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Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 28.01.2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 28 JANVIER 2013
18 heures 15
COMPTE RENDU 2/17
L’an deux mille treize, le 28 janvier à 18 h 15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 janvier 2013, S’est réuni en session ordinaire à la mairie,
Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Etaient présents : M. BRAUX, DI FOLCO, QUITET, Mme COLAS, M. MICHAUD, VASSELON, Mmes ROBERT, GAUCHER, SAVANCHOMKEO (arrivée à 18h17), VELASCO, M. RAVIER, Mme JAMAIN, M. BERRUE (arrivée 18h17), LE FORESTIER, JUILLARD, Mmes POSTROS (arrivée 18h16), SOREAU, DE JESUS (à 18 h 16).
Excusés :
M BARON donne pouvoir à M DI FOLCO
Mme CHAMPAULT donne pouvoir à Mme COLAS
M DELPLANQUE donne pouvoir à Mme ROBERT
M GIRBE donne pouvoir à Mme SOREAU
Absent : Mme ROY
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme JAMAIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. 3/17
FINANCES
I- BUDGET DE LA COMMUNE
Présentation du budget primitif 2013 de la commune :
La commission des finances s’est réunie le 15 janvier 2013 et a donné un avis favorable
aux propositions présentées :
FONCTIONNEMENT
Recettes : 5 619 418.16 €
Dépenses : 5 619 418.16 €
Virement de la section fonctionnement à la section investissement : 922 197.68 €
INVESTISSEMENT
Recettes : 1 911 596.16 €
Dépenses : 1 911 596.16 €
Le Conseil municipal adopte à la majorité absolue, le budget primitif, présenté pour
l’année 2013, et joint à la présente délibération.
Avis du Conseil municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
II- BUDGET DE L’EAU
Présentation du budget primitif 2013 de la commune :
La commission des finances s’est réunie le 15 janvier 2013 et a donné un avis favorable
aux propositions présentées :
FONCTIONNEMENT
Recettes : 192 500.00 €
Dépenses : 192 500.00 €
Virement de la section fonctionnement à la section investissement : 22 227.16 €
INVESTISSEMENT
Recettes : 78 289.00 €
Dépenses : 78 289.00 €
Le Conseil municipal adopte à la majorité absolue, le budget primitif, présenté pour
l’année 2013, et joint à la présente délibération.
Avis du Conseil municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention : 4/17
III- INDEMNITE AU COMPTABLE DU TRESOR
Le nouveau comptable au Trésor en charge des fonctions de Receveurs des Communes et
Etablissement Publics Locaux est arrivé le 1 octobre 2012. A cet effet, il fournit à la
commune des prestations de conseil et d’assistance pour lesquelles il perçoit une
indemnité. Celle-ci a été calculée pour l’année 2012 au prorata de son temps de présence
soit 90 jours, ce qui équivaut à un montant de 277€67.
Celle-ci s’établit en application des dispositions suivantes :
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du mars 1982
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 qui précise les conditions d’attributions de l’indemnité
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2008 fixant à 100% l’attribution
de l’indemnité
Vu l’état liquidatif en date du 15/11/2012.
Le Conseil Municipal autorise à la majorité, Monsieur le Maire à :
- Demander le concours du nouveau receveur M DEMARTY,
- Attribuer l’indemnité selon les conditions définies dans l’arrêté du 16 décembre 1983,
- Effectuer le règlement des indemnités
- Inscrire au budget les crédits nécessaires
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 21
Vote contre :
Abstention : 1
URBANISME
IV- REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / LANCEMENT DE PROCEDURE La CGP PRIMAGAZ dont le siège social est situé à Paris a cessé d’exploiter, depuis le 20
juin 2012, les installations classées sises à Saint-Cyr-en-Val, Zone Industrielle de la
Saussaye, 216 rue des Chênes, (ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter le 3 juillet 1986). Monsieur le Préfet du Loiret a établi le récépissé de
déclaration de cessation de l’installation classée en date du 13 août 2012.
