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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B430 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B430)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY 6 D L A I X

PAR APPLICATION DES =

FORMALITES DE TELE- _

communauté du TRANSMISSION AU Hibente # Egalits * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES DURHONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B430

OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Réponse à l'appel à projet sur les

innovations locales dans la rénovation énergétique

Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20

septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN

Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les

Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,

Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,

Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine,

membre du bureau, Alx-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Cla ude, vice-président, Trets —

FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —

GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,

Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS

Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - MARTIN Régis,

vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —

PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre

du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,

membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du

bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé{e)s avec pouvoir :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne

pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard - BRUNET Danièle, membre

du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à

PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-

président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —

PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à

SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre

Excusé(e)s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —

LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-

Pauli-lez-Durance

Monsieur Jacques BUCKI donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130926-2013_B430-DE

Date de télétransmission : 04/10/2013

Date de réception préfecture : 04/10/2013communauté du

PAYS D'AIX 09 _03 Direction Générale des Services Techniques

Direction Environnement

Service Energie

CP

Rapporteur : Jacques BUCKI

Co-rapporteurs : Robert CHARDON

Jean-Claude FERAUD

Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable

Objet: Réponse à l’appel à projet sur les innovations locales dans la rénovation

énergétique

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Ce rapport précise le contenu de la candidature à «l'appel à projet sur les

innovations locales dans là rénovation énergétique » destiné aux collectivités

pionnières en matière de rénovation énergétique des logements privés.

Le dispositif repose d’une part sur la « plateforme de la rénovation énergétique » À

proposée par l'association "Qualiconditionnalité" et d'autre part sur un

accompagnement de la CPA dans la mobilisation des structures locales existantes,

l'animation du territoire et la participation à la construction d'éléments de support

et complémentaires.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2013 _B363 le 18 juillet 2013, le Bureau Communautaire s’est

prononcé pour autoriser la Communauté du Pays d'Aix (CPA) à répondre à « l'appel

à projet sur les innovations locales dans la rénovation énergétique » lancé par le

gouvernement pour repérer et valoriser les initiatives déjà mises en œuvre sur les

territoires pour la rénovation énergétique de l'habitat. Cet appel à projet a

également pour objectif le recensement des projets en cours afin d’en sélectionner

quelques uns et les accompagner dans un second temps.

09_.03_DIRENV_260913.doc -1-L'engagement de la CPA dans cet äppel à projet fait suite à l’expérimentation

« accès aux économies d'énergie pour tous » (AËE) sur un échantillon de 76

habitations, destiné à mesurer les besoins en travaux et les leviers et les freins à leur

réalisation. Les conclusions ont montré la nécessité d’un accompagnement complet

des ménages tout au long du processus complexe d’un projet de rénovation

énergétique depuis l’étape de sensibilisation, puis la réalisation des travaux et enfin

l’utilisation du logement rénové.

Par ailleurs, l'engagement d’un ménage dans le processus de réhabilitation exige

connaissance, confiance et accompagnement.

L'expérimentation a également montré l'importance de l'implication des

communes dans la sensibilisation et l'information des habitants.

l'est proposé que la réponse à l'appel à projet se fonde sur le dispositif pilote de

Lambesc lancé en avril 2013. Celui-ci est constitué d’une plateforme informatique et

technique « la plateforme de la rénovation énergétique » développée et portée par

l’Association Qualiconditionnalité, d’une animation — conseil réalisée par l'Espace

Info Energie du Pays d'Aix et de l'appui de la Commune.

Ce projet s'inscrit dans l'engagement du gouvernement dans un objectif de

rénovation de qualité de 500.000 logements à l'horizon 2017 et la mise en place

opérationnelle du Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat {PREH). Ce plan

comprend 3 volets d'actions complémentaires :

-__enclencher la décision de rénovation par l'accompagnement des particuliers,

-__ financer la rénovation en apportant des aides,

-__ mobiliser les professionnels pour garantir la qualité des rénovations.

Une gouvernance au niveau national et local s'organise avec notamment, courant

septembre, la mise en place d’un guichet national unique matérialisé par un numéro

azur (0810 140 240} relayé par les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.

Ce rapport est destiné à présenter le contenu de la proposition de réponse à

« l'appel à projet sur les innovations locales dans la rénovation énergétique » par la

CPA.

Contenu de la réponse à l'appel à proiet

La première partie comprend les actions déjà mises en place par la CPA et ses

partenaires

Le dossier de candidature est constitué d'une présentation des documents de

cadrage existants dans lesquels figurent des volontés et des objectifs de rénovation

du parc bâti de la CPA (Schéma de Cohérence Territoriale en cours, Plan Local de

09_03_DIRENV_260918.doc -2-l'Habitat, Plan Climat, Charte Forestière), et d'une description de l’état du bâti

résidentiel du Pays d’Aix sous l’angle de l'énergie.

