Compte-Rendu - compte rendu du cm du 01.07.2013

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 01.07.2013 Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 01.07.2013)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 1er Juillet 2013

18 heures 15

COMPTE RENDU2/10

 L’an deux mille treize, le 1er Juillet à 18 h 15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. BRAUX, DI FOLCO, QUITET, Mme COLAS, M. MICHAUD, VASSELON, Mmes ROBERT, GAUCHER, SAVANCHOMKEO, M RAVIER, Mmes ROY, CHAMPAULT, JAMAIN, Messieurs BERRUE, LE FORESTIER, JUILLARD, Mmes POSTROS , SOREAU, DE JESUS (arrivée à 18h30).

Excusés :

M BARON donne pouvoir à M DI FOLCO

Mme VELASCO, donne pouvoir à M BRAUX

M DELPLANQUE, donne pouvoir à Mme ROBERT

M GIRBE, donne pouvoir à Mme SOREAU

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M BERRUE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 19 juin 2013 signature de la convention de partenariat et de financement avec

l’agence d’urbanisme.

Le 19 juin 2013 signature de la convention d’objectifs et de financement de prestation de

service halte-garderie crèche familiale avec la CAF.

Le 24 juin 2013, signature du devis avec SEGILOG pour la dématérialisation des actes

administratifs.

Signature de la convention de portage avec l’EPFL le 04/06/2013 pour la maison située

89 rue de la Gare, et signature de la convention de mise à disposition du bien par l’EPFL

le 11/06/2013.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :3/10

URBANISME

I – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLU (REVISION)

Une déclaration de cessation d’activité de l’installation classée liée au relais vrac exploité par la CGP PRIMAGAZ a été enregistrée par le préfet du Loiret en date du 13 Août 2012. Ceci entraîne une réduction de l’activité et des risques et nuisances à proximité de cette installation. Ainsi, le périmètre de protection, impacté par une servitude d’utilité publique, peut donc être levé et les prescriptions spéciales imposées peuvent être modifiées autour du site.

Les zones impactées sont les zones UB, UI et N du PLU. Aussi, en concertation avec les services de l’Etat, de la préfecture, de l’Agglo Orléans Val de Loire, et autres personnes publiques associées, il est proposé de nouvelles dispositions réglementaires : elles visent notamment la réduction du périmètre de protection, et l’adaptation des possibilités d’extension de constructions d’habitations existantes, ou d’extension et de développement d’activités existantes.

Conformément aux articles L123.13 et L300.2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a délibéré en date du 25 Mars 2013 sur la prescription d’une révision du PLU sous sa forme « allégée » et la définition des modalités de concertation nécessaire. Le projet de PLU est annexé à la présente et donne lieu à une évaluation environnementale qui sera soumise à l’avis de la DREAL avant enquête publique.

Parallèlement, une concertation a été organisée selon les modalités définies dans la délibération du 25 Mars 2013 :

- affichage de la délibération pendant toute la durée des études ;

- parution d’un article dans le bulletin municipal de juin 2013 ;

- mise à disposition du dossier en mairie avec un cahier destiné à recevoir les

observations du public.

Cette concertation n’a pas suscité de remarques. Le bilan de cette concertation est présenté par M. le Maire et pose les conditions favorables à la poursuite de la procédure.

VU le Code des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et son décret d’application n° 2013.142 du 14 février 2013 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121 et suivants, L 123.1 et suivants, R 123.1 et suivants, L 123.13 et 123.19 ;

VU l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme se rapportant à la concertation préalable ;

VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 Janvier 2010, puis modifié par délibérations du Conseil Municipal en date du 11 juin 2011 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 décidant la mise en révision dans le cadre d’une procédure allégée conformément à l’article L 123.13 du Code de l’Urbanisme ;

VU la même délibération en date du 25 Mars 2013 définissant les modalités de concertation sur le projet de révision ;

VU le bilan de cette concertation présenté par le Maire et repris en annexe à la présente ;

VU le projet de PLU et ses différentes pièces comprenant un rapport de présentation, les documents graphiques, les dispositions réglementaires écrites des zones concernées (UB, UI, et N), et l’évaluation environnementale du projet de révision ;4/10

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire rappelant les objectifs et les principes réglementaires modifiés dans le projet de PLU,

CONSIDERANT que ce projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et personnes consultées, pour un examen conjoint ;

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue :

- DECIDE de tirer le bilan de la concertation sur le projet de PLU ;

- DIT que ce bilan pose les conditions favorables à la poursuite de la procédure de

révision sous la forme « allégée » du PLU ;

- DECIDE d’arrêter le projet de PLU, et les différentes pièces du dossier tel qu’elles

sont annexées à la présente ;

- DECIDE de poursuivre la procédure et de soumettre ce projet du Plan local

d’Urbanisme à l’examen conjoint des personnes publiques associées et des

personnes consultées, puis à enquête publique ;

- PRECISE que ce projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera communiqué pour

avis :

o à l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure,

o aux personnes à consulter en ayant fait la demande,

o aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération

intercommunale intéressés ;

o aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour

poursuivre la procédure et à signer tout document se rapportant à cette décision.