Dans le même temps, la CGP PRIMAGAZ a fait connaître qu’elle exploitera à cette même
adresse, un dépôt de gaz combustible liquéfié propane d’une capacité de 117,600 m3.
Cette installation classée n’est soumise qu’au régime de déclaration. Monsieur le Préfet
du Loiret a établi le récépissé de déclaration pour celle-ci en date du 13 août 2012.
Le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
Saint-Cyr-en-Val par délibération du 22 janvier 2010, il a été modifié par délibération du
17 juin 2011.
L’installation précédente de l’établissement PRIMAGAZ soumise à autorisation,
installation classée de type SEVESO 2, imposait de nombreuses contraintes au territoire
communal et particulièrement dans un rayon de 500 m autour de celui-ci. Les
prescriptions qui s’imposaient au titre de la servitude d’utilité publique dans ce rayon ont
été inscrites dans les règlements des zones UI, UB et N du PLU. 5/17
De nombreux terrains, situés au sein de la zone d’activités de la Saussaye, ne pouvaient
recevoir une quelconque nouvelle entreprise, alors que les établissements existants ne
pouvaient pas se développer, bien que situés en zone UI du PLU.
Dans ce rayon, étaient directement impactées des constructions à destination
d’habitation, situées en zone UB du PLU, le nombre d’habitants présents à proximité du
site ne pouvant pas augmenter. Les extensions étaient particulièrement limitées.
Malgré la déclaration de cessation de l’installation classée à l’origine de la servitude
d’utilité publique, et du fait du maintien d’une activité réduite sur le site, des
prescriptions spéciales sont toutefois applicables au relais vrac exploité par la CGP
PRIMAGAZ et des scénarii d’accident sur le site sont susceptibles d’entraîner des effets à
l’extérieur de l’établissement.
Ainsi, la servitude inscrite et transposée dans le PLU de la commune doit être retirée
mais de nouvelles dispositions doivent être prises pour intégrer les nouvelles contraintes
et risques éventuels. Un nouveau périmètre et de nouvelles prescriptions applicables à
l’intérieur de celui-ci doivent être inscrits dans le règlement des zones concernées (UI,
UB et N).
Il est nécessaire de lancer une procédure de révision du PLU dans la mesure où la
commune envisage de «réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance» (Article L 123-13 du Code de l’Urbanisme).
Toutefois, la révision ne portera pas atteinte aux orientations définies par le Plan
d’Aménagement et de Développement Durable. Ainsi, la concertation pourra être menée
sous sa forme allégée.
Concernant la concertation avec les habitants, il est proposé qu’elle se poursuive tout au
long de la procédure, sous la forme d’une publication dans le bulletin municipal, ainsi que
la mise à disposition d’un cahier afin de recueillir les observations de la population.
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 121-10 et suivants ; les articles L
123-1 et suivants, les articles R 123-1 et suivants, les articles L 123-13 et L 123-19,
l’article L 300-2 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 122-4 et suivants, les articles
R 122-17 et suivants ;
Vu la loi «Solidarité et Renouvellement Urbain» du 13 décembre 2000 et son décret
d’application du 27 mars 2001 relatifs aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 22 janvier 2010 approuvant l’adoption du
PLU, du 17 juin 2011 approuvant ses modifications ;
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; 6/17
Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire pour définir le périmètre de
protection adapté à la nouvelle exploitation de l’établissement PRIMAGAZ et édicter de
nouvelles dispositions applicables à l’intérieur du périmètre ;
Le Conseil Municipal décide à la majorité absolue, de:
- PRESCRIRE la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à la procédure
définie par le Code de l’Urbanisme ;
- PRECISER que la révision a pour objectifs de permettre de définir le périmètre de
protection adapté à la nouvelle exploitation de l’établissement PRIMAGAZ et édicter
de nouvelles dispositions applicables à l’intérieur du périmètre ;
- LANCER la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme sur le
projet et ses incidences sur le PLU, avec les habitants, les associations locales et
autre personne concernée.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la procédure et revêtira la
forme suivante :
1) Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études
nécessaires
2) Article dans le bulletin municipal
3) Dossier disponible en mairie
Un cahier destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long
de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels
d’ouverture.
