Conseil Municipal - cm 2012 02 20

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2012 12 17

Conseil Municipal - cm 2012 04 10

Conseil Municipal - CM 06.10.2011

Conseil Municipal - cm 2012 10 11

Conseil Municipal - cm 2012 06 25

Conseil Municipal - CM Decembre

Procès Verbal - 000 PV CM 07 AVRIL

Conseil Municipal - cm 20 fevrier 2015

Conseil Municipal - CM 07.04.2011

Conseil Municipal - cm 18juin

Conseil Municipal - cm 2012 02 20 Document publié le Lundi 20 février 2012 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2012 02 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, vbs

FSs Ordre du jour

VILLE DE Conseil Municipal du 20 février 2012

BERNAY 19 heures

1) SIÈGE - Programme 2012 - Divers travaux.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

2) SIEGE - Programme 2011 — Réactualisation rue Jacques-Philippe Bréant. Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

3) Participation financière de la Commune à l'opération de réhabilitation du groupe d'immeubles d'habitat collectif IRIS / LILAS, quartier du stade appartenant à l'établissement

public EURE HABITAT.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

4) Opération d’aide à la modernisation des Commerces (OMC) — Octroi de subventions. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

5) Octroi de subventions.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

6) Acquisition d'une parcelle de terrain de 15m2, rue CHOUQUET, hameau de Malouve, auprès de la S.A.R.L. DU CLOS BOULEAU aux fins d'installation d'un poste de relèvement

des eaux usées.

Rapporteur : Monsieur Dominique BÉTOURNÉ, Adjoint au Maire

7) Fixation de la participation pour voirie et réseaux ( P.V.R.) exigible des futurs bénéficiaires de permis de construite, riverains du chemin du clos FOULON (2ème partie), au Bourg-Le- Comte,

Rapporteur : Monsieur Dominique BÉTOURNÉ, Adjoint au Maire

8) Avenant n° 3 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Bernay.

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

9) Avenant n° 4 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Bernay.

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

10) Impôts sur les spectacles — Exonération au profit de l’ensemble des compétitions sportives qui seront organisées sur le territoire de la commune au cours de l’année 2013. Rapporteur : Monsieur Arnaud BAROCHE

11) Présentation du rapport retraçant les actions de développement social urbain et les conditions de leur financement pour l’année 2010 au titre de la dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

Rapporteur : Madame Véronique BARRÉ, Adjointe au Maire 12) Demande de subvention pour l'aménagement du parking du parc d'activité du Val de la Couture.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

13) Edition du livre « Bernay, ville d’art et d’histoire » - répartition et fixation du prix de

vente de la brochure.

Rapporteur : Madame Sophie DELANYS, Adjointe au Maire

14) Création de la Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du

Patrimoine.

Rapporteur : Monsieur Dominique BÉTOURNE, Adjoint au Maire

15) Décision de fermeture de l'école Jules Ferry. Demande d'avis de Monsieur Le Préfet de l Eure.

Rapporteur : Madame Virginie LIBERT, Adjointe au Maire

16) Orientations budgétaires 2012.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2012

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Bernay a été extrait ce qui suit :

Le vingt février deux mille douze à dix neuf heures, le Conseil Municipal de Bernay, en suite de la convocation faite le quatorze février deux mille douze, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUREY, Maire de Bernay, Sénateur de l'Eure.

Etaient présents : Mr MAUREV, Mr QUINTON, Mme DELANYS, Mr BONAMY,

Mme TURMEL, Mme V. LIBERT, Mr SOURDON, Mr BERVILLE, Mme GENET, Mme ANGOT, Mme LE GRAND, Mr SANDIN, Mme BLOTIERRE, Mr WIRTON, Mme BRANLOT, Mme LE GAL, Mr BAROCHE, Mme DIONIS, Mr MESNILDREY, Mr LEROOY, Mr DIDTSCH, Mme VARANGLE.

Ont donné procuration : Mme RIVIERE à Mme DELANYS, Mme BARRÉ à Mme

V.LIBERT, Mr BÉTOURNEÉ à Mr MAUREY, Mr JOSSE à Mr QUINTON, Mr GERMAIN à Mr BONAMY, Mr LAUNAY à Mme DIONIS, Mme PITETTE à Mr MESNILDREY, Mme DUBUS à Mr DIDTSCH.

Absents : Mme DAVID, Mme A.LIBERT, Mr BOHARD. SIEGE PROGRAMME 2012 — RENFORCEMENT ET/OU ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE (DIVERSES RUES)

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’il convient de réaliser des travaux de renforcement et/ou d’enfouissement du réseau de distribution électrique pour un montant total

estimé à la somme de 243 000 €:

- Place Gustave Héon et rues adjacentes estimés à 76 000 € TTC

- rue Jacques Philippe Bréant estimés à 45 000 € TTC

- Allée Malbranche estimés à 36 000 € TTC ‘

- Chemin du Clos Foulon estimés à 29 000 € TTC

- Rue Sisley estimés à 52 000 € TTC

- Rue Louis Gillain « Piéton » estimés à 5 000 € TTC

Le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) est en mesure d'assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au titre de ses missions statuaires, dans le cadre

de son programme annuel.