- Conformément à l’article R 123.25 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie ;

- Conformément aux articles R 123.18 et L 300.2, le dossier de concertation et le

projet de PLU arrêtés sont tenus à la disposition du public.

Vote pour : 22

II – DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION - MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU P.L.U.

Arrivée de Mme DE JESUS

Le P.L.U. de Saint-Cyr en Val a été approuvé par délibération du 22 janvier 2010 puis modifié par délibération du 17 Juin 2011.

Mais, après sa mise en application depuis quelques années, certaines évolutions réglementaires sont rendues nécessaires pour :

- faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit ;

- clarifier certaines rédactions et lever certaines ambiguïtés d’interprétation ;

- prendre en compte les évolutions juridiques, liées à diverses lois et réformes du

Code de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Conformément aux articles L123.13.3 du Code de l’Urbanisme, une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre pour assurer ces adaptations réglementaires.

Dans le cadre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis des personnes associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.5/10

En vertu du II de l’article L123.13.3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition du public doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette consultation.

VU le code des collectivités territoriales ;

VU les délibérations du Conseil Municipal du 22 janvier 2010 approuvant le P.L.U. et du 17 Juin 2011 approuvant les modifications du P.L.U. ;

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et son décret d’application n°2013.142 du 14 février 2013 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L123.13.3 ;

VU l’ordonnance n°2011-1539 du 16 Novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher et supprimant les termes de SHON ou de SHOB ;

VU les lois GRENELLE 1 ET 2 portant Engagement National pour l’Environnement adoptées respectivement les 3 août 2009 et 12 juillet 2010 et leurs décrets d’application traduits dans les Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU pour procéder à des ajustements du règlement, qui entrent dans le champ de cette procédure et concernent notamment :

- la règlementation des clôtures en zone N (article 11) ;

- la rédaction sur les piscines en zone A (article 2) ;

- les règles pour les ouvrages d’utilité publique les ouvrages techniques de faible

emprise en zone A ;

- Adapter le règlement du PLU sur la zone UI issu de la ZAC de Limère, avec

l’ancien règlement de la ZAC

- Actualiser le règlement suite aux évolutions juridiques, concernant notamment :

o surface de plancher au lieu de SHON/SHOB

o actualisation des textes et références au code de l’urbanisme et de

l’environnement

o ajout des articles 15 et 16 dans chaque zone

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue :

PRECISE que :

- le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis des

personnes associées seront mis à disposition du public pendant au moins 1 mois à

l’accueil de la mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public ;

- un cahier destiné à recevoir les observations du public sera mis à disposition à

l’accueil de la mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public

- les observations pourront également être transmises par courrier à l’adresse de la

mairie, à l’attention de M. le Maire avec la mention en objet de « Modification

simplifiée du PLU »

DIT que :

- ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant

la mise à disposition, par voies d’affichage et mention dans un journal du

département ainsi que sur le site internet de la commune ;6/10

- ces observations seront enregistrées et conservées en mairie pendant une durée

d’au moins 1 an.

Vote pour : 23

III – VENTE DES TERRAINS SITUES A L’EST DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA SAUSSAYE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE

Depuis 1988, la commune de Saint-Cyr-en-Val s’est portée acquéreur de terrains situés à

proximité de la zone d’activités de la Saussaye dans l’objectif de réaliser son extension.

Désormais, les zones d’activités sont créées à l’initiative et sont gérées par la

Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire, compétente en matière de

développement économique.