A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui
en délibèrera.
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en
œuvre de la concertation ;
- PRENDRE note qu’en application de l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets
de constructions ou d’opérations susceptibles de compromettre les changements
envisagés par le PLU ;
- DECLARER que les services de l’Etat seront associés à la révision du PLU
conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme ;
- PRECISER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision du PLU seront inscrites au budget de la commune ;
- DECIDER de notifier la présente délibération aux personnes publiques visées dans les
articles L 123-6 et L 123-8 du Code de l’Urbanisme ;
- TRANSMETTRE la présente délibération au préfet du Loiret et notifier :
1. Aux présidents du Conseil Général du Loiret et du Conseil Régional de la région
Centre ; 7/17
2. Aux présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d’Agriculture ; Aux présidents de l’établissement public
compétent en matière d’organisation des transports urbains, du programme local
de l’habitat (PLH) et de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
3. Aux maires des communes limitrophes.
- DECIDER de procéder aux formalités de publicité légale conformément à l’article L
123-25 du Code de l’Urbanisme, avec affichage en mairie de la présente délibération
pendant un mois. Une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
V- AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE AVEC ORANGE
La mairie de Saint Cyr en Val a signé avec Orange France, code site 313 N2, une
autorisation temporaire d’occupation du domaine public pour l’implantation
d’équipements techniques en date du 23 septembre 2002 pour une durée de 10 ans à
compter de la signature. Elle fixe les droits et obligations respectifs de la collectivité et
d’Orange SA. L’installation est établie sur le site actuel du château d’eau situé 197 route
d’Olivet.
Il est envisagé d’y joindre un avenant (n°1) en modifiant l’article XIII de la convention
comme suit :
«Le bail est prolongé pour une durée de 1 an à partir du 26 septembre 2012», cela afin
de permettre à Orange de trouver un nouveau site d’implantation.
Le Conseil Municipal autorise à la majorité absolue, Monsieur le Maire à signer l’avenant
numéro 1 joint à la présente délibération.
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
VI- SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE D’UNE PARCELLE PAR LE DEPARTEMENT DU LOIRET
La reprise de voirie de la ZAC de Limère a été instruite par le Conseil Municipal dans le
cadre de la délibération du 25 février 2008. Le Conseil Général aménageur de la ZAC, est
aussi propriétaire des voies créées dans ce cadre, jusqu’au jour de leur cession dans le
domaine public, comme cela est stipulé dans le cahier des charges de cession des
terrains de janvier 1988.
La présente vente a fait l’objet de deux avis délivrés par France Domaine les 7 décembre
2007 et 23 janvier 2008.
Le département proposait cette cession à l’euro symbolique au profit des communes
concernées par le projet. 8/17
Celui-ci souhaite à ce jour effectuer la vente des parcelles cadastrées E numéro 554
d’une surface de 38 ca et E numéro 868 d’une surface de 8 a 11ca à l’euro symbolique,
lequel prix est dispensé de paiement.
Le Conseil Municipal autorise à la majorité absolue, Monsieur le Maire à signer l’acte de
vente ainsi que tous les documents y afférant
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
VII- CESSION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIQUE PAR LE CONSEIL GENERAL
Dans le cadre du programme pluriannuel des aménagements de sécurité, l’assemblée
départementale a décidé, par délibération n°D02 du 22 octobre 2010 de procéder aux
acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation d’un aménagement de l’intersection
entre la route départementale n°126 et les voies communales du Parc Floral et du
Préhaut sur la commune de Saint Cyr en Val.
Il s’agissait de sécuriser les échanges entre la voie principale et la voie secondaire,
accroitre la lisibilité de l’intersection pour les usagers puis garantir des conditions de
visibilité réglementaires d’insertion.
Les huit parcelles nécessaires à la réalisation ont été acquises par le Département au
dernier trimestre 2011 et premier trimestre 2012. Il faut à ce jour les intégrer dans le
domaine public routier départemental. Concomitamment, les parties longeant les voies
communales, seront déclassées du domaine public routier départemental pour intégrer le
domaine public routier communal.