La participation financière de la commune s'élève à 20 % du coût réel HT des travaux et

s’élèverait à :

Effacement Eclairage public Participation de Ja

Investissement sécurité/environnement (coordonné/isolé) commune

AT AT 20 % du montant HT

Place G Héon etrues | 48 494,99 € 15 050,16€ 12 709,03 € adjacentes

Rue Jacques Philippe 24 247,49 € 13 377,93 € 7 525,08 € Bréant

Atlée Malbranche 30 100,33 € 6 020,07 €

Chemin du Clos 24 247,49 € 4 849,50 € Foulon

Rue Sysley 43 478,26 € 8 695,65 €

Rue Louis Gillain Piéton 4 180,60 € 836,12 €

TOTAL 40.635,45. €

Etant entendu qu’elle est due à la clôture de chaque opération et sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE. Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer définitivement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE :

- D'ADOPTER le projet présenté par le SIEGE dans les conditions financières précitées,

- D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes soit la somme de

40 635,45 €. SIEGE PROGRAMME 2012 — TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE,

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’il convient de réaliser des travaux de d’enfouissement du réseau téléphonique :

- Place Gustave Héon et rues adjacentes estimés à 3 000 € TTC

- Rue Jacques Philippe Bréant estimés à 11 0060 € TTC

- Allée Malbranche estimés à 15 600 € TTC

- Chemin du clos Foulon estimés à 11 000 €TTC

Soit un total de 40 000 € TTC.

En application de la convention pour la dissimulation des réseaux aériens téléphoniques dont sont parties France Télécom et le Syndicat Intercommunal de lElectricité et du Gaz de l’Eure, et du fait du transfert de compétence de la commune au SIEGE, celui-ci est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux et d’assurer une part de leur financement dans le cadre

d’un programme annuel,

Le syndicat préfinancera la TVA et la commune s’engage à la lui rembourser au moment du règlement de sa participation, après réception des travaux.

La participation financière de la commune est établie selon les règles définies par le comité syndical, soit 60 % du coût réel HT des travaux au comptant, et est estimée à :

Fonctionnement Réseau Télécom | Participation dela |TVA à reverser au HT commune SIEGE

60% du montant

HT -

Place G Héon et 2 508,36 € 1 505,03 € 491,63 €

rues adjacentes

Rue Jacques 9 197,33 € 5 518,40 € 1 802,67 €

Philippe Bréant

Allée Malbranche 12 541,80 € 7 525,09 € 2 458,19 €

Chemin du Clos 9 197,33 € S 518,40 € 1 802,67 €

Foulon

Total 20.066,92€ 6.555,16.€

Etant entendu qu’elle est due à la clôture de chaque opération et sur la base du cofit réel des travaux réalisés par le SIEGE. Il est donc demandé aux membres de Passemblée de bien vouloir se prononcer définitivement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE :

- D'ADOPTER le projet présenté par le SIEGE dans les conditions financières précitées, - DE S'ENGAGER à rembourser au SIEGE après réception des travaux la TVA que celui-ci

aura avancé,

- D'INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes, soit la somme de 26 622,08 €. SIEGE - PROGRAMME 2011 — REACTUALISATION RUE J.PHILIPPE BREANT, ET RUE KLEBER MERCIER.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour réactualiser l’opération intitulée « Enfouissement des réseaux rue Jacques Philippe Bréant et rue Kléber Mercier ».

En effet, lors de la mise au point du dossier technique, il s’est avéré qu’une erreur de chiffrage avait eu lieu. L'opération «rue Jacques Philippe Bréant » estimée à 10 000€ aurait dû être chiffrée à hauteur de 12 500 €, et l'opération « rue Kléber Mercier » estimée à 15 000 € aurait

dû être chiffrée à hauteur de 17 000 €.

Compte tenu de cette réactualisation, le SIEGE propose un nouveau plan de financement avec une contribution de la ville à hauteur de 60 % du montant HT, ce qui donnerait :

Enfouissement des réseaux Rue Jacques Philippe Bréant et rue Kiéber Mercier » :

Fonctionnement Réseau Télécom Participation.de la

commune

60% du:montant HT

TVA à reverser.au

SIEGE

Rue Jacques 12 500 E TTC 6 270,90 € 2 048,50€ Philippe Bréant Rue Kléber Mercier | 17 000 € TTC 8 528,43 € 2 785,95 €

Rappel de la délibération en date du 7 avril 2011 :