Dans le cadre de l’extension Est de la zone d’activités de la Saussaye, la Communauté

d’Agglomération Orléans Val de Loire propose à la commune de se porter acquéreur des

parcelles, propriété de la commune de Saint-Cyr-en-Val, répertoriées :

 Section C 415 à 419, 462, 1081 et 1082

 Section AS 50,150, 153

 Superficie totale de 52 ha 50 a 06 ca

En vertu du projet d’Agglomération 2008-2014 approuvé le 17 février 2009 qui définit les

orientations de l’Agglo en matière de développement économique, de cohésion sociale,

d’aménagement, d’environnement et de transport en cohérence avec le SCOT. Il est

acté, dans ce cadre que le foncier qui serait détenu par les communes sera : pour les

terrains à destination économique, cédé à l’Agglo à sa valeur historique (selon l’acte de

vente) indexé pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (sur un index

officiel) si l’intérêt général et la ou les contreparties prévues le justifient.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer :

o Sur la vente par la commune de Saint-Cyr-en-Val, au profit de la Communauté

d’Agglomération Orléans Val de Loire, des terrains communaux situés aux lieux

dits la Planche, les Vallées, la Saussaye, les Courtes et les Terres Noires au prix

d’acquisition indexé sur le coefficient d’érosion monétaire soit 344 791,76 € (trois

cent quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-onze euros et soixante-seize

centimes) ;

o Sur l’autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer tous les documents

nécessaires à la concrétisation de cette vente.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplication de la

coopération intercommunale,

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 5216-5 du CGCT qui impose aux communautés d’Agglo l’exercice de certaines

compétences dont le développement économique

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 octobre 2012 ;

Vu le prix proposé par la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ;

Le Conseil Municipal à la majorité absolue:7/10

o donner un avis favorable sur la vente des parcelles répertoriées sections C 415 à

419, 462, 1081 et 1082, AS 50, 150, 153 d’une superficie de 52 ha 50a 06 ca

pour le prix de 344 791,76 € ;

o autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ;

o Dit que tous les frais, à savoir document d’arpentage, frais de notaires, etc. sont à

la charge de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ;

o Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une

durée d’un mois.

Vote pour : 23

FINANCES

IV - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 ET BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 Vu l’instruction M14,

Suite à la délibération du 25 Mars 2013 approuvant le Compte Administratif 2012 du

budget de la commune, il y a nécessité d’affecter le montant de 1 404 212.45 €

correspondant au résultat de fonctionnement cumulé 2012 (excédent de l’exercice 2012

= 1 333 521.40 €) auquel s’ajoute la partie des excédents des exercices antérieurs :

70 691.05 € apparaissant au compte administratif 2012.

Considérant qu’il y a un besoin de financement en investissement, il est proposé au

Conseil Municipal d’affecter cet excédent de la manière suivante :

- Excédent de Fonctionnement reporté : article 002 822 394.10 €

- Besoin de financement en investissement : article 1068 581 818.35 €

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, décide de l’affectation de l’excédent comme

décrit ci-dessus et autorise le vote du budget supplémentaire qui en découle.

Vote pour : 23

V - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 ET BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 DE L’EAU

Vu l’instruction M49,

Suite à la délibération du 25 Mars 2013 approuvant le Compte Administratif 2012 du

budget de l’eau, il y a nécessité d’affecter le montant de 18 392.32 € correspondant au

résultat de fonctionnement cumulé 2012 (excédent de l’exercice 2012 = 15 832.05 €

auquel s’ajoute la partie des excédents des exercices antérieurs : 2 560.27 €

apparaissant au compte administratif 2012.

Considérant qu’il y a un besoin de financement en investissement, il est proposé au

Conseil Municipal d’affecter cet excédent de la manière suivante :

- Besoin de financement en investissement : article 1068 18 392.32 €

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, décide de l’affectation de l’excédent comme

décrit ci-dessus et autorise le vote du budget supplémentaire qui en découle.

Vote pour : 238/10

JEUNESSE

VI – RESTAURATION SCOLAIRE

La restauration scolaire est un service public administratif facultatif local. C’est un réel temps de détente, d’animation et de convivialité pour les enfants. Cette parenthèse est aussi un moment privilégier pour une éducation au goût et à l’équilibre alimentaire tout en respectant les normes d’hygiène et sanitaire.

La circulaire du 10 septembre 2004 précise que les termes de la loi autorisent les collectivités locales à pratiquer des prix différents en fonction de la prestation (bio, régimes particuliers…).

A ce jour, il est possible de bénéficier d’un repas alternatif afin de respecter certaines prescriptions mais aussi le principe de laïcité.

Cependant pour les enfants présentant des allergies alimentaires, il n’est pas toujours possible d’adapter les menus servis à d’éventuelles contre-indications médicales, ni de garantir l’absence d’éléments allergènes dans les repas servis.

Il est proposé, que seulement dans ce cas, les parents puissent fournir un panier repas lors de la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisée. Cette démarche s’engage chaque année, par la famille auprès du médecin scolaire en concertation avec la direction de l’Ecole et le représentant de la Commune.