Il faut donc classer les parcelles suivantes :
Référence des
parcelles
Surface en m² propriétaire
A 0148 667 DPT LOIRET
A 0471 2532 DPT LOIRET
A 0473 3037 DPT LOIRET
A 0474 297 DPT LOIRET
A 0476 744 DPT LOIRET
A 0478 28 DPT LOIRET
A 0480 727 DPT LOIRET
A 0481 880 DPT LOIRET
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, donne son accord pour le déclassement du
domaine public routier départemental, des parties situées le long des voies du Parc Floral
et du Préhaut, au profit d’un classement dans le domaine public communal.
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention : 9/17
VIII- DENOMINATION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT DES GENETS Dans le cadre du projet d’aménagement dit des Genêts, des travaux de voirie sont en
cours. Au précédent conseil municipal, la rue des Genêts a été classée dans le domaine
public de la ville. Aujourd’hui, il s’agit de dénommer une nouvelle voie qui se trouve à
l’entrée de cette zone d’aménagement (ci-joint plan). Il est proposé de la nommer «allée
des joncs».
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, valide la nomination de l’allée des Joncs.
Avis du Conseil municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
IX- ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE AGRO-BIO
Une enquête publique est prescrite par arrêté préfectoral du 30 janvier au 28 février
2013 inclus, sur la demande présentée par la société AGRO-BIO. Cela, en vue d’exploiter
sur le territoire de la commune de la FERTE SAINT AUBIN, un établissement de
production de matières premières biologiques et de poudres de cervelles à l’usage de
l’industrie du diagnostic de laboratoire et de la recherche biomédicale.
La commune de Saint Cyr en Val est incluse dans le périmètre, défini à l’article R 512-14-
III du code de l’environnement, où doit être affiché l’avis au public annonçant l’enquête.
En plus des formalités préalable, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le
projet. Conformément à l’article R 512-20 du code de l’environnement, l’avis exprimé
doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Le Conseil Municipal est sollicité une première fois sur le principe même de l’implantation
puis une seconde fois à l’issue de l’enquête et des observations qui seront enregistrées.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, valide l’implantation de la société AGRO BIO
Avis du Conseil municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
PERSONNEL
X- MEDECINE PREVENTIVE/CONVENTION D’ADHESION Par délibération en date du 12 novembre 2009, le conseil d’administration du Centre de
Gestion de la fonction publique du Loiret, a créé un service de médecine préventive.
Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction
publique territoriale.
C’est ainsi qu’une convention d’adhésion est mise en place afin de déterminer les
missions que le service de médecine préventive assurera au profit de la collectivité.
Celle-ci s’applique dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la santé au
travail applicable aux agents territoriaux de droit public.
La loi 84-53 du 26 janvier du 10 juin 1984 portant statut de la fonction publique
territoriale et notamment l’article 108-2 nouveau, 10/17
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Le décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Les missions suivantes sont ciblées :
- Surveillance médicale
- Action sur le milieu professionnel : prévention globale en santé et sécurité au
travail
- Action du médecin du service de médecine préventive en direction des agents en
arrêt de travail
De même le rôle du médecin du service est décliné dans le document.
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente
convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de la cotisation additionnelle
de 0,33% du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité
pour les collectivités adhérentes.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2013, est
renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par décision de son organe
délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l’autre partie avant le 30
septembre de l’année en cours avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, autorise Monsieur le Maire à signer, avec le
centre de gestion du Loiret, la convention pour la médecine préventive destinée au
personnel de la mairie de Saint Cyr en Val
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
XI- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR UNE PROCEDURE EVENTUELLE DE CONVENTION DE PARTICIPATION
Le Centre de Gestion lance une réflexion sur la protection sociale afin de conclure une
convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort géographique, tant pour le risque santé que prévoyance.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant
mandat par délibération.
En effet, les villes qui n’auront pas donné mandat avant le lancement de la consultation
ne pourront plus bénéficier des garanties obtenues par le Centre de Gestion pendant
toute la durée de la convention, soit 6 ans.