Fonctionnement] :Réseau.Télécom Participation de la TVA à reverser.au

conne SIEGE

60:% du montant HT. ‘

Rue Jacques 10 000 € TTC 5 016,72€ 1 638,80 €

Philippe Bréant

Rue Kléber Mercier | 15 000 € TTC 7.525,08 € 2 458,19 €

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en date 9 février 2012.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette

affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

DE REACTUALISER la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2011

D’APPROUVER le nouveau plan de financement

DE S'ENGAGER à rembourser au SIEGE les nouvelles sommes dues. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA REHABILITATION DU GROUPE

D’IMMEUBLESCOLLECTIFS HLM IRIS ET LILAS APPARTENANT A EURE HABITAT, SUR LE QUARTIER

BUSTADE

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lopération de réhabilitation du groupe d'immeubles collectifs HLM Iris / Lilas et des 2 pavillons attenants (total : 92 logements), demandée depuis 2003 est programmée par Eure Habitat en 2012, après l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 182 600 € obtenue de PEtat.

Eure Habitat sollicite une participation financière de la ville, représentant 10 % du montant prévisionnel des travaux, arrêté à 4 535 035 €, soit la somme de 453 503 €.

Le Conseil Général de l'Eure doit apporter la même somme.

Après discussions menées avec cet organisme, la subvention pourrait être versée par la Commune en 4 échéances égales, sur les 4 exercices de 2013 à 2016 :

- 2013: 113 376€

- 2014: 113 376€

-2015: 113 376€

-2016: 113 375 €

La commune souhaite s’engager sur un montant maximal de travaux plafonné à 4 535 035 €.

Les membres de la commission des Finances et du Développement Economique réunis le 9 février 2012 ont émis un avis favorable à l’octroi de cette participation.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder le concours financier de la Commune pour permettre l’amélioration des conditions de logement des 92 familles locataires dans cet ensemble d’immeubles et du cadre de vie de ce quartier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Considérant l’intérêt général qui s’attache à faire bénéficier aux habitants logés dans les immeubles susvisés de meilleures conditions de confort et d’un cadre de vie amélioré,

S’en remettant à l’avis favorable émis sur cette affaire par les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique réunis le 9 février 2012,

DÉCIDE d’accorder Paide financière de la Commune à Poffice public de P’habitat de l'Eure - Eure Habitat- afin de lui permettre de mener à bien l’opération de réhabilitation du groupe d’immeubles collectifs HLM « Les Iris et Les Lilas » et des 2 pavillons attenants (92 logements au total), à hauteur de 10 % du montant prévisionnel hors taxe des travaux prévus : soit la somme de 453 503 €.

STIPULE que cette somme sera versée en 4 règlements sur 4 exercices budgétaires successifs,

de la manière suivante :

- 2013 : 113 376€

- 2014 : 113 376 €

- 2015 : 113 376 €

- 2016: 113 375 € PRECISE que la participation de la ville ne pourra excéder cette somme,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute convention et tout document administratif où comptable nécessaire pour mener cette affaire à bien,

DÉCIDE Pinscription des crédits nécessaires à cette opération aux budgets principaux 2113, 2014, 2015 et 2016.

OPERATION D’AIDE A LA MODERNISATION DES COMMERCES (O.M.C.) — OCTROI DE

SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

La Ville de Bernay s’est engagée dans une démarche de valorisation de son tissu commercial en fançant la troisième tranche de son Opération Cœur de Pays.

Avec le partenariat financier de l'État par le biais du Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) et du Conseil Général de l’Eure, la Ville a souhaité aider les commerçants bernayens dans leurs projets de modernisation.

Le comité de pilotage qui s’est réuni le 10 février dernier, a proposé l’octroi de subventions

pour les commerces suivants :

LA BRULERIE, 12 rue du Général de Gaulle, 1 046,39 € pour l'aménagement intérieur et la

réfection de la façade,

LOOK ET VOUS, 6 rue Gambetta, 2 500 € pour la réfection totale de intérieur de son salon de coiffure,

LES MAGASINS DE LA PASSION, 1 776,75 € pour le réaménagement intérieur du

magasin,

LA COIFFIERE, 547 € pour le remplacement de la porte d’entrée et la réfection du carrelage

et de la façade,

LA LIBRAIRIE DE L’'HOTEL DE VILLE, 204,50 € pour l’acquisition de matériel informatique,

FEMINA, 477,50 € pour la rénovation intérieure de l’institut,

SNOUPI, 2 500 € pour la rénovation intérieure du salon de toilettage,

AU RUBAN D'OR, 96,50 € pour l’acquisition de petit mobilier et travaux de peinture et

d'électricité,

TABAC-PRESSE, Anne PAUPY, 204,45 € pour des travaux de peinture et d'électricité, INSTITUT ALEXANDRA, 708,75 € pour la création d’une rampe d’accès pour handicapés et le remplacement de la porte d’entrée et de la vitrine.