Ensuite le dossier recense toutes les actions de la collectivité en matière de

rénovation énergétique des logements déjà engagées, ainsi que les partenariats

noués sur ce thème, ceux en cours de réflexion. Les actions de la CPA sont

présentées selon les thématiques développées dans l'appel à projet :

- Thème ‘Repérage": Action de préfiguration d’un programme

d'accompagnement des ménages modestes (piloté par Ecopolénergie),

- Thème "Sensibilisation" : opération Familles éco citoyennes en partenariat

avec Wiki 2D, "balades de la thermographie" (animées par les Espaces Info

Energie), dispositifs d’information des habitants par les deux Espaces Info

Energie du territoire, réalisation d’un guide de {a rénovation (en cours de

rédaction par la CPA),

- Thème "Accompagnement": rédaction des cahiers des charges d'analyse

technique et financière du projet du ménage (Expérimentation “Accès aux

Economies d’Energie pour tous"),

- Thème “Outils financiers": le CPA est signataire du Contrat local

d'engagement pour les ménages éligibles aux aides ANAH (Agence Nationale

de l'Habitat), auquel il faut ajouter les actions suivantes : aide aux

propriétaires dans le cadre de l'habitat indigne, aide financière à l'installation

d'énergies renouvelables dans les habitations (eau chaude et chauffage

solaires, chauffages bois), financement par l'EcoChèque du Pays d'Aix, éco

conditionnalité des aides à la rénovation et à la construction pour les bailleurs

sociaux, partenariat avec les banques : aide aux primo accédants pour la

rénovation des logements, récupération des Certificats d'Economie d'Energie.

La deuxième partie est une description du projet de la collectivité.

Dans cette partie, le dispositif proposé est constitué de la plateforme informatique

et technique mise au point par l'Association Qualiconditionnalité et du programme

d'animation nécessaire pour sensibiliser et inciter l'ensemble des publics intéressés

et concernés afin de pouvoir passer à la vitesse supérieure en matière de rénovation

énergétique des habitations.

Ainsi, la CPA propose de faire bénéficier à l'ensemble des communes du Pays d'Aix

du retour d'expérience sur le pilote de plateforme "Guichet de la Rénovation

Energétique” et l'animation lancés sur Lambesc.

En effet, l’expérimentation autour de l'outil mis en place par l'Association

Qualiconditionnalité a permis d'améliorer et compléter son contenu et de l'adapter

09_03_DIRENV_260913.doc -3-au territoire de la CPA {notamment par la mobilisation des entreprises locales). Par

ailleurs, il à été mis en évidence la nécessité d'actions complémentaires

{communication de proximité, accompagnements personnalisés, aides locales ....).

C'est pourquoi, il est proposé d’articuler un dispositif complet autour de cet outil.

1. La plateforme de la rénovation énergétique

«La plateforme de la rénovation énergétique » développée et portée par

l'Association Qualiconditionnalité, permet de mettre en lien, le ménage avec tous

les acteurs et interlocuteurs locaux de son projet (collectivités, diagnostiqueurs,

entreprises, maître d'œuvre, architecte, organismes de financement, assurances...)

de répondre aux différents impératifs d'accompagnement personnalisé et structuré

du ménage, dans le temps et à toutes les étapes du dispositif.

Cette plateforme constitue «une boussole» pour les ménages et pour les

professionnels. Elle est totalement indépendante et valorise et oriente les acteurs

de la rénovation énergétique vers des ressources existantes localement.

Ces ressources sont les structures relais auprès des particuliers : les Espaces Info

Energie (EIE), Agence Départementale d’information sur Île Logement (ADIL),

lassociation Bâtiment Durable Méditerranéen (BDM), guichets d'accueil des

services publics, professionnels de limmobilier, énergéticiens, professionnels

porteurs des marques de qualité Reconnu Grenelle Environnement (RGE),

organismes bancaires et assurance, associations de consommateurs, ... } et des

professionnels (organisations professionnelles portant des signes de qualité

reconnus, distributeurs, négociants et fabricants, énergéticiens) .

En outre, cette plateforme, sous réserve de modalités d'accompagnement adaptées,

peut s’adapter à la typologie sociale du ménage :

4 grandes typologies ont été dégagées : les ménages modestes et très modestes, les

ménages «non modestes » ou plus aisés, les personnes âgées, ainsi qu’une

approche différenciée pour la copropriété.

Cette plateforme permet au particulier :

- d'être accompagné à tout moment par les EIE et l'ADIL pour définir les

besoins d'accompagnement et de compétences professionnelles nécessaires à

la mise en œuvre de leur projet de rénovation,

- de disposer d'outils d'auto évaluation gratuits, de diagnostics techniques et

d’usages de leur habitation,

- de définir les travaux, de bénéficier d’un service de vérification des devis,

d'une couverture d’assurance sur la qualité des travaux et sur l’assurance

dommage ouvrage,

09_03_DIRENV_260913.doc -4-- il peut également en fonction de la complexité des travaux faire appel à un

maître d'œuvre ou à un assistant à maîtrise d'ouvrage {architecte, économiste

de la construction),

- d'accéder à un outil de calcul des solutions de financement possibles,

intégrant les aides locales notamment de la CPA et des communes, et du

calcul des Certificats d'économie d'énergie,

- de soumettre son dossier à des établissements bancaires pour réalisation d’un

dossier de prêt en ligne ;

- de disposer à la fin des travaux d’un outil de suivi de ses consommations et de

la performance de son habitation.