Les tarifs de la restauration scolaire prennent en compte les frais de repas, de personnel de service, d’animation et se décline comme suit :

DATE TARIFS

PRIMAIRE

TARIFS

MATERNELLE

CRECHE

ENFANTS

+2ans

TARIFS

ADULTES

TARIF

SERVICE

POUR UN

PAI

01/04/2013 3,03 3,03 3,03 5,28 1,52

Cette délibération remplacera la délibération du 25 mars 2013 et prendra effet à partir de la rentrée scolaire de septembre 2013.

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue valide :

- les conditions pour lesquelles un panier repas sera autorisé,

- le prix du service aux conditions précisées dans la délibération.

Vote pour : 23

ADMINISTRATION

VII - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

La municipalité est de plus en plus sollicitée par les associations qui se développent afin

de disposer d’espaces pour leurs activités. Dans le même temps, la mise en place des

nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014, oblige les services à anticiper

l’organisation qui est en cours de structuration. Pour ce faire, il faut pouvoir dégager le

potentiel de disponibilités des salles afin d’identifier les moyens qui seront attribués sur

les rythmes scolaires au printemps 2014.

A savoir, que la gestion des plannings pour le réseau associatif se prépare dès

aujourd’hui pour l’année 2014.9/10

Il est proposé de modifier le point 1, article 2 dans le règlement de location de la salle

des fêtes de la manière suivante : « Il est précisé que les associations locales ont droit à

la gratuité de la salle un samedi ou un dimanche par an. La gratuité pourra également

s’appliquer en semaine deux demi-journées par an sur les périodes disponibles. Les

autres locations de l’année seront facturées.

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, autorise ces modifications.

Vote pour : 23

DIVERS

VIII - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE AFIN D’AGIR EN JUSTICE

Les dispositions du CGCT article L2122-22, permet de déléguer au maire un certain

nombre de compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration

communale et de défendre correctement les intérêts de la ville.

Le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à agir en justice à la

suite d’une requête déposée au tribunal administratif, visant à annuler la décision en date

du 10 janvier 2013 en direction de la SARL TAXI DU SULLIAS.

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, autorise Monsieur le Maire :

- d’ester en justice concernant la requête qui vise à annuler la décision,

- de se faire assister par l’avocat de son choix.

Vote pour : 23

IX – CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

La police municipale et les forces de sécurité de l’état ont vocation, dans le respect de

leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 2212-6 du

code général des collectivités territoriales, précise la nature des lieux et interventions des

agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces

interventions sont accordées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord. Celui-ci

est communiqué au Préfet et au Maire.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable d’année en

année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par

l’une ou l’autre des parties.

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention de coordination.

Vote pour : 23

X - PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE PARIS-ORLEANS-CLERMONT-

FERRAND-LYON10/10

La ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon concerne directement 5 régions et

12 départements, représentant 19 millions d’habitants jusqu’ici non desservis par la

grande vitesse ferroviaire.

Par ces caractéristiques économiques, financières, sociales et écologiques, le projet de

LGV POCL est un grand projet d’aménagement du territoire qui comporte une dimension

nationale et européenne. Ce projet de LGV est aussi la réponse incontournable à la

saturation prévisible à courte échéance de la liaison TGV historique et stratégique Paris-

Lyon.

Compte tenu que la LGV POCL se situe au 1er rang des projets de LGV représentant un

intérêt national pour la collectivité (gain de temps, accessibilité, intégration dans le

système de transports maillé, performance écologique…),

Par conséquent, Le Conseil Municipal de Saint Cyr en Val, à la majorité absolue,

représentée par le Maire Christian BRAUX :

- Adopte le vœu de reconnaissance de ce projet par l’Etat comme prioritaire et son

inscription dans la liste des opérations ferroviaires à conduire en urgence en

tenant compte non seulement de son intérêt stratégique, mais aussi de la

mobilisation sans précédent de l’ensemble des élus toutes sensibilités confondus,

des acteurs économiques et sociaux et de l’intérêt manifesté par la population à

l’occasion du débat public organisé en 2012.

- Autorise le Maire à transmettre le présent vœu à l’association TGV Grand Centre

Auvergne afin qu’elle en assure la transmission aux représentants de l’Etat.

Vote pour : 23

Informations

 Accessibilité de certains arrêts de bus : la halle et les petites vallées

 Travaux de pré défrichement sur la Saussaye

 La facturation de l’eau se fera le 1er juillet

 L’arrêté sur le bruit sera adopté, il s’agit de réguler les activités sans alourdir le

fonctionnement. Aucune remarque n’est faite sur le sujet.

 Remerciements divers

La séance se termine à 19h28