L'ensemble de ces travaux répond aux critères définis par l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la proposition du comité de pilotage de l’Opération de Modernisation des Commerces (OMC) formulée en séance 10 février 2011.

DECIDE en conséquence d’attribuer dans le cadre de POMC, les subventions communales détaillées précédemment. OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Se référant à l’avis favorable des membres de la commission des Finances et du Développement Economique réunis le 9 février 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

- Prévention Routière (au titre de année 2011) 260 €

(participation aux frais pour intervenir dans les écoles de Bernay)

- Collège Jeanne d'Arc 280 €

(aide de 20 E/collégien Bernayen pour un séjour à Ancelle (Hautes-Alpes) du 8 au 14 janvier 2012 )

CHARGE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint Délégué de la mise en œuvre de la présente décision.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 15 M’, RUE CHOUQUET, HAMEAU DE MALOUVE, AUPRES DE LA S.AR.L, DU CLOS BOULEAU AUX FINS D’INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVEMENT DES EAUX USEES.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’en application du schéma communal d’assainissement, le service municipal des eaux va engager une tranche de travaux d’extension du réseau de collecte des eaux usées au hameau de Malouve afin de desservir les habitations riveraines de la rue Chouquet.

Pour des raisons de configuration de réseau et d’altimétrie, il s’avère nécessaire d’installer un poste de relèvement des eaux usées au niveau de la parcelle de terrain nu cadastrée section ZA n°252, propriété de la S.A.R.L. du Clos Bouleau, domiciliée 6 bis rue des 3 Cornets, 27190 Ormes.

A ces fins, il y aurait lieu d’acquérir 15 m? en bordure de voie publique auprès de cette SCI qui a fait part de son accord sur une cession à l’euro symbolique.

Les membres de la commission des Finances et du Développement Economique réunis le 9 février 2012, ont émis un avis favorable à cette acquisition,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(M. Mesnildrey ne prend part au vote)

Considérant lintérêt général qui s’attache à développer le réseau d’assainissement collectif de ce quartier, en application du schéma communal,

S’en rapportant à Pavis favorable émis par les membres de la commission des Finances et du

Développement Economique ; DECIDE d'acquérir auprès de la S.A.R.L. du Clos Bouleau, domiciliée 6 bis rue des 3 Cornets, 27190 Ormes, une parcelle de 15 m° à détacher de la propriété cadastrée section ZA n°252, rue Chouquet, moyennant le versement de l’euro symbolique.

Désigne à ces fins :

1° Monsieur BELLANGER, cabinet MERCATOR?, Géomètre Expert à Bernay, aux fins d’établir les documents de division parcellaire et de conservation cadastrale, nécessaires à la publication de l’acte de cession,

29° l’étude LEBEAUT / LECA / DROGUET, Notaires associés à Bernay, aux fins

d'établir le dit acte,

AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire ou lAdjoint délégué à signer le dit acte ainsi que tous documents administratifs où comptables nécessaires pour mener à bien cette acquisition.

FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R.) APPLICABLE AUX TERRAINS

CONSTRUCTIBLES BORDANT LE CHEMIN DU CLOS FOULON (SECTION SUB) AU BOURG-LE-COMTE

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée que 2 certificats d'urbanisme ont été délivrés pour 2 parcelles à construire bordant la voie communale n°685, dite chemin du Clos Foulon au Bourg-Le-Comte.

Trois habitations ont été dernièrement construites le Iong de la partie Nord de cette voie, dont la desserte a nécessité des travaux de réseaux et d’élargissement de la chaussée.

Les 2 futures constructions nécessitent que soient poursuivis, dans la section Sud du chemin, l'élargissement de chaussée et Les travaux de modification de réseaux qui l’accompagnent.

Par délibération du 26 juillet 2002, le Conseil Municipal a institué le principe de Ia païticipation pour voirie et réseau (P.V.R.) sur le territoire communal, exigible des futurs titulaires de permis de construire lorsque des travaux de ce type sont à prendre en charge au préalable par la Commune, il doit ensuite fixer la participation afférente à chaque opération.

L'investissement à réaliser au préalable par la Commune est évalué comme suit :

Travaux de voirie et réseaux : LL 28 349€

Participation aux travaux du SIÈGE (réseau électrique et téléphonique) : ...... 6986 € Acquisition de terrain (201 mn?) : ss 1 865€

Coût total : sis eiseisesseeeseseeensensenes 37 200 €

La surface concernée par la P.V.R. étant de 4 714 m°, le calcul de la participation s’établit sur la base de 37 200 €, soit 7,89 € / m°.

