.
Cette évolution se traduira essentiellement sur le produit de Taxe sur le Foncier bâti et non bâti, puisque s’agissant de la Taxe d’habitation, la commune ne perçoit plus que celle sur les logements vacants et les résidences secondaires.
A noter : la compensation de la perte du produit de la Taxe d’Habitation est figée aux produits
de 2020 et n’intègre aucune évolution (ni inflation, ni évolution physique). Cela constitue une
perte très conséquente de recettes pour la commune, qui avait établi ses prospectives avant
réforme sur une nette augmentation des produits de la TH en lien avec l’arrivée de nouveaux
habitants.
A noter : sur la Taxe sur le foncier bâti le taux communal et le taux départemental s’ajoutent
puisque la commune touche la part départementale (soit un taux de 47,68 %). Rétrospective Prospective (estimations)
2020 2021 2022 2023
Taxe d'habitation
Taux taxe d'habitation 13,02% 13,02% 13,02% 13,02%
Base nette imposable TH 11 901 069 € - - -
Produit de la taxe d'habitation 1 549 519 € - - -
Base nette imposable TH -résidences
secondaire - 333 727 € 346 075 € 358 880 €
Produit de la taxe d’habitation –
résidences secondaires - 43 451 € 45 059 € 46 726 €
Base nette imposable TH –
Logements vacants 203 571 € 182 978 € 189 748 € 196 769 €
Produit de la taxe d’habitation –
Logements vacants 26 505 € 23 824 € 24 705 € 25 619 €
Produit TH + THLV 1 576 054 € 67 275 € 69 764 € 72 345 €
Taxe sur le foncier bâti
Taux taxe foncière sur le bâti 24,79% 24,79% 47,68% 47,68%
Base nette imposable TFB 10 789 052 € 9 166 226 € 9 505 376 € 9 857 075 €
Produit de la taxe foncière sur le bâti 2 673 952 € 4 376 212 € 4 531 163 € 4 699 853 €
Taxe sur le foncier non bâti
Taux taxe foncière sur le non bâti 56,88% 56,88% 56,88% 56,88%
Base nette imposable TFNB 29 869 € 31 568 € 32 736 € 33 947 €
Produit de la taxe foncière sur le non
bâti
16 989 € 17 956 € 18 620 € 19 309 €
Produit total attendu 4 266 965 € 4 461 443 € 4 620 548 € 4 791 508 €
Produit perçu (recettes fiscales +
rôles) 4 271 368 € 3 808 052 € 3 948 175 € 4 046 497 €
Allocations compensatrices TH 200 591 € 10 418 € 10 418 € 10 418 €
Compensation locaux ind. Plan
relance - 675 596 € 698 566 € 711 140 €
TOTAL 4 471 959 € 4 494 066 € 4 657 159 € 4 768 055 €
Avec un maintien des taux communaux, une progression basée sur une inflation à 3,4 % et une
évolution des bases physiques à 0,27 %, le produit fiscal prévisionnel 2022 atteint
4 637 991€, soit un produit supplémentaire de 144 934 €. b. Dotations
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, la Dotation
Forfaitaire (DF) évolue en fonction de l’évolution de la population et de l’écrêtement
(applicable en fonction de l’écart du potentiel fiscal de la ville à la moyenne de la strate).
L’estimation de l’évolution de la population DGF en 2022 : population Insee 2021 (en vigueur au
01/01/2022), majorée du nombre de résidences secondaires et des places de caravanes 2020
indiqué sur la fiche DGF 2021. 7 505 habitants comptabilisés pour le calcul, soit une
augmentation de 67 habitants pour 2022 = + 6272 €
Le calcul de l’écrêtement 2021 : environ 100% de celui constaté en 2021 étant donnée la
progression globale de l’enveloppe des dotations de péréquation.
L’enveloppe globale de la Dotation Forfaitaire a jusqu’à présent baissé de façon continue avec
un écrêtement moyen autour de 20 000 €/an de moins que l’année précédente.
Compte tenu de l’évolution de la population cette année encore positive, on peut estimer la
baisse de DGF autour de 14 000 €.
Evolution estimée de la Dotation de solidarité rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de
Péréquation (DNP)
573 676 €
560 000 €
546 000 €
- 2,30%
- 2,38%
- 2,50%
- 2,55%
- 2,50%
- 2,45%
- 2,40%
- 2,35%
- 2,30%
- 2,25%
- 2,20%
- 2,15%
530 000 €
535 000 €
540 000 €
545 000 €
550 000 €
555 000 €
560 000 €
565 000 €
570 000 €
575 000 €
580 000 €
2021 2022 2023
Evolution estimée de la Dotation Forfaitaire
DGF, dotation forfaitaire Evolution
92 037 € 92 000 € 92 000 €
52 028 € 46 825 €
42 143 €
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
2021 2022 2023
Dotation de solidarité rurale - DSR Dotation nationale de péréquation - DNP
Linéaire (Dotation de solidarité rurale - DSR ) Linéaire (Dotation nationale de péréquation - DNP)
+ 1,7 % L’abondement de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) étant identique dans les Lois de
finances depuis 2018, la projection 2022 intègre la même tendance que celle constatée en
2020.
La ville bénéficie également de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). La DNP est
composée d’une part principale dont l’évolution est encadrée (baisse limitée à 10 % et hausse
plafonnée à 20 %), mais également d’une part dite de majoration comprenant différents
critères. Or, l’évolution de cette part n’est pas encadrée.