A l’issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront
présentées aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après
avis du Comité Technique Paritaire, la convention de participation qui leur sera
proposée.
Les collectivités arrêteront alors le montant de la participation qu’elles compteront
verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la
cotisation des agents. 11/17
Cette proposition a été présentée au Comité Technique Paritaire le 15 janvier 2013 qui
a donné un avis favorable pour participer à la démarche.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la directive 2004/18/CE du parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004,
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services,
Vu la saisine du CTP en date du 15 janvier 2013 approuvant ce choix
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, décide à l’unanimité de :
- se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation au titre du risque santé et/ou du risque de prévoyance
que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 25 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il
puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation
souscrite par le Centre de Gestion.
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
XII- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DEFINISSANT UN TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS
Pour faire suite à la délibération prise le 19 juin 2007 concernant la mise en place de
ratios selon des critères définis ci-après, et afin de mettre à jour le sujet sur l’ensemble
des grades qui ont évolué, il est nécessaire de modifier la présente délibération.
L’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi 2007-209 du 19/02/2007
relative à la Fonction Publique Territoriale introduit une disposition nouvelle pour
l’avancement de grade à savoir la définition d’un taux de promotion applicable à l’effectif
des agents remplissant les conditions d’avancement de grade au sein de cette même
collectivité.
Le nombre maximum de fonctionnaires, à l’exception du cadre d’emplois des agents de
police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre
d’emplois est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique
paritaire. C’est pourquoi, il est proposé de fixer le taux de promotion par grade
d’avancement.
Le Comité Technique qui s’est réuni le 15 janvier 2013, a donné un avis favorable à
l’application d’un taux uniforme à 100% pour tous les grades, en gardant les critères
déjà définis dans la délibération du 19 juin 2007, c’est à dire :
- la composition de l’organigramme du service concerné et des créations de postes
décidés par le Conseil Municipal en fonction des conséquences budgétaires, 12/17
- la reconnaissance et la valorisation de la formation professionnelle continue des
agents, des concours ou examens professionnels,
- l’évaluation annuelle,
- l’observation d’un intervalle de 3 ans minimum entre deux avancements de grade
(sauf après réussite à un concours ou à un examen professionnel).
Le Conseil Municipal à la majorité absolue, adopte ces dispositions
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
XIII- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET
Pour faire suite à la réussite d’un examen professionnel, il est nécessaire de créer un
poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe.
Le tableau des effectifs doit donc être modifié dans ce sens :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 28 janvier 2013
GRADES NOMBRE DE POSTES OBSERVATIONS
AVANT APRES
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS 1 1
attaché territorial 2 2 1 vacant (1 temporaire)
rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Rédacteur principal de 2ème classe 0 0
rédacteur 2 2 1 vacant
adjoint administratif principal 2ème
classe 3 3 1 vacant
adjoint administratif de 1ère classe 4 4
adjoint administratif de 2ème classe 2 2 1 vacant
16 16 4 vacants (1 temporaire)
FILIERE TECHNIQUE
ingénieur 1 1
technicien 2 2
agent de maîtrise principal 1 1 1 vacant
agent de maîtrise 4 4
adjoint technique principal de 1ère
classe 3 3
adjoint technique principal de 2ème
classe 1 1 1 vacant
adjoint technique de 1ère classe 5 5
adjoint technique de 2ème classe 17 17 2 vacants
34 34 4 vacants 13/17
FILIERE POLICE
brigadier-chef principal 2 2
2 2
FILIERE ANIMATION
animateur chef 1 1 1 vacant
adjoint d'animation de 1ère classe 2 2 1 vacant
adjoint d'animation de 2ème classe 2 2
5 5 2 vacants
FILIERE SOCIALE
puéricultrice cadre de santé 1 1
éducatrice de jeunes enfants 1 1
agent spécialisé des écoles
maternelles de 1ère classe 2 3
agent spécialisé des écoles
maternelles de 2ème classe 1 1 1 vacant
5 6 1 vacant
TOTAL GENERAL 62 63 11 emplois vacants
Le Conseil Municipal valide à la majorité absolue, le nouveau tableau des effectifs
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
XIV- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
Un agent a été recruté temporairement dans un premier temps, à temps non complet,
pour un remplacement. Ce poste s’est pérennisé du fait de l’accroissement d’activité sur
le grade adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à hauteur de
20h/semaine.
