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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - FJT CHATEAUDUN 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - FJT CHATEAUDUN 2016)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
#l
| 8 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE ET LOIR
ARRÊTÉ
*. +
portant agrément du Foyer pour Jeunes Travailleurs de CHATEAUDUN pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale »
sur le département d’Eure et Loir
de LC
LE PREFET D’EURE ET LOIR
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du FIT CHATEAUDUN, 1 rue Anatole France, 28200 Châteaudun en vue d’obtenir l'agrément pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale »;
Vu les imissions actuelles de l’association en matière d’intermédiation locative et gestion locative sociale;
Vu la demande du Foyer Jeunes Travailleurs en date du 21 Septembre 2015,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l'appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; ARRÊTE
Article 1°: Le Foyer et Services pour Jeunes Travailleurs de CHATEAUDUN, 1 rue Anatole
France, 28200 Châteaudun est agréé au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale,
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre au
Préfet d’Eure et Loir, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers,
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par
le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : La décision d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département d’Eure et Loir.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de fa Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pat à Chartres, Je 0 2 FEV 2016
Pour 18
Le Directeur Départémental
nd
TT Jean-Bernard ICHE