Compte tenu de la baisse significative constatée en 2020, la prévision 2022 reste prudente, sur
la même ligne qu’en 2021, en inscrivant le seul montant de sa part principale fixe minorée de
10 %.
Evolution estimée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Pour Ruelle, la DGF est constituée par l’addition DF + DSR + DNP. Les estimations précédentes
conduisent à un montant prévisionnel 2022 de DGF de 698 K€ et à une DGF 2023 de 680 K€.
2021 2022 2023
DGF, dotation forfaitaire 573 676 € 560 000 € 546 000 €
Dotation de solidarité rurale -
DSR 92 037 € 92 000 € 92 000 €
Dotation nationale de
péréquation - DNP 52 028 € 46 825 € 42 143 €
Dotation globale de
fonctionnement 717 741 € 698 825 € 680 143 €
c. Fiscalité indirecte
Le FPIC devrait être stable en 2022 (115 000€), et les droits de mutation sont prévus à
260 000 € en 2022 sur la tendance 2021, puis à 250 000 € en 2023 (257 747 € réalisés en 2021).
L’attribution de compensation (AC) versée par Grand Angoulême est figée à 686,2 K€.
d. Autres recettes d’exploitation
Les autres recettes correspondent aux chapitres : 70 Produits des services, 013 Atténuation de charges, 75 Produits de gestion courante, 76 Produits financiers et 77 Produits exceptionnels. Les évolutions de ce poste de recettes liées aux loyers et tarifs municipaux étant marginales, la seule progression potentielle porte sur le chap. 77 Produits exceptionnels qui comprend la réalisation de ventes immobilières communales. Ce chapitre qui a marqué une forte évolution en 2020 compte tenu de la vente de l’ancienne école Daudet, après avoir fortement baissé en 2021, pourrait enregistrer une hausse de 120 000 € avec la vente d’une maison dans le quartier du Maine-Gagnaud.
Rappel – Répartition des recettes de fonctionnement au CA 2021 (Total 7 284 081 €)
Projection au BP 2022 Répartition des recettes de fonctionnement (Total 7 379 000 €)
2021 (CA) 2022 (BP) 2023 (BP)
Produits des contributions directes 3 808 052 € 3 929 007 € 4 043 490 €
Dotations 1 785 426 € 1 731 000 € 1 724 892 €
Fiscalité indirecte 1 232 758 € 1 228 493 € 1 218 493 €
Autres recettes 457 846 € 490 500 € 820 500 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement 7 284 081 € 7 379 000 € 7 807 375 €
La prospective pour 2022 intègre des recettes exceptionnelles en lien avec la vente
d’immobilier (120 K€ prévus).
La taxe d’urbanisme (taxe d’aménagement), s’est traduite en 2021 par un montant d’un peu
plus de 63 K€. Elle est estimée en 2022 à 100 K€, puis 300 K€ en 2023 en raison des
constructions au Plantier du Maine-Gagnaud. Ces recettes n’apparaissent pas dans le tableau
des recettes de fonctionnement car il s’agit de recettes d’investissement. Toutefois, elles
figurent via une écriture d’ordre aux recettes de fonctionnement (chapitre 775).
[VALEUR]
[POURCENTAGE]
1785 426 €
25%
[VALEUR]
[POURCENTAGE]
457 846 €
6% Produits des contributions
directes
Dotations
Fiscalité indirecte
Autres recettes
3929 007 €
53% 1731 000 €
23%
1228 493 €
17%
490 500 €
7% Produits des contributions
directes
Dotations
Fiscalité indirecte
Autres recettes
Dépenses de fonctionnement
Des dépenses réelles de fonctionnement (6,6 M€) en progression maîtrisée (+1,17 %) par rapport
au réalisé de 2021 :
- 1,92 % pour les charges de fonctionnement (chap. 011)
+ 2,22 % pour les charges de personnel (chap. 012)
+ 0,65 % pour les dotations et participations (chap. 65)
Rappel – Total des dépenses de fonctionnement au CA 2021 (6 503 507 €) et répartition par type
de charge
6 503 507 €
6 579 300 €
6 666 289 €
6 400 000 € 6 450 000 € 6 500 000 € 6 550 000 € 6 600 000 € 6 650 000 € 6 700 000 €
2021
2022
2023
Total des dépenses réelles de fonctionnement
+ 3,23 %
+ 1,17 %
+ 1,32 %
1266 900 €
19%
3942 604 €
61%
1157 525 €
18%
134 652 €
2%
Charges à caractère général (chap
011)
Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012)
Autres charges de gestion
courante (chap 65)
charges d'exploitation (intérêt de
la dette + ICNE + charges
exceptionnelles) Projections au BP 2022 - Total des Dépenses de fonctionnement (6 579 300 €) et répartition par
type de charge
Zoom sur les 2 postes les plus importants
CA 2021 BP 2022 BP 2023
Charges à caractère général (chap 011) 1 266 900 € 1 242 600 € 1 264 967 €
Evolution n-1 +2,96 % - 1,92 % + 1,80 %
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 3 942 604 € 4 030 000 € 4 110 600 €
Evolution n-1 + 3,92 % + 2,22 % + 2 %
Attention : évolution CA à BP pour 2021/2022 et BP à BP pour 2022/2023
a. Chapitre 011 - charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’inflation qui se répercute sur les prix
à la consommation et en fonction des services rendus à la population. Elles ont fortement
évolué en 2020 puis 2021 du fait de la crise sanitaire mais également des travaux menés à
l’école Chantefleurs (location d’Algeco).
Le chap. 011 en baisse de -1,92 % est contenu au prix d’importants efforts et de reports de
dépenses non essentielles ou non urgentes.