A ce jour, il faut ajuster ces horaires en cohérence avec l’organisation de l’équipe et du
fonctionnement de la structure. C’est pourquoi, il est nécessaire de passer son temps de
travail à 21h30/semaine.
Le comité technique qui s’est réuni le 15 janvier, a donné un avis favorable à cette
évolution.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs dans ce sens.
TABLEAU DES EFFECTIFS A TEMPS NON COMPLET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Au 28 Janvier 2013
Emploi Grade (s) Catégorie Avant Après Durée
hebdomadaire
Observations
associé (s)
Petite enfance Adjoint technique de 2ème
classe
C 1 1 TNC 21H30/S
Jeunesse Adjoint d’animation de
2ème classe
C 1 1 TNC 30H/S 14/17
TOTAL 2 2 0 vacant
Le Conseil Municipal valide à la majorité absolue, les modifications à apporter au tableau
des effectifs à temps non complet.
Avis du Conseil municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
DIVERS
XV- MANŒUVRE DU 12éme REGIMENT DE CUIRRASSIERS
Ce dernier effectue un entraînement en terrain civil avec ses matériels sur une zone de
référence et de manœuvres, à proximité du régiment. Cela doit permettre l’accueil et le
déploiement de personnels et de matériels militaires, en intégrant les contraintes
techniques et logistiques de toutes les parties.
Cet exercice se déroulera du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2013.
La ville de Saint Cyr-en-val est retenue dans le périmètre (ci-joint plan).
Le Conseil Municipal à la majorité, autorise à manœuvrer sur le territoire.
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 21
Vote contre :
Abstention : 1
XVI- ADOPTION D’UNE CONVENTION- CADRE AVEC L’AGGLO SUR LA GESTION DES DECHETS
Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5-11-4 du code général des
collectivités territoriales, la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire exerce la
compétence optionnelle exclusive «collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés» qui vise les déchets produits par les foyers ou par les entités
collectives mais comparables à ceux des ménages en termes de nature, de quantités et
de contraintes techniques générées (Document ci-joint).
Dans le même temps, les communes sont chargées de veiller à la salubrité publique. Il
existe donc une véritable responsabilité partagée entre les communes et l’EPCI.
Cette convention cadre ainsi que le règlement ont été adoptés au conseil communautaire
du 25 octobre dernier. Elle précise, l’articulation entre le rôle de la communauté
d’agglomération et celui des communes, elle est aussi créatrice d’obligations réciproques.
L’objectif étant d’atteindre une propreté optimale des espaces publics à l’issue des
interventions.
Dans les conditions prévues par les articles L 2143-2 et suivants, L5211-49-1 du code
général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération et toute commune
participante à la présente convention peuvent convenir de la création d’un comité
consultatif conjoint, consacré aux problématiques objet de la présente convention. Il sera
présidé par un membre du conseil de la communauté désigné par le président ainsi que
par un membre du Conseil Municipal désigné par le maire. 15/17
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2014, elle peut avant cette
date être modifiée à tout moment par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal décide à la majorité absolue :
D’approuver la convention-cadre avec l’agglomération Orléans Val de Loire et,
D’autoriser le Maire à signer la convention
Avis du Conseil Municipal :
Vote pour : 22
Vote contre :
Abstention :
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS DES CONSEILLERS
Modification du Plan Local d’Urbanisme – Lancement de la procédure
Exposé du Maire :
Le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cyr-en-Val par délibération du 22 janvier 2010, il a été modifié par délibération du 17 juin 2011.
Quelques évolutions se sont produites depuis cette approbation et des difficultés se sont révélées lors de l’instruction d’autorisations d’urbanisme. Des ajustements doivent être apportés au règlement ainsi qu’aux plans.
Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L 123-13, le PLU fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (art. L 123-13-1 du code de l’urbanisme).
Les changements envisagés sont les suivants : rectification des règlements des zones A, N et UI ; évolution du plan de zonage ; mise à jour des emplacements réservés. Ces changements ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD ; ne réduisent pas un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; ne comportent pas de graves risques de nuisances. Ainsi, la procédure de modification peut être utilisée (art. L 123-13 du code de l’urbanisme).
Le maire est compétent pour lancer la procédure de modification (art. L 123-13-1 du code de l’urbanisme). Le projet sera notifié au préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du lancement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme conformément à la procédure définie par le Code de l’Urbanisme.
EXPOSITION EN MAIRIE
Suite à l’approbation d’une charte agricole entre la Communauté d’Agglomération et la
commune de Saint Cyr-en-Val parmi d’autres communes membres, l’agence d’urbanisme
a lancé une exposition sur la charte agricole de l’agglomération orléanaise.
La commune a accepté de recevoir et de proposer aux habitants une exposition en mairie
afin de faire connaître le document de référence et de sensibiliser les acteurs locaux sur
les outils visant à protéger et développer une agriculture au sein de l’agglomération. 16/17
L’exposition se déroulera en mairie (hall d’entrée et salle de réunion du rez-de-chaussée)
du mardi 5 février au vendredi 22 février 2013.
ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique est organisée du 30 janvier au 28 février 2013 inclus. Il s’agit d’un
dossier présenté par la société AGRO-BIO à La Ferté-Saint-Aubin en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter un établissement de production de matières premières
biologiques et de poudres de cervelles à usage de l’industrie du diagnostic de laboratoire
et de la recherche biomédicale.
Le dossier est consultable en mairie pendant la durée de l’enquête aux horaires
d’ouverture. Toutefois, toute observation pourra :
- soit être enregistrée sur le registre d’enquête tenu à disposition dans la mairie de
La Ferté-Saint-Aubin ;
- soit être recueillie lors d’une permanence en mairie de La Ferté-Saint-Aubin
(mercredi 30/01 de 9h à 12h, samedi 09/02 de 9h à 12h, jeudi 28/02 de 14h à
17h) ;
- soit être adressée par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur
auprès de la mairie de La Ferté-Saint-Aubin pendant la durée de l’enquête.
DOCUMENT EN CONSULTATION
Suite au séminaire «bien se loger pour bien vieillir dans son logement» organisé le 25
juin 2012 par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret (ADIL
45), le compte-rendu des actes est disponible en consultation. Un exemplaire pourra être
remis sur demande auprès du service urbanisme.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Déclarations d’intention d’aliéner relatives au territoire de Saint Cyr en Val,
pour la période allant du 01 avril 2012 au 30 septembre 2012
Adresse du terrain Cadastre Superficie
446 rue de Ligny 7 ha 21 a 35 ca
45 rue d’Orléans AL114 374
154 rue du Côteau AM25, AM26 2011
251 rue des Primevère AI119 603
6 rue de la Chalotière AH39 600
1 rue des petites vallées AL81 554
Les Vallées AS185, AS191 3300
1039 rue de Cormes AV3 p 597
15 rue de la Chalotière AH21 704
55 impasse Maurice Genevoix AA199 597
1039 rue de Cormes AV3 2889
35 Allée des Vignes AK63 600
GÉO-MARCHÉS.COM 17/17
La commune a décidé d’adhérer au programme Géo-Marchés en mettant en ligne les
informations nécessaires pour les commerçants et les clients du marché.
Il s’agit d’un outil internet déployé par la Chambre de Commerce pour, d’une part,
mettre en relation les commerçants avec les communes par le biais de dépôt de petites
annonces et d’autre part valoriser les marchés en leur donnant une meilleure visibilité.
Voici le lien vers la fiche Mtonmarché (site vitrine consultable par le grand public) de St
Cyr- en-Val : http://www.mtonmarche.com/marche/fiche-marche/saint-cyr-en-val-halle-
centre-bourg,327.html
RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE