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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement 2016 compagnons du partage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement 2016 compagnons du partage)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE ET LOIR
ARRÊTÉ n° 2016
o LC
portant agrément à l’Association Les Compagnons du Partage
pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale »
sur le département d’Eure et Loir
Le
LC
LE PREFET D’EURE ET LOIR
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l’Association Les Compagnons du Partage, L’Hermitage — 28300 BAILLEAU
L'EVEQUE en vue d’obtenir l’agrément pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative
sociale »;
Vu les missions actuelles de l’association en matière d’intermédiation locative et gestion locative
sociale;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; ARRÊTE
Article 1”: L’Association Les Compagnons du Partage, L’Hermitage — 28300 BAILLEAU
L’EVEQUE est agréée au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au
Préfet d’Eure et Loir, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par
le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : La décision d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département d’Eure et Loir.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 411 MAR2016
Le Directeur Départemental
Dons