Compte tenu des hausses importantes en 2020 et 2021, cette maîtrise des dépenses en 2021 ne
doit pas masquer une réalité : celle de l’augmentation constante de ces dépenses.
L’année 2022, voit les dépenses liées à la COVID se stabiliser (mais pas baisser) et une nouvelle
imputation jusque-là inscrite au chapitre 012 : Assurance statutaire et Action sociale des
personnels pour un montant total de 85 K€.
L’année 2022 sera surtout une année marquée par l’inflation et notamment par l’évolution
spectaculaire des tarifs de l’énergie pour lesquels aucune régulation n’est pour l’instant
annoncée en faveur des collectivités. Le marché group du gaz, porté par GrandAngoulême,
1 242 600 €
[POURCENTAGE]
4 030 000 €
[POURCENTAGE]
1 165 000 €
[POURCENTAGE]
139 700 €
[POURCENTAGE]
Charges à caractère général
(chap 011)
Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012)
Autres charges de gestion
courante (chap 65)
Charges d'exploitation (intérêts
de la dette, charges
exceptionnelles) prévoit ainsi une hausse des tarifs de + 70 %. Les prévisions de dépenses intègrent seulement
25 % d’augmentation (par rapport au réalisé 2021) dans la mesure où les procédures de
facturation amènent un glissement sur l’année et où des économies liées à des
investissements interviendront en cours d’année.
La hausse des tarifs d’eau et de carburant est provisionnée à + 2 K€.
Compte tenu de l’évolution de ces différentes charges, toutes les autres dépenses à caractère
général ont été ajustées au strict besoin des services afin de permettre une évolution du
chapitre 012. sans grever les capacités d’investissement de la commune.
Pour pouvoir maîtriser les dépenses du chapitre 011., sans coupes claires dans les futurs budgets,
la commune devra investir dans les années à venir prioritairement sur l’amélioration
énergétique et thermique de ses bâtiments. C’est l’objet du Plan Pluriannuel d’Investissements.
b. Chapitre 012 - charges de personnel
Le chap. 012 est en augmentation de 2,22 % après avoir connu également une très forte
évolution en 2021 (+3,92 %).
En 2022, les charges de personnel seront impactées par plusieurs facteurs :
La revalorisation de 5 % du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP): 7 500€. La revalorisation du RIFSEEP de certains agents dont les missions ont évolué : 7900 € La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA): 1 400 € La participation employeur Mutuelle prévoyance : 15 700 € Les remplacements notamment dans le secteur du périscolaire et de l’entretien des locaux, en raison de la crise sanitaire : 771 500 € prévus en 2022 pour le personnel de remplacement (contre 786 000 € en 2021)
Le « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) indépendant de la politique d’avancement et de recrutement au sein de la collectivité : un GVT de 1,50 % est ainsi pris en compte (+ 60 000 €).
Les mesures gouvernementales décidées en fin d’année 2021 pour mise en œuvre au 1er janvier 2022 : prime inflation (+ 9 300 €) ; évolution du SMIC et point d’indice (+ 10 000 €) ; bonification avancement (+16 000 €) ; relèvement de la grille indiciaire des personnels de cat. C (+10 400 €) ; reclassement des auxiliaires de puériculture (+5 300 €). Soit 51 000 € de dépenses non anticipables et imposées.
Si l’on exclut les dépenses supplémentaires consécutives aux décisions gouvernementales, la
progression du chapitre 012. est contenue à + 36 K€ par rapport au CA 2021. Ce résultat est
toutefois à pondérer dans la mesure où une dépense de 82 254 € jusque-là inscrite au chapitre
012 est dorénavant imputée au chap. 011 (Assurance et Action sociale).
FOCUS - RIFSEEP et CIA
La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 avec décrets d’application en 2017 (et
régulièrement depuis). Cette mesure vise à regrouper sous un seul et unique Régime
indemnitaire l’ensemble des primes qui composaient auparavant le régime indemnitaire des
agents. Ce régime est adossé aux fonctions des agents et aux missions associées. Chaque
fonction / mission fait ainsi l’objet d’une cotation qui définit un régime indemnitaire unique et
équivalent pour tous les agents appartenant au même groupe.
A Ruelle, la mise en place du RIFSEEP a été actée par délibération le 11 décembre 2017. Le
choix a été fait de revaloriser certaines catégories d’emplois pour plus d’équité.
En 2022, la collectivité revalorise l'ensemble des montants alloués pour tous les agents qui
n'auront pas, au cours d'une période de 4 ans changé de groupe de fonctions. Ainsi, les agents dont l’indemnité correspondait au montant plancher de leur groupe de fonction bénéficient
d’une revalorisation de 5 % de leur Régime indemnitaire.
Certains agents dont les missions ont évolué en cours d’année (réorganisation de service,
missions supplémentaires pérennes...) bénéficient également d’une revalorisation.
En 2022, la collectivité met en place le dernier dispositif prévu dans la mesure de 2018 : le
Complément Indemnitaire Annuel. Le CIA à Ruelle vient récompenser symboliquement
certains agents pour un travail exceptionnel dans l’année (surcharge exceptionnelle, intérim,
volontariat etc...).
