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Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.11.2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 3 NOVEMBRE 2014
18 heures 15
COMPTE RENDU 2/14
L’an deux mille quatorze, le 3 Novembre 2014 à 18h15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 octobre 2014,
S’est réuni en session ordinaire à la mairie,
Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Etaient présents : M. BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, Mme ROBERT, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, M MARSEILLE, Mme POSTROS, M RAVIER, Mme CHAU, M LEFORESTIER, Mme VELASCO, M GIRBE, Mme RABILLER , Mme BENOIST, M VERDUN, M LENAY.
Absents: Mme DURAND, Mme PERARD, M DELPLANQUE, BERRUE
Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels
Mme DURAND donne pouvoir à Mme POSTROS
Mme PERARD donne pouvoir à M MARSEILLE
M DELPLANQUE donne pouvoir à M VASSELON
M BERRUE donne pouvoir à M BRAUX
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Désignation d’un secrétaire de séance : M LENAY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le 29 septembre 2014, signature de la convention de participation financière au budget de la Commission Locale de l’Eau dans le cadre de la phase de mise en œuvre du SAGE.
Signature du marché n° 60-2014 de « travaux d’aménagement de surface de plusieurs rues : rue de la Gare, impasse de Marcilly, Clos du Bourg rue de la Gare et liaison piétonne depuis la rue de la Gare » le 19/09/2014 avec TPVL.
Affermissement des tranches conditionnelles 1 et 2 du marché n° 55-2013 des « études préalables à la création de la ZAC du centre-bourg » avec SIAM pour d’une part la consultation des aménageurs et d’autre part le dossier de déclaration d’utilité publique, le 14/10/2014.
Signature de l’avenant n° 1 au marché n° 55-2013 des « études préalables à la création de la ZAC du centre-bourg » portant réduction du montant du marché le 17/10/2014 (suite à la réduction du périmètre de la ZAC et à la non nécessité de réaliser l’étude d’impact).
Le 15 octobre 2014 signature du bail du 158 rue de la Motte avec Mesdames GRUSSE DAGNEAUX et GILLMANN.
Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour : 3/14
FINANCES
I. ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu l’article L 2121-15, du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M14,
Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie d’Orléans Municipale et Sud-Loire pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur, Face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances et compte tenu des montants minimes des créances par débiteur ou la combinaison infructueuse d’actes, Monsieur le Trésorier Municipal sollicite l’admission en non-valeur de titres émis par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au Trésorier – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Le montant global de cette créance s’élève à la somme de 105.78 euros sur le budget principal. Le détail des créances est annexé à la présente délibération.
Il est proposé en conséquence d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. Les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2014 chapitre 65, article 654.
Le Conseil municipal à la majorité absolue :
Valide cette admission en non-valeur du produit décrit ci-dessus pour le budget de la commune.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
II. DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif voté le 13 janvier 2014,
Vu l’affectation du résultat de l’année 2013,
Vu le budget supplémentaire voté le 7 juillet 2014,
Vu la modification des montants des dépenses et des recettes,
La Décision modificative n° 1/2014 du Budget Commune procède à des ajustements sur recettes, à l’inscription des dépenses nouvelles et à des transferts de crédits.