Les spécificités régionales sont prises en compte par la plateforme grâce à

l'intégration de la « démarche Bâtiment Durable Méditerranéen (BDM) ».

Pour les professionnels, la plateforme permet :

- d'avoir accès au marché des particuliers,

- d'être référencés sur la base des signes de qualité (labellisation, certification, RGE}

Pour les collectivités, la plateforme permet de :

- faire connaître et de rendre accessible et efficaces leurs actions motrices pour

amplifier l'engagement de travaux de rénovation énergétique par des particuliers,

« La plateforme de la rénovation énergétique », est un outil évolutif, il va

notamment être adapté aux ménages éligibles aux aides ANAH (dont les travaux

sont soutenus par la CPA), et être utilisable par les opérateurs de l'ANAH fin 2013,

puis à partir de 2015 les ménages en copropriété seront intégrés, un outil de gestion

des stocks inutilisés par les distributeurs, entreprises qui sera remis à disposition et

utilisables pour les ménages en précarité énergétique et ainsi qu’un forum pour

échanger sur leurs expériences avec une « vitrine » des chantiers de référence.

2. Actions complémentaires

Pour accompagner cet outil, la CPA intervient à plusieurs niveaux :

Dans le suivi du test pilote de la plateforme :

La CPA suit les résultats et retours d'expérience du cheminement des particuliers

inscrits sur la plateforme et des travaux réalisés. Elle proposera, le cas échéant, des

améliorations et optimisations des services rendus par celle-ci.

09_03_DIRENV_260913.doc -5-Dans l’environnement de la plateforme et l'adaptation aux structures locales :

-__ par le soutien des Espaces Info Energie sur une mission spécifique en relais de

la plateforme, en effet un accompagnement en face à face reste nécessaire et

totalement complémentaire.

-_ dans le rapprochement avec les structures existantes d'accueil des particuliers

{ADIL, CAUE, CCAS, associations ....),

- dans la réalisation d'un plan de communication de sensibilisation et

d’information aux travaux de rénovation énergétique, sur la maîtrise de la

consommation d'énergie et des outils associés à destination du grand public

utilisables notamment par les communes, les CCAS...

- dans la formation des artisans pour l’atteinte des critères de qualité exigé

pour leur référencement dans la plateforme (Action PCET).

- Par un lien réalisé avec la prestation de préfiguration d'un programme

d'accompagnement des ménages modestes (pilotée par Ecopolénergie).

En effet, il s’agit de déterminer quels sont les publics en précarité

énergétique et quels sont les propriétaires susceptibles de rénover leur

logement ; cela passe par une bonne connaissance du parc de logement et

une identification des ménages en précarité énergétique.

Dans la participation à la construction d'éléments de support ou complémentaires :

dans la réalisation du cahier des charges de l'audit énergétique en

collaboration avec l'ADEME, afin de qualifier la prestation des diagnostiqueurs

inscrits dans la plateforme et de proposer une présentation qui parle au

public et repose sur les notions de coût global du bâtiment (à partir des

éléments construits pour l'étude AEE)

- par la structuration des relations des particuliers avec les organismes de

financement locaux, l’utilisation du dispositif des certificats d'économie

d'énergie en place

- par la participation au développement du module destiné aux ménages

éligibles aux aides ANAH et aux ménages en précarité énergétique, et

utilisable par les opérateurs de l’ANAH, et financés par la CPA,

- par la participation au développement d'un outil de suivi des stocks inutilisés

par les distributeurs, entreprises mis à disposition et utilisables pour les

ménages en précarité énergétique.

Compte tenu de ces éléments, et des capacités de « la plateforme de la rénovation

énergétique », la CPA propose de concourir pour le « Grand prix», pour le « prix

territorial » et pour «les prix thématiques » suivants: repérage, sensibilisation,

accompagnement, outils financiers, mobilisation des professionnels.

09_03_DIRENV_260913.doc -6-Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

VU la Circulaire du 22 juillet 2013, relative à la territorialisation du plan de

rénovation énergétique de l'habitat,

VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment « prendre

toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite

de la délégation consentie par le Conseil au Président » ;

VU la délibération n°2013_A052 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013

relative à l’adoption du Pian Climat,

VU la délibération n°2013 _B363 du Bureau Communautaire du 18 juillet 2013

relative à la candidature de la Communauté du Pays d’Aix à l’appel à projet sur les

innovations locales dans la rénovation énergétique ;

Vu l'avis de la Commission Environnement en date du 9 septembre 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le contenu de la réponse à l'appel à projet national sur les

innovations locales dans la rénovation énergétique ;

> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer toutes les

pièces relatives à ce dossier.

09_03_DIRENV_260913.doc -7-2013_B430

OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Réponse à l'appel à projet sur les

innovations locales dans la rénovation énergétique

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juiliet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.