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Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B189)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE L PAY S D
PAR APPLICATION DES :
à
dd TRANSMISSION AU Liberté » Égalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communaute PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE ” SEANCE DU 16 MAI 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B189
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire de Bertoire 2 à Lambesc - Agréments d'acquéreurs
Le 16 mai 2013, ie Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales :
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
. président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richa rd, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice- président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en- Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron |
Excusé{e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOQLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis = PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(ejs :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du ra pport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B189-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
| PAYS D'AIX |
i DGA Prospectives et Aménagement
i Direction des Opérations d'Aménagement
sD mel mn)
Rapporteur : Monsieur Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi — Zones d'activités
Objet: ZAC Communautaire de Bertoire 2 à Lambesc - Agréments d’acquéreurs
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la commercialisation de la première tranche de la ZAC
communautaire de Bertoire 2 sur la commune de Lambesc et conformément au
traité de concession, la SPLA « Pays d’Aix Territoires » sollicite la CPA pour donner
des agréments d’acquéreurs en vue de céder des lots à 4 entreprises.
Exposé des motifs :
En tant que concessionnaire de l’opération de la ZAC de Bertoire 2 depuis janvier
2011, la SPLA Pays d'Aix Territoires est chargée de la commercialisation des terrains
en concertation avec le concédant, notamment dans le cadre des instances de suivi
de la concession, Aussi, conformément à l’article 25.1 du traité de concession,
«toutes les cessions, concessions d'usage, location seront validées par le
concédant par délibération de l'autorité compétente ».
La ZAC de Bertoire 2 s'étend sur 17 ha au total et sera réalisée en plusieurs tranches
successives. Les travaux d'aménagement de la 1° tranche, en extension directe de
06_1_02_diroa b160513 -1- la zone existante et terminés en avril 2013, permettent la viabilisation d’une
vingtaine de lots de 1000 à 6000 m°.
La vocation de l'extension de la Bertoire est orientée prioritairement vers les
industries des éco-métiers de la construction et les activités économiques en lien
avec la promotion du développement durable.
Aussi, dans un souci d'intégration de ces problématiques dans les projets des
entreprises, le cahier des charges de cession de terrains approuvé en Bureau
communautaire d'octobre 2012 et qui s'impose à tout acquéreur, définit un certain
nombre de prescriptions en matière environnementale. Il s’agit notamment de
prescriptions pour l'aménagement des lots (espaces verts, clôtures, gestion des
déchets...) et l'implantation des constructions mais aussi en faveur des économies
d'énergie: orientation et isolation des bâtiments, utilisation de la ventilation
naturelle, utilisation de bois éco-certifiés... Des normes sont imposées sur les
caractéristiques thermiques des bâtiments suivant leur vocation: atelier et/ou
bureau.
Concernant la commercialisation, la CPA et la commune de Lambesc avaient mis en
place un comité d'agrément dont l’objet était d'examiner et valider chaque
demande d'entreprises en fonction de critères de commercialisation définis. Le
principe a été repris au moment de la concession, le comité de pilotage, instance de
suivi de l’opération, jouant le rôle de comité d'agrément autant que de besoin.
Cette instance de validation s'est réunie le 14 novembre 2012 pour acter les
cessions de lots aux entreprises dénommées ci-dessous :
Lots Entreprises Superficie Activités Prix HT/m2 | Prix HT
2à8 PITCH promotion 15 041 m° | Promotion 60 € 902 460 €
immobilière
12 SOLAIRVIE 5 858 m° | Panneaux solaires 60 € 351 480 €
13 GREGORI 1 010 m° | Huissier de justice 70 € 70 700 €
17 AVENIR BOIS 2 201 m? | Construction bois 60 € 132 060 €
et17bis
La cession du macro-lot de 1,5 ha à Pitch Promotion est issue d’un appel à projets
réalisé en 2012. Dès l’analyse des premières demandes d'entreprises par le comité
d'agrément, il est apparu que plusieurs d’entre elles avaient des besoins qui ne
correspondaient pas aux produits offerts par l'opération. Certaines entreprises
souhaitaient en effet louer des locaux ou se porter acquéreur de petites surfaces de
terrain pour construire des surfaces bâties de dimensions réduites ayant une
vocation mixte (atelier, stockage et bureau). Le comité d'agrément a alors acté le
principe de réaliser un appel à projets auprès d'opérateurs afin de grouper ces
06_102 diroa_b160513 -2- demandes au sein d’une opération d'ensemble permettant de répondre aux besoins
de surfaces limitées et de mutualiser les aménagements fonctionnels annexes.
Lorsque la SPLA est devenue concessionnaire de l’opération, le principe de l’appel à
projets a été repris dans la continuité des décisions antérieures. A l'issue de la
consultation, la proposition de Pitch Promotion a été retenue car elle correspondaît
le mieux aux attentes de la maîtrise d'ouvrage du point de vue de sa qualité
architecturale, environnementale et de sa bonne insertion dans la ZAC. De plus, le
promoteur s’est engagé sur des prix de location cohérents avec ceux du marché
immobilier de ce secteur de ia CPA et propose un programme de constructions qui
répond aux demandes des entreprises.
Enfin, les prix de cession pratiqués sur la ZAC de Bertoire 2 ont été définis en comité
de pilotage du 14 novembre 2012 en fonction de la taille et du positionnement des
lots, à savoir :
- 55 € HT/m? pour les terrains en retrait de la voie,
- 60€ HT/m? pour les terrains en façade sur voie, supérieurs à 1 800 m?,
- 70€ HT/m? pour les terrains en façade sur voie, inférieurs à 1800 m2.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n°2005-A320 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005
déclarant d'intérêt communautaire l'extension de la ZAC du plateau de Bertoire à
Lambesc;
VU la délibération n° 2006-A296 du Conseil communautaire du 20 octobre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n°2008-A077 du Conseil communautaire du 26 juin 2008
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements
publics ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunales dés lors que les
crédits sont prévus au budget ;
VU la délibération n°2011-B010 du Bureau communautaire du 21 janvier 2011
décidant la concession d'aménagement de la ZAC de Bertoire 2 à la SPLA Pays d'Aix
Territoires ;
VU le traité de concession de l’opération à la SPLA Pays d’Aix Territoires notifié le 21
avril 2011 et notamment son article 25;
06_1_02.diroa_b160513 -3- VU l'avis du comité d'agrément de la ZAC du 14 novembre 2012,
VU l'avis de la Commission Développement économique de l'insertion et de l'emploi
du 9 avril 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER d’agréer Pitch Promotion, les entreprises SOLAIRVIE, GREGORI, et
AVENIR BOIS, ou toute personne physique ou morale que ces derniers se
réservent de désigner, comme acquéreurs des lots 2 à 8, 12, 13, 17 et 17 bis
conformément au plan ci-joint et aux montants mentionnés dans le tableau de
la page 2;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les
documents afférents à cette affaire.
06_1_02. diroa_b160513 ae ouJuei] 22
TIe|epAuewis3euawue,pWas—Z211011992PDVZ 2013_B189
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire de Bertoire 2 à Lambesc - Agréments d'acquéreurs
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
mn