Ces écritures consistent :
- à augmenter des chapitres pour lesquels les recettes attendues ont été augmentées, - à ajuster certaines dépenses. 4/14
SECTION FONCTIONNEMENT
SENS CHAPITRE COMPTE LIBELLE BP 2014 + BS 2014 NOUVELLES INSCRIPTIONS MONTANT DM N°1
D 011 Charges à caractère général 1 736 545,15 € -3 588,00 € 1 732 957,15 €
611-0101 Contrats de prestation de service (professeur de l'école) -1 508,00 €
6184-0101 Versements à des organismes de formation -9 080,00 € -9 080,00 €
6231-0109 Annonces et insertions 7 000,00 € 7 000,00 €
D 012 Charges de personnel et frais assimilés 2 451 064,00 € 150 682,00 € 2 601 746,00 €
6411 Personnel titulaire 144 854,00 €
6413 Personnel non-titulaire (professeur de l'école) 1 508,00 €
6475 Médecine du travail 4 320,00 €
D 014 Atténuations de produits 26 424,00 € 26 424,00 €
D 023 Virement à la section d'investissement 1 440 926,76 € -31 319,24 € 1 409 607,52 €
D 042 Opération d'ordre de transfert entre section 193 615,09 € 193 615,09 €
D 65 Autres charges de gestion courante 283 548,00 € 283 548,00 €
D 66 Charges financières 204 900,00 € 204 900,00 €
D 67 Charges exceptionnelles 1 400,00 € 100,00 € 1 500,00 €
6718 Autres charges (remboursement location) 100,00 €
D 68 Dotations aux amortissements 1 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL DF
DM N°1 6 339 423,00 € 115 874,76 € 6 455 297,76 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 755 257,85 € 755 257,85 €
R 013 Atténuation des charges 72 000,00 € 79 655,76 € 151 655,76 €
6419 Remboursement sur rémunération du personnel 65 000,00 € 30 419,25 €
6419
Remboursement sur rémunération du personnel (suite
au contentieux) 39 000,00 €
6459
Remboursements sur les charges SS (accidents de
travail…) 5 000,00 € 10 236,51 €
R 042 Opération d'ordre de transfert entre section 32 259,89 € 32 259,89 €
R 70 Produit des services 450 000,00 € 6 689,00 € 456 689,00 €
7022 Coupe de bois 3 300,00 €
70688 Autre prestation de service (la CAF) 64 000,00 € 3 389,00 €
R 73 Impôt et taxes 4 426 704,00 € 12 030,00 € 4 438 734,00 €
7343 Taxe sur les pylônes électriques 22 800,00 € 806,00 €
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure 8 089,00 €
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 50 000,00 € 3 135,00 €
R 74 Dotation, subventions 373 201,26 € 17 500,00 € 390 701,26 €
74718
Autres (versement dans le cadre des dérogations
scolaires) 15 000,00 €
74 Subvention Etat (dérogations scolaires) 2 500,00 €
R 75 Autres produits de gestion courante 192 000,00 € 192 000,00 €
R 77 Produits exceptionnels 38 000,00 € 38 000,00 €
TOTAL RF
DM N°1 6 339 423,00 € 109 185,76 € 6 455 297,76 € 5/14
SECTION INVESTISSEMENT
SENS CHAPITRE COMPTE LIBELLE BP 2014 + BS 2014 NOUVELLES INSCRIPTIONS MONTANT DM N°1
D 001 Solde d'exécution de la section investissement reporté 581 491,79 € 581 491,79 €
D 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 32 259,89 € 32 259,89 €
D 16 Emprunts et dettes assimilées 241 300,00 € 241 300,00 €
D 20 Immobilisations incorporelles 156 855,11 € 156 855,11 €
D 21 Immobilisations corporelles 1 570 935,21 € -1 500,00 € 1 569 435,21 €
2183-0311 Matériel de bureau et matériel informatique -1 500,00 €
D 23 Immobilisations en cours 242 659,60 € -29 819,24 € 212 840,36 €
TOTAL DI DM
N°1 2 825 501,60 € -31 319,24 € 2 794 182,36 €
R 021 Virement de la section d'exploitation 1 440 926,76 € -31 319,24 € 1 409 607,52 €
R 024 Produits de cession 344 897,06 € 344 897,06 €
R 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 193 615,09 € 193 615,09 €
R 10 Dotations, fonds divers 841 062,69 € 841 062,69 €
R 13 Subventions d'investissement 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL RI DM
N°1 2 825 501,60 € -31 319,24 € 2 794 182,36 €
Le Conseil municipal à la majorité absolue, demande :
d’inscrire en section de fonctionnement et d’investissement les nouvelles recettes et dépenses non prévues au budget, telles que présentées ci-dessus,
de réaliser des virements de crédits correspondants,
et approuve les modifications budgétaires ci-dessus présentées.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
III. AUTORISATION D’ACQUISITION DES PARCELLES AH 157 ET 213 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Après l’achèvement des travaux de la résidence « Les Villas Botania » par la SCI ORLEANS SAINT CYR, la commune a la possibilité d’acquérir deux parcelles situées rue de la Racinerie et correspondant à l’alignement du trottoir de la rue.
Le propriétaire a donné son accord pour céder à la commune les parcelles AH 157 et 213 dont il ne peut faire usage. L’acquisition se ferait à l’euro symbolique, tous les frais étant à la charge de la commune.
Les parcelles devront ensuite être classées dans le domaine public de la commune. Le plan parcellaire concerné est annexé à la présente.