I! est proposé au Conseil Municipal de fixer la P.V.R. à ce tarif et de prévoir sa réévaluation annuelle ultérieure sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par PINS.E.E.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les article L332-6-1-2°d, L332-11-1 et L332-11-2,

Vu la délibération du 26 juillet 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire communal,

Vu l'avis de France Domaine en date du 23 novembre 2011,

Considérant :

1) que l’implantation prévue de 2 nouvelles constructions dans la section Sud de la voie communale n°685, dite chemin du Clos Foulon, implique de prolonger l'élargissement de la chaussée, de procéder à l’extension ou la modification des réseaux de distribution d’eau potable, d'électricité et de téléphone,

2) que le montant estimé de l’opération comprenant l’acquisition de terrain (201 im?) s’élève à 30

214€,

3) qu’une adaptation de la limite des 80 m de part et d’autre de la voie, prévue par la Loi est rendue nécessaire pour tenir compte que le côté Est est déjà partiellement construit et desservi par une autre voie publique : la route des Granges,

DECIDE :

1/ d'engager la réalisation des travaux de voirie dont le coût estimé s’élève à 28 349.05 € TTC, (hors participation aux travaux du SIEGE)

21 d'acquérir la bande de terrain nécessaire (201 m?) à l’élargissement de la chaussée à sa valeur évaluée par le service France Domaine, soit 8 € / m2.

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2012,

ARRÊTE la surface du terrain assujetti à la P.V.R. à 4 714 m° correspondant à un linéaire de façade sur la voie communale n°685 de 60 m et une profondeur de 80 m à l’ouest de la dite voie, conformément au plan ci annexé,

FIRE le montant de la participation pour voirie et réseaux qui sera due par les bénéficiaires de permis de construire des parcelles desservies à 7.89 € / m2, calculé de la manière indiquée dans l’exposé du rapporteur,

STIPULE que cette P.V.R. sera actualisée, au moment de la délivrance des permis de construire qui en constituent le fait générateur ou lors de la conclusion des conventions de préfinancement visées à Particle L332-11-2 du code de l'Urbanisme, en fonction de l'évolution de l'indice LN.S.E.E. du coût de la construction, par comparaison, au dernier indice connu à ce jour : 3ème trimestre 2011 : 1624.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l Adjoint délégué, à signer toute convention de préfinancement, l’acte d’acquisition du terrain nécessaire, tous documents administratifs et comptables utiles à [exécution de la présente délibération.

10 AVENANT N°3 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE BERNAY

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Le rapporteur rappelle que la ville de Bernay a conclu un marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la CRAM en date du 3 juin 2009.

Il convient d’adapter le marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux conclu avec la CRAM en date du 3 juin 2009.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le transfert à la Communauté de Communes de Bernay et des Environs de la piscine municipale située rue du Stade à Bernay.

Le bâtiment est retiré du marché P1-P2-P3 de la Ville de Bernay à compter du {* janvier 2012 à 0h00.

Sur la base du marché et des avenants, la moins value de ce transfert est estimée à un montant annuel de 90 000 € HT, soit une baisse de 26.9 % pour la redevance annuelle due par la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

DECIDE de conclure avec la société CRAM un avenant n°3 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le dit avenant ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

ok sk 2e ie he 2e ak ke ee

AVENANT N°4 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE BERNAY

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Le rapporteur rappelle que la ville de Bernay a conclu un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la CRAM en date du 3 juin 2009.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l'augmentation de la température

contractuelle du dojo.

La température intérieure est portée de 15 à 17°C.

La redevance P1 est portée de 1 448,00 € à 1 938,00 € HT/an.

L’avenant se traduit par une plus value d’un montant de 490,00 € HT soit une hausse de 0,20 % pour la redevance annuelle calculée à partir de Pavenant n°3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

22 favorables

il 08 Abstentions (Mmes Dionis, Pitette, Dubus, Varangle, Mrs Launay, Mesnildrey, Lerooy,

Didtsch).

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

DECIDE de conclure avec la société CRAM un avenant n°4 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le dit avenant ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

IMPOT SUR LES SPECTACLES — ÆEXONERATION_ AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES COMPETITIONS SPORTIVES QUI SERONT ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AU COURS DE L’ANNEE 2013.

Rapporteur : Monsieur Arnaud BAROCHE

Le rapporteur informe les Membres de l’assemblée qu’il convient de reconsidérer au titre de l’année 2013 la décision prise depuis plusieurs années d’exonérer la taxe sur les spectacles toutes les manifestations sportives passibles de cet impôt et organisées sur le territoire de la Commune.

Les membres de la Commission des Finances consultés sur cette affaire lors de leur séance en date du 9 février 2012 ont émis un avis favorable pour la reconduction de cette mesure d’exonération au titre du prochain exercice.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer définitivement sur cette affaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(Mr Lerooy, ne prend pas part au vote)

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la Commission des

finances,

DECIDE que toutes les réunions sportives passibles de l’impôt sur les spectacles, qui seront organisées pour l’année 2013 sur le territoire de la Commune de Bernay, seront exonérées du versement de cet impôt.

Se 2 eh

PRESENTATION DU RAPPORT RETRAÇANT LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET LES CONDITIONS DE LEUR FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

La Ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2010 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).