FOCUS - 1607 h / participation employeur Mutuelle Prévoyance
Depuis plusieurs années, les collectivités sont invitées à régulariser le temps de travail de leurs
agents à 1 607 h. Beaucoup de collectivités en effet, en marge des congés annuels et RTT
disposent encore de jours du Maire/Président, ponts, journées d’ancienneté, autorisations
spéciales d’absences, qui ne relèvent d’aucun cadre légal et dérogent au temps de travail
réglementaire. Un ultimatum a ainsi été par les services de l’Etat au 1er janvier 2022 pour une
mise en conformité. A Ruelle, une large concertation a été lancée en lien avec les organisations
syndicales, bien en amont de la date butoir, afin de se conformer au cadre, sans léser le
personnel.
Les négociations ont abouti à une légère modification du temps de travail hebdomadaire
(générant de fait davantage de jours de RTT) et à la participation de la collectivité à la
Protection sociale complémentaire des agents (11,50 €/mois/agent pour le risque santé et
10,50 €/mois/agent pour la prévoyance).
FOCUS - Remplacements
L’année 2021 a connu une explosion des dépenses de personnel essentiellement en raison des
lignes affectées aux remplacements (786 K€ consacrés spécifiquement à cela en 2021) : de
nombreux remplacements liés à des congés longue ou grave maladie ou à des maladies
professionnelles, congé maternité, ont impacté l’année, mais aussi la situation sanitaire
(période d'isolement cas contact, suspicion ou positivité Covid). L’année 2022 marquée par un
nouveau pic de contaminations au COVID dès le premier trimestre semble s’inscrire dans la
même lignée.
Si les arrêts maladie ordinaires dans les services administratifs ne sont pas remplacés, les
absences en périscolaire ou à la crèche le sont obligatoirement pour un maintien du service
(obligations réglementaires pour le niveau d’encadrement). Également les protocoles
sanitaires dans les écoles entrainent depuis 2021 des contraintes de nettoyage avec un fort
impact sur le personnel.
Les remplacements pour les longues maladies sont maintenus en 2022.
Compte tenu de ces éléments, il est difficile de prévoir précisément l’évolution de cette
enveloppe. Elle est donc prévue avec une légère baisse qui tient compte des annonces
gouvernementales sur un assouplissement de la situation sanitaire au printemps...
Au quotidien, la gestion du personnel est une question d’agilité : maitriser les dépenses,
absorber les imprévus liés aux maladies et aux crises, organiser au mieux chaque service pour
assurer un travail performant, le tout dans le respect du personnel. Le bien-être au travail et
l’anticipation de l’avenir sont également des enjeux importants.
Pour 2022, l’évolution devrait être de l’ordre de 2,2 % puis, pour les années à venir, un plafond
maximum d’évolution pourrait être fixé autour de 2 %. c. Chapitre 65 - Participations obligatoires – charges de gestion courante
Le chap. 65 qui a connu en 2021 une évolution de +1,37 % compte tenu notamment d’une
participation accrue au CCAS, se stabilise en 2022 avec une évolution à +0,65 % à 1 165 000 €.
Ces dépenses regroupent les subventions (CCAS, caisse des écoles, associations...), les
participations aux syndicats, les indemnités des élus, les conventions de type OPAH-RU, les
subventions aux associations. En 2022 de nouveau, priorité sera donnée au CCAS qui devrait
voir sa dotation légèrement augmentée en prévision des difficultés sociales liées à la crise
sanitaire et au coût de la vie (inflation 2021).
Recettes d’investissement
Des recettes d’investissement à hauteur de 3,18 M€ (soit 383 K€ de plus qu’au CA 2021)
Un bon niveau de recettes FCTVA liées aux nombreux investissements réalisés en 2021 :
381 300 € (contre 267 482 € en 2021)
Un montant de subventions important : 2,2 M€, au regard des opérations programmées en
2022 dont des restes à réaliser en recettes d’un montant de 1 232 046 € (ce sont les
subventions notifiées, mais non encore réglées).
Un emprunt de 500 000 € en 2022.
a. Emprunts
Un emprunt de 1,5 M€ en 2021 a permis de financer l’investissement.
En 2022, un emprunt de 500 000 €, plus modéré accompagnera le financement des
investissements. Conjugué aux efforts en fonctionnement, il devrait permettre de reconstituer,
en limitant les dépenses d’investissement, l’épargne nette de la commune à compter de 2023
(sa capacité d’autofinancement). A noter que les taux devraient être encore très favorables
cette année.
2 800 584 €
3 183 336 €
4 919 925 €
0 € 1 000 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 6 000 000 €
2021
2022
2023
Total des recettes réelles d'investissement
+ 13,67 %
+54,55 %
+ 283,97 % 2021 (CA) 2022 (BP) 2023 (BP)
Capital Restant Dû cumulé
(au 31/12)
6 311 266 € 6 275 178 € 7 282 352 €
Annuités 618 413 € 660 812 € 632 140 €
Ratio de désendettement 8,8 ans 9,2 ans 10,5 ans
On considère que l’équilibre est fragile lorsque le ratio de désendettement dépasse 10 années,
et critique au-delà de 15.
Selon cette projection, en 2022, si la commune consacrait l’intégralité de son épargne brute au
remboursement de la dette, il lui faudrait 9,2 années pour se désendetter.
En 2023, un nouvel emprunt pourrait être contracté au vu du programme d’investissements
que la commune souhaite mener. Le ratio de désendettement aujourd’hui élevé, sera revu en
fonction du résultat réel de l’année 2022, quitte à étaler les investissements dans le temps.
b. Vente de patrimoine
Une cession immobilière valorisée dans la prospective 2022 à hauteur de 120 000 € : vente
d’une maison acquise en 2021 rue Maurice Bouchor après division parcellaire. La maison et
son terrain ont été acquis pour créer un passage piéton. Après division parcellaire, la
maison peut être revendue.
c. Subventions à l’investissement (DETR / DSIL et autres subventions mobilisables)
En 2022, la commune sollicite de nombreuses subventions en lien avec les investissements
qu’elle prévoit. 2,2 M€ sont inscrits en recettes de subvention.
En 2021, des subventions ont été sollicitées sur chaque projet développé. Les recettes associées
n’ont pas encore toutes été perçues. Les restes à réaliser en recettes en 2022 sont plus
importants (1 232 046 €) que les Restes à réaliser en dépenses (816 652 €) soit un solde positif
de 415 K€.
[VALEUR] ans [VALEUR] ans
10,5 ans
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2 021 2 022 2 023
Ratio de désendettement
10 ans -fragile
15 ans - critique d. Evolution des épargnes
L’épargne nette permet de mesurer la capacité d’autofinancement de la commune. L’épargne
nette baisse de façon importante en 2021 suite à la baisse des recettes réelles de
fonctionnement et des conséquences de la crise sanitaire (224 981 €). Elle poursuit sa chute en
2022 (143 611 €), malgré un meilleur résultat sur le fonctionnement, en raison du niveau
d’investissements encore élevé et du remboursement du capital de la dette. Elle remonte
ensuite en 2023 (173 195 €).
2021 (CA) 2022 (BP) 2023 (BP)
Epargne brute 716 910 € 679 700 € 691 086 €
Remboursement capital de la
dette 491 929 € 536 088 € 517 891 €
Epargne nette 224 981 € 143 611 € 173 195 €
e. Taxe d’urbanisme
Recettes fiscales escomptées en 2022 via la taxe d’aménagement : 100 K€ (contre 60 K€
perçus en 2021). La construction du nouvel Intermarché devrait générer dès 2023 une
augmentation conséquente de cette taxe.
f. Capacité à investir
2021 (CA) 2022 (BP) 2023 (BP)
Epargne nette (a) 224 981 € 143 611 € 173 195 €
FCTVA (b) 267 482 € 381 300 € 498 050 €
Autres recettes (c) 60 234 € 100 000 € 300 000 €
Produit de cessions (d) 63 664 € 120 000 € 450 000 €
Ressources financières propres
(e) = (a+b+c+d)
616 361 € 744 911 € 1 421 245 €
Subventions perçues (liées au PPI + DETR) (f) 931 705 € 2 202 036 € 2 596 810 €
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 1 499 929 € 500 000 € 1 525 065€
Financement total h = (e+f+g) 3 047 995 € 3 446 947 € 5 543 120 €
La prospective montre une capacité à investir de 3,45 M€ (cumul des ressources financières
propres dont l’épargne nette + recettes extérieures dont subventions et cessions
d’immobilisation).
Si l’on retire les dépenses en Restes à réaliser (816 652 €), la capacité de financement en
dépenses nouvelles s’élève à 2,63 M€.
Les dépenses d’équipement sont majoritairement financées par l’emprunt et les subventions.
Dépenses d’investissement
Des dépenses d’investissement en 2022 à hauteur de 3,8 M€
Les dépenses comprennent des nouveaux investissements à hauteur de 2,6 M€ et des restes à
réaliser importants à hauteur de 816 652 € (essentiellement des travaux réalisés ou engagés
sur la fin d’année 2021).
Les prévisions intègrent des nouvelles dépenses importantes et incompressibles en raison des
chantiers lancés, à l’image de :
la première tranche de la nouvelle crèche (853 K€);
de la réception des dernières factures et des révisions du marché de rénovation de l’école Chantefleurs (76 K€) ;
de l’aménagement du quartier de Villement (107 K€) ;
des travaux de la route de Champniers – participation Conseil départemental (81 K€) ; de la rénovation de l’ancienne école de musique (290 K€).
Mais aussi de nouveaux programmes :
rénovation de l’éclairage public (150 K€) ;
rénovation énergétique des bâtiments (30 K€).
Enfin l’enveloppe récurrente d’investissements courants d’1M€
Les dépenses d’investissements sont estimées en 2023 à hauteur de 6 M€ en raison du report
de nombreux investissements prévus en 2022 et décalés afin de restaurer la capacité
d’autofinancement de la commune. Ce volume d’investissement ne pourra être atteint que si
la maîtrise des dépenses de fonctionnement est assurée en 2022 et que les recettes de
fonctionnement comme d’investissement sont à la hauteur des prévisions. Dans le cas
contraire, les investissements prévus devront être lissés dans le temps.
a. Les nouveaux projets d’investissement 2022 comprendront notamment : Enfance- petite enfance
3 636 414 €
3 852 738 €
6 211 604 €
0 € 1 000 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 6 000 000 € 7 000 000 €
2021
2022
2023
Total des dépenses réelles d'investissement
+ 68,08 %
+ 5,95 %
+ 61,23 % Autorisation de Programme (AP) – 1ère tranche – construction d’une nouvelle crèche (853 K€)
Aménagements courants dans les écoles (36 K€)
Cadre de vie et environnement
AP Aménagement du quartier de Villement –tranche 1 – concertation/travaux (107 K€) Création et aménagement de jardins familiaux, quartier de Villement (33 K€) Rénovation de l’éclairage public – démarrage d’une nouvelle AP par étude et changement d’environ 90 points lumineux (150 K€)
Entretien de l’éclairage public (70K€)
Rénovation énergétique des bâtiments – études et diagnostics en vue d’Autorisation de Programme dès 2022 (30 K€)
Mobilier urbain et signalisation (25 K€)
Culture, sport et service à la population
Travaux d’étanchéité du Centre culturel (110 K€)
Etudes sur les équipements techniques et de sécurité du Théâtre Jean Ferrat et travaux de mise aux normes (7 K€)
Réhabilitation de l’ancienne école de Musique sur le site de la Porte (290 K€) Travaux d’entretien courant des installations sportives (18 K€) Cimetières : travaux divers (cavurnes, ossuaire...°) ; création d’un puit de cendres (74 K€)
Santé et bien être
Fin du jalonnement des sentiers de randonnée et mise en œuvre de Terra Aventura Aménagement de la mare pédagogique sur le site de la Porte (22 K€)
Tranquillité publique
Installation de vidéoprotection (50 K€)
Aménagement du territoire
Maintien du Pass accession à la Propriété (10 K€)
Engagement sur l’OPAH-RU pilotée par GA dans le cadre de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) (20 K€)
Centre-ville – concertation circulation/stationnement (10 K€) Poursuite des aménagements de la Route du Gond-Pontouvre (140 K€) Opération Plantier du Maine-Gagnaud – Budget annexe (155 K€). Marché à bon de commande voirie (250 K€)
Point à temps (40 K€)
Mise aux normes électrique des bâtiments (40 K€)
OPAH - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l'opération.
OPAH- RU - Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants. Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales. b. Différents plans pluriannuels d’investissement permettent de disposer de davantage de visibilité budgétaire sur le temps de la mandature et au-delà et de coordonner les actions en fonction des moyens...
Différents plans pluriannuels pour les opérations les plus importantes ou qui nécessitent beaucoup de concertation (inscription dans le temps) : Autorisations de Programme pour Villement, l’aménagement du Centre-ville (dont parvis du théâtre) ...
Un plan pluriannuel dédié à la rénovation énergétique des bâtiments, l’accessibilité, la sécurité pour éviter les investissements « à la petite semaine » et coordonner les investissements. Ce plan permet d’accéder aux subventions mobilisables pour ces aménagements. Il apparaît que plus de 6 M€ seront nécessaires pour la rénovation ne serait-ce que des écoles. La commune adhère dès 2022 au plan 1000 écoles afin de disposer de la prise en charge financière et technique d’études dédiées.
Une enveloppe annuelle définie pour l’entretien de la voirie communale, dont la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics prévu au PAVE.
Une enveloppe pour le renouvellement du matériel technique notamment pour la gestion différenciée des espaces verts, de manière entre autres, à faire diminuer les coûts d’entretien.
CONCLUSION
FONCTIONNEMENT
L’analyse du Trésorier
En 2021, les dépenses de fonctionnement restent quasiment stables mais les recettes subissent une baisse sensible de plus de 300 K€ qui entraînent une chute du résultat de fonctionnement (d'exploitation) de 200 K€ soit - 33%.
En 2020, le résultat de fonctionnement avait déjà connu une diminution de 12% (-82 k€) par rapport à celui de 2019 (de 682 k€), d'un niveau certes plus "normal" car cette variation pouvait tout à fait provenir des aléas de la gestion courante et de quelques effets de la crise sanitaire.
Suite à ces deux années de baisses consécutives, le résultat de fonctionnement 2021 ne s'élève plus qu'à 400 K€ soit 5,6% de recettes réelles, ce qui est assez faible. La conséquence sur la capacité d'autofinancement est immédiate : la Capacité d’autofinancement brute à 737 K€ perd 17% (-150 K€), baisse plus limitée que le résultat en raison d'une évolution des amortissements de 50 K€, et parvient à se maintenir à 10,33 % des recettes.
La CAF nette de 245 K€, contre 424 K€ en 2020, chute de 42 % (-179 K€), plus fortement que la CAF brute en raison d'une annuité en capital qui augmente de près de 30 K€. La CAF nette atteint seulement 3,44% des recettes réelles.
La capacité de la ville de Ruelle à autofinancer ses investissements devient assez faible. Pour une ville comme Ruelle, 8% serait une bonne valeur.
Sur la section de fonctionnement, l’évolution des recettes ne suit pas celle des dépenses.
Les deux années de crise sanitaire ont lourdement impacté le résultat de la commune et
contraignent à « serrer » la vis pour freiner l’effet ciseaux et renflouer la capacité
d’autofinancement de la ville. Sans cela, l’épargne nette continue de baisser et la
commune ne pourra plus investir au niveau qu’elle souhaite pour les prochaines années.
INVESTISSEMENTS ET RECOURS A l’EMPRUNT
L’analyse du Trésorier
Les opérations d'investissements réalisées en 2021 sont pratiquement à l'équilibre (+891 €) avec un autofinancement de 427 K€.
Dans cette situation, le fonds de roulement perd 97 K€ et s'établit à 578 K€ représentant 33 jours de fonctionnement ce qui parait un peu faible.
Mais cette valeur apparente doit être corrigée du solde des restes à réaliser (RAR). En effet, comme l'an dernier, les restes à réaliser en investissement sont nettement plus élevés en recettes qu'en dépenses (il reste plus de ressources à percevoir que de dépenses à payer sur les opérations engagées).
Si la totalité des dépenses et recettes d'investissement avaient été réalisées, le solde d'exécution de cette section aurait augmenté de près de 416 K€ (montant qui s'ajouterait au solde d'investissement actuel de 891 K€).
Pour mesurer précisément la valeur du fonds de roulement, il convient donc de lui ajouter cette somme de 415 K€. Son véritable montant s'établit alors à 996 K€, soit 56 jours de fonctionnement (niveau équivalent à celui de 2019, très correct).
Enfin, le niveau important d'investissement en 2021 a nécessité le recours à un nouvel emprunt qui vient accroître l'endettement. Le taux d'endettement passe ainsi au 31/12/2021 à 88% des recettes contre 72% au 31/12/2020.
La capacité de désendettement de la commune est de 8,5 années de CAF brute. L'endettement est certes significatif mais il ne constitue pas une source d'inquiétude.
Le niveau d'investissement soutenu des derniers exercices explique en grande partie la situation décrite ci-dessus.
Les investissements sont exceptionnellement élevés sur l’ensemble de la mandature avec
de nombreux projets d’aménagement et de rénovation. Ces investissements sont
nécessaires face à l’augmentation constante des tarifs de l’énergie. Pour autant et compte tenu
du peu d’autofinancement disponible, la commune devra veiller à lisser ces dépenses dans le
temps et à réduire le montant global des dépenses par année. La prospective 2023 est donc à
prendre avec beaucoup de précaution.
SYNTHESE
L’analyse du trésorier
En conclusion, les différents agrégats ne présentent pas de valeur réellement préoccupante mais suggèrent une gestion prudente de l'exploitation et des investissements plus mesurés sur les toutes prochaines années. Le recours à de nouveaux emprunts significatifs pourra, par exemple, être conditionné à la fin du remboursement de prêts en cours.
L’évolution du profil des recettes est assez intéressante et explique pour partie le
changement nécessaire de positionnement. Les recettes de fonctionnement sont en
baisse à la fois en raison de la disparation de la dynamique de la Taxe d’habitation, mais
également parce que les dotations baissent. A l’inverse, les subventions à l’investissement augmentent considérablement Elles sont bien évidemment liées aux projets de la
commune (sans projet, pas de subvention) mais représentent une part notable des recettes.
Or, si les recettes de fonctionnement sont perçues chaque année et figurent en bonne place
au compte administratif, les recettes d’investissement de type subvention, sont intimement
liées à la réalisation des projets et à la réception des factures... . Il en résulte un décalage dans le
temps qui fausse l’analyse rétrospective et fait reposer la prospective en recettes... sur la
réalisation effective des dépenses !
En tout état de cause, la capacité d’autofinancement de la commune reste faible compte tenu
de l’effet de ciseaux constaté. Pour ne pas recourir de façon inconsidérée à l’emprunt, la
commune devra lisser dans le temps ses projets d’investissement ou attendre l’extinction
d’emprunts avant d’en contracter de nouveaux.
Questions :
M. Sureaud : La compensation de la taxe professionnelle : C’est une valeur figée ?
M. Péronnet : Oui.
M. Sureaud : ça veut dire qu’année après année, elle diminue. Alors que si l’on percevait la
taxe professionnelle, on pourrait penser qu’elle progresse aussi.
M. Péronnet : C’est une critique qui est faite aussi pour la taxe d’habitation car le montant
est lui aussi figé à 2020.
M. Sureaud : Ça montre bien que les nouvelles lois ne sont pas toujours positives ou très
bonnes pour les budgets des collectivités.
Mme Berthelon : Nous espérons une augmentation des bases sur le foncier bâti et non bâti.
Pour la taxe d’habitation, nous restons sur les produits de 2020.
M. Péronnet : Cette revalorisation forfaitaire des bases foncières doit s’élever à + 3,4 %. Ça
apporte un produit supplémentaire de fiscalité directe de près de 150 000 €.
M. Sureaud : Il faut faire attention quand même à cette revalorisation de 3,4 % liée à
l’inflation selon l’INSEE. La très grande majorité du pouvoir d’achat des citoyens n’a pas
augmenté de 3,4 %. En ce qui concerne sur la taxe foncière, ça va faire grincer des dents.
M. Péronnet : C’est bien pour cela que nous proposons de ne pas augmenter le taux de taxe
foncière considérant que la revalorisation forfaitaire est déjà difficile à supporter pour un
bon nombre de nos administrés.
M. Sureaud : Oui, heureusement que nous n’augmentons pas notre propre taux, car 3,4 %....
Mme Berthelon : C’est l’inflation constatée de novembre 2020 à novembre 2021. Elle est aux
environs de 7 à 8 % en décembre 2021, ce qui n’augure rien de bon pour 2022.
Mme Marc : C’est là qu’il va falloir avoir de la pédagogie avec les administrés pour leur
expliquer que ce n’est pas la commune qui a décidé cette augmentation.
Mme Caldérari : Quand et comment on leur explique à nos concitoyens ? Quand est-ce
qu’on les rencontre ? Mme Marc : Quand tu les rencontres dans la rue et qu’ils te disent que la commune a
augmenté les impôts.
Mme Berthelon : Nous faisons toujours un récapitulatif du budget lorsqu’il est voté dans le
bulletin qui suit avec des explications pédagogiques.
M. Péronnet : Nous proposons de maintenir le budget de la Caisse des Ecoles (50 000 €) et
d’augmenter celui du CCAS (de 95 000 à 98 000 €).
Mme Caldérari : 50 000 € pour de la vidéosurveillance. C’est énorme. Ce budget- là plus le
salaire du nouveau policier municipal...
M. Péronnet : Nos administrés nous demandent régulièrement de la tranquillité publique.
Mme Berthelon : Aujourd’hui, nous n’avons qu’un seul devis.
M. le Maire : Oui, et c’est bien subventionné.
Mme Caldérari : Ça sert à quoi ? Qu’est-ce que l’on en fait après ? Comment ça fonctionne ?
Qui regarde ? Où va-t’on les installer ?
Mme Berthelon : C’est un dispositif tout d’abord dissuasif. Les actes d’incivilités sont réalisés
dans des lieux éloignés, où il y a peu de visibilité.
M. le Maire : Le titre résume bien : tranquillité publique. Ce n’est pas un moyen de
répression. C’est plutôt de la dissuasion et éviter plutôt à nos bâtiments communaux de
subir des dégradations. Ça représente effectivement un coût là mais le coût des
dégradations sur nos bâtiments est énorme.
Mme Berthelon : 15 000 € sur les vitres des gymnases de Puyguillen. C’est pour baisser les
coûts. Les vidéos peuvent servir pour la Police Nationale lors de ses enquêtes (relever une
plaque d’immatriculation...). On ne met pas en place un bureau de supervision.
M. Péronnet : Nous installerons entre 15 et 25 caméras sur la commune. On nous le
demande. Il y a quand même un certain nombre d’incivilités (Parc de la mairie, site de la
Porte, et gymnases de Puyguillen, ...). Nous ne sommes pas comme la commune de Jarnac
avec ses 72 caméras.
Mme Berthelon : Nous recevons deux sortes de courriers d’administrés : des courriers liés à
des dysfonctionnements (routes dégradées...) et énormément de courriers sur la tranquillité
publique (les rodéos urbains, les dégradations diverses et variées....).
M. le Maire : On parle des sites. La protection civile a été par quatre fois vandalisée
(ambulance...).
M. Péronnet : Nous n’avons jamais dit que c’était un outil miracle. Nous n’en faisons pas un
outil de répression. C’est plutôt un outil de dissuasion. On sait que cela peut déplacer les
problèmes. Mais, ça peut gêner pour certains trafics. Nous sommes une des dernières
communes à ne pas l’avoir installé. Ces dispositifs sont subventionnés à hauteur de 80 %.
Nous n’avons pas inscrit les recettes afférentes à ce dispositif dans les recettes
d’investissement. Mme Berthelon : Sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement, nous irons chercher des
subventions comme à chaque fois.
Délibéré :
Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après le débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des orientations générales du
budget 2022.
Monsieur le Maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2022.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT. EXERCICE 2020.
Exposé :
« La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de coopération intercommunale, gère en régie directe, le réseau assainissement suite à la délégation qu’elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l’exercice 2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement, nous a été transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – Exercice 2020.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. EXERCICE 2020.
Exposé :
« La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de coopération intercommunale, gère en régie directe, le réseau assainissement non collectif suite à la délégation qu’elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l’exercice 2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif, nous a été transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif – Exercice 2020.
.................................. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE. EXERCICE 2020.
Exposé :
« La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de coopération intercommunale, gère le réseau d’eau suite à la délégation qu’elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l’exercice 2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau, nous a été transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
M. Sureaud : Concernant le rapport sur l’eau, il y a un taux de perte énorme. 20 % de gaspillage. J’ai été surpris.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2020.
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QUESTIONS DIVERSES.
Mme Chalons : Avons-nous des nouvelles des Mousquetaires ?
M. le Maire : Le permis de construire doit être déposé mi-février. Il y a un report du rendez- vous avec les notaires car les documents n’étaient pas prêts.
M. le Maire informe l’assemblée des remerciements que Madame Bouet a adressés à la mairie lors du décès de son mari, Monsieur Jean-Michel Bouet, ancien conseiller municipal et également ancien combattant.
M. le Maire donne lecture de la lettre de remerciements que lui a adressée l’association Hêtre Solidaire pour le prêt du local rue Charles Gide. L et que l’association vient de déménager et est très heureuse de continuer son expérience sur la commune.
M. le Maire fait part à l’assemblée du jugement du Tribunal Administratif de Poitiers concernant l’annulation de l’arrêté de septembre 2020 sur l’avis défavorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2019. L’Etat va faire appel mais ce n’est pas négligeable. Cela concerne une dizaine d’habitations sur la commune.
Mme Dezier : Spectacle de Théâtre en Action ce vendredi au théâtre « Ce travail me tue » à 20 heures qui parle des difficultés dans le travail.
Mme Caldérari : Pourquoi sommes-nous invités et ne sommes-nous pas en mesure de payer notre place ?
Mme Dezier : Non, c’est seulement une invitation pour y aller. Chacun fait ce qu’il veut. Pour ma part, je paie ma place. C’est une invitation à y aller, une incitation. Vous avez dû recevoir de la part d’Hélène du service communication, les statistiques de l’application Cityall. J’étais curieuse de savoir qui, parmi nous, élus, a installé cette application ? 8.
Mme Caldérari : Les chiffres sont vraiment faibles. J’ai vu qu’il y avait 13 signalements.
Mme Dezier : Je l’ai utilisé après la réunion de quartier des Seguins. C’est très pratique. Je vous invite à l’installer.
Mme Caldérari : Je ne trouve pas très fair play que la minorité ne soit pas invitée aux permanences des élus le samedi matin.
M. le Maire : L’invitation est publique et c’est une pratique décidée et mise en œuvre par la majorité municipale.
Mme Caldérari : J’ai raté un jour le journal. Le citoyen qui ne lit pas le journal, ne va pas à la réunion de quartier. Nous pourrions être invités en tant qu’élu.
M. le Maire : On pourra faire le rappel à tout le monde. Il y a le panneau lumineux, il y a le bulletin, le journal... Il y a plusieurs moyens d’information.
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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatorze février deux mil vingt- deux.