Toute décision de transfert des voies publiques ouvertes à la circulation est prise par le conseil municipal sans enquête publique préalable, elle vaut classement dans le domaine public communal de Saint-Cyr-en-Val des parcelles correspondantes. Elle éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur le bien.
Aussi, rien ne s’oppose au classement projeté. 6/14
Le Conseil municipalà la majorité absolue:
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition concernant les parcelles AH 157 et 213 pour une superficie de 16 et 118 m² respectivement et aux-dites conditions ; - approuve le classement des parcelles dans le domaine public ;
- intégre les parcelles correspondantes et les réseaux y attenant dans le domaine public communal.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
IV. CONVENTION DE SERVITUDE ERDF A LA GARE POUR ABRI A VELO
ERDF a mandaté l’entreprise TECAO pour réaliser l’étude de l’alimentation de l’abri vélo sécurisé mis en place par l’Agglomération Orléans Val de Loire à la Gare de Saint Cyr en Val.
Un coffret de réseau va être posé en limite de propriété de la ville. C’est pourquoi afin de pouvoir procéder aux travaux, une convention de servitude doit être établie entre ERDF et la Ville. Ce document précise la parcelle impactée, les droits de servitude consentis au distributeur, les droits et obligations du propriétaire, l’indemnité ainsi que les responsabilités.
Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise le Maire à signer la convention de servitude avec ERDF ainsi que les documents et actes y afférents.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
V. ZAC DU BOURG : LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA DESIGNATION D’UN CONCESSIONNAIRE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2013, la commune de Saint Cyr en Val a décidé de lancer les études et la concertation préalables à la création d’une Zone d’aménagement Concerté sur des îlots au cœur du centre bourg de la commune.
Cette ZAC vise notamment à :
- Conforter la dynamique et valoriser le centre bourg à travers ses différentes fonctions urbaines - Assurer la cohérence d’un projet global qui permet :
o La valorisation et la réorganisation des espaces publics
o L’aménagement de circulations douces et la gestion/réorganisation du stationnement en centre-ville
o L’aménagement et la valorisation des équipements publics et services collectifs pour le quotidien des habitants
o Conforter et dynamiser le tissu commerçant existant
o Créer des logements diversifiés
Les études préalables et la concertation ont permis de définir des scénarii d’aménagement et de programmation et de déterminer les conditions de faisabilité technique et financière de la ZAC.
Pour sa mise en œuvre, la commune souhaite confier la réalisation des opérations d'aménagement prévues à un opérateur privé ou public y ayant vocation, via une concession d’aménagement. 7/14
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par les articles R.300-4 à R.300-11 du Code de l’urbanisme.
Les scénarii étudiés et travaillés à ce jour sont suffisamment précis et concis pour procéder à la consultation d’opérateurs, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-11 du Code de l’urbanisme.
Aussi, le maire propose de lancer la consultation, et de procéder aux démarches et désignations, parutions nécessaires à son bon déroulement.
Il est proposé lors de la séance de présenter non pas 6 mais 9 candidats dont deux suppléants pour composer la commission ad hoc.
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE
VU le code général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du code de l’urbanisme
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2013, lançant les études préalables et définissant les modalités de la concertation ;
VU le comité de pilotage du 16 septembre 2014 validant les principes d’aménagement, les principes de programmation et la faisabilité financière et procédurale ;
VU la synthèse des éléments du dossier de consultation présenté (périmètre, programme, principes d’aménagement, éléments de consultation, critères de choix de l’opérateur) ;
CONSIDERANT que la commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté et d’une concession à un opérateur public ou privé conformément au code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la désignation du concessionnaire ;
CONSIDERANT la procédure de consultation encadrée les articles R.300-4 à R.300-11 du code de l’urbanisme ;
Le Conseil municipal à la majorité absolue :
- AUTORISE le maire à lancer la procédure de consultation et de mise en concurrence en vue de la concession de l’aménagement de la ZAC du Centre Bourg,
- DIT que les candidatures et offres présentées seront examinées par une commission ad hoc, conformément à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, et composée des 9 membres suivants dont deux suppléants: 8/14
M. BRAUX Christian, Maire
M. MICHAUT Vincent, 1er adjoint
Mme THOREZ Nadia, 3ème adjoint
M MICHAUD Gérard, 5ème adjoint
Mme SOREAU Conseillère Municipale déléguée
Mme BENOIST Conseillère Municipale
Mme POSTROS Conseillère Municipale
M VERDUN Conseiller Municipal (suppléant)
M GIRBE Conseiller Municipal (suppléant)
- DESIGNE le Maire comme la personne habilitée à engager les discussions mentionnées à l’article R.300-8 du code de l’urbanisme puis à signer la concession.
- INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’une durée de 1 mois et sera exécutoire dès sa transmission au Préfet.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
VI. CREATION DEPARTS HAUTE TENSION POSTE SOURCE « MERIE » AU LIEU-DIT « RUE DE PLANCHE » : SIGNATURE D’UNE CONVENTION
ERDF 45 a chargé le cabinet LT Planet d’une étude et de l’exécution des travaux d’amélioration du réseau d’énergie électrique.
Le Conseil municipal en date du 15 septembre 2014 à autoriser M. le Maire à signer les conventions afin que les travaux puissent passer sur des propriétés de la ville sur les parcelles suivantes :
Les travaux nécessitent également de passer sur la parcelle suivante :
Les travaux qui seront engagés concernent la réalisation d’une tranchée en privé.
Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise Monsieur le Maire à signer: - la convention pour la parcelle AR 50 pour que la suite des travaux puisse s’organiser - les documents et actes afférents à l’ensemble des parcelles.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
VII. DELIBERATON FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT OU EXONERATIONS FACULTATIVES
Le conseil municipal a délibéré le 29 août 2011 pour fixer le taux de la taxe d’aménagement. Cette mesure répond à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement entrée en vigueur le 1er mars 2012. La délibération a été prise pour une durée de 3 ans.
En effet afin de financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement (TLE) et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle
AT AS AR E
64/134 44 80 868
AR
50 9/14
est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour le raccordement à l’égout (PRE).
De même, la délibération du 4 novembre 2011 concernant la taxe d’aménagement, précisait que : - Les exonérations facultatives ne peuvent pas être sectorisées et doivent être valables pour
l’ensemble de la commune.
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14 et L 3332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Le Conseil municipal, à la majorité absolue décide:
- D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4% à partir du 1er janvier 2015 ;
- D’exonérer totalement, en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
La délibération est reconduite de plein droit annuellement. Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
TECHNIQUE
VIII. RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE-ZAC DE LA SAUSSAYE
Suite à l’accroissement des puissances en surface sur la commune de Saint Cyr en Val, et
particulièrement de la ZAC de la Saussaye, il est nécessaire de créer un départ direct HTA issu du
futur poste source Mérie. La réalisation de l’ouvrage proposé sera menée simultanément aux travaux
d’investissement d’ERDF. Toute nouvelle puissance de raccordement ne pourra être desservie sans
l’existence de ce départ direct et la mise en service du poste source Mérie. La mise en œuvre de
cette proposition débutera courant 2016.
Le document indique les différents délais prévisionnels de raccordement et de mise en exploitation
des Ouvrages, ainsi que les modalités de mise en exploitation de ces derniers et, le cas échéant, de
mise en service des installations des futurs utilisateurs du réseau.
Il précise aussi les coûts, les conditions d’acceptation de la proposition ainsi que le préalable à la
réalisation des travaux et l’échéancier prévisionnel (délai d’études et des travaux 20 semaines).
Le raccordement de l’opération est dimensionné, pour une puissance de raccordement globale de
l’opération de 6000Kva. Cette puissance prend en compte les différents projets connus à ce jour,
notamment Grand Frais-Bortoloso-Lotissement industriel des Genêts.
Le montant de la contribution s’élève à 352 260.66€TTC, il est établi à partir des coûts unitaires
d’ouvrage sur la base du barème en fonction des informations fournies mais aussi en fonction du
nombre de points de livraison à raccorder et des puissances de raccordement individuelles. Pour
information le montant total des travaux de raccordement s’élève à 489 250.89HT. 10/14
Au titre de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction à 40%. La solution retenue pour le
raccordement fixe le montant pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport
et de distribution d’électricité à 195700.34€HT. Il est donc facturé la différence soit 293550.55€HT à
laquelle s’ajoute la TVA.