L'objectif de cette dotation versée par l'État est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.

L'article 1 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi de finances du 24 décembre 2007, prescrit que les communes bénéficiaires de la DSU doivent en

12 justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville sur les actions menées en matière de développement sociale urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

La ventilation fonctionnelle du compte administratif 2010 fait apparaître les efforts financiers de la Ville dans les sous-fonctions en rapport avec l'objet de la DSU :

e Participations financières à la restauration des logements sociaux :

La ville de Bernay, qui compte 27 % de logements sociaux, a contribué en 2010 à l’entretien du parc d’habitations à loyer modéré à travers le financement de travaux de réhabilitation :

- Travaux de réhabilitation d'immeubles avenue Kennedy, propriétés de la SILOGE, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 4 060,00 €.

- Travaux de réhabilitation des immeubles « Les Jonquilles, les Anémones, les Genets, les

Coquelicots », propriétés de la SILOGE, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 75 290,00 €.

- Travaux de réhabilitation de l’immeuble « Ravel » et de 10 pavilions, rue du Neubourg,

propriétés de la SILOGE, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 4 070,00 €.

- Travaux de réhabilitation des espaces verts des immeubles « les Bouvreuils, les Colibris, les Lucioles, Berlioz et Binet », propriétés de la SILOGE, financés par la ville à hauteur

7 258,00€,

- Travaux de réhabilitation des immeubles Massenet et Gounod, propriétés de la SILOGE, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 8 666,00 €.

- Travaux d’amélioration de l’immeuble «Les Capucines », propriété d’Eure Habitat, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 2 269,00 €.

- Travaux de construction de 36 logements collectifs Quartier du Stade, propriété de la SILOGE, financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit

19 500,00 € TTC.

e Mise en œuvre du transport urbain de Bernay :

En tant qu’Autorité Organisatrice de Transport, la ville de Bernay gère le réseau de bus qui

dessert tous les quattiers, et notamment ceux inscrits en dispositif Contrat Urbain de Cohésion Sociale (quaïtier du Stade et quartier du Bourg-le-Comte).

Le bus est gratuit pour les titulaires de la carte CCAS, Les moins 6 ans et les jeunes titulaires d’une carte passeport et culture le mercredi et samedi après-midi afin de les encourager à la pratique culturelle et sportive. Des tarifs réduits sont disponibles pour les jeunes de moins de 25 ans (- 35 %), pour les plus 60 ans, les demandeurs d'emplois, les titulaires d’une carte

famille nombreuses et les invalides (-25%).

Le montant alloué au transport urbain de Bernay en 2010 est de 229 017,07 € TTC

13 + Subventions au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay et Foyer Résidence pour personnes Agées :

Le CCAS gère le service de maintien à domicile qui intervient chez 240 personnes âgées, il gère également la résidence Lyliane Carpentier (foyer logement pour personnes âgées) comprenant 81 appartements, il mène une politique de solidarité et accorde des aides financières ou des bons alimentaires en direction des habitants en difficulté.

Il organise plusieurs actions en direction des personnes âgées telles l'attribution d’un colis de noël ou encore le repas des cheveux blancs pour les bernayens de plus de 65 ans.

La totalité de la subvention allouée au CCAS et FRPA s'élève à 134 868 € TTC.

e Soutien des activités pour les jeunes et des maisons de quartier :

En 2010, le service animation jeunesse a organisé de nombreuses activités destinées aux enfants et aux jeunes sur le temps péri-scolaire.

Le CLSH (centre de loisirs) accueille les enfants et les jeunes jusqu’à 17 ans sur le temps périscolaire en leur proposant des animations.

Dans le cadre du projet inter générationnel, les jeunes du CLSH et les pensionnaires de la FRPA se retrouvent ponctuellement pour des activités communes afin de tisser du lien entre générations (jeux, déjeuners, spectacles...)

De plus, le service animation jeunesse a organisé en 2010 un camp ados pour faire partir une vingtaine de jeunes dans une autre région française, ainsi qu’un échange européen,

Les deux maisons de quartiers accueillent également des activités (Atelier vidéo, graff, jeux de rôle.) pour les jeunes à partir de 13 ans. Des animateurs sont présents le soir et le samedi à a maison de quartier du Bourg-le-Comte pour accueillir les jeunes, tandis que les

médiateurs de quartier ont leur permanence à la maison de quartier du Stade.

Enfin, le Point Initiative Jeune propose des services et des conseils auprès des jeunes de moins de 30 ans: café-débat, orientation professionnelle, aide au montage de projet, prévention santé et dépendance, service baby-sitting de formation et de mise en relation des parents et des jeunes, bourse au permis ...

Les médiateurs de quartier travaillent en étroite collaboration avec le service éducation jeunesse en aiguillant les jeunes en difficulté vers les différentes structures dédiées afin de leur faire bénéficier de l’ensemble de ces services et de ces animations.

La totalité du budget du service animation jeunesse représentait 223 423,51 € TTC

+ Entretien des écoles maternelles et des écoles primaires :

Afin d’entretenir les écoles maternelles et primaires et proposer ainsi un contexte éducatif favorable aux élèves, 53 754,90 € TTC ont été attribués au titre des travaux de rénovation et d'aménagement en 2010.

e Entretien des équipements sportifs :

La ville entend encourager la pratique sportive, notamment en direction des jeunes, en proposant des équipements sportifs de qualité à fa population.

14 L'entretien des équipements sportifs représentait ainsi 81 314,92 € TTC.

Soit un montant total des actions de la ville menées en direction de la solidarité, de la jeunesse et de l’insertion des populations fragilisées de 928 842,31 ETTC, hors budgets

PRE et CUCS.

Au vu de l’article L.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport retraçant les actions de développement social urbain et les conditions de leur financement pour l’année 2010 au

titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport retraçant les actions de développement social urbain et les conditions de leur financement pour l’année 2010 au titre de la dotation de solidarité urbaine

et de cohésion sociale

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU PARKING DU PARC D’ACTIVITES DU VAL DE LA COUTURE

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

Le parc d’activités du Val de la Couture regroupe plusieurs organismes publics en rappoit étroit avec l’emploi (Pôle Emploi, PAIO, médecine du travail) ainsi que des organismes de

formation.

Le stationnement des nombreux visiteurs et salariés de ce pôle consacré au travail et à l’emploi s’effectue sur un parking appartenant à la ville de Bernay. Ce dernier nécessite d’être

aménagé convenablement sur l’ensemble de sa surface. Les terrains attenants seront également aménagés en espaces verts. Ces travaux sont estimés à 42.720 € HT.

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en

date du 9 février 2012.

Un financement de la part de J’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est envisageable pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les Membres de la Commission « « Finances et

développement économique » en date du 9 février 2012,

VALIDE le projet d'aménagement du parking d’activités du Val de la Couture,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès de

PÉtat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, ainsi que toutes autres aides financières susceptibles d’être allouées à ce projet.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la conduite de ce projet.

15 EDITION DU LIVRE « BERNAY, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE » - REPARTITION ET FIXATION DU PRIX DE VENTE DE LA BROCHURE,

Rapporteur : Madame Sophie DELANYS, Adjointe au Maire

La ville de Bernay a été labellisée « Ville d’art et d’histoire » par le Ministère de la Culture et de la Communication. La signature officielle de la convention avec Monsieur le Préfet de l'Eure a eu lieu le 18 février 2012 à Bernay.

Cette candidature s’est appuyée sur un dossier très complet de présentation de la ville et de ses projets urbains et patrimoniaux. De nombreux Bernayens ont fait part de leur souhait

d'acquérir cet ouvrage.

Le coût de la réimpression s’élève à 11.476,82 euros TTC pour 2 000 exemplaires. Il a été

partiellement pris en charge par une action de mécénat.

Proposition de répartition :

Nombre d'exemplaires édités 2.000

Nombre d'exemplaires mis en vente 1.500

Nombre d'exemplaires gratuits 500

Le prix de vente au public est fixé à 13 €. Cependant, compte tenu de l’implication de l’Association Les Amis de Bernay dans l’aide à la rédaction de cet ouvrage et dans la sauvegarde du patrimoine Bernayen, il est proposé que les membres de l'association puissent bénéficier exceptionnellement d’un tarif réduit à 10€.

Le livre sera mis en vente au Musée, à la Médiathèque et à l’Office de Tourisme,

Il pourra également être proposé à la vente, dans les librairies et maisons de la presse de Bernay (prix de vente au public fixé à 13 €).Cette vente sera officialisée avec les commerçants par la signature d’une convention de vente de publication.

Répartition des livres à la vente :

- Vente au Musée, Médiathèque, Office de tourisme 1.000 ex. à 13 €

- Vente aux membres des Amis de Bernay 300 ex. à 10€

- Vente dans les librairies et maisons de la presse 200 ex. à 10€

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en

date du 9 février 2012.

Avis favorable des membres de la commission « Culture, Patrimoine, Tourisme et Jeunesse »

en date du 15 février 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

S’en rapportant à l’avis émis par les membres des commissions municipales compétentes,

ACCEPTE la répartition des livres à la vente et gratuits telle qu’exposée ci-dessus,

FIXE le prix unitaire de vente du livre aux tarifs de 13 € et 10 €.

16 CREATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal a délibéré Le 6 octobre 2011 pour la mise à l’étude de son Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AV AP).

Le décret d’application de la loi du 12/07/2010 dite « Grenelle IT » étant publié, le Conseil Municipal doit délibérer sur la composition de la commission locale de cette AVAP.

Cette instance consultative aura pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’'AVAP. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de PAVAP.