Le Conseil municipal à la majorité absolue :
- Accepte les conditions déclinées dans la proposition d’ERDF qui vise le raccordement au
réseau public de distribution d’électricité,
- Autorise le Maire à signer cette proposition ainsi que les documents et actes y afférents
- Demande d’’inscrire au budget primitif 2016 les crédits nécessaires.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
JEUNESSE
IX. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT /PRESTATION DE SERVICE CONTRAT
ENFANCE ET JEUNESSE
Le contrat enfance jeunesse s’établit entre la commune de Saint Cyr en Val et la Caisse d’allocations
familiales du Loiret pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2017. C’est un contrat d’objectifs et de
co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes
jusqu’à 17 ans révolus :
Le document encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service
contrat enfance et jeunesse (Psej) :
- Elle détermine l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités
financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre,
- Décrit le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement,
- Fixe les engagements réciproques entre les signataires (modalités de financements, suivi des
objectifs, engagements et évaluation des actions).
La durée de la présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties
jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d’objectifs et de financement concernant le contrat enfance jeunesse pour la période du 01/01/2014
au 31/12/2017 ainsi que les documents annexes liés à cette convention.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
X. PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE
A plusieurs reprises le conseil Municipal a confirmé sa participation lors des départs en classe de
découverte.
La délibération du 18 décembre 2006 arrêtait une aide financière de 50% des dépenses sur le total
que les familles avaient à régler et cela, après l’aide allouée par le conseil Général. En effet, cette 11/14
année-là, la participation du Conseil Général n’était plus calculée en pourcentage mais sur un forfait
de 9€ par enfant et par jour.
Pour 2014, son aide est toujours calculée par enfant et par jour sur la base forfaitaire de 8€ pour les
destinations qui ne rentrent pas dans la catégorie classe de mer, neige, montagne et classe dans le
Loiret (montant 12€50). Dans ce cas, il est précisé que le versement des fonds s’effectue à condition
que la commune s’engage. L’aide apportée par la Commune peut être financière ou valorisée en
nature participation du personnel, prêt de matériel…
Pour l’année 2015, il est prévu une classe de découverte du 18 au 22 mai pour 25 enfants de l’école
élémentaire. C’est un projet artistique pluridisciplinaire qui se déroule à Mézilles (Yonne). Le coût du
séjour, des visites, du transport s’élève à 242€ par enfant soit une total de 6050€.
Une fois retiré la participation du Conseil Général de 8€/jour, le reste à charge des familles est de
202€ pour le séjour.
La commission jeunesse réunie le 14 octobre 2014 a proposé une participation à hauteur de 8€ par
enfant et par jour soit un total de 40€ par enfant pour le séjour.
Le Conseil municipal à la majorité absolue, décide de participer aux frais de séjours de la classe de
découverte à hauteur de 40€ par enfant.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
XI. REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
La ville de Saint Cyr en Val a mis en place depuis plusieurs années un service de restauration en
direction des enfants qui sont scolarisés sur la commune.
Les repas sont effectués par un prestataire extérieur qui confectionne et livre les repas en liaison
froide.
Devant l’évolution constante de ce service et afin de clarifier le fonctionnement de la restauration
scolaire (encadrement, commandes..) il est proposé de mettre en place un règlement intérieur.
Celui-ci précise les modalités d’inscriptions, l’accueil et le fonctionnement. Il est annexé à la présente
délibération.
La commission jeunesse réunit le 3 novembre 2014 a étudié ce document afin qu’il puisse être
présenté au conseil Municipal.
Le Conseil municipal approuve les termes du règlement tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
MARCHES PUBLICS
XII. ADHESION A CENTR’ ACHATS
C’est une association qui a pour vocation d’évoluer en groupement d’intérêt public. Pour 2014, les membres de l’association sont dispensés du versement de la cotisation, pour les collectivités dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000, la cotisation s’élève à 300€. 12/14
CENTR’ACHATS est une centrale d’achat crée par le Conseil Régional en 2014. L’enjeu est de répondre à des besoins croissants d’optimisation de la dépense publique, en mutualisant les achats et les ressources de plusieurs acheteurs publics.
L’objectif est de réaliser des économies d’achats dans une démarche responsable, durable et respectueuse des fournisseurs et du tissu économique local mais également d’apporter un service et une expertise aux adhérents.
Le fonctionnement ne s’articule pas dans un schéma d’achat/revente mais met à disposition de ses adhérents des accords-cadres ou des marchés à bons de commande. Les adhérents restant responsables de l’exécution de leurs marchés et de leurs commandes.
Sur le plan opérationnel, Centr’achats est organisée en projets, par famille d’achats, les adhérents étant impliqués dans la production des marchés, depuis l’expression des besoins jusqu’à l’analyse de l’offre.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des Marchés publics, et notamment son article 8,
Vu les statuts de l’association CENTR’ACHATS qui ont pour objet de « passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatives en région Centre,
Le Conseil municipal à la majorité absolue:
- Approuve l’adhésion à l’association CENTR’ACHATS, centrale d’achats territoriale en région centre,
- Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Désigne deux représentants un titulaire M MICHAUT et un suppléant M VASSELON au sein de l’association,
- Demande d’inscrire chaque année les crédits nécessaires à la cotisation annuelle de l’association.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
ADMINISTRATION
XIII. CONVENTION POUR L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION
Depuis octobre 2008, la ville a sollicité le centre départemental de gestion du Loiret pour assurer la mission d’inspection en hygiène et sécurité en passant convention pour l’intervention d’un agent de la fonction d’inspection (ACFI).
La dernière convention arrive à son terme et il est nécessaire de poser les nouvelles conditions pour le 1er janvier 2015 qui sera conclue pour une durée de 4 ans. Elle pourra être résiliée à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 2 mois.
Afin de tenir compte des évolutions et des contraintes budgétaires, pour l’année 1 et 3 l’ACFI effectuera une évaluation du niveau de conformité réglementaire et visitera une première moitié des locaux. En année 2 et 4 la visite de la deuxième moitié et une analyse globale d’une situation de travail. 13/14
Dans le document il est détaillé les modalités d’intervention, les conditions ainsi que les moyens pour l’exercice des missions, le rapport d’inspection, les responsabilités et les contributions financières.
Pour les collectivités de 50 agents et plus affiliées au CDG45, le coût est de 50 euros par heure de travail. Au vu du diagnostic, le temps de travail pour la collectivité est estimé à 6 jours soit 42 heures par an.
Toutes les interventions spécifiques feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise le Maire à signer la convention avec le CG45, concernant l’intervention d’un agent en charge de la fonction d’inspection.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstention :
INFORMATIONS
EXPOSITION
A compter du 20/11/2014 et pour une durée de 1 mois, exposition dans la véranda de la mairie sur la ZAC du Centre-Bourg. Inauguration de l’exposition en présence des habitants ayant participé au groupe « commerces ».
ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique pour régularisation administrative de l’entreprise CARGILL, située rue des Fougères à Saint-Cyr-en-Val, se déroulera du lundi 17/11 au vendredi 19/12/2014. Le commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences en mairie (véranda) les jours suivants : o lundi 17/11 de 9h à 12h ;
o samedi 29/11 de 9h à 12h ;
o mercredi 3/12 de 14h à 17h ;
o vendredi 19/12 de 14h à 17h.
RAPPORT DE L’EAU
Les éléments de ce rapport sont mis en ligne sur le site de l’observatoire des services de l’eau et d’assainissement. Les chiffres présentés à la précédente délibération affichent le résultat réel sur 8 mois. Sur le site de l’observatoire, ce résultat a été proratisé sur une année.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Déclarations d’intention d’aliéner relatives au territoire de Saint Cyr en Val,
Pour la période allant du 10 juillet 2014 au 29 septembre 2014.
Adresse du terrain Cadastre Superficie (m²) Rue de Vienne AO 306 502 170 rue de Ligny AA36 1 000 2108 rue de la Gare AR42, AR 43 5 204
Rue d’Olivet AK 178 950
200 rue Basse AI 274 2 189
1047 rue de Cormes AV 145 948
325 rue des Charmes AT9, AT 154 2 656 14/14
221 rue Paul Verlaine AA 90 585
407 rue de Sandillon AN 39 1 015
73 rue des Charmes AT 147 2 185
4 impasse des Pinsons AC 105 1 656
Rue des Bruyères AV 95 8 884
20 allée de l’Orme AO 210 1 108
447 rue Haute AH 47 p, AH 48 p 785
73 rue des Fougères AS 156 30 414
Précisions apportées sur l’importance de la participation des élus aux commissions
Rappel pour la cérémonie du 11 novembre 2014 et du 100ème anniversaire
Remerciements divers et précisions des nouveaux horaires de la poste pour 2015, cette information sera affichée dans le prochain regard. Il faut inciter les administrés à fréquenter la poste de Saint-Cyr- en-Val.
FIN DE LA SEANCE A 19H35