Elle sera composée des membres suivants :

En qualité de représentants du Conseil Municipal :

- Monsieur Hervé MAUREYŸ, Sénateur-Maire de Bernay, ou son représentant,

- Monsieur Dominique BÉTOURNÉ, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, au Logement et au Stationnement.

- Madame Sophie DELANYS, Adjointe au Maire, déléguée à la Culture, au Patrimoine, au Tourisme et à la Jeunesse.

- Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire, délégué à l’Aménagement, à l'Eau et à l’Assainissement.

- Madame Françoise TURMEL, Adjointe au Maire, déléguée au Développement durable, à l'Environnement et aux Déplacements urbains.

- Madame Valérie BRANLOT, Conseillère municipale déléguée,

- Madame Florence LE GAL, Conseillère municipale déléguée

- Monsieur Gilles LAUNAY, Conseiller municipal.

En qualité de représentants de l'Etat :

- Le Préfet ou son représentant,

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Eogement, ou son représentant,

- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant

En qualité de personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel, environnemental local et au titre d’intérêts économiques locaux :

- Le Président de la Société Historique des Amis de Bernay, ou son représentant, - Le Directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l’Eure, ou son représentant,

- Le Président de la Chambre de Commerces et de l’Industrie, ou son représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la composition de la commission locale de l’aire de mise en valeur de Parchitecture et du patrimoine. DECISION DE FERMETURE DE L’ECOLE JULES FERRY — DEMANDE D’AVIS DE MONSIEUR LE PREFET DE L’EURE.

Rapporteur : Madame Virginie LIBERT, Adjointe au Maire

La diminution des effectifs scolaires observée depuis un certain nombre d’années a conduit à des fermetures de classes dans les écoles de Bernay, réduisant le nombre de classes dans les différents établissements. Ainsi l’école Jules Ferry ne compte plus aujourd’hui que 57 élèves pour 3 classes, soit une moyenne de 19 élèves par classe. Elle accueille en outre, les 12 élèves qui sont actuellement scolarisés en CLIS.

Pour mémoire, la moyenne départementale se situe à 27 élèves par classe en élémentaire et 30 élèves par classe en maternelle.

Le maintien des postes dont la suppression avait été envisagée à l’école Jean Moulin et Bourg Le Comte conduit à observer sur Bernay des effectifs par classe très en dessous de la moyenne départementale tant en élémentaire qu’en maternelle.

Parallèlement, les écoles Ferdinand Buisson et Paul Bert, situées à proximité, disposent de locaux vacants : deux classes pour la première et une pour la seconde.

Le coût de fonctionnement annuel de l’école Jules Ferry s’élève environ à 140 000 €. La gestion optimale des deniers publics doit amener la collectivité à rationaliser l’utilisation de ses structures scolaires tout en offrant les meilleures conditions d’accueil aux élèves scolarisés.

De toute évidence, il est plus pertinent de réaffecter les crédits liés au fonctionnement de cette école aux autres écoles de la ville.

Par ailleurs, l’Inspecteur d’ Académie juge préférable d’éviter d’un point de vue pédagogique les écoles disposant de peu de classes.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal :

1) de se prononcer sur le principe de la fermeture de l’école Jules Ferry dont les élèves pourront être accueillis dans les écoles Ferdinand Buisson et Paul Bert, en tenant notamment compte du choix des parents d'élèves. (Les dérogations seront acceptées pour les écoles Jean Moulin et du Bourg-Le-Comte)

2) de solliciter l’avis de Monsieur Le Préfet de l’Eure aux fins de délibérer ultérieurement pour prononcer la désaffectation des terrains, locaux et logements d’instituteur.

Les membres de la Commission Enfance et Réussite Educative réunis le 15 février 2012, ont

émis un avis favorable à cette proposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'issue du vote suivant :

23 favorables

08 Contre (Mmes Dionis, Pitette, Dubus, Varangle, Mrs Launay, Mesnildrey, Lerooy,

Didtsch). Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission Enfance et Réussite Educative,

DECIDE la fermeture de l’école Jules FERRY, sous réserve de l’avis de Monsieur le Préfet

de l’Eure, à la fin de l’année scolaire 2011 — 2012.

SOLLICITE sur ce point l’avis de Monsieur le Préfet de PEure.

ORIENTATIONS BUDGLTAIRES 2012

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’aménagement du Territoire de la République, le Sénateur-Maire porte à la connaissance des membres de l’Assemblée les Orientations Budgétaires envisagées pour l’exercice 2012.

Il est donc proposé aux Membres du Conseil Municipal de bien vouloir apporter leurs observations.

Monsieur LEROOY et Monsieur MESNILDREY ont demandé la parole pour faire connaître le point de vue de l'opposition sur Pexposé venant d’être fait.

Après avoir répondu aux intéressés, le Sénateur-Maire a clos le débat.

Fin de séance